I. — LA SIGNIFICATION DU TERME JUSQU'AU XVI" SIÈCLE
La conception du « stylus Curiae » s’est progressivement enrichie ; de même que se déterminèrent quelques-uns des effets juridiques qui le sanctionnaient.
Le terme lui-même vient du droit romain, mais semble devoir en partie son enrichissement aux canonistes. Le mot « stylus » se rencontre dans la loi « Habeat » du Code (I. 2. de sacr. ecc. 1. 1), au sujet des testaments (1). L'empereur décrète que la liberté la plus grande doit être laissée au testateur dans l’expression, le style, de sa dernière volonté. On trouve également ce vocable dans la loi « Si quando » (Cod. X. 10. De bonis vacant. 1. 3), où il désigne le mode de disposition écrite suivant lequel les incorporations doivent être faites. De même en est-1l dans la loi « Si quis » (Cod. IX. 49. De bonis damnat. 1. 9). Les pre-
(1) P. de Bellapertica. In Cod. VIII 53 (52) Quae sit longa. 1. 1. Praeses. ie
2r4 LES POUVOIRS DU JUGE EN DROIT CANONIQUE
miers glossateurs (1) ont entendu cette expression dans le sens de disposition écrite ; tel Vacarius (2).
Le Décret ne mentionne nulle part ce vocable, à notre connaissance du moins. Les Décrétistes, les Décrétalistes et les Glossateurs l’ont repris avec la même signification dans la suite. Rufinus est le seul des décrétistes où nous ayons pu trouver ce mot. Il l’emploie dans son commentaire de la LXIII distinction au mot « Laïei vero ». Il note (3) que cette distinction détermine dans un « style » moins clair qu'auparavant. comment doivent se faire les élections. Au canon « Ultima » de la C. XIII. q. 2, il prend le mot dans le sens de disposition testamentaire écrite (4). Dans l’un et l’autre cas, le mot « stylus » est donc pris avec la signification d'expression écrite de volonté. Ioannes Teutonicus reprend le texte de la loi « Habeat » dans la glose du canon Quoniam au mot « quoniam » (5).
A cette signification ne tarde pas à se joindre l’idée d’une habitude dans l’emploi d’une formule écrite. Ainsi en est-il dès Richardus Anglicus. Il parle dans une glose de la I Compilation du « stilus consuetus » de la Curie Romaine (6). La même observation se remarque avec Innocent IIT. Dans la décrétale « Quam gravi » (7), le style désigne, à n’en pas douter, le mode d’expression écrite suivie habituellement par la Curie Romaine dans la rédaction des actes officiels. Innocent III y reproche à l’Evêque d’Antinéac d’avoir accepté un rescrit venu de Rome et qui n’offrait aucun caractère d'authenticité. De fait, l’intitulé de cette missive n’était nullement conforme à celui que la Curie avait coutume d’employer. Le Pape en profite pour rappeler qu'il faut examiner tout autant la bulle, le fil et le papier, que le style, c’est-à-dire la façon de s’exprimer. Cette interprétation est la seule admissible puisque le Pape vise les termes employés dans l'intitulé des lettres : les patriarches, archevêques et évêques sont toujours appelés frères ; rois, princes, tous autres, fils.
Dans une lettre envoyée par Honorius IIT au roi de Chypre (X. II.
(1) G. Pescatore. Die Glossen. p. 85. Ad. Cod. I. Z De sac. eccl. 1, I. v. stilus, si testatur in scriptis.
(2) Fr. de Zulueta. o. c. Ad Cod. I. 2. De sac. eccl. c. 1. (....) Suprema voluntas dicitur stilus si scripta sit.
(3) H. Singer. Summa Rufini. ..Semel in proxima supra distinctione tradiderat aquod clerici debent eligere et laici consentire, nunc autem prolixiori stilo qualiter hoc fieri oporteat subiungit.
(4) H. Singer. 0. c. .…voluntas legitibus non improbata nihil enim est quod magis hominibus debeatur quam ut supremae voluntatis, postquam aliud velle non possunt. liber sit stilus. — C’est le texte même de la loi « Habeat »,.
