IT. —— LES THÈSES EN PRÉSENCE

Ces divergences doctrinales attirèrent l’attention des canonistes sur ce problème. Mais, les tenants des théories opposées trouvèrent d’excellents arguments en faveur de leurs thèses respectives : le contraire eut été étonnant.

Les partisans d’une extension presque indéfinie du domaine de la

(1) Une action directe quand le cas était immédiatement prévu par la loi ; elle était utile, quand il y avait interprétation. — Cf, B. Cepolla. I. n. 124 ss. Ubicumque ultra verba legis lex extenditur ipsius legis habet locum auxilium directum (Cod. V. 30. 3). Sed quando non extenditur est mente, sed ex interpretatione iurisconsultorum propter similitudinem rationis tune habet locum utile. — Dans le même sens, Stephanus a Federigis.

(2) B. Brugi. Per la storia della giurisprudenza e delle universitate italiane. dans Nuova raccolta di scritti giuridici. VII. p. 121. I’actio utilis fin sotto l’opere degli interprati à confondersi in svariati casi con la directa,

(3) Abbas Panormitanus. In €. 3. Translato. X. I. 2. n. 5. Inducens simile debet hoc probare saltem colorate. — Balde, par contre, semble se prononcer en faveur d’un arbitrage du juge. In Speculoratem. II. part. 2. De dis». et alleg. advoc. Si statutum dicat quod procedatur de similibus ad similia, et ego dico esse simile, sed tu negas. cui incumbit probatio ? G. die quod iudex arbitratur. — A. Masgsé. IT. 52. Ubi eadem.. incumbit alii onus demonstrandi diversitatem rationis.

(4) Cinus. In Cod. VII. 64. Quando provocare. 1. 2. Si cum inter. n. 1.

(5) Ant. de Butrio. In c. 1. Sententia. X. II. 27. n. 5. Si ratio esset scripta in genere, licet sub aliis terminis specifis, satis videtur contra legem iudicatum, si esset iudicatum contra rationem legis.

(6) Abbas Panormitanus. In c. 1. Sententia. X. II. 27. De sententia et re judicata. n. 15. — A. Massé, IL. 70, arrivait à la même conclusion en partant du fait que la loi ne pouvait avoir qu'une ratio.

(7) Decius. In c. 11. Quoniam contra. X. II. 19. De probationibus. n. 145.

(8) Sylvester (1 c.) en dit : Inde magna difficultas inter canonistas ; et Suarez, De legibus. I. VI. c. 3. n. 1. valde controversa, ergo specialiter tractanda. — P. A. Gambarus. De extensionibus, n. 90. Posset tamen quis defendere quod etiam dicatur processus a simili ubi casus trahitur ad casum ex rationis identitate ut tenet Innocentius c. diectus (c. dilecti ?), in pr. extra. de renuntiatione.

loi (1) ne faisaient que déduire les conséquences logiques de principes tenus pour indiscutables depuis la fin du XII1”° sièele (2) : la loi, même pénale ou corrective, doit s'étendre aussi loin que porte sa ratio. Du moment que celle-ci est exactement la même ou même absolument semblable, le cas tombe sous l’empire de la loi (3).

Ils mettent en relief le rôle d’instrument joué par les termes de la loi au profit de la ratio. Suivant un axiome constamment admis (4), les mots servent l’idée, et celle-ci ne doit pas leur être subordonnée ; l’intention du législateur est peut-être connue par leur expression verbale, elle ne fait que gagner à se trouver précisée par la ratio legis. Peu importe que les termes restreignent (5) ou paraissent restreindre cette intention, si la ratio manifeste clairement l'intention du législateur à ne pas s y borner.

D'ailleurs l’unanimité des auteurs n’admet-elle pas que, dans les cas où les termes de la loi sont ambigus, l'intention du législateur doit prévaloir et servir de critère pour en déterminer la portée (6).

