IT. — RECOURS AU PAPE OU JUGE-LÉGISLATEUR

Quel est le rôle du juge s’il se trouve devant des hypothèses qui ne rentrent pas dans le cadre de ces actes législatifs ? Doit-il recourir au législateur, au Pape, ou bien peut-il décider souverainement et statuer

(1) Cod. III. 1. De iudiciis. 1. 14. Rem non novam. — C. III. a. 7. c. 4. Iudice. — C. XI, q. 3. c. 70. Summopere.

(2) Voir les commentateurs de X. I. 2. De const. 1. Canonum, à l'expression « suo sensu ».

(3) Suivant le c. 1. Cum aeterni. In VI. II. 14. De sent. et re iud.

(4) Cf. X. I. 2. De const. 1. Canonum. — GI. ad c. Cum aeterni, 1. In VI°. II. 14. De sent. et re iud. v. casus. Dig. XL. 9. Qui et a quibus. 1. 12. Prospexit. — Hostiensis dans le commentaire des Extravagantes d'Innocent IV au €. Cum ae-

terni. De sententia et re iud. v. contra conscientiam : non debet sequi conscientiam humanam, sed iudicialem.

(5) Hostiensis. Ib. In X. I. 2. De Const. I. Canonum. v. suo sensu …quia sie iurat.

(6) Auth. lusiurandum quod praestatur ab his. coll. 2. — De defensoribus civitatum. ©. 1. Ut nulli, $ Tusiurandum. coll. 3. — Auth. De iudicibus, c. 11, Quia vero. Coll. 6. ;

(7)1C. 1624, | (8) Innocent IV l'admettait, par exemple, pour adoucir les peines. Apparatus In X. I. 2. De Const. 1. Canonwm. v. suo sensu. — Dans le même sens, Jo. Andreae, ib. n. 25. bel Ant. de Butrio. ib. n. 16. — Ph. Decius. ib. 2a lectura. n. 45. — Felinus Sandaeus. ib. n. 48. ex magna causa. — La tradition semble donc tout-à-fait

indiscutable.

en toute indépendance sur le cas omis dans la législation qui lui est soumis ?

En théorie, le recours au législateur paraît seul admissible, Ne pas se borner à appliquer strictement les lois ou à les déclarer, mais s’inspirer de leurs dispositions pour rendre une sentence judiciaire qui en étend évidemment le domaine à des cas non prévus, cela n’est pas faire autre chose qu’œuvre d’interprète au sens ancien (1) ou de législateur. Or, ce pouvoir d'interprétation est, en principe, strictement réservé au Prince : le juge n’a le pouvoir que de déclarer le droit (2).

Le droit romain ne statue-t-il pas : celui-là seul peut interpréter la loi qui la porte (3). L'on devait en déduire logiquement que les juges inférieurs ne pouvaient établir, ni interpréter des droits, ni, à fortiori, « interpretari inter ius et aequitatem » (4). Tout ceci est réservé au Prince seul. La Glose des Décrétales décidait en ce sens (5). Ce principe du recours nécessaire au Pape se légitime parfaitement, si l’on admet rigoureusement, comme le faisaient les commentateurs, qu’au Pape seul était réservé le pouvoir législatif (6).

Aïnsi, dans l’ancien droit, à l’imitation du droit romain (7), les points douteux devaient être portés devant le Pape. Alors s’instituait la procédure de la « relatio » (8). Lorsque le juge se trouvait devant un cas non prévu dans la législation positive, il n’y avait pas d’autre remède que le recours au Pape. Le juge devait cependant avoir épuisé tous les moyens de découvrir une solution juste. De plus, ce recours ne

(1) G1L in Dig. I. 2. De origine iuris. 1. 1. Facturus. v. interpretationem. Verbum interpretatio in proprio sensu denotat vocabuli apertam significationem ; hic tamen largius sumitur pro correctione, arctatione et prorogatione.

