DE LA COMPÉTENCE DE LA CHAMBRE DES PAIRS À RAISON DE LA COMPLICITÉ

Quel que soit le titre de la plainte portée contre un Pair, il peut n'être pas seul impliqué dans les

poursuites : de là naît ia question de savoir si ses complices présumés doivent être jugés, ainsi que lui, par la Cour des Pairs.

A cet égard, il est un grand principe de droit criminel qui tend essentiellement à faciliter aux juges ia recherche de ia vérité ; c'est que l'indivisibilité du délit entraîne i'indivisibihté de ia poursuite.

Ce principe ne pouvait manquer d'être admis par la Cour des Pairs , si empressée de fonder ses précédents sur les règles du droit commun , de la liaison et de l'équité.

Elle n'a donc pas Iiésité à l'admettre comme considérant de son arrêt du 1 9 septembre 18 31, dans l'affaire du comte de Montaiembert , oii se trouvaient inculpés de complicité MM. de Coux et Lacordaire.

«La Cour, dit cet arrêt. Considérant que le délit «imputé au comte de Montaiembert, à de Coux et «Lacordaire, ses coprévenus, est indivisible, et « qu'il est de principe , en matière criminelle , que «l'indivisibilité du délit entraîne l'indivisibilité de «la poursuite, Se déclare compétente.»

L'arrêt rendu collectivement contre MM. le comte de Kergorlay, de Brian et de Genoude, avait implicitement consacré le même principe, sans l'énoncer en termes formels. '

Toutefois , l'application de ce principe n'a pas toujours été aussi facile que dans les deux affaires qui viennent d'être rappelées.

Lorsque les indices sur lesquels s'appuie la plainte et les éléments de l'instruction tendent à établir l'existence du délit reproché à un Pair de

France , la procédure se poursuit naturellement contre ses coprévenus et contre lui , jusqu'au jugement définitif de l'afiaire.

Mais lorsque sur le simple vu de la plainte, ou après examen de l'instruction , la Cour des Pairs reconnaît que l'inculpation portée contre un de ses membres n'est pas fondée, et que cependant il existe d'autres inculpés qui ne sont pas naturellement justiciables de ia Cour, la question devient plus embarrassante.

Convient-il alors de déclarer purement et simpfement qu'il n'y a iieu à suivre en ce qui concerne les Pairs impliqués dans la plainte , et de renvoyer le surplus de l'affaire devant qui de droit; ou bien la déclaration de non-lieu , prononcée par la Cour, peut-elle s'étendre à d'autres inculpés que les Pairs mêmes traduits devant elle ?

Une distinction doit être faite à cet égard :

A côté du principe qui veut que la Cour des Pairs se dessaisisse aussitôt qu'elle s'est reconnue incompétente , il en existe un second qui tient de trop près à sa dignité pour qu'elle le laisse tomber en oubli, car la dignité du juge est aussi "une des garanties de l'accusé.

Ce second principe, c'est que les arrêts de la Cour des Pairs ne doivent être soumis à la révision d'aucun autre tribunal.

Ce que la conscience des Pairs de France siégeant en Cour de justice a prononcé doit être chose jugée pour tout le monde.

H ne faut donc pas que le même fait qui a été considéré par la Cour des Pairs comme ne renfer-

mant ni crime , ni délit, ni contravention, puisse être soumis à l'appréciation ultérieure ,'^et peut-être différente, d'un tribunal quelconque.'

Appliquons ce principe au cas où un Pair se trouve compromis avec d'autres inculpés dans une poursuite que la Cour reconnaît mal fondée.

Si le fait qui a donné lieu à examiner la conduite d'un Pair de France peut être distingué de celui qui a motivé f inculpation de ses prétendus complices , ou si les poursuites dirigées contre un Pair ne reposent elles-mêmes que sur l'allégation de sa complicité dans un fait étranger d'ailleurs à^la compétence de la Cour, il paraît naturel que la Cour sépare , dans son arrêt , deux choses distinctes en elles-mêmes , et qu'en déclarant le non-lieu à l'égard du Pair de France, elle laisse la juridiction ordinaire suivre son cours à l'égard des autres inculpés.

