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mençaient par un exposé des motifs pour lesquels le Pape édictait la règle de droit (1). En ce cas, disent les auteurs, aucune difficulté : la rahio legis participe à la certitude de la loi, puisqu'elle est non seulement exprimée, mais écrite (2) ; il leur semble n’y avoir aueune raison pour lui refuser le même pouvoir qu'à la loi. Ainsi, la ratio legis n’aura d’effet que si elle est connue avec certitude. Jean d'André aurait dû admettre en conséquence l'extension de la décrétale « Saepe » aux cleres italiens ordonnés dans les diocèses transalpins (3), et non pas seulement, comme le prévoyait le texte, aux clercs transalpins ordonnés en Italie. Quelle raison y a-t-il de faire une différence de traitement, dit-il, en effet la cause est exactement la même des deux côtés des Alpes : d’une part comme de l’autre, il s’agit d'interdire aux indignes l’accès des autels. Tel est aussi l’avis de Decius (4). Jean d'André, malgré la rigueur et le bien-fondé de son raisonnement, repousse pourtant la conclusion à cause d’une différence de situation (5). D’autres le suivent, en alléguant que la raison donnée dans la décrétale « Saepe » n'existe pas pour l’hypothèse imaginée par Jean d'André (6).
Mais tous les textes ne mentionnent pas la cause qui a mis en mouvement le législateur (7). Bien des lois romaines ne l’indiquaient pas, et nombreuses étaient les dispositions du Décret de Gratien et des Décrétales insérées dans le Corpus iuris sans l’indication de leur cause. Ceci est devenu la règle dans la législation codifiée, tel le Code de droit canonique. Comment alors être assuré de la certitude d’une ratio ? Au Moyen-Age, les docteurs ne se laissèrent pas arrêter par cette difficulté : il y eut, à la fin du XIII” siècle, des cas où l’efficacité juridique fut assurée à une rabio legis qui n’était pas explicitement assignée dans la loi. Déjà la Grande Glose d’Accurse semble auparavant admettre
(1) Balde. In Dig. I. 3. De legibus. 1. 23. Incivile. n. 3. Etiam prooemium debet legi quia prooemia interdum finalem rationem legis aperiunt. Cf. P. Farinaccius. Decisiones Rotae Romanae. I. P. rec. dec. 230. n. 2. Ex prooemio statutorum colligitur causa finalis.
(2) Tel est l'avis aussi de Balde. In Cod. VI. 28. De liberis praetereundis. 1 4. Maximum vitium. n. 16. Quando ratio statuti esset dubia vel Congrua reddi non posset tunc a tali ratione non possumus argueëére quia non est necessaria, sed magisterialis. — Aussi, distinguait-on la ratio legis de la ratio hominis. — Voir A, Alciat, In tit. De verborum significalione. n. 9. Accipienda significatio ex mente legis quae facilius colligitur ac mens hominis, nam de ea constat, secus de homine : lex semper de ratione certa est, facileque quaenam sit assequitur.
(3) G1 in c. 1. Saepe. VI. I. 9. De temmporibus ordinationum. v. Italiae. Quid e converso si episcopus ultramontanus ordinet italicum.. nec videtur ista ampliatio, vel extensio.
(4) Ph. Decius. Comm. in ©. 11. Quoniam contra. X. II. 10. De probationibus, n. 147. ad hoc facit quia ubi ratio est expressa in lege non dicitur fieri extensio ut per glossam in c. 1. de temp. in VI°.
(5) GIL ad VIum. I. 9. 1. v. Italiae.
(6) P. Ancharanus. Super VI. ib. $ Circa hoc. — To. Monachus. Glossa super FV124b. na. 2
(7) Quand la ratio legis n'était pas indiquée dans la Constitution, il appartenait à la doctrine de la rechercher. Comme les éléments positifs dont il est possible de disposer maintenant, faisaient défaut, les auteurs en étaient réduits à procéder par voie de conjecture. Le principal moyen utilisé était la comparaison des £as semblables. — Cf. note 1, p. 124, et aussi A. Massé. I. n. 41.
qu'il y a certitude de la ratio non écrite, quand il ne peut y en avoir qu'une seule (1). Plus tard, les auteurs légitimaient cette solution de la Glose : est-il indispensable de l’indiquer, disaient-ils, s’il n’y en a qu’une ? D'ailleurs, Cynus, qui admet cette extension, insistait encore sur la certitude que doit offrir la ratio : certitude double et de son existence et de son unicité (2). Cravet aussi fait remarquer très justement que pour l’employer légitimement, il faut d’abord la rechercher, puis prouver qu'elle est unique (3). Si l’application du principe pouvait être délicate, le principe a néanmoins toujours été admis : la ratio ne peut être utilisée par l'interprète que si elle est certaine ou unique. Il est vrai que cette double condition n’a pas toujours été réalisée dans toutes les applications que la doctrine en a faites (4).