Comment, en outre, nier que la ratio soit partie principale de la loi ? n’en est-elle pas l'âme qui doit infuser la vie au corps ? au fond, la ratio est la loi et le droit (7). S'il en est ainsi, la loi devra s'étendre aussi loin que la ratio. Il est absolument impossible qu’une même cause ne soit pas suivie des mêmes effets, et il est tout autant juridiquement impossible qu’une même ratio existe et ne produise pas des conséquences identiques ? |

Du reste, les éléments dont la substance est identique sont réellement et foncièrement la même chose. Deux cas, se trouvant dans le même rapport à la fin ont une substance identique, puisque leur cause finale est unique : ils doivent donc aussi s'identifier réellement, et 1l n’y a aucune raison de les distinguer en leur attribuant des effets différents (8).

La fin n'est-elle pas la principale, l’unique cause qui doive prévaloir sur les moyens employés pour la réaliser. Et, qu'est-ce done que la loi, que sont les termes de la loi, sinon les moyens de faire connaître l'intention du législateur, que met en évidence la ratio (9).

(1) Outre le Panormitan dans les passages cités plus haut, D. Covarruvias. In cap. Alma mater, 2 p. 4 n. 7 ; Alph. de Castro, De potentia legis poenalis. cap. 21; Clavis Regia. IL. 3. c. 8. n. 4. et tous ceux qu'ils citent en leur faveur. — Rebellus, P.I. aq 6s 4n. 18 —$SRR rec, dec. 822, IV P. 1. n. 9. —T, Sanchez, III. 42. 4.

(2) Voir plus haut p. 45.

(3) Le principe contraire est quelquefois exprimé, mais comme ces auteurs admettent l'extension de la loi d'abord au domaine de la ratio exprimée, puis l'assimilation d’une ratio unique à une ratio exprimée, enfin l'impossibilité de plusieurs rationes, en fait, sinon en droit, la loi est bien étendue à tout le domaine que peut embrasser la ratio.

(4) X. V. 40. De verborum significatione. 6. Intelligentia ; cf. la glose ib.

(5) Cinus. In Cod. IV. 2. I. — Le même in Dig. I. I. 9.

(6) Tiraqueau. In 1. si unqgquam. gl, v. libertis. n. 60.

(7) Balde, In Cod. VI. 2. De furtis. 20. Si quis. n, 5,

(8) Sylvester, o, ©. I. c.

(9) Sylvester, 1b,. — Dans le même sens, Gambarus, De cxtensionibus, n. 90.

Ne peut-on aussi assimiler la ratio à un genre embrassant plusieurs espèces ; de même que le genre se retrouve tout entier en chacune de celles-ci, la ratio ne doit-elle pas jouer de façon identique, quoique dans une autre matière ? (1).

Les auteurs appliquent à la loi les principes admis en matière d’interprétation des statuts (2). Il n’en va d’ailleurs pas autrement quand il s’agit de déterminer l’étendue exacte des dispositions testamentaires (3) ou des rescrits (4).

Suivant de nombreux brocards juridiques (5) communément admis, les règles légales s'étendent tout aussi loin que la ratio legis elle-même ou qu'une identique ratio legis. Ainsi « quod venit ex mente, expressum est-ubi est eadem ratio nequit dici casus omissus-ubicumque ratio est, et eadem mens, dicitur esse idem casus et eadem dispositio-ubicumque ratio habet locum debet habere locum lex ipsa ».

L'autorité de Quintilien (6), de Cicéron et d'Aristote est invoquée pour renforcer cette argumentation.

Il semble done légitime de conclure : quand la ratio est identique ou même exactement semblable, le cas tombe sous l’intention du législateur : il a été prévu au moins implicitement.

La tendance opposée restreint la volonté du législateur et de la loi à leur expression verbale (7). Celle-ci est sûre : il ne faut pas étendre cette obligation à des cas où elle risquerait de perdre cette certitude et cette sécurité pour les justiciables qui en est la conséquence. La mens ou l’intention du législateur doivent être considérées uniquement pour préciser le sens des mots et les prendre au besoin dans leur signification la plus étendue comme le voulaient les anciens. Le rôle de la ratio en ce qui concerne l'interprétation proprement dite de la loi est alors terminé (8). L'intention du législateur est circonserite par les limites que ce dernier lui a imposées par l’expression verbale (9). Le juge ne peut se permettre de la dépasser.

