CHAPITRE II

La (ratio legis »

La ratio legis a aussi été invoquée pour expliquer la volonté du législateur. Quelle influence a-t-elle exercé sur l'interprétation de la loi et surtout sur sa portée ?

L'accord a longtemps fait défaut sur le rôle de la ratio legis en vue de déterminer l’étendue exacte ou le sens d’une loi, lorsqu'elle était obscure et ambiguë ou lorsqu'un cas ne paraissait pas rentrer immédiatement dans son domaine. Faut-il restreindre l’emploi de cette ratio au cadre fourni par l’expression verbale dans le seul but de préciser celle-ci, et, dans ce cas, son influence ne sera-t-elle pas vraiment négliœeable ? ou bien sera-t-il loisible au juge de considérer la ratio, même indépendamment du texte, pour en dégager toutes les virtualités possibles ? Si cette dernière éventualité était admise, le domaine de la loi serait indéfiniment extensible, et il deviendrait impossible de parler de lacunes de la législation positive. A considérer cette ratio indépendamment du texte légal, le domaine de la loi risquera bien de ne pas connaître de limites : il y a tant de cas auxquels pourra convenir une des innombrables rationes des lois canoniques ; et ainsi, il n’y aurait pas de lacunes en droit positif.

La science canonique paraît avoir admis d’abord la première solution à la suite du droit romain, puis, à partir de la fin du XIIT”* siècle, elle penche très nettement vers la seconde. Suarez fit adopter enfin un point de vue intermédiaire qui est devenu doctrine commune et il fit triompher la thèse de la limitation du domaine de la loi.

L'évolution qu'a subie l’extension de la ratio et qui a entraîné la solution définitive du problème des lacunes ne peut s'expliquer sans connaître la théorie de la ratio. Nous exposerons donc la théorie de la ratio, puis, dans les chapitres suivants, l’influence de cette dernière sur l’extension de la loi, et la solution actuellement admise qui se trouve incompatible avec l'absence de lacunes dans la législation positive.

La théorie de la ratio legis comporte l’exposé de cette notion, ainsi que sa légitimité et ses conditions d'emploi.

$ I. —— Norron

Et d’abord, qu'est-ce que la ratio legis ? (1). La ratio legis est tirée de la fin qui a poussé le législateur à agir et à agir de telle manière (2). Mais toutes les fins du législateur, tous les motifs qui le font agir ne sont pas la ratio legis. Ces motifs se distinguent en trois catégories : le législateur peut vouloir une loi à cause de sa moralité, ou bien encore en raison des circonstances extérieures momentanées qui la requièrent impérieusement, ou enfin pour imprimer une direction, atteindre un but, un objectif nécessaire à la société dont il a la garde (3).

Dans le premier cas, la cause finale est une qualité et une qualité propre à l’acte commandé : celui-ci est voulu pour lui-même. Ainsi en est-1l d’un législateur, l’ Abbé d’un monastère, par exemple, qui imposerait l’obligation de jeûner uniquement à cause de la vertu morale du jeûne (4). Ce n’est pas de cette fin qu'est tirée la ratio legis. Cette donnée n'apporte guère d'aide positive à l'interprète pour connaître la pensée de l’auteur de la loi, relativement à l’étendue de son application ; elle n’est qu’une cause finale purement intrinsèque à l’acte imposé luimême, la conséquence à laquelle il aboutira, et elle apprend peu de chose sur le champ d’application de ce dernier.

Dans les deux autres cas, la cause finale est extrinsèque à l’acte voulu par le législateur : ainsi, celui-ci peut porter une loi, dans un but déterminé, soit pour remédier à une situation accidentellement périlleuse pour la société ou bien dans celui de diriger la collectivité en un sens déterminé. Toute cause finale extrinsèque n'apporte cependant pas le même secours à l’interprète. Seule présentera grand intérêt celle qui aura influé en dernière analyse sur les dispositions de la loi, celle qui constituera la raison dernière de l’acte législatif, celle sans laquelle le législateur n'aurait pas cru devoir agir (5). Il faut done encore rejeter les circonstances et l’occasion de la loi. Sans doute, celles-ci prouvent qu’il est devenu indispensable de légiférer sur tel point, elles mettent en lumière l’obligation morale qu'a le législateur d'intervenir

(1) C. 18. G1L Bartoli ad Æxtravagantes Constitutiones Federici II, Ad tit. I. Quomodo in laesione maiestatis. v. absentiam.

(2) La ratio est surtout déterminée par la cause finale. Ainsi P. A. Gambarus. De extensionibus, n. 15. Ratio legis, secundum unamquamque legem canonicam vel civilem, semper sumitur habita consideratione finis ad quem lex illa dirigitur. — Bartole disait : eadem causa finalis et ratio legis. In Dig. XXXIX. De donationibus. 2. Si cum filius. $ ull. n. 1. — Et avec plus de précision, Balde : à ratione legis ut a causa finali argui potest. In Cod. VI. 28. De liberis praetereundis. 4. Maximum vitium. n. 16. — Mais, en fait, la plupart des auteurs identifient cause finale ou fin et raison de la loi, à cause de la connexion existant entre ces données. — H. Capitant, De la cause, p. 31.

(3) Cf. A. M. Darmanin, pp. 55-70 ; 213-241 ; 539-554.

(4) Salmanticenses, t IT. tr. XI° c: 4. p. I. n®. 1 ss,

(5) P. A. Gambarus. De modo. Cap. 2 . n. I. Quae principaliter movet animum statuentis, ita quod aliter statutum non fuerat et hanc cum legis ratione eadem dicimus ; causa vero impulsiva.… occasio,

positivement, le besoin auquel il est tenu de parer (1). A ce titre, elles influent sans aucun doute sur son existence (2). Néanmoins, leur action sur sa manière d'être, sur ses prescriptions sont moindres. Elles sont l’occasion de la loi, sa cause impulsive, disent les auteurs.

La ratio legis, au contraire, se tire de la nécessité elle-même ou de l'utilité positive de la disposition légale (3). Elle est le but dernier que s’est proposé le législateur en portant sa loi. Quel but positif veut-il atteindre ? quel objectif a-t-il en vue ? pourquoi s'est-il décidé à porter une prescription ?

L'ancienne législation canonique faisait nettement le départ entre la cause impulsive ou l’occasion et la cause finale de la disposition légale. Combien de fois les gloses ne divisent-elles pas la décrétale à commenter en disant : « ponit causam impulsivam, dat rationem, decidit casum » ? Ainsi en est-il, par exemple, de la décrétale « Saepe » (4) du Pape Clément IV. « Saepe contingit, dit la glose, quod nonnulli vinculo excommunicationis astricti aut apostatae seu irregulares, vel alias ordinum sacrorum susceptione indigni, suam patriam, in qua de his habetur notitia, fugientes, se in remotis partibus faciunt ad huiusmodi ordines promoveri ». Voilà la cause impulsive ou l’occasion. Le législateur continue par l'indication de la cause finale : « Nos igitur volentes animarum ipsorum periculis obviare.. », puis vient la disposition : « Statuimus ut nullus Episcoporum Italiae de cetero aliquem ultramontanum clerieum ordinare praesumat ». La forme sous laquelle se présente la législation actuelle ne permet plus tous ces développements, mais la cause se trouve indiquée dans les travaux préparatoires (5), il est done possible de l'utiliser encore pour l'interprétation de la loi.