CHAPITRE PREMIER

Intention du législateur, termes et matière de la loi

La loi n'est autre chose que la volonté du législateur manifestée aux membres de la société. Cette volonté est l’élément capital de la disposition législative. Elle s'exprime dans les termes de la loi choisis par le législateur pour bien rendre sa pensée. Elle est enfin également déterminée par la matière dans laquelle elle est portée. Tels sont les prineipaux éléments de la disposition législative. Sont-ils chacun susceptibles d’avoir une extension indéfinie ?