Trois principaux chefs d’arguments appuient cette thèse. D'abord, la ratio legis n’est pas la loi (10). L'élément essentiel de cette dernière

(1) Tiraqueau. 0. c. 1. c. n. 60.

(2) Tiraqueau. 0. ç. Cessante causa. n. 142.

(3) Tiraqueau. Jn 1. si unquam. glossa v. libertis. n. 54.

(4) Tiraqueau. 16. n. 52.

(5) Tiraqueau, 1b, m. 55.

(6) Quintilien. De institutione oratoria. VIII. 7.

(7) Glose du Décret in c. ult. C. XIV. q. 4 ; la glose de X. III. 24, 10 v. propter ; la glose in VI. V. 2. 6. v. inquisitionis. — Ant. de Butrio in X. I. 4. II. n. 57. — Dom. à Sancto Geminiano in VI. I. 9, 1. n. 9. — Tiraqueau, In 1. si unquam. gl. v. libertis. nn. 2 ss. — Suarez. De legibus, 1. VI ; c. 3. n, 5.

(8) Glossa in X. III, 30. 12. v. intelligeremus. À forma verborum sine certa scientia non est recedendum.

(9) Tiraqueau. In 1, si unquam. I. €. 2, &.

(10) Suarez. 0, €. 1, €. n. II. L'on retrouve ce même axiome sous la plume de Pichler, L, I, tit. 2, n. 75 et il ajoute : ut habet commune pronuntiatum. — F, Schmalzgrueber. 0. €. P. I. tit. 2. n. 48, — F, Schmier. o. c. Tract. praeam. c. ITI, S. 2. n. 70. :

n’est autre que la volonté du législateur. Seul ce que le législateur a voulu, peut être considéré et tenu pour loi. La ratio est, sans doute, le motif par lequel il a imposé cette règle, mais rien ne permet d'affirmer que la volonté s’est portée aussi loin que cette ratio, à moins que l’on ne confonde la fin avec l'intention libre qui se porte vers elle.

Comme tout être, la loi se compose d’un élément matériel, les termes, et d'un élément formel, leur signification, dont l’union forme la substance même de la loi. Tout ce qui s’y joint peut préciser cette substance, mais ne saurait rien y ajouter. La loi une fois posée, ni la fin, ni l'opinion elle-même du législateur ne peuvent en accroître la portée. Tous ces éléments sont étrangers à la substance de la disposition et, par conséquent sans influence sur elle.

D'ailleurs, le fait qu'une disposition a été prise pour un cas déterminé, en vue d’une certaine fin, semble plutôt marquer que le législateur n’a pas entendu supprimer la liberté dans les cas similaires. Il aurait pu le faire, mais il ne l’a pas fait (1). Quelle raison y aurait-il de présumer chez lui une autre volonté ? il pouvait la manifester, il ne l’a pas fait, et s’il ne l’a pas fait, c’est évidemment qu'il ne l’a pas voulu faire. Comment dès alors prétendre quand même qu'il l’a voulu ? n’est-ce pas à une contradiction qu'aboutit en fin de compte la thèse adverse ?

Les auteurs sont d’accord pour ajouter qu'une loi ne peut être étendue sans nécessité (2). Or, dans le cas d'identité ou de similitude de raison, il n’y à, par hypothèse, que cette identité dont on puisse arguer en faveur de l’extension. Mais, cette similitude peut être détruite par une dissemblance plus grande encore sur un point fondamental, Au fond, cette identité se réduit à une simple conjecture dont l’absolue convenance reste à prouver. Cette preuve n'est-elle pas malaisée à obtenir ?

D'autre part, pour étendre une disposition légale, ne faut-il pas que le législateur l’ait voulu, que l’on ait la preuve authentique de cette volonté ? sans cela, ne faudrait-il pas conclure à un abus de pouvoir, donc à une injustice ?

Cette argumentation trouve une solide confirmation dans les solutions admises par la doctrine en d’autres matières. Quand il s’agit de contrats (3), l'intention des contractants ne peut être interprétée comme dépassant les termes mêmes du contrat : pour celui-ci comme pour la loi, les termes sont l'élément essentiel et primordial. Il n’en va pas autrement des privileges (4) et des sentences judiciaires (9).

