DE LA COXSTITUTION DE LA COUR DES PAIRS

Avant qu'une cour de justice puisse procéder à aucun acte de juridiction , il ftuit,

1° Qu'elle ait une compétence déterminée ;

2° Que les membres qui doivent la composer soient légalement institués et connus ;

3° Que son organisation soit complétée par l'adjonction des accessoires qui iui sont indispensables pour rendre la justice.

TITRE r".

DE LA COMPf-TENCE DE LA CHAMBRE DES PAIRS.

Les premières questions à examiner au sujet de la formation de ia Chambre des Pairs en cour de justice, et sans contredit ies plus importantes, sont celles qui concernent sa compétence. li n'en est pas qui aient donné lieu à de plus vifs et à de plus fréquents débats , et on peut même dire que les autres questions deviennent plus ou moins graves suivant qu'elles ont plus ou moins de rapport avec la compétence. C'est d'ailleurs l'ordre établi par la Charte

clle-nicine , t-ar sans s'occuper de tous les détails relatifs à i'oroanisation de ce Iiaut tribunal et à ses formes de procéder, elle n'a vu qu'un seul principe capital à poser , celui de la compétence de la Chambre des Pairs.

En elîet, ce principe de vie ne pouvait rester inactif et stérile. Fécondé par de mémorables discussions , il a sulîi ])our devenir le germe d'un code complet de procédure.

Mais ici l'importance même du sujet nous oblige à établir quelques distinctions dans son examen.

La compétence de la Chambre des Pairs peut être considérée en principe ou en action , en ellemême ou dans ses effets.

En principe, il y a lieu de recherchera quels faits et à quelles personnes elle s'étend; dans quels cas la juridiction de la Chambre des Pairs est facultative, dans quels cas elle est nécessaire.

Quant aux effets de cette compétence, on peut se demander, d'abord, comment la Cour des Pairs peut être saisie, et, en second lieu, comment elle peut se dessaisir; dans quelles formes et à quel moment doivent être proposées les exceptions fondées sur l'incompétence; enfin, qui peut proposer ces exceptions et qui en reste juge en définitive. Mais ces dernières questions , qui rentrent dans les formes de procédure, seront traitées plus tard. II suffit maintenant d'indiquer les principes sur les- (|uels repose la compétence de la Chambre, en réservant pour un chapitre à part ce qui concerne l'exécution de farticle 4 7 de la Charte relatif au jugement des iVlinistrcs.

CHAPITPvE r\

DE LA COMPÉTENCE DE LA CHAMBRE DES PAIRS A RAISON DE LA QUALITÉ DES PERSONNES.

Dans l'état actuel de la iégisïation, les seules personnes qui soient nécessairement justiciables de ia Chambre des Pairs, à raison de leur qualité, sont ies Pairs de France eux-mêmes, aux termes de l'article 2 9 de la Charte, ainsi conçu :

«Aucun Pair ne peut être arrêté que de l'au- «torité de la Chambre, et jugé que par elle, en « matière criminelle. >5

C'est en vertu de ce principe que la compétence obligée de la Chambre des Pairs s'étend à la personne des Princes du sang, qui, d'après l'article 26 delà Charte, «sont Pairs par droit de naissance.»

Une règle aussi nettement posée ne pouvait donner lieu à de graves difficultés dans l'application : car tout l'examen de la Chambre, pour recon naître sa compétence en cette matière , se borne à vérifier si l'inculpé qui lui est déteré jouit en effet de la qualité de Pair de France : cependant, à cet égard même, plusieurs questions ont déjà été soulevées.

D'abord se présentait celle de savoir si la qualité de Pair suffit pour autoriser celui qui s'en trouve revêtu à réclamer la prérogative établie par l'article 2 9 de la Charte, bien qu'à raison de son âge, ou pour toute autre cause, il n'ait pas encore été admis à orendre séance dans la Chambre.

g DE r.A COMPÉTENCE

C'est ce qui fut examiné, lorsqn'eii 1831 M. le comte Charles de Montalembert, aiors âgé de vingtet-iin ans seidemont , réclama , comme le premier droit dont ii lui fût permis de se prévaloir en qualité de Pair de France, celui d'être jugé ]:ar la Chambre.

