CHAPITRE II
DE LA COMPÉTENCE DE LA CHAMBRE DES PAIRS A RAISON DE LA NATURE DES FAITS.
«La Chambre des Pairs, portait l'article 33 de «ia Charte de 18 14, connaît des crimes de haute «trahison et des attentats à îa sûreté de l'Etat qui «seront définis par ia loi."
H n'y avait plus ici ni définition contenue dans ia Charte eile-méme , ni compétence nécessaire ; i'articie de ia Charte ne disait pas : ia Chambre des Pairs connaît seule des crimes de liante trahison et des attentats à ia sûreté de i'Etat. Le jugement de ces crimes n'était donc pas exclusivement attribué à ia juridiction des Pairs de France. La Charte ne définissait pas davantage les attentats à ia sûreté de l'Etat, dont la Chambre des Pairs devrait connaître : elle déclarait s'en rapporter à cet égard aux définitions de la loi.
De là résultaient deux questions de ia pius haute importance, et qu'à défaut d'une loi spéciale ia
jurisprudence seule de ia Cour pouvait résoudre.
En premier lieu , dans quelle loi fallait-il chercher cette définition dont parlait l'article 3 3 de la Charte de 1814? Etait-ce nécessairement dans une loi postérieure à la Charte, ainsi qu'avaient paru d'abord l'indiquer ces mots : qui seront définis; ou bien suffisait-il que cette définition se trouvât dans le Code pénal , ou dans toute autre loi, quelle que fût sa date ?
La seconde question n'était pas moins embarrassante : elle consistait à savoir qui devait être juge du choix à faire entre la juridiction de la Cour des Pairs et les autres juridictions , pour le jugement des attentats ainsi définis.
Sous ce double rapport , la Cour des Pairs avait non-seulement à appliquer la Charte , mais en quelque sorte à l'interpréter et à la compléter par ses arrêts.
Jamais donc délibérations judiciaires n'ont porté sur un sujet plus grave.
Nous ne traiterons dans ce chapitre que de la première des deux questions que nous venons d'indiquer.
L'examen de la seconde trouvera naturellement sa place dans le titre oii il sera parlé des conditions à remplir pour que la Cour des Pairs soit régulièrement et définitivement saisie.
