DEUXIÈME PARTIE

Jurisprudence sur les transferts de concessions minières

ACTES SOUMIS À LA NÉCESSITÉ D’UNE AUTORISATION. — PRÉSENTATION D’UNE DEMANDE. — INSTRUCTION. — PRINCIPES ADMINISTRATIFS SUR L'EXAMEN DES DEMANDES. — CESSIONS ET AMODIATIONS DE CONCESSIONS NOUVELLES. — EFFETS DE L’AUTORISATION. — SURVEILLANCE ADMINISTRATIVE. — SANCTIONS. — JURISPRUDENCE SUR LA NATIONALITÉ DES SOCIÉTÉS CES- SIONNAIRES OU AMODIATAIRES.

L'article 138 de la loi de finances du 13 juillet 1911 dispose ce qui suit :

« Les mutations de propriété, sous quelque forme et à quelque titre que ce soit, et les amodiations de concessions minières par actes entre vifs ne peuvent être effectuées que si elles ont été autorisées par un décret rendu sur avis conforme du Conseil d'Etat.

« Tous actes faits en violation de dispositions du présent article sont nuls et de nul effet et peuvent donner lieu au retrait de la concession.

« Le retrait de la concession fera l’objet d’un décret rendu en Conseil d'Etat. »

Quatre circulaires ministérielles en date des 21 février (2) et 8 mars 1912 (3), 5 décembre 1913 (4) et 2 septembre 1920 (5), ont pour objet le commentaire et l’application de ces prescriptions (6). La doctrine est représentée en cette matière par quelques pages dues à la haute autorité de M. Aguillon, et insérées dans son « supplément à la législation des mines en France ».

Cherchons tout d’abord à délimiter avec‘précision les opérations soumises à la nécessité de l’autorisation gouvernementale.

« Il convient tout d’abord de noter, dit la circulaire du 21 février 1912, « que, dans le texte de l’article 138, les mots « par actes entre vifs » se « rapportent à l’ensemble des cessions envisagées, notamment aux mutations « de propriété, et non pas seulement aux amodiations qui, si élles avaient été

(1) Le terme de « jurisprudence » est employé dans le présent travail dans le sens de « pratique administrative ».

(2) Annales des Mines, 1912, Lois et décrets, page 160.

(3) Annales des Mines, 1912, Lois et décrets, page 258.

(4) Annales des Mines, 1913, Lois et décrets, page 873.

(5) Annales des Mines, 191, Lois et décrets, page 313.

(6) On peut également se référer aux décisions du Conseil d'Etat au contentieux, rendues les 28 novembre 1919. (Annales des Mines 1919, Lois et Mere Vase 805) et 17 juin 11. (Annales des Mines 1921, Lois et décrets, page 5%).