(1) X. I. 7. 2. Si caput idem fieri voluisset poterat expressisse. # X. III: 80: 12. Si intelligeremus tantummodo de novalibus ubi ponimus de laboribus de novalibus poneremus. Salas. In Sum. theol. I. II. q. 97. tr. XIV. disp. 21. s. 3. n. 3.

(2) Io. de Salas. ib. n. 4 — F. Suarez. o. c. 1. c. n. 14. | re

(3) Cf. Balde. In Cod. VI. 55. De suis et leg. 1. 12. Quoties. n. 4. sed hoc elicitur: verba contractus sunt forma ipsius quae dat esse rei, nec ei aliquid addi potest aut detrahi. * |

(MAG L inc 07. Foro x V; 33. De privilegiis. v. inspectione.

(5) Balde, In c. 52. Cum in veteri. X. I. 6. De electionc. n. 3. Tenor sententiae appellatur forma.

Ainsi, suivant tous les civilistes et un certain nombre de canonistes (1), la loi même et l'obligation ne peuvent être étendues au-delà des termes qui expriment la volonté du législateur. L'identité ou la similitude de raison à elles seules sont impuissantes à provoquer semblable extension. Ce ne serait plus observer la loi, mais aller au-delà de la loi.

$ IV. — La SOLUTION DU PROBLÈME

Elle fut apportée par Suarez et mise au point par ses continuateurs. Suarez ne se prononce fermement ni pour la première, ni pour la seconde de ces opinions (2). Le dernière semble toutefois avoir ses préférences, quoiqu'il en rejette les conclusions sur un point déterminé. Ses réflexions portent uniquement, commence-t-il par déclarer, sur les lois qui ne sont pas fondées immédiatement sur le droit naturel.

11 rappelle ensuite qu'il y a abus à mettre sur le même pied identité et similitude ou parité de raison (3). Il y a identité quand les fins voulues par le législateur, même en des matières différentes, précise-t-il (4), sont spécifiquement identiques. Ainsi en va-t-il de l’amitié et de la piété filiale. On pourrait parler de similitude seulement quand les fins, tout en ayant un certain air de ressemblance, sont spécifiquement distinctes : ainsi l’amitié n’est pas la gratitude, la piété filiale n'est pas la piété, vertu de religion, Cette remarque, si elle n’était pas originale (5), était cependant bien opportune : beaucoup d'auteurs, sous prétexte de grande ressemblance ou de parité affirmaient l'identité (6).

Sa troisième affirmation, au contraire, est le point de départ d’une révolution en matière d'interprétation. Suarez fait remarquer qu'’outre l’inexacte assimilation qui vient d’être notée, il en est une autre, encore plus importante : c’est l'identité établie entre la ratio Legis et la loi ou la mens legislatoris. Il serait bien difficile de la prouver, assure-t-il (7). D'abord, la ratio legis n’est ni la loi, ni le droit. De même que sans la

(1) Rebellus. L. TI. qd. 6. s. 4. Quando vero sunt rationes specie differentes per extensionem iuxta eamdem legem (C. VIII. De revocandis donationibus. 56. 1. 7.

His solis). — ..quod etiam fit in poenalibus ac odiosis, non nimis gravibus, secus in correctoriis.

(2) Suarez. o. ©. 1. c. Difficile iudicium de hac re.

(3) Suarez. ib. Differentia adest inter paritatem et identitatem rationis.

(4) Sylvester. ib. n. 18.

(5) Elle ne faisait qu'insister sur la différence qui existe entre similitude et identité. Les auteurs étaient auparavant trop portés à passer de l’une à l’autre.

(6) Sans doute quand Balde étudiait l'argument d'identité de raison il faisait toujours attention à cette certitude qui est la condition de sa valeur : mais le Panormitan, Sylvester et d'autres énumérés plus haut, passent indistinctement de l'identité à la similitude. — Cf. plus haut p. 53. ; (7) Suarez. o. c. 1. c. n. 11. ..Non est verum dicere : talis ratio est formaliter ius et lex, alias non posset legislatoris voluntas facere ne lex tantum extendatur quantum illa ratio, nam non potest tollere ab ista ratione quod est ei intrinsecum

et formale, nam talis ratio per se non sufficit ius aut legem constituere sine legislatoris voluntate.

volonté du législateur, la loi est sans efficacité si elle n’est pas raisonnable ; réciproquement, la loi n’est pas la loi, sans la volonté expresse du législateur. Et qui done affirmera la correspondance absolue entre la fin poursuivie par ce dernier et la volonté qui en procède ?

