‹ Les Pratiques Administratives en Matière de Transmission de La Propriété MinièreChapitre 15 sur 42 · IT. — DEMANDEURS AGISSANT CONJOINTEMENT · texte numérisé non relu

IT. — DEMANDEURS AGISSANT CONJOINTEMENT

Mêmes indications et annexes pour chacun d'eux que dans le cas précédent.

En outre, conformément à l’article 7? de la loi du 27 avril 1838, les intéressés doivent désigner, soit l'un d'entre eux, soit tout autre individu pour les représenter vis-à-vis de l'Administration. .

Mention doit être faite de cette désignation dans la pétition et toute justification donnée des pouvoirs confiés au mandataire.

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