III. —— LA MATIÈRE DE LA LOI

L’intention du législateur peut aussi être manifestée implicitement, car les termes peuvent être pris suivant une signification différente du sens obvie et embrasser par conséquent un plus ou moins grand nombre de cas. Alors, le problème se complique. L’intention du législateur porte sans doute explicitement et avec précision sur le point déterminé par les termes de la loi, mais la solution de cette hypothèse n’épuise pas les virtualités de la volonté législative : les termes peuvent avoir une signification plus ou moins large. Aïnsi, le législateur déeide d’imposer certaines formalités dans les élections canoniques. Peut-on raisonnablement soutenir qu'il n’a eu en vue que l'élection au sens strict, sans prendre garde à l’hypothèse de la postulation, par exemple, toute voisine de la précédente ? Est-ce vraisemblable ? Certes non. L’intention

(1) €. 18. — (GI. in c. 8. X. I. 4. Ubi enim verba non sunt ambigua, non est locus interpretationi. Sed ubi sunt dubia necessaria est interpretatio. — Et dans le même sens les commentateurs des Décrétales, par ex. Ph. Decius. In Decretales. In c. 1. Canonum. X. I. 2. De constitionibus. n. 40.

I1 semble cependant qu’en pratique, juristes et canonistes se soient montrés moins stricts : témoin cette appréciation contenue dans une décision rotale Quando verba legis adeo aperta et praecisa sunt et tam districte quamcunque interpretationem prohibent, ut nec colore aequitatis, nec officio iudicis, aut alterius boni viri, nec alia ingeniosa doctorum declinatione evitari vel flecti possunt, tunc legis scriptae rigor servandus, cui aequitas nunquam adversari, neque sensus ipsi legi contrarinus accommodare potest. Rota. Coram Merlino dec. 567. n. 68 ss. — Voir aussi I. Urceoli, p. 92,

du législateur peut ainsi prévoir implicitement certains cas. Encore faut-il l’expliciter ? comment y parvenir ?

L'unique moyen sera de reprendre les éléments eux-mêmes utilisés par le législateur pour donner sa solution, c’est-à-dire surtout la matière de la loi et ensuite sa fin. La loi n’est pas, en effet, une création sortie sans préparation du cerveau de celui qui légifère. Elle répond à un besoin, à une nécessité (1). S’il est erroné de faire dépendre exclusivement son existence de ce besoin, de cette nécessité même, la volonté du législateur a néanmoins été mise en mouvement par ces éléments. La volonté n’aurait pas été raisonnable, n’aurait done pu engendrer une loi, si elle n’en avait tenu compte. Pour découvrir l'intention exacte du législateur, pour connaître l’étendue du domaine de la loi, force sera done bien de recourir à la matière (2) de la loi et à son but. Ceux-ci une fois scrutés, mais alors seulement, l’on pourra savoir si, oui ou non, telle hypothèse est comprise dans le domaine de la loi.

Mais, la matière de la loi ne permettra-t-elle pas d'étendre indéfiniment le domaine d’application de la volonté législative ? De fait, celle-ci varie suivant que la loi est ou non de stricte interprétation.

Il y avait dans l’ancien droit stricte ou large interprétation suivant que la loi était favorable ou odieuse (3). La matière de la loi servait à établir ce caractère. Une loi était considérée comme favorable si les actes qu’elle commandait constituaient une faveur pour l’ensemble de la société ; s’ils constituaient une charge, comme par exemple les peines, la loi était jugée défavorable (4).

Une pareille notion était cependant bien imprécise d'autant qu’une même loi pouvait présenter certains aspects favorables tout en imposant d’autre part une charge. Ainsi en était-il d’un rescrit accordé par exemple en matière bénéficiale en faveur d’une personne, même si accidentellement il porte préjudice à un tiers. Fallait-il étendre sa disposition aux dignités vacantes ou la restreindre aux bénéfices, suivant le texte strict ? Aussi, certains auteurs recouraient-ils plutôt à la fin de la loi afin de préciser ce point (5) : la loi aurait été favorable si le législateur avait en vue directement le bien de la société, et non de lui imposer une charge, À cette conception s’opposait le fait que toute loi a comme but le bien commun de la société.

(1) C. 18. — Cf. KR. v. Ihering. (Der Ziweck im Recht), qui a, de nouveau, mis en relief ce point Capital. — P. Van der Eycken, p. 66. — KF, Gény. Méthode, pp. 2178 ss.

(2) La matière de la loi semble avoir eu moins d'importance à l'époque des glossateurs. Hostiensis disait simplement qu'il fallait interpréter « primo, ponendo casum vel dicendo sensum litterae ; secundo, legendo litteram et exporendo et etiam construendo, si difficilis appareat ; tertio, inducendo similia ». Sumina, In rubrica X. V. 5. De mapgistris.

| (3) Constantius Rogerius. III. 4. Quaero de ordine servando in interpretatione iuris. Super quo dic primo. debet considerare qualis sit lex videlicet an correctiva, exorbitans, odiosa vel favorabilis aut neutralis.

(4) F. Suarez. De legibus. Li. V. ©. 2. n. 15.

(5) F. Suarez. o. c. nn. 4-6.

Suivant quelques juristes, cette détermination se faisait à la lumière de l’équité ou de la raison naturelle (1) : les dispositions qui leur sont conformes peuvent être entendues dans leur sens le plus large ; celles qui leur sont contraires sont de droit strict (2).

Le Code précise maintenant dans le canon 19 les dispositions qui ne sont pas susceptibles d'interprétation large, et, à plus forte raison, extensive et dont la matière est considérée comme défavorable : ce sont les lois pénales, les règles qui limitent le libre exercice des droits et celles qui contiennent une exception au droit commun (3). Quand la matière est défavorable, les termes de la loi sont pris dans leur sens le plus restreint, et le travail de l'interprète sera facilité ; le domaine de la loi s'arrête avec Le sens strict des termes employés par elle. Il en est autrement quand la loi est favorable, ce qui est la règle, puisque toute loi est portée en faveur du bien commun. La matière de la loi fait en ce cas étendre la loi jusqu’à la signification la plus large des termes employés. Il a pourtant toujours été admis que la matière de la loi ne permettait pas d’excéder la signification la plus étendue de son expression verbale.

Ainsi, sauf la question discutée du critère des lois favorables, la doctrine a toujours été unanime pour admettre la restriction du domaine de la loi aux conclusions que l’on pouvait immédiatement déduire de sa matière : les termes de la loi pouvaient au cas de loi favorable être entendus dans leur sens le plus étendu, mais sans pouvoir le dépasser (4).

(1) Bartholomaeus Caepolla, De interprelatione, VI. n. 33. Quidquid est contra justitiam aequitatis dicitur odiosum. — I. Urceoli, o. €. q. 7. n. 21. Ius civile aestimatur ex naturali ratione et aequitate.

(2) B. Caepolla. Ib. VI. n. 33. Jura successionis ab intestato sunt introducta ex bono et aequo ; et ideo si per statutum civitatis successio introducitur ex bono, sed non ex aequo, dicitur esse odiosum, ut quando per ipsum masCulus

* excludit foeminam, nam istud statutum factum est propter bonum publicum,

causa conservandi familias agnatorum.…. tamen non est aequum. (3) Cf. pour l'interprétation de ce canon, À, Van Hove. IT. pp. 804 s. : (4) A. Reiffenstuel, I. p. 185. n. 390 s. — F. Schmalzgrüber, vol. I, p, 45. n, 47.