Suarez va plus loin : même dans le cas où la cause finale est exprimée dans la loi, il ne faut pas affirmer qu’elle en constitue une partie intégrante. Cette raison exprimée n'est pas nécessairement la cause adéquate de la loi (1) : elle en est simplement un signe, permettant de se rendre compte soit de la moralité, soit de l'utilité que le législateur a perçue en cette matière. Mais il n’a certes pas l’intention de l'intégrer dans sa loi. Cette remarque de Suarez n'était pas entièrement neuve Décius venait de rappeler qu'il fallait se garder d'identifier la ratio legis et la loi : l’une est cause finale, la seconde n’est que le moyen de réaliser cette dernière (2). Decius, d’ailleurs, n’en avait pas déduit, pas plus que ne le fait Suarez, toutes les conséquences qui se dégagent de cette distinction, notamment qu'il ne peut s’agir d’invoquer la ratio legis qu’en cas d'identité de la matière.

En ajoutant que même une cause inscrite dans la loi n’est pas nécessairement la cause adéquate et qu'elle m'est pas forcément voulue par le législateur dans son intégralité, Suarez était dans le vrai. Sans doute, tous les auteurs avaient déjà fait remarquer que la ratio ne pouvait être légitimement utilisée que si elle était adéquate ; il était cependant admis que le fait de l’inclure dans une constitution déterminait la cause totale de celle-ci.

En dernier lieu, Suarez reprend la distinction faite autrefois par Jean d’Imola, entre la mens comprehensiva et la mens extensiva legis (3). Pour ce dernier, la mens comprehensiva embrasse tous les cas nommément prévus par le législateur, la mens extensiva comprend ceux qui ne tombent sous la loi que si l’on donne aux termes une signification plus large. Pour le célèbre jésuite, au contraire, l’interpretatio comprehensiva s'étend non seulement aux hypothèses visées nommément par le législateur, mais, encore, à toutes celles dans lesquelles il y a identité de raison. D'autre part, l’interpretatio extensiva atteint les cas qui doivent être résolus par similitude ou parité, mais qui ne sont prévus ni implicitement, ni explicitement par le législateur. L'obligation légale, avec toutes ses conséquences, n’existera que pour les objets qui tombent sous l’interprelatio comprehensiva, non pas sous l’interpretatio

extensiva.

(1) Suarez ib. n. 12. Ratio per se non est sufficiens, nedum adaequatum signum voluntatis etiamsi in lege exprimatur.

(2) Ph. Decius. Coma. in X. I. 2. 1. Canonum. 2a lectura, n. 14. Regulariter ratio debet separari à lege.…. lex regulari debet ratione, sed proprie loquendo dispositio legis a ratione distinguitur — Sans doute, Dynus dans le passage où il identifiait la ratio legis et la loi rappelait d'un mot cette distinction, mais ceux qui le citaient oubliaient d'en faire mention.

(3) Suarez. o. C1, c. nm 10.

Ainsi, suivant Suarez, la loi s’étendra tout autant que la ratio legis quand celle-ci sera identique, que les termes de la loi le permettent ou non, mais à la condition qu'elle soit réellement identique. C’est sur ce point particulièrement qu'’insiste Suarez : c’est celui qui découle avec le plus de netteté de sa distinction entre ratio legis et loi. De cette manière, il déterminait nettement l’amplitude qu'il faut reconnaître à la loi : le juriste doit tenir compte et des termes de la loi et de son esprit. Aussi, la ratio legis est-elle utilisée dans la mesure où elle est suffisamment précisée par l'expression verbale : son appui n’en est pas à négliger, mais son influence n’est pas non plus à exagérer. Suarez admet done qu’elle peut servir à interpréter correctement la loi ellemême à condition d’être connue avec certitude. Ainsi, d’une part, dans l’interprétation, la mens legis doit être considérée, mais, d’autre part, la ratio legis ne peut être invoquée que si elle est strictement identique à l’hypothèse envisagée (1).

