I. — L’AUTORITÉ DE L’INTERPRÉTATION DOCTRINALE

Le principe fondamental de l’interprétation doctrinale est pris aux lois romaines par les glossateurs : l’autorité des docteurs ne peut être que probable. Les Questiones de iuris subtilitatibus et la Summa Codicis posent ce principe absolu. L'interprétation est nécessaire ou probable suivant qu'il est loisible ou non de la suivre. L'interprétation nécessaire est celle du prince, elle est aussi celle du juge, mais celle-ci seulement entre les parties. L'interprétation des docteurs, par contre, est simplement probable : elle n'offre aucun caractère de certitude, a besoin d’une preuve pour s'imposer et ne tire pas toute sa force d’elle-même, ni de la personne qui la propose. Le texte de la Summa Codicis distin-

(1) Voir aussi un important traité de Raewardus. De auctorilate prudentum.

gue l’interprétation qui oblige et force à agir suivant ses directives (1), et celle qui laisse la liberté : « ainsi en est-il de celle des professeurs qui expliquent les textes ambigus : sans doute, elle peut être admise, à condition d'être conforme à l'équité, néanmoins elle ne contraint personne » (2). Le texte des Questiones n’est pas moins clair et donne exactement le même sens (3). Vacarius se contente de poser le principe que l’empereur seul peut interpréter les lois (4).

La Close et les commentateurs (5) ne firent que reprendre cette doctrine dans leur commentaires de la loi Si de interpretatione. 37. Dig. I. De legibus. 3. au mot « usa fuit » et de la loi Inter aequitatem. 1. Cod. L. De legibus. 14. aux mots « iusque » et « solis ». Quant aux canonistes, ils citent la Glose au chapitre Ad haec. 1. X. I. De postul. praelutorum. 5. au mot « interpretatus ». Le principe admis dans l’ancien droit est done bien clair : l’autorité doctrinale ne peut s’imposer nécessairement à personne : elle n’a pas force de loi.

Les Questiones ne donnent pas de motif et se contentent d’insinuer que l’interprétation doctrinale ne s’impose pas nécessairement, car elle est le fait de docteurs accoutumés à la discuter (6). La raison qu’en donne la Summa Codicis est bien simple : cette interprétation pourrait n'être pas équitable ; « elle ne contraint personne, car toute interprétation doit être faite de manière à ne pas s'opposer à l’équité, pour éviter toute absurdité et écarter toute fraude » (7).

Cette interprétation n’avait que la valeur des raisons sur lesquelles elle était fondée, Seule peut s'imposer l'interprétation du prince luimême ainsi que celle qui est fondée sur la coutume. Elle ne doit pas contenir d’erreur (8). L'interprétation doctrinale, enchevêtrée dans les disputes d'école, ne saurait évidemment jouir du même privilège. Pour s'imposer ne faudrait-il pas qu’elle soit vraie, et comment accorder ee caractère aux interprétations doctrinales toujours si diverses et si différentes les unes des autres ? La première offre des garanties de certitude et de vérité ; la seconde, au contraire, par le fait même des discussions doctrinales, est dépourvue de ces caractères : elle manque done de cette stabilité, de cette « voluntas perpetua » qui est la caractéristique du droit, et ainsi ne peut prétendre à ce titre, puisqu'elle n’en possède pas les qualités.

(1) Summa Codicis. I. 14. 7.

(2) Summa Codicis. I. 14. 7.

(3) Quaest. III. De leg. et const. 2.

(4) Fr. de Zulueta. The Liber pauperum. Lib. I. t. 8. Cod. I. 14. 3. « imperatori concessum, et ideo tam cognitor quam interpres legum solus imperator iuste aestimabitur ».

(5) G. de Cugno à la loi Non possunt. Il distingue de la facon suivante Dubium est quando loquitur de interpretatione, an loquitur de illa quae est scripta in lege vel de illa que per iudicem habetur. (Man. Vienne, f° 66 r).

(6) Voir note 1.

(ON RAIENT (8) Quaest. de iuris subt. III. De leg. et caust. 2.

11 peut se faire cependant que les docteurs partagent un même avis, aient une même opinion, soient d'accord pour admettre un même principe. Il y a alors opinion commune des docteurs. En quoi consiste-t-elle et quelle est sa valeur ?

Le meilleur moyen de répondre à cette question est d'étudier comment s’est constituée la théorie, et quelle fut son évolution. Nous étudierons done le développement de cette notion du XI” au XVI" siècle, date à laquelle ont été données plusieurs définitions. Elles en indiquent les caractères principaux et permettent de donner la raison de l’importance acquise par l'opinion commune des auteurs en matière d’interprétation juridique.

Une double constatation ressort des textes tant législatifs que doctrinaux : d’une part, une certaine autorité fut toujours reconnue à l’opinion soutenue par plusieurs auteurs ; d'autre part, l'expression « opinio communis » a désigné d’abord le sentiment commun de la multitude et ne se trouve exclusivement employée pour caractériser l’avis commun des docteurs qu’au XV” siècle, après Balde. Plus tard, les effets juridiques attribués à l'institution que les glossateurs appelaient opinion commune, furent reconnus à l’opinion commune des docteurs.

Ainsi, dès les origines, on constate un courant très net : d’une part, l’opinion commune veut dire commune renommée, avis commun, ce qui n’est pas sans entraîner des conséquences prévues dans les lois romaines ; d’un autre côté, la majorité des auteurs emporte une certaine obligation pour les juges. A partir du XIII”"* siècle, 1’ « opinio communis » commence à désigner la majorité des auteurs et lui fait produire des effets juridiques. Nous verrons sur ce point successivement les décisions des textes législatifs, puis la pensée des glossateurs, celle des décrétalistes à partir de l’Hostiensis qui commence à entendre le terme d’ « opinio communis » au sens actuel, enfin les commentateurs qui font prévaloir cette signification sur celle de sentiment commun du peuple.