IV. — LA GARANTIE DES JUSTICIABLER

La fonction judiciaire si importante dans la société puisqu'elle constitue l’un des pouvoirs indispensables à sa vie, exige de celui qui en a la charge, non seulement une intégrité absolue, mais encore ce minimum de science qui donne aux justiciables l’assurance que la justice la plus équitable leur sera rendue.

Il faut cependant que les droits de ceux-ci, dans les cas toujours possible de faute ou d’ignorance, ne soient pas sacrifiés : 1l ne suffit pas que le pouvoir du juge soit soustrait à tout arbitraire d’une manière

(1) Voir Partie IV, chapitres 1 et 2.

(2) Pet. a Bellapertica. In Digestum. In Dig. XLV. I. De verborum obligatio-

nibues. 1. 108. À Titio. n. 2. 21. — Cinus. In Codicem. Ad Cod. I. 14. 1 1. Inter, n. 3. — Bartolus. I. 1. De iustitia et iure. 1. 9. Omnes populi : Repetitio. n. 60, — Io. Andreae, Mercuriales. In reg. Pro possessore. 36. n. 9.

(3) Cf. plus bas p. 292.

simplement théorique. De cette préoccupation du législateur sont nées diverses institutions dont certaines font encore partie du droit actuel, mais d’autres, comme le syndicat, ne sont plus qu’un souvenir.

Celles qui ont été maintenues sont la possibilité de porter l’affaire en Cour de Rome, de récuser un juge, d’en appeler de la sentence du juge, et de recourir aux juristes.

Une affaire peut, en tout état de cause, être portée en Cour de Rome à raison de l’autorité universelle du Pontife romain. Aucune restriction n’est faite à ce pouvoir qui est laissé à l’entière disposition des parties (1), mais l’appel n’est pas suspensif si la procédure est déjà engagée.

Les justiciables peuvent aussi récuser un juge, fut-il l’Evêque luimême. Dans l’ancien droit déjà, les cas de récusation n'étaient pas limités (2). On pouvait en tout état de cause y recourir. Il suffit, disait le Panormitan (3), après Innocent IV (4), qu'il y ait similitude avec les cas nommément prévus et toute raison grave serait certainement admise. Dans le droit actuel (5), les mêmes dispositions ont été maintenues : aueun cas de récusation n’est prévu ; cette exception peut être opposée en tout état de cause.

Les parties qui s’estiment lésées par une sentence peuvent faire appel. Aucune cause n'étant prévue dans le droit (6), tout appel doit être admis quel qu’en soit le motif, à condition qu'il soit interposé dans les délais déterminés par la loi. Certains cas, nommément désignés, excluent cependant le droit d'appel. Il en est ainsi des décisions rendues par le Souverain Pontife ou par la Signature Apostolique, des sentences d’un juge délégué par le Saint-Siège avec la clause « appellatione remota », puis des décisions entachées de nullité pour lesquelles d’autres remèdes. sont prévus, de celles qui sont passées en force de chose jugée ou qui sont basées sur un serment décisoire, enfin de celles qui ne sont pas définitives ou pour lesquelles le droit a prévu une procédure d'extrême urgence. Il en est de même, évidemment, du cas où le prévenu aurait renoncé d’avance par écrit à interjeter appel (7). Les parties ont ainsi la possibilité de prévenir toute défaillance des juges à qui sont confiées leurs causes.

Le Code a aussi conservé un moyen d’origine coutumière (8) qui permet au juge de s’éclairer avant de rendre une sentence. Il est per-

(2) GI. in X. II. 28. De appellationibus. ©. 61. Cum speciali. v. iustae suspicionis.

(3) Panormitanus. Ib. In X. II. 28. De appellationibus, €. 61. Cum speciali. n, 7.

(4) Innocent IV. Ib. v. suspectumm. hoc relinquitur arbitrio iudicis.

(5) Cc. 1614-1617.

(8) Guil, Durandus. Speculum. IT. P. 2, $ 3. ut autem tam generali consue-

tudine,

mis au juge de consulter les savants. Cette institution a néanmoins été débarrassée des entraves qui la gênaient (1), et accorde au juge plus de liberté (2).

Les savants, semblables aux « prudents » de l’ancienne Rome d’après les auteurs du Moyen-Age, pouvaient être appelés comme conseillers pour aider le juge dans sa tâche et suppléer à son ignorance (3). Cette institution paraît avoir eu grande importance dans le passé : c’est à elle, en majeure partie, que sont dus ces « consilia » que civilistes et eanonistes ont laissés. Quelle était la raison d’être de ces conseillers ? dans quelle mesure les juges pouvaient-ils les consulter ? Y avait-il pour ceux-ci obligation de suivre leur conseil ou conservaient-ils la liberté de rendre la justice suivant ce que dictait leur conscience ? (4).