Certains points restaient toutefois à élucider. Il fallait préciser quand cette ratio serait identique pour éviter le danger de confondre à nouveau identité et ressemblance. Cette détermination n'allait pas tarder à être faite et le point final serait mis à cette évolution séculaire. Il appartenait aux successeurs immédiats de Suarez de préciser les conséquences auxquelles aboutiraient ces principes. D'abord, l’extension pour identité de raison ou interprétation compréhensive est restreinte aux cas où la matière elle-même est identique (2) : ce que Suarez (3) n'avait pas noté. Aïnsi en est-il pour les cas connexes, corrélatifs ou même pour ceux dont l’équivalence juridique est reconnue ; cas corrélatifs (4) : si des fiançailles sont rompues par l’abandon du fiancé, contre la volonté de la fiancée, la réciproque suit naturellement ; cas connexes : il est permis de servir à l’autel celui qui a droit de célébrer en temps d'interdit ; cas d'équivalence : en matière de bénéfice ecclésiastique, sont assimilées l’élection, la postulation et la présentation.

En outre, cette même identité demande qu'elle soit comprise dans les termes de la loi au moins entendus dans leur sens le plus étendu. De ce fait, les auteurs repoussent l’extension du chapitre « Saepe » aux Evêques ultramontains, ainsi que celle de la Constitution « Quia in insulis » aux monastères qui ne sont pas situés dans une île. Laymann

(1) Il suffit de comparer les deux définitions qui viennent d’être données : Jean d'Imola fait attention aux cas eux-mêmes, Suarez remonte à la volonté du législateur.

(2) Pirhing. L. IL: tr. II. s. I. n, 115, — A, Reiïffenstuel. I. I. titr, 2 tit. 19. nn. 511, 513, 514. — KF. Schmalzgrueber. L, I. tit. 2. $8 7. n. 48. —— F, Schmier. 77. praeam. Cap. III. s. 2. $ 3. ; n. 76. — V. Pichler. L. I. tit. 2. $ 7. n. 75, — Zallin- Bots Le tit AUOT:

(3) Suarez, 0. ©. l. c. n. 3. Identitas rationis : in diversis materiis et eadem ratio pietatis promovendae et nocumenti vitandi. — Schmier, o. c. 1 €. n. 74.

(4) Dans le droit actuel des applications identiques sont possibles. Cf. l'achat de biens ecclésiastiques en vertu du c. 1530. — La séparation est permise à la femme pour adultère du mari en vertu du c. 1129 $ 1.

et Pirhing les rangent formellement parmi les cas d'interprétation purement extensive (1). L'interprétation compréhensive s’arrête done, suivant eux, aux termes de la loi,

Enfin, ayant nettement séparé la loi de sa ratio, Suarez fit de beaucoup prévaloir avec la première la volonté du législateur. La ratio perd l’importance que lui avaient attribuée les commentateurs des Décrétales : elle est réduite au rôle d’indicatrice de l’intention du législateur. Si la ratio est identique, dit-on, l'intention du législateur peut raisonnablement être présumée (2).

Le domaine de la loi est ainsi clairement défini : est voulu par la loi, est tenu pour éxprimé par elle, le cas immédiatement prévu par les termes de la loi, puis les cas connexes, corrélatifs ou équivalents, dans lesquels cette ratio se retrouve avec certitude. Dans toutes autres hypothèses, il est abusif de se baser uniquement sur l'intention du législateur pour résoudre un problème donné : toute certitude fait défaut, et par conséquent toute loi. La ratio peut simplement aider à connaître cette intention, cette loi, son influence est toutefois bornée à cette indication (3) : elle ne peut dépasser les termes choisis par le législateur (4). Hors de ce domaine, c’est la liberté.

(1) Les mêmes, ib. — I. d'Annibale. I, p. 147, note 37.