(5) G1. ad Dist. XVIII c. 7. Quoniam. v. quoniam. …quia notat quod magis hominibus debeatur quam quod supremae voluntatis liber sit stylus et liberum quod iterum non redit arbitrium.
(6) F. Gillmann. Richardus Anglicus als Glossator, dans Arch. f. OCR "E 107-1927, p. 634, note 1. Ad c. 8. Universitatis. Comp. I. I. 2. v. consuent. 8 Arg. semper habendum respectum ad consuetum stilum Romanae Curiae.
(7) Elle fut d’abord insérée dans la Compilatio III. V. II. De crimine falsi. 8, — X, Vi: 20.0, (6:
30. De confirm. e. 8. Venerabilis), le Pape reproche à ce dernier son refus d'admettre l’acte de confirmation pontificale d’un accord conclu avec un légat. Le roi, parmi d’autres raisons, prétendait que le mot « confirmatio » était employé dans l'accord d’une manière différente de celle du style de la Curie Romaine, Iei encore, il s’agit de la manière habituelle de s'exprimer par écrit.
Ainsi, à l’origine, le mot style semble désigner et la manière de s’exprimer et une formule habituelle de rédaction. Les contemporains d’Honorius III et leurs successeurs immédiats l’ont d’ailleurs bien entendu dans ce sens. Plus tard, après une lente évolution, ce terme finit par s'appliquer non plus seulement à une formule de rédaction habituelle, mais désigna l’habitude de résoudre d’une certaine manière les 6as litigieux.
La Grande Glose donne à ce terme un sens plus étendu que les premiers glossateurs, en l’appliquant aux actes judiciaires. Au mot « stilus » de la loi « Habeat », Accurse déclare qu'il s’agit d’une disposition écrite (1). Il l’emploie lui-même dans son commentaire de la loi « Praeses » au mot « consuetudo fori » (2) : mais ici le mot style est utilisé pour caractériser non plus seulement la formule de rédaction employée dans un tribunal pour les actes juridiques, mais la coutume dans le paiement des honoraires. Elle revêt donc un sens très général.
Odofredus insiste sur la première signification : la coutume antique était d'écrire le testament avec un stylet sur des tablettes de cire (3).
Bernard de Parme attribue le même sens qu’Accurse à ce vocable. Au chapitre « Ad haec » De rescriptis (4), le glossateur déclare qu’une commission générale comprend toutes les affaires se rapportant à une matière déterminée. À ce propos, il ajoute qu'il est contraire à la coutume de la Curie Romaine, dont le style doit être suivi, de confier à une seule personne toutes les causes. Il y à ici assimilation entre la coutume de la Curie et le style non plus seulement en ce qui concerne la rédaction elle-même, mais aussi le contenu des actes juridiques d’un tribunal.
Le mot style est encore employé dans la glose du chapitre « Ad haec » dans le « De sententia excommunicationis » (5). Il désigne aussi la procédure de la Curie en matière judiciaire : tout reserit, sous peine d’être suspect, doit être conforme au style de la Curie Romaine, et le style de la Curie n’est pas de déléguer le pouvoir d’absoudre les exeom-
(1) G1. ad Cod. I. 2. De sac. eccl. 1. I. Habeat. id est dispositio in scriptis. — Voir dans le même sens GI. ad Cod. X. 10. De bonis vacantibus. |. 3. Si quando.
(2) Dig. L. 13. De extraordin. cogn. 1. 1. Praeses. $ 10. In honorarts. v. consuetudine fori. nas à LE
(3) Suivant le témoignage d'Albericus de Rosate. Dictionarium. v. stilus. …dicitur stilus secundum Odofredum eo quia mos erat antiquis scribere testamenta cum stilo in tabulis cereis.
(4) G1 ad c. 10. Ad haec. X. I. 3. v. legerit. :
(5) G. ad c. 12. Ad haec. X. V. 39. De sent. excom. v. aliis.
muniés à d’autres juges que ceux qui ont porté la peine. Le sens du style est donc celui de la Grande Glose, mais il est plus ample que la signification des glossateurs.