Mo de salas, Qù XOV. tr XIV: Disp. T7. $ 6.n. 10,

(3) Cod. I. 14. De ligibus et const. 1. 12. Si impertalis. $ 1. Cum iailur. — Dans le même sens X. V. 39. De sententia excommunicationis. c. 39, Inter alias.

(4) Innocent IV. Apparatus. In X. II. 28. De appellationibus. c. 61. C'um speciali. v. suspectum. Quidam tamen dicunt, et forte non male, quia in inferioribus iudicibus non licet neque concedere, neque interpretari iura.… nec etiam licet interpretari inter ius et aequitatem.

(5) G1L ad X. V. 39. De sententia excommumnicationis. c. 31. Inter alias. v. interpretatio. ad quem pertinet iuris constitutio, ad ipsum pertinet interpretatio. — Elle allègue ensuite Cod. I. 14. de leg. et constitu. 1. fin. dont c'est le sens exact ; mais elle ajoute aussi dict. Grat. a. c. 47. Clericum. C. XI. q. I. qui n’a qu'un lointain rapport avec cette question.

(68) Hostiensis. Ib. ad X. V. 39. 31. v. interpretatio.

(7) GI ad Cod. I. 14. De legibus et constitutionibus principum. 1. 11. Cum de novo. v. Cum de novo. — La Novelle 115 invitait les juges à ne pas recourir à l'Empereur, pourtant la Glose spécifiait qu’il ne fallait faire usage de l’analogie qu'au cas d'absence de l'Empereur. — La glose du Décret qui date à peu près de la même époque ne fait toutefois pas mention de cette restriction au çc. Consuetudo. 5. D. I. — Odofredus suivait la Glose., Dig. I. 3. De legibus et senatusconsultis, 1, 12, Non possunt. — Jacques de Révigny, par contre, place l’analogie avant le recours au prince, Cela vient vraisemblablement de la conception différente qu'il se faisait de l'interprétation. Voir plus bas p. 105, Cinus relève d'ailleurs cette divergence. In Codicem. Ad Cod. I. 14. 1, Cum de novo, n. 2,

(8) Innocent IV. Ib. In X. I. 29. De officio iudicis delegati. c. 27. Super quaestionum. v. a iudice. — Ph. Decius. Ib. In X,. II. 28. De appellationibus. c. 68. Intimasti. n. 3. — EE. Pirhing. JL, IL tit. 28. n. 278.

pouvait avoir lieu que sur un point de droit : les questions d'espèces en étaient formellement exclues. Afin d'éviter la multiplication de ces recours, le droit punissait le juge qui l’utilisait sans motif suffisant. Le juge avait le pouvoir d’imposer aux parties le recours au Pape, et elles devaient y consentir. Leurs droits étaient cependant à l’abri de tout abus en raison des formalités à remplir : l’acte exposant le point de droit douteux qu'il fallait trancher devait être exposé dans un écrit rédigé par un notaire, être soumis aux parties, signé par deux personnes étrangères au procès et authentiqué par un sceau. Ce recours, sauf en matière criminelle, devait être introduit avant que soit rendue la sentence définitive. L'effet de cette « relatio » était suspensif de la juridiction du juge. Toutefois, à cause des nombreux inconvénients qui en résultaient, cette procédure tomba en désuétude : les procès notamment traînaient en longueur (1). Sans l’avoir jamais réprouvé, les consultations des Congrégations romaines montrent que le style de la Curie était plutôt opposé à l’emploi de ce moyen extraordinaire (2).

Aucun texte ne permet au juge de porter une cause devant le Pape au cas de doute de droit (3).

Ainsi fait défaut tout moyen de recourir à l’autorité supérieure sur ce point : il faut done de toute nécessité que les juges exercent, même en ce cas, le pouvoir qui leur a été commis. La volonté du législateur, pour être implicite, n’en est pas moins formelle. Sans doute, il n’est pas interdit aux Ordinaires de solliciter l’interprétation authentique d’une disposition du droit obscure ou douteuse, en s’adressant à la Commission pontificale chargée d'interpréter le Code de droit canonique, mais ce recours se fait indépendamment de l’exercice du pouvoir judiciaire, par voie administrative.