(3) Comme exemples d'interprétation extensive peuvent être données en ce sens les réponses de la Commission d'interprétation à propos des canons 395 & 1, le 16 oct. 1919 (AAS. 1919, p. 477-4) ; 396 $& 2 (ib. 5) ; 542 8 1 (ib. 7) ; 1099 $ 2, le 25 juillet 1931 (AAS. 1921, p. 388).

(4) Les auteurs admettent sur ce point une triple distinction : pour les uns, (F. Suarez. 0. c. L. c. c. 3. nn. 9 ss. — A. Reiïiffenstuel. o. c. 1, c, n, 367 ss, — K, Schmalzgrueber. 0. €. I. c. n. 48. — KE. Pirhing, o. c. 1. c. n. III ss.), il y à interprétation compréhensive quand un cas rentre dans l'amplitude de la mens legis, et interprétation extensive quand cette mens legis est étendue à d'autres cas dans la même matière ; pour d’autres (Theologi Salmanticences. o. c. L. c. — F. Schmier. 0. c. 1. c. n. 59 ss. — L. Engel. o. c. 1. c. nn. 74-82 — P. Bôckhn. o, c, 1, c, 8 VII, n. 123. — I. A. Zallinger. L. I. t. 2. n. 194), il y a interprétation compréhensive quand il y a identité de raison certaine (cas connexes, corrélatifs) et interprétation extensive quand il y a simple identité de raison dans la même matière ; d’autres enfin sont encore plus stricts (M.Bonacina. II. De legibus. Disp. I. 9. I. P. 8. nn. 17 ss. — Castropalao. t. I. tr. III. Disp. 5. p. 4. nn. 2 s. — H. I. Feye, De legibus. n. 189. — F. X. Wernz. 0. c. !. c. nn. 128 ss.) et restreignent l’interprétation compréhensive aux termes de la loi entendus dans leur sens ordinaire ; ils rejettent l'interprétation extensive aux Cas où les mots s'emploient avec une plus large signification.

Il nous semble que la théorie la plus conforme aux principes et à la pratique se rapproche de la seconde :

1° La loi embrasse elle-même tous les Cas prévus à la fois par les termes et par l'esprit de la loi, c'est-à-dire ceux où l'identité de raison est certaine connexes, corrélatifs.

2° L'interprétation extensive peut étendre la loi à tous les cas où se retrouve identité de raison, hors des hypothèses précédemment indiquées, mais dans la même matière.

3° Quand il y a identité ou similitude de raison en une matière différente, il n’y a même plus interprétation (on ne peut interpréter une loi qui n’existe pas) mais analogie ou extension par analogie,

Tel est l’enseignement qui nous paraît ressortir de la critique faite aux XVIe æt XVII"* siècles à propos de la notion d'interprétation.

Telle est, d’ailleurs, semble-t-il, la doctrine implicitement consacrée par le

La réponse à la question posée au début de cette partie est devenue possible : la loi peut-elle être indéfiniment extensible au point d’embrasser une quantité indéterminée de cas ?

S'il est de la nature de la loi d’être restreinte au sens des mots, même entendus dans leur signification la plus large, force est de donner une réponse négative : les mots ne peuvent évidemment connaître une extension illimitée, leur signification même la plus étendue ne peut s’accroître indéfiniment.

Le caractère impératif de la loi, seul caractère admissible eu égard à ce qu’elle est en réalité, une prescription, un ordre, comme aussi eu égard aux exigences de la communauté, rend évidente cette réponse : le droit positif est limité, il est défini, et par conséquent des lacunes doivent se présenter dans l’organisation du droit positif.

Code : l'interprétation prend son départ aux termes de la loi (COUT SE CLS s'il y a extension de ce sens au-delà de la signification habituelle des mots, il y a lieu à promulgation (Cc. 17 $ 2 …verba legis in se certa.…. rapproché de …extendat) et alors se fait l'interprétation extensive ; l'analogie est Vobjet du c, 20. — Sur ce point, cf. À. Van Hove. II, p. 247 s. — Ph. Maroto. I. n. 236 s. — G. Michiels. I. p. 373 s. — N. Hilling. Die allgemeinen Normen, p. 71 5. — J. B. Harine: Grundzüge. I. p. 35. A