I. — L’INTENTION DU LÉGISLATEUR

Le domaine de la loi s'étend avant tout à ce qu’embrasse l’intention du législateur. Qu'’est-elle done et peut-elle atteindre un nombre indéfini

d'objets ?

L'intention du législateur consiste dans sa volonté et dans sa volonté

raisonnable (1).

A ce dernier seul revient le droit d'imposer aux membres de la société sa volonté. Est loi tout ce qu’elle commande ; se trouve hors de la loi ce qui déborde du champ de ses prescriptions. Les sujets ne peuvent être liés que par la volonté du législateur, car en elle seule se trouve concrétisé le droit de les régir. Rechercher le contenu de la loi sera donc rechercher le contenu de cette volonté (2), de cette intention que les anciens appelaient la mens legislatoris.

(1) C. 18. Ceci fut toujours admis en principe, les variations d'école ont simplement porté sur le caractère qu'il fallait surtout mettre en relief. Jusque Suarez, la plupart des auteurs semblent avoir donné la prééminence au caractère rationnel de la loi. Suarez, par contre, met l'accent sur l'expression ellemême de la volonté du législateur, puisqu'elle seule comprend ce qui a certainement été voulu par lui, et que rien n’est loi sans qu'il l'impose. Pour de plus amples développements sur ce point, voir G. Renard, Droit, logique et bon sens, p. 382 ;: et un article du R. P. Jombart, Nouv. rev. théol., t. LIX, 1932, pp. 34 $. Sur la discussion au Moyen-Age, consulter P. A. Gambarus, De extensionibus, n. 15 s. Sur ce point, I. B. de Luca, Disc. XXXV, de Iudicüs, n. 82. — G. Vasquez, Commentarium in I. II. disp. 150. q. 90. — Portalis disait : « Les lois sont des volontés ». P. A. F'enet, t. VI, p. 3.

(2) Dig. XXII, 5. De testibus. II. — Dans le même sens, Gratiani dict. p. c. 16. Ideo permittente. ©. XXV. q. I. — A. Reiffenstuel, I. 382. — $S. R. Rotae dec. 22 janv. 1910. Est enim lex, quod legislator voluit. vol. II.

Cette volonté n’est toutefois pas l’unique élément constitutif de la loi. Ce pouvoir du législateur, sa volonté ou son intention ne doivent pas en effet être considérés comme des absolus. A strictement parler, le législateur n’impose pas ce qui lui plaît ; sa volonté doit être raisonnable, elle dépend et des circonstances qui existent au moment de l’établissement de la loi, et de l’idéal de justice qui doit l’animer. Qu'il légifère, c’est là certes et son droit et son devoir, mais il ne peut légiférer qu’à la condition de réaliser dans la loi ce qui est juste, c’est-à-dire ce que peuvent requérir et le bien commun et l’équité (1), qui est précisément le fondement ultime de l’interprétation (2). Cette intention du législateur n’est ainsi pas quelque chose d’abstrait ; elle est l’expression d’une réalité qui sort toute vivante à la fois du complexus social lui-même et des règles de justice objective qui lui sont appliquées : elle est la détermination de cette réalité.

Pour l'interprète, l'intention seule doit compter, au moins immédiatement. Il devra cependant lui être permis de chercher à éclairer cette intention, quand elle n’apparaît pas nettement, par l'idéal de justice que le législateur a certainement eu en vue, par cette réalité qui s'impose, Au juge de dégager cette intention, puisqu'elle est avant tout la loi, à lui de la préciser, afin d’en tirer les règles que le législateur a entendu imposer au corps social et d’en déterminer les applications.

Cette intention ou cette volonté raisonnable peut-elle atteindre des hypothèses en nombre illimité ? Une réponse négative est seule possible. La volonté et la raison sur laquelle elle s’appuie sont aussi imparfaites que le législateur lui-même : ce dernier porte sa loi en vue de certaines hypothèses, de certains cas bien déterminés et précis. Hors ceux-ci, c’est l’imprévu. Si l’espèce du cas envisagé diffère, une solution différente doit aussi être donnée. Le législateur ne peut pas tout prévoir même implicitement. Admettre une autre réponse serait lui reconnaître une puissance indéfinie à laquelle il ne saurait prétendre étant donnée l’imperfection de sa nature. Sur ce point, une objection peut difficilement être élevée (3). La nature elle-même de l’intention du législateur n’admet done ni extension ni application indéfinie.