III. — SES CONDITIONS D'EMPLOI

AÀ quelles conditions cette légitimité d'emploi de la ratio est-elle gubordonnée pour une interprétation correcte du texte légal ? Sans doute, théoriquement, en vertu de la relation de causalité qui unit la loi à sa ratio, la loi devra s’interpréter en fonction de la ratio : l’effet se juge en fonction de sa cause. Mais, la fin peut-elle être connue avec toute la certitude et toute la précision qu'’exige la science ? Une loi n’est applicable qu’à la condition d’être certaine (3). Dans quelle mesure la fin de la loi offrira-t-elle ce caractère de certitude absolument indispensable ? Les juristes ont bien aperçu cette difficulté : aussi exigentils unanimement que la ratio legis aït la même certitude que la loi pour qu'on en puisse tenir compte. Ils demandent, en outre, afin de diminuer les causes d’erreur dans le raisonnement, qu’elle soit la fin unique, adéquate et positive de l’intention du législateur. A ces conditions seulement, peut exister la connexion nécessaire et rigoureuse requise entre la loi et sa ratio.

La ratio doit, en premier lieu, être certaine. La principale garantie des justiciables contre l’arbitraire ne réside-t-elle pas dans la sécurité, et par conséquent dans la certitude des lois auxquelles ils sont soumis ? La certitude de la ratio a d'ailleurs toujours été exigée par la doctrine ; toutefois la mesure dans laquelle elle fut admise a parfois été fort large, surtout à partir du XIV” siècle. Jadis, la législation canonique était portée par voie de constitutions. (ténéralement, celles-ci com-

Eycken, p. 58. La divergence des points de vue procède en dernière analyse du rôle différent attribué à la volonté du législateur ; pour les uns, elle ne fait que préciser la conséquence qu'impose le But ; suivant les Canonistes, l’obligation elle-même naît de la volonté du prince. Celui-ci est d'ailleurs moralement obligé de statuer suivant les exigences de la justice et du bien commun, mais, formellement, la loi et l'obligation de conscience qui en découle ne viennent que du législateur. Voir les commentateurs au €. 1. Canonum. X. I. 2. De constitutionibus, et les commentaires du Code et du Digeste sur le titre De legibus.

(1) Voir p. 62 s. à la suite de quelles circonstances le droit, qui mettait autrefois l'accent sur le motif de la loi, abandonna peu à peu cette pratique. Une chose est cependant certaine : le droit canonique a toujours considéré comme essentiels à la loi l'élément rationnel et l'élément volontaire. La question fut néanmoins agitée du XIII"° au XVI” siècle, P, A. Gambarus en dit : Utrum leges procedant ex ratione vel ex voluntate ? et il répond brièvement : Conclusio ista sit qauod sine ratione non datur lex, imo ipsa naturalis ratio sola ad causarum decisionem allegari potest. Il termine en disant au n. 18 : Contra istam conclusionem insurgit turba imperitorum contendentium quod non ratio, sed condentis voluntas et potestas attendatur.

(2) C. 5. Consuetudo. D. I.