‹ Les Pratiques Administratives en Matière de Transmission de La Propriété MinièreChapitre 7 sur 42 · PARENT ES · texte numérisé non relu

PARENT ES

rade. désert

a tant

ment celui qui offre le plus de garanties pour la meilleure exploitation de la mine au point de vue de ces intérêts. On ne peut s'empêcher d’être surpris de l'inconvénient qui résulte du principe de la liberté absolue de la cession de la mine dès le lendemain de son institution. Le concessionnaire peut la transmettre immédiatement à la personne ou à la Société que, systématique- « ment, l'Administration avait entendu écarter lors de l’institution.

Page 1