IV. — LES EFFETS DES PRINCIPES

Ces effets juridiques ne sont plus rappelés par le canon 20. Mais le seul fait d’avoir rappelé l’existence des principes généraux ou des règles de droit autorise dans une certaine mesure à maintenir les effets attachés à leur existence (3).

Leur effet principal portait tout particulièrement sur la charge de la preuve. Celui qui pouvait alléguer en sa faveur un principe de droit avait une « intentio fundata in iure ». Cette « intentio » emportait à son profit un avantage appréciable, une présomption de droit. La charge de la preuve retombait done sur son adversaire. Il faut tenir pour la règle, tant que l’exception n’est pas prouvée.

Il s’ensuivait pour le juge une certaine obligation de décider en faveur de celui qui était avantagé par la règle de droit. Il ne serait pourtant plus admissible, aujourd’hui comme sous l’ancien droit, d’en conclure à la nullité d’une sentence contraire. Un texte formel fait défaut, et d’ailleurs cette conclusion n'était pas indiscutée.

Enfin la règle de droit l’emportait, comme le note Everardus (4), sur l’opinion commune des docteurs. On pourrait admettre le maintien de cet effet à l’époque actuelle. Le texte du canon 20 paraît y autoriser. Néanmoins, il est facile de reconnaître la faiblesse d’un pareil argument. D'abord, le fondement de l’opinion commune, nous le verrons, consiste précisément dans les raisons sur lesquelles elle s’appuie et ces raisons seront très souvent des règles de droit. En outre, cette façon de procéder est trop formaliste pour qu'un esprit sérieux puisse s’y arrêter.

Tels sont les traits les plus caractéristiques qui nous paraissent constituer à l’époque actuelle la théorie des principes généraux du droit. On a noté leur influence psychologique qui est considérable sans nul doute, l’histoire est 1à pour le prouver. Mais, au strict point de vue juridique, toute l’argumentation basée sur les principes de droit repose sur l’identité de raison ; il n’est personne qui ne se rende compte de ce que eette assise a de fragile et d’incertain, tant que n’a pu être établi un faisceau de données suffisamment fort pour faire ressortir l’absolue identité des situations.

(1) P. Condamine, Essai sur la théorie juridique, p. 217 S.

(2) N. Falck, Introduction générale, p. 128, p. 131. ,

(3) Sur leur intérêt au point de vue de la science du droit, P. de Tourtoulon, II, p. 395. — J. Austin, La philosophie du droit positif, p. 17 Ss.

(4) N. Everardus. Loci, 1. 9. n. 16.

SECTION III

L'équité canonique

Le grand danger qu'offre le recours à l’équité est son imprécision. Que l’emploi de l'équité soit inévitable, personne ne le niera ; la diffieulté est d’en déterminer la mesure : quelle part peut-on laisser dans l’application de la loi à l’appréciation du juge, à son « prudens arbitrium », sans l’exposer à méconnaître les règles de la justice et les droits des justiciables ?

Dans le droit canonique et dans les autres législations, la notion d'équité semble bien vague. Dans les textes du Corpus iuris eanonici, comme chez leurs commentateurs, elle a revêtu des formes diverses. La notion primitive est celle de miséricorde et de bénignité. Elle s’est développée en celle d'équité sous l’influence du droit romain qui lui a fourni et le nom et le cadre, et fut complétée grâce à la conception aristotélicienne et thomiste de l’épikie. L'influence de ces facteurs n’a pas été tant d'introduire diverses espèces d’équité, que d’en préciser la notion, pour autant qu'on puisse parler de précision en un domaine qui par sa nature échappe à des règles bien définies.

L'’équité du droit canonique est celle du droit romain, mais impréonée de l’esprit du christianisme, un esprit de miséricorde et de bénionité ; nous traiterons ainsi successivement de l’équité chez les canonistes du XI et du XIT”° siècle, puis de l'équité romaine, en troisième lieu l'influence exercée par les romanistes sur les canonistes sur ce point, et la doctrine suivie au Moyen-Age. Avec le XVI”"° siècle s’introduisit la conception de l’épikie, celle-ci jointe aux précédentes, nous indiquera la manière d'interpréter le Code.