L'Hostiensis ajoute au mot « stilus » l’épithète de « consuetus » (1). Si l’on prend cette épithète pour une simple redondance, le style signifierait donc l’habitude, l’usage de procéder d’une manière déterminée ; si « consuetus » ajoute une qualité au style, celui-ci aurait simplement la signification que lui donnent les glossateurs. La première hypothèse semble préférable, car l’Hostiensis assimile dans d’autres passages (2) la coutume et le stilus.
Ce terme se trouve plus fréquemment employé par Guillaume Durand. Dans chacun des cas où il l’utilise, il s’agit toujours d’un usage dans l’emploi d’une disposition écrite. Dans le « De appellationibus » par exemple (3), c’est à un usage seul que peut s’appliquer la réflexion qu'il fait : le style de la Curie s’appuie sur le droit commun. Dans le « De teste », le terme remplace l’expression « modus laudabilis » qui désigne certainement une coutume (4).
Jacques de Révigny est plus précis dans la détermination de cette notion. Ce terme qui avait désigné les écrits, puis l’habitude de les rédiger d’une manière déterminée, enfin la procédure d’un tribunal, allait encore s'enrichir et finalement être assimilé à la coutume. Ce mot s’applique, suivant lui, à des usages introduits par un juge (5). Il ne détermine cependant pas si ce domaine est restreint à la procédure ou s’il porte également sur le fond. S'agit-il seulement d'usage dans l’expression écrite de la pensée ou d’un usage portant sur cette pensée ellemême ? S'il faut en croire Jean d'André, Jacques entend le terme dans un sens plus étendu que ne le donnait l’étymologie du mot (6).
D'ailleurs, un autre point de vue confirme cette manière de voir. Jacques distingue en effet le style de la coutume, non point seulement pour la raison qu'il concerne exclusivement les écrits, mais à cause de son origine : il n’est pas introduit par une universalité, comme la coutume, mais il est le fait d’une seule personne, le juge.
Le commentateur apporte en témoignage la loi sur les libelles. Cette
(1) Hostiensis. Lectura. Ad X. V. 20. De crimine falsi. e. 6. Quam gravi. v. consueludinem. i. e. consuetum stilum.
(2) Hostiensis. 7b. Ad X I. 2. De constitut. €. 11. Ex litteris. v. nostri moris. sic considerandus est mos et stilus Curiae Romanae. — Ad X. V. 39 De sent. eæcom. C. 12. Ad haec. v. consuevit. rescriptum contra stilum et consuetudinem curiae impetratum hoc ipso merito suspectum habetur.
(3) Guil. Durandus. Speculum. L. IT. P, 3. De appelationibus. $ 10 Officium. n. 14. ..stilum Romanae curiae qui iuri communi imnititur prosequentes.
(4) Guil. Durandus, id. L. I. P. 4. De teste. $ 9. Publicatis, n. 3. Deinde ad requisitionem partium dabit iudex alium terminum ad disputandum super dictis testium intra quem advocatus cuiuslibet partis secundum modum laudabilem Curiae Romanae.
nn P. de Bellapertica. Ad. Cod. VIII. 53. Quae sit longa. 1]. 2. Consueludinis. n. 8.
(6) Io. Andreae. In X. I. 4 De consuetudine. Tractatus. n. 18.
loi exige un libelle écrit pour l'ouverture d’une instance, sauf dans les procès de moindre importance. Comme la loi ne détermine pas ceux-Ci, il appartiendra aux juges de les préciser. Si ce dernier détermine tacitement par l'usage qu'un libelle est exigé pour les causes dépassant vingt solidi, il s’agit d’un stilus curiae.
Un bref commentaire sur l’étymologie du terme, explique la raison de cette extension de la signification du mot. Alors qu'Odofredus, afin de déterminer le domaine d'application du style, recourait au stylet dont le testateur se servait pour écrire, Pierre fait dériver stilus de « stillare », procéder de, venir goutte à goutte de. Le stilus curiae est ainsi l’usage qui vient d’un juge et qui est observé dans un office.
