IE. — LÉGITIMITÉ DE SON EMPLOI

Cette ratio est ainsi la fin, le but que le législateur a voulu atteindre par l'intermédiaire de Ja loi (6). La légitimité de son utilisation pour

(1) Bartole et Balde semblent les assimiler complètement. Cf. p. 106, note 6. Ce dernier distinguait plutôt en causa determinativa et motiva, ainsi In Dig. I. 8. De legibus, 32. De quibus. n. 101.

(3) Cette connexion intime est le fondement dernier du développement analogique de la loi. Celle-ci seule est voulue par le législateur ; toutefois la raison pour laquelle eut lieu l'acte de volonté du législateur participe à la valeur de la loi à cause de l’union intime qui les unit,

(4) In VI. I. 9. De temporibus ordinationum. c. 1. Saepe.

(5) Sur le rôle des travaux préparatoires, voir H. Capitant, Les travaux pré- Paratoires, dans Mélanges Gény, 1934, IT. p. 204 ss. — H. Capitant, D. hebdomadaire, 5 déc. 1935. L'interprétation des lois d'après les travaux préparatoires.

(6) Maintenant l'interprète se préoccupe de rechercher quelle fut, en fait, l'intention, la fin que s'était proposée le législateur. Dans l'ancien droit, au contraire, quand cette raison n'était pas indiquée dans le corps de la loi, l'interprète cherchait l'intention que le législateur avait dû raisonnablement avoir en portant la loi. Ainsi Pet, AnCharanus o, €. col. 20 : lex non assignet rationem tamen debet

la connaissance exacte de la loi et son interprétation (1) se prouve aisément. La loi est en effet précisée et son domaine mieux déterminé par la connaissance du but en vue duquel elle a été portée. Si, de fait, la règle de droit est moyen par rapport au but, elle devra contenir et comprendre virtuellement (2) tout ce qui lui est indispensable pour atteindre cette fin assignée par le législateur. Celui-ci n’a-t-il pas cherché, en portant la loi, les meilleurs moyens d'assurer la fin qu'il voulait atteindre? L'existence de cette connexion intime entre la loi et la fin voulue par le législateur montre l'importance de cette dernière pour fixer le sens et donc la portée de la prescription légale.

Cette fin doit d’ailleurs être entendue comme exprimant une relation de nécessité avec le juste ou le bien commun de la société (3). De là vient que, suivant les canonistes, après les romanistes, la ratio legis est éternelle et immuable (4). Le législateur ne doit-il pas, dans le cas qu'il est appelé à résoudre, chercher la solution la plus juste, la plus équitable, ia plus raisonnable en un mot ? (5) et la fin n'est-elle pas en dernière analyse la raison ultime de la décision légale ? Par là se trouve mis en relief le caractère réaliste de la loi et du droit. L’un et l’autre répondent à une nécessité, à une utilité. Ils existent à cause de ce besoin auquel ils procurent satisfaction et qui indique leur raison d'être (6).

gubintelligi naturalis et verisimilis quantum potest… ad legem condendam prae-

sumitur motus legislator ea ratione qua moveretur discretus et sapiens. — Alexander Tartagnus. Cons. 32. — Aymo Cravetta. De antiquit. temp. n. 96. — Dans le même sens, P. À. Gambarus, De extensionibus, n. 24. — Faut-il penser que cette

méthode est due à l'absence des études historiques ? C’est probable. Les interprètes de ce temps ne peuvent être censés avoir oublié ce passage du Dig, I.2. 1. cuiusque rei potissima principium est. Ils le citent trop souvent. — On connaît l'aventure arrivée à Innocent IV dont la décrétale « Quia cunctis » insérée plus tard dans le titre 7. De constit. praeb. VI. III, fut interprétée par Hostiensis dans un sens tout différent de son intention, malgré ses protestations, suivant Salas. Qu. XCVIL Tr. 14. Disp, 21. n. 31.

(1) Les Congrégations romaines ont employé cet argument pour fixer l'interprétation de nombreux canons ; ainsi du c. 396 8 1. dd. 1°" juillet 1922 (AAS. 1922, p. 406) ; du c. 421 dd. 24 nov. 1920 (AAS. 1920, p. 573) ; du c. 882 dd. 28 décembre 1927 (AAS. 1928, p. 61, II) ; du c. 883 8 1. dd. 30 juillet 1934 (AAS. 1934, p. 494, IV) ; du c. 987. 1, dd. 16 octobre 1919 (AAS. 1919, p. 478, 13) ; du c. 1099 $ 2, dd. 20 juillet 1929 (AAS. 1929, p. 573, II) ; du c. 1234, dd. 6 mars 1927 (AAS. 1927, p. 161, II).

(2) G. Phillips. Du droit ecclésiastique, Préface, CLVI. p. 392. Si la loi repose essentiellement sur un principe de droit, tout ce qui aura pour fondement un semblable principe sera loi virtuellement sans acceptation d'origine ni d'auteur.

(3) Les anciens avaient sur ce point une conception différente de la nôtre. Leur distinction de ius naturale et ius positivum ne correspond pas exactement à celle de droit naturel et de droit positif.

(4) A. Reiffenstuel. Prooemium. n. 210. Ratio legis, innixa tamen aequitate naturali, est acterna et immutabilis. — Cette pérennité de la ratio legis permettait de l'utiliser même au cas où la loi aurait été ahrogée. Les commentateurs déduisaient cette conséquence du Dig. IV. 5. 8 — Voir aussi dans le même sens P. A. Gammarus. De extensionibus. n. 150. — Cf. Panormitanus, In X. IV. 14. De consanguin. ©, 8. Non debet. n. 2.

(5) Voir par exemple P. A. Gambarus. De extensionibus, n. 24, Legislator tamen verisimiliter ad eam rationem declinabit quae attento reipublicae bono erit utilior…. n. 38. legem condere nil aliud est quam commune quoddam ac rationabile bonum facere…. et nil aliud nisi rationabile potest princeps.

(6) Voir sur ce point la conception de l'Ecole positiviste. Cf. P. Van der

Il faut y joindre la volonté du législateur qui affirme et sanctionne cette exigence (1). Cette même volonté ne peut vouloir que ce qui est raisonnable (2), et, ici, ce qui est rationnel est ce qu'’exige la justice ou le bien de la société.