La seconde condition de l'efficacité de la ratio est d’être l’unique geause finale de la loi : alors seulement se vérifie la connexion intime requise entre la ratio legis et la loi. Cette seconde condition a généralement été reconnue par la doctrine surtout quand plusieurs causes finales étaient indiquées dans le corps même d’une constitution : il n’y avait pas alors lieu à extension. Par contre, lorsqu'une seule raison était indiquée, les auteurs supposaient qu'elle était vraiment l’unique motif de la loi. Cette conclusion est difficilement admissible : la complexité des phénomènes juridiques n’emporte-t-elle pas la plupart du temps des causes finales multiples que considère le législateur, et dont, à son tour, doit tenir compte l'interprète ?
(1) G1 ad Cod. VI. 42. De fideicommissis. 1. 15. Quamrwis. v. ceuravit. — Cf. note 2.
(2) Cynus. In Cod. I. 14. De legib. et const. pr. 5. Non dubium. n. 13. — Voir Bartole, In Dig. L. 16. de verborum significatione. 1. 220. Tâiberorum. n. 12. « Prima ratio mihi placet, quia haec : ut agnatorum salva sit dignitas, non est expressa in statuto… determinatio mihi placet.… quia de ratione dicti statuti non apparet ». Balde, par contre, quoiqu'admettant la même solution que Bartole sur ce point, repousse son argument : « Bartolus dicit.… quia non est expressa in statuto. Sed, ista ratio Bartoli non mihi placet quia, quando est certa ratio legis, licet tacita, tamen potest argui ex ea tanquam ex finali causa ut Dig. XLIX. 16. de re militari. 1. 13. Milites. tunc autem est certa quando ipsa sola reddi potest.… sed quando ratio statuti esset dubia vel congrua reddi non posset tune ex tali ratione non possumus arguere quia non est necessaria, sed magisterialis. — Tel était aussi l'avis de Jean d'André. In Cle. I. 20. De rescriptis. c. 1. Abbates v. praesidentes. D'ailleurs la Grande Glose concluait déjà dans le même sens, mais implicitement, sans entraîner la doctrine, Cod. VI. 42. De fideicommissis. 1. Quamvis. V. curavil. An autem emancipare teneatur ex hoc rogamine ? Non aperit hic : unde dicunt quidam quod non ; sed si dissipet pater, etiam existente in potestate, restituat officio iudicis ex hoc tacite videtur rogari pater de restituendo filiis haereditatem, nam ob quam aliam causam de emancipatione rogasset ; sicut et qui legat iter ad fontem intelligitur legare et haustum. — Reïffenstuel disait d’ailleurs de cette glose qu'elle était « singularis ». (Läb. I. L'2 ET En. 6017):
(3) Aymo Cravetta. n. 92. ubi est ratio expressa facilius fit extensio quam ubi expressa non est.
(4) Les auteurs ne tardèrent pas aux XVe et XVI" siècles à aller beaucoup plus loin. Ils perdirent complètement de vue la condition à laquelle Balde avait subordonné, non sans raison, cet emploi de la ratio, et prétendirent que chaque disposition législative ne pouvait avoir qu’une cause. Ainsi l'aurait die l'application des principes de la philosophie aristotélicienne. Cf. A. Massé.
Cette cause finale sera enfin la cause finale adéquate (1). Sinon, il n’y à plus guère de motif valable de seruter cet élément afin de connaître la portée exacte de la loi. Ainsi, le vœu de ne pas aller dans une maison déterminée à cause de la présence d’une femme suspecte n'’obligera plus si cette condition n’est pas réalisée. En conséquence, si la ratio legis est plus spéciale que la loi dans laquelle elle est exprimée (2), ou si elle est trop générale, elle ne pourra être utilisée dans la détermination du sens et de l’extension de cette loi (3). On pourra s’en servir pour rechercher la cause finale adéquate, mais, telle quelle, elle se trouve impuissante et ne peut entrer en ligne de compte, ni être sanctionnée.
La cause finale, pour servir dans l’interprétation, doit ainsi être certaine, unique, adéquate et positive. Si ces garanties ne sont pas réalisées, aucun effet ne pourra lui être attribué, et à juste titre.
(1) Methodus qua textus iuris recte altque ordine resolvi ilemque casus iuris æropositos decidi docetur. Anonyme et sans date, p. 7. Ratio inveniri debet adaequata, non tantum generalior et remota. AE
(2) B. Caepolla, o. c. VIII. 14. Intelligo tamen ut fiat extensio in quantum extenditur ista ratio si est specialis.
(3) F. v. Schulte. Das KKR. I. p. 186. — I. D'Annibale. I. 188,