Jean d'André, par contre, retient l’ancienne détermination. Après avoir exposé la théorie de Pierre de Belleperche, il conclut : le style concerne exclusivement une manière d'écrire. A l'appui de cette affirmation, il invoque les décrétales citées plus haut. L'étymologie du mot stilus suivant Odofredus confirme sa manière de voir (1). Cette opinion trouvait sans doute une confirmation, quoique Jean d'André ne le dise pas explicitement, dans l'interprétation donnée par certains des vocables « ritus » et « mos ». Le « ritus » désigne les choses, la « mos » le discours. Tout naturellement, il en a déduit que le style est une coutume concernant exclusivement les écrits (2).
Cynus reprend purement et simplement l'explication de Pierre de Belleperche. Il note cependant que le sens du mot n’est pas nettement fixé, car la loi n’en parle pas (3). L'’incertitude persiste avee Albericus de Rosate. Celui-ci, pour concilier les deux tendances, déclare que le style concerne surtout les écrits, mais peut aussi avoir trait à des dispositions orales (4). Ioannes Faber tient au contraire que le style ne peut concerner que les écrits (5). Il tente d’en faire une espèce de la coutume relative aux actes judiciaires.
Bartole est beaucoup plus précis. IL admet, comme la Grande Glose et Pierre de Belleperche, que le style peut porter non seulement sur les écrits et les paroles, mais aussi sur la procédure (6). Il s'oppose ainsi à
(1) Io. Andreae, In X. I. 4. Tractatus de consuetudine, n. 18.
(2) Io. Andreae. In VI. V. 2. De haereticis. ©. 11. Contra christianos. (Dans E. Friedberg. c. 13) pr. et sicut ritum, id est mores et observantias.… secundum Huguccio ritus est mos vetustior et firmior et dicitur à ratus et a rectus.. aliqui dicunt quod ritus in re, mos in sermone.
(3) Cynus. Commentarium in Cod. VIII. 53 (52) Quae sit longa consuetudo. 1. 2. Consuetudinis. n. 7. Quomodo accipiemus stilum. Non possumus bene scire. Credo tamen secundum Petrum.…
(4) Suivant S. Brie. Die Lehre. p. 139. n. 39. — Alb. de Rosate. Ad 1. 82. De quibus. Dig. I. 3. De leg. n. 99. 2
(5) &. Brie. 1b. Io Faber. ad $ 9. Inst. I. 2. n. 3. — Io. Faber. Breviariwm. Ad Cod. VIII. 53. I. n. 4. Potest dici quod consuetudo est verbum generale ; stylus proprie est usus cCirca modum seribendi in iudicio acta, sententias, etc. quae possunt modum ordinandi et scribendi tangere.
(6) Bartolus. In Dig. ad 1 32, De quibus. I. 3. De leg. Repetitio. n. 10. …Dic quod stylus appellatur consuetudo quae respicit ordinem loquendi, seribendi vel procedendi. Consuetudo est quae respicit decisionem.
la coutume qui s’introduit par des actes judiciaires et des exemples, tandis que le style s’introduit seulement, suivant lui, par les actes de ceux qui prennent part au jugement (1). Il est donc formel sur ce point : le style concerne exclusivement ce qui a trait aux jugements. Il le restreint ainsi à ce qu’on appellera plus tard le style matériel (2).
Balde reprend les deux sens du mot stilus. Dans sa signification générale, il concerne toute disposition écrite. Dans un sens plus restreint, il signifie l’usage d’un tribunal : c’est la manière usuelle d'écrire (3). Il diffère de la coutume, en ce qu'elle est générale, tandis que le style est restreint à un tribunal (4). Balde insiste aussi sur l’idée de coutume contenue dans le mot stilus : il ne dit plus comme l’Hostiensis « le style accoutumé », mais le style tout court. Il en donne l’explication par l’origine du mot : ce terme vient du stylet de fer (5) ; tout ce qui est écrit avec un stylet de fer ne peut que durer (6). L’exemple qu’il propose dans son commentaire regarde non seulement l’écriture, mais toute procédure. Lie Pape Urbain, déclare-t-il, avait dit aux ambassadeurs de Pérouse ne pouvoir acquiescer à leur demande, parce que suivant le stilus Curiae, les « causae universitatum » étaient exelusivement portées devant un consistoire public.