C'est ainsi que dans l'affaire relative à la plainte de M"^ Vialart de Saint-Morys, les griefs reprochés à M. le duc de Gramont constituaient un ordre de faits entièrement distinct de ceux sur lesquels cette dame avait fondé sa plainte en homicide contre le sieur Barbier-Dufay.

L'arrêt du 3 1 janvier 1 8 1 8, en déclarant que les faits imputés au duc de Gramont, 'x seul des préve- «nus qui fût justiciable de la Cour des Pairs,» ne constitueraient, lors même qu'ils seraient prouvés, ni crime ni délit, a donc pu sans inconvénient «ren- «voyer, à l'égard des autres prévenus, le procès «devant les juges qui devaient en connaître.» Mais une situation tout à fait différente résultait

de la double instruction ordonnée par la Cour

des Pairs dans l'afFairc relative aux marchés de

Rayonne.

Les fiiits principaux allégués au procès, ceux au sujet desquels les noms de deux Pairs de France avaient été prononcés dans i'instruction, se trouvaient avoir une liaison tellement intime avec les poursuites dirigées contre plusieurs autres inculpés, nue, si la non-existence de ces faits était reconnue, il était impossible que l'autre inculpation pût se soutenir.

II y avait donc nécessité pour la Cour, en déclarant que ces faits n'étaient pas établis, d'étendre le bénéfice de cette déclaration aux inculpés qui n'étaient pas Pairs de France, à moins qu'elle ne voulût se résigner au danger de voir les résultats de la procédure soumis de nouveau au jugement d'un autre tribunal, et surtout livrés à ia publicité de plaidoiries dont son autorité ne pourrait plus prévenir le scandale.

L'opinion qui maintenait dans son intégrité la juridiction des Pairs de France l'emporta après une mémorable discussion; et, par son arrêt du 2 août 18 26, la Cour se reconnut implicitement compétente pour mettre hors de poursuites toutes les personnes inculpées d'une prétendue corruption de fonctionnaires publics qu'elle déclarait n'être pas établie par la procédure.

Mais en même temps, séparant de ce fait principal les faits accessoires qui n'avaient pas avec le premier une connexité nécessaire, elle n'hésita pas à se dessaisir de cette dernière partie du procès.

A RAISON DE LA COMPLICITE. 2t

L ariét est ainsi conçu :

« Attendu que des deux instructions successivement « ordonnées par les arrêts des 1 5 février et 1 0 juin « derniers, et de l'examen des faits dont la connaissance « a été déférée à la Cour, iï ne résulte enicune charge « contre ies lieutenants généraux comte de Bordes- « souîle et comte Guilleminot,

(1 Déclare qu'il n'y a lieu à suivre à leur égard ;

« Attendu que des susdites instructions et examen « il ne résulte pas que les traités conclus à Bayonne , « Vittoria et Madrid, avec Victor Ouvrard, aient été " obtenus à l'aide de corruption envers des fonction- « naires publics , ou de tout autre fait qualifié crime « ou délit par la loi ,

« Déclare qu'il n'y a pas lieu à plus amples pour- « suites contre les inculpés Sicard, Rollac , Deshaquets, «Filleul-Baugé, Gabriel- Julien Ouvrard, Victor Ou- « vrard et Tourton ;

« Ordonne que Sicard sera mis en liberté, s'il n'est « retenu pour autre cause ;

« En ce qui touche la plainte de Thomas Poisson «en arrestation arbitraire, déposée le 31 mai 18 26, et « jointe au procès par arrêt du 2 juin suivant :

« Attendu qu'il résulte de l'instruction que les faits « dont se plaint ledit Thomas Poisson ne constituent « point, de la part du comte Guilleminot, le délit «d'arrestation arbitraire,

<i Déclare qu'il n'y a lieu à suivre sur ladite plainte;

"Et condamne Poisson, partie civile, aux dépens « faits sur icelle ;

« En ce qui touche les tentatives de corruption « restées sans effet, dont se trouvent inculpés Moléon,

« Gnhrieî - Julien Ouvrard, Ducroc, FHIouï - Bauge, «Poissonnier et Espariat:

<i Attendu qu'elles n'ont aucune connexité avec l'af- « faire sur laquelle la Cour vient de statuer, et qu'elles « ne constitueraient pas un déiit de sa compétence,

« Renvoie les susnommés devant qui de droit , à la "diligence du procureur général du Roi, tous man- " dats décernés contre eux subsistant. »