Les docteurs viennent au secours du juge, sans que l’on puisse dire qu'ils se laissent uniquement guider par l'équité et la justice. Les docteurs sont plus impartiaux, assure-t-on, dans leur enseignement que dans leurs conseils (5). Quoiqu'il en soit, c’est bien pour assurer une sentence juste et équitable que le droit permettait d’y recourir. La première condition de ce recours était l’existence d’un doute, même d’un cas d'’espèce, à plus forte raison celui d’un doute de droit (6). Il était accordé tant aux juges qu'aux personnes immédiatement intéressées, les justiciables. Les uns comme les autres peuvent l’exiger. En ce cas, ni les juges (7), ni les parties ne peuvent refuser leur concours. Le juge peut même être puni au cas de refus (8). S'il réclame (9) le concours du docteur, les parties ne peuvent s’y opposer ; il a ce même droit en cas de contumace (9). Ce droit va si loin qu'il peut contraindre un docteur à se présenter (10). Ce dernier ne peut refuser sans raison sérieuse (11). |

Certains statuts prévoyaient le recours du juge aux « periti iuris » (12). D'autrefois seul le rescrit ou la commissio qui accordait un juge délégué formulait cette exigence (13). La question du recours obligatoire aux docteurs était cependant discutée : Ménochius (14) tenait pour

() E. Fournier. La « requisitio consilii » de l'Official de Saint-Omer. (2) Cf. A. Checchini. {1 consiliarii, pp. 625 ss. (3) Elle eut pourtant ses détracteurs. — Guil. Durandus. Speculum. Li. Il. P. 2. De requisitione consilii. $ 2. Si vero. Quam consuetudinem reprobo… multa enormia possunt per tales iudices committi.

(4) Baldus. Additio ad Speculum iuris. I. II. P. 2. (5) Voir chapitre IX p. 280 s.

(6) Cat. de Boncompagnis. P. 2. n. 159.

(7) Cat. de Boncompagnis. Ib. n. 69.163 (3 Pac./Schala PÜIS III 0. 4: #,381, 1, 4, c. 9. l (9) Cat. de Boncompagnis. Ib. n. 162. sq. — X. I, 29. De officio delegali, €, 28, Pastoralis. — Innocent IV. Ib. In X. I. 29. De officio delegati. c. Super quaestionem. n. 6.

(10) Pacius Schala. Ib. 1.

(11) Cat. de Boncompagnis. Ib. n. 162.

(12) Pac. Schala. Ib. I. 8. c. 4, x (13) Innocent IV. In X. I. 29 De officio delegati. c. 3. Si pro debilitate, v. consulere. ; (14) I. Menochius. Ib. I. q. 23. n. 11.

la négative, sauf le cas d’un statut formel. De fait, nulle part, le droit ne prévoyait ee moyen. Il n’était pas non plus mentionné dans la formule du serment imposé au juge. En outre, si une cause était confiée à un conseiller, le juge devait en principe néanmoins conserver le droit de s’écarter du conseil, car lui seul possède la juridiction requise.

Le conseil une fois donné, l’avis du docteur s’imposait-il au juge ? Les auteurs distinguent suivant que l’avis du savant a été demandé ou non par le juge. Si le conseil est donné sur sa demande expresse et qu’il estimait le conseil entaché d’injustice, il n’était certes pas tenu de le suivre (1). Si, par contre, les parties ont demandé ou exigé la consultation, et si le juge est d’un avis différent, il pouvait suivre l’avis du conseil, sans y être tenu : les parties n'avaient qu’à supporter les conséquences de leur acte ayant tacitement consenti à admettre la solution proposée par le conseiller (2). Si le juge refusait de se ranger à l’avis du conseil (3), les parties avaient un recours contre l’expert qui avait donné un avis entâché d’injustice (4). Les statuts prévoyaient des peines contre les « periti » coupables. Les parties avaient aussi un recours contre le juge qui avait refusé de suivre l’avis du conseiller (5). Toutefois, même quand un statut imposait le recours, le juge n’était pas lié par l’avis exprimé (6). Certains statuts cependant imposaient au juge une sentence conforme à cet avis (7).

Le Code a maintenu cette institution au canon 1575, à titre facultatif et sans obligation de se ranger à l’avis des conseillers.

Une curieuse institution, aujourd’hui disparue, et également d'’origine coutumière, a existé en Italie : celle du syndicat (8). Composé des préfets et des Evêques d’une région déterminée, il faisait comparaître devant lui les juges coupables d’avoir agi par dol ou d'avoir enfreint les règles posées par le droit en rendant la justice. Il en était ainsi d’un juge qui n’aurait pas observé le style de la Curie ou l'opinion commune de la doctrine. Cette institution disparut au XVIII" siècle.

L'objet de ce chapitre était de déterminer la nature et l’étendue du pouvoir laissé par le droit canonique au juge. Suivant en cela une tradition plutôt libérale, ce pouvoir a toujours été et se trouve encore considérable, au moins pour les eas omis par le législateur. Sans doute, soucieux d’assurer la sécurité des justiciables, le droit canonique a établi ou conservé des institutions capables de les protéger, il n’en a pas moins laissé au juge une grande liberté. Toutefois le droit canonique

(1) Cat. de Boncompagnis. Ib. n. 162.

(2) Cat. de Boncompagnis. Ib. n. 164.

(3) Cat. de Boncompagnis. Ib. n. 69.

(4) Pacius Schala. Ib. 1. 4. c. 5.

(5) Pacius Schala. Ib. 1. 3. c. 2.

(6) Cat. de Boncompagnis. Ib. n. 69,

(7) Gl. in VI°. Reg. iur. Nullus eæ consilio. 63 v. uullus. (8) Sur les syndicats, cf. G. Masi. 11 sindicato.

a-t-il négligé de donner aux juges des directives suffisantes pour l’aider à bien remplir la mission qui lui est confiée de participer à la création du droit ? Les juges jouissent-ils, sauf les institutions rapportées plus haut, d’une entière liberté ? Aussi le droit canonique leur désigne-t-il des éléments objectifs qui d’une part les guideront dans leur mission de vérité et de justice, d’autre part, mettront les justiciables à l’abri de l’arbitraire ? Telle est la question que nous allons examiner.