Antonius de Butrio indique une double différence entre le style et la coutume. L'une se rapporte à une région ou à un pays, l’autre ne procède que d’un office ou d’une personne ; la coutume concerne toutes sortes d'actes, le style les seuls écrits de tout ordre. Il semble donc prendre le mot dans un sens restreint (7) à l'écriture. Il déclare que le style porte sur les écrits, l’observance sur les autres actes (8).
Il faut arriver à Laurentius de Pinu pour voir le mot stilus étendu à la décision elle-même, au témoignage de Zabarella dans son commentaire du Sexte. Il s’appuie sur le chapitre « Cum venissent » qui concerne la coutume en général (9). Zenzelinus a Cassagnis aurait, peu auparavant, réalisé cette extension (10). Nous en avons en vain cherché la
(1) Bartolus. In Cod. VIII 53 (52). 1. 2. Consuetudinis. n. 9. Ego dico differentiam esse talem quia consuetudo inducitur per actus iudiciarios et exempla ut infra dicam, et stylum solum per actus iudiciarios eorum quae (!) in iudicio versantur.
(2) Le terme « materialis » ne paraît pas se trouver dans Bartole. Toutene les tcrivains postérieurs l'ont entendu en ce sens, et à juste titre. Cf. infra p.
(3) Balde. In Cod. I. 2. De sac. eccl. 1 1. Habeat. n. 4 — In X. I. 3, Dé rescriptis. Rub. n. 11.
(4) Balde. In Dig. I. 3. De leg. 1. 32. De quibus. n. 59.
(5) Balde. In X. I. 3. De rescriptis. rub. n. 19. — Idem. In Dig. I. 3, De leg. 1. 32. De quibus. n. 58.
(6) Balde. In Dig. I. 3. De leg. 1. 32. De quibus. n. 58.
(7) Ant. de Butrio. In X. I. 4 De consuctudine. c. 11. Cum tanto. n. 46.
(8) Ant. de Butrio. Ib. n. 47.
(9) Zabarella. In Ole. V. II. De verborum significatione. c. 3. Non sic. $ Et quia. n. 4. Sexto nota quod longaevus usus causarum potest allegari pro iure. Quod dicit Lau. procedere sive tendat ad litem ordinandam ut hic, sive ad decidendam. de eo qui mittit. in possessionem (X. IL. 15. ©. 3. Cum venissent).
(0) D'après Zabarella. 1b. Idem Genz. Inducunt ambo (Laurentius et Genz.) quia dicitur de stylo curiae servando in causis… facit ius sive ad litem ordinan-
un sive ad decidendam. — Il n'y a pourtant rien au passage visé de Zenzeinus.
trace ; et de plus, aueun des contemporains n’y fait allusion. Toujours est-il qu'avec Laurentius de Pinu, au plus tard, le contenu du style fait un pas de plus. Le style qui s'était déjà étendu des écrits à la procédure, s'étend maintenant aux cas non décidés par le droit. I] serait cependant intéressant de savoir si ces cas étaient des cas concernant la procédure ou le fond même des litiges, c’est-à-dire les décisions Judiciaires elles-mêmes. Zabarella l’affirme (1), mais les assertions des canonistes de cette époque, on ne le constate que trop souvent, sont fréquemment sujettes à caution.
Petrus de Ancharano (2) l’applique à la publication des témoignages dans les procès. Il ajoute enfin que le stilus curiae concerne à proprement parler les actes judiciaires (3).
Des testaments, le mot est passé aux rescrits, des rescrits aux actes judiciaires. Il va s'étendre surtout aux décisions judiciaires elles-mêmes.
