SECONDE PARTIE

DES JURIDICTIONS QUI RESSORTISSENT AU CONSEIL D'ETAT PAR LA VOIE DE L'APPEL. — NOTIONS GENE- RALES SUR CETTE VOIE DE RECOURS.

60. L "appel au Conseil du roi. — 09 bis. Evolution générale de l'appel administratif au cours du xixe siècle. — 70. Les anciens conseils de préfecture. — 71. Le tribunal administratif d'Alsace-Lorraine. — 72. Les conseils de préfecture interdépartementaux. — 73. Les conseils de contentieux administratif. — 74. Nature du pourvoi au Conseil d'Etat contre les arrêtés des conseils de préfecture et des conseils du contentieux. — 78. Antres juridictions ressortissant au Conseil d'Etat par la voie de l'appel. — 7ti. Plan de la seconde partie.

69. — L'institution du pourvoi en appel devant le Conseil d'Etat remonte, comme celle du pourvoi en cassation, à l'ancien régime, mais au cours du xixe siècle elle n'a pas eu à surmonter les mêmes difficultés.

L'ancien régime a connu un juge administratif de premier ressort, statuant à charge d'appel devant le Conseil du roi, en la personne de l'intendant (*). En vertu de leurs commissions particulières et de différentes dispositions d'ordre général, les intendants de justice, police et finances possédaient des attributions juridictionnelles fort étendues. Certaines commissions donnaient à l'intendant le droit de juger sans limitation au civil et au criminel, sous la seule condition de constituer son tribunal et d'y appeler le nombre de juges ou de gradués prescrit par les ordonnances, mais sa fonction juridictionnelle la plus importante était celle qu'il

(1) V. sur la juridiction de l'intendant, Guyot, Traité des offices, chap. 82 « Des intendants des provinces »; Laferrière, op. cit., t. 1, p. 168.

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exerçait seul en matière administrative. Au xvme siècle les attributions de compétence données aux intendants s'étant régularisées et unifiée's, on peut dresser un tableau général de leur compétence juridictionnelle. En matière d'impôts, les commissions des intendants leur attribuaient compétence pour toutes les nouvelles contributions directes ou indirectes établies depuis le règne de Louis XIV au détriment des juridictions financières statuant en dernier ressort, spécialement des Cours des Aides. Ils entamèrent même la compétence des Elus, en ce qui concerne l'impôt ancien de la taille. En matière de travaux publics et de voirie, un grand nombre de dispositions spéciales, et notamment les lettres patentes portant concession des grands travaux publics, avaient attribué aux intendants la compétence la plus étendue. Elle comprenait notamment le contentieux des dommages causés par les travaux publics et celui des expropriations. De même, les commissions des intendants leur donnaient le contentieux des communes et spécialement celui des dettes des communes. Les intendants connaissaient enfin du contentieux des mines, des postes, des réquisitions, etc.

Bien que les intendants statuassent seuls sur le contentieux administratif, et sans procédure spéciale, on peut considérer que leurs décisions en la matière étaient des décisions juridictionnelles à raison des clauses de leurs commissions. Mais l'intendant n'exerçait ses fonctions juridictionnelles que par délégation du roi; dès lors, toutes les décisions rendues par lui en matière de contentieux administratif pouvaient faire l'objet d'un appel au Conseil du roi. Cet appel était porté au Conseil des finances lorsqu'il s'agissait d'impôt, au Conseil des dépêches pour les autres matières. L'appel au Conseil du roi n'était pas suspensif.

Les intendants avaient à leur tour retransféré leurs pouvoirs à des subdélégués. L'usage s'établit que l'on pouvait appeler directement des décisions des subdélégués au Conseil du roi. v

Aux colonies comme dans la métropole l'intendant constituait une juridiction administrative de premier degré, mais à côté de lui fut établi, au cours du xvme siècle, un tribunal