Le Panormitan reprend à son compte cette extension du stilus Curiae. Le statut ecclésiastique, dit-il, reçoit son interprétation du stilus Curiae. Ce dernier peut être allégué pour trancher les procès, il peut par conséquent figurer parmi les motifs par lesquels les juges légitiment leurs sentences. Son argument est le texte même du chapitre « Ex litteris ». Le principe est appliqué non seulement aux questions de procédure, mais à des questions de fond. Si le Panormitan avait limité son affirmation à un statut concernant la procédure, il n’aurait pas manqué de le dire en un point aussi important. C’est bien ainsi d’ailleurs que l’a compris Decius, qui repousse cette opinion sur l’objet du style (4). Comme le Panormitan ne cite ni Laurentius de Pinu ni Zenzelinus, qui, suivant Zabarella, les premiers ont admis cette extension, dans la suite la paternité lui en est généralement attribuée par les auteurs (5).
Il ne restait plus qu’à dégager de ce principe ses conséquences en faisant du style une espèce de la coutume. Cette assimilatiton avait déjà été tentée antérieurement, notamment par Ioannes Faber (6), mais une pareille affirmation ne répondait alors pas entièrement à la réalité : les témoignages des auteurs sont trop concordants sur ce point. Bartole, notamment, avait exclu du stilus les décisions qu'il faisait rentrer dans la coutume (7). Angelus de Castro avait cependant précisé que le style concernait non seulement la procédure, mais les décisions elles-mêmes donc l'interprétation (8) de la loi.
(1) Voir note précédente.
(2) P. de Ancharano. Cons. 53. n. 2.
(3) Idem. Ib. Proprie ad iudiciaria pertinet,.
(4) Ph. Decius. In X. I. 2 De const. c, 11. Ex litteris. n. 27.
(5) Panormitanus. In 8. I. 2. 11. n. 12.
(6) Voir S. Brie, Die Lehre, p. 143, n. 39. Io. Faber. ad $ 9. Inst. I. 2. n. 3. « stilus » und « consuetudo » oft (zu seiner Zeit) promiscue gebraucht sind.
(7) Bartolus. Cf. plus haut note 6 p. 227.
(8) Rappelé dans une addition à Decius. In X. I. 2 De const. f. 11. Ex litteris, n. 27. v. facit ius. et servandus est sive respiciat ordinatoria sive decisoria dixit Angelus (de Castro) in cons. 308. factum. col. finali.
Rochus Curtius, dans son traité sur la coutume, résume les sens successifs du stilus : mode d'écrire, puis manière de procéder dans les jugements, façon enfin de résoudre un cas douteux. Ce dernier cas ne souffre aucune limitation (1).
Jason de Mayno pour expliquer l’extension, donnée en son temps au stilus curiae et la concilier avec le sens restreint qu'il avait auparavant, fait observer que le style peut s'appliquer à une disposition écrite et aussi à celle qui doit l'être. Pour étendre le sens aux décisions judiciaires, ce qui arrive quelquefois, note-t-il, il invoque le chapitre « Quam gravi » ; cet argument n’est guère probant, on le reconnaîtra (2).
Felinus Sandaeus se contente de reprendre toute la théorie sans y rien ajouter de neuf (3).
Decius le suit sur ce point, mais refuse catégoriquement de comprendre dans le sfilus l'interprétation. Il semble difficile d’entendre l’expression qu'il emploie « ordo procedendi » dans une signification qui engloberait également l'interprétation du droit (4). Il essaie aussi de préciser la différence entre le style et la coutume ; le premier concerne le mode d'écrire, la seconde tout autre acte (5). Il reproche au Panormitan d'étendre le style au delà du mode d'expression par écrit (6). Le texte de cette décrétale, dit-il, et avec raison, peut s'entendre aussi bien d’une coutume ou d’un simple usage.
Le stilus curiae avait ainsi fini par englober successivement non seulement ce que l’on devait appeler le style formel, c’est-à-dire les solennités requises obligatoirement pour l’exécution de certains actes, mais le style matériel qui concerne les décisions judiciaires elles-mêmes.