On fit observer que l'article 2 9 de la Charte n'avait poiu* but que de garantir le libre exercice des fonctions imposées aux Pairs de France, et l'on demanda si les jeunes Pairs sans fonctions pouvaient se prévaloir de la même prérogative ; mais le Pair même qui avait soulevé cette objection (M. le duc Decazes) s'empressa de déclarer que, quant à lui, il n'avait pas douté un seul instant que la Cour ne fût ici compétente à raison de la personne. L'honneur de la Pairie ne lui paraissait pas permettre qu'aucun de ses membres pût être soustrait à sa juridiction ; et comme analogie, il citait i exemple de l'Angleterre où le fils aîné d'un Pair est , du vivant même de ce dernier, justiciable de ia Cour des Lords.

Cet avis fut appuyé par M. le comte de Bastard. «La juridiction conférée à la Cour des Pairs n'est «pas établie, dit-il, dans l'intérêt personnel des «Pairs, mais pour la dignité du corps dont ils font «partie. Il importe peu qu'ils soient ou non reçus; «il suffit qu'ils soient Pairs pour que la Pairie leur «demande compte des délits qu'ils pourraient coni- « mettre.»

Un seul opinant (M. le comte dePontécouIant) déclara qu'il n'était pas convaincu par ces raisons: on ne pouvait à son avis regarder comme Pair celui qui

ne remplissait pas les fonctions de «la Pairie, qui n'avait pas prêté de serinent, qui n'avait pas le droit de siéger dans la Chambre. S'appuyant sur le principe qu'il n'y a de privilèges raisonnables que ceux qui sont justifiés par les fonctions que l'on remplit, il soutint que les Pairs non reçus n'avaient pas besoin de prérogatives. Quant à la fiction qui faisait passer immédiatement le tils, quel que fût son âge, aux lieu et place de son père, il pensa qu'elle ne pouvait être admise, et que, jusqu'à la majorité fixée par la Charte, les fils de Pairs n'avaient qu'une Pairie nominale, qu'une simple expectative, qui ne pouvait leur donner ni droits à exercer ni fonctions à remplir.

M. le baron Mounier répondit qu'il n'était pas pins disposé que le préopinant à admettre des privilèges qui ne seraient pas avoués par la raison: mais n'est-il pas éminemment raisonnable que la Chambre des Pairs, qui constitue l'un des trois pouvoirs de l'Etat, soit entourée d'une considération à l'abri de toute atteinte? Or, ce n'est pas seulement dans ses membres actifs que son honneur peut être compromis : le fils d'un Pair décédé ne fait -il donc pas partie de la Pairie? Si on lui refuse à vingt ans le titre de Pair, il ne l'aura pas davantage quinze jours avant son entrée dans la Chambre, et il pourra se faire qu'au jour indiqué pour son admission , il se trouve détenu par le fait d'une juridiction étrangère.

Conformément à ce dernier avis, l'arrêt de compétence du 19 septembre 1831 posa en principe «que le droit de n'être jugé (|ue par la Chambre en

t' matière criminelle est attaché à la qualité de «Pair, du moment que cette (juaiitë est acquise. i)

II ne restait donc plus à cet égard qu'à vérifier en quelque sorte les titres de M. le comte de Montalembert. C'est ce que fit ia Cour, par les trois considérants qui suivent :

«Considérant qu'il résulte des pièces produites, cr que le comte Charles de Montaiembert est fils aîné «du comte René-Marc-Marie-Anne de Montalem- «bert, décédé Pair de France ;

«Que la Pairie conférée au comte de Montaiem- «bert, par ordonnance royale du 5 mars 18 19, était «constituée héréditaire, à la charge par lui de fon- « der un majorât ;

«Que, cette condition ayant été remplie par le :( comte de Montaiembert ainsi qu'il appert des « Lettres patentes à lui délivrées le 2 o janvier 18 2 0, «son fils aîné a été investi, à son décès, de ia di- «gnité de Pair de France ,

«La Cour se déclare compétente.»

Bien que ce précédent, qui s'appliquait surtout aux Pairs héréditaires, ait perdu beaucoup de son importance depuis la loi du 2 9 décembre 1831, il n'est pas néanmoins sans application possible sous l'empire de cette loi. Car, dans les conditions qu'elle impose aux choix de la Couronne, il en est qui peuvent être remplies avant l'âge de vingt-cinq ans révolus, et, d'ailleurs, un intervalle plus ou moins long peut toujours s'écouler entre la nomination royale qui confère la dignité de Pair, et l'accomplissement des formalités prescrites pour l'admission.

A RAISON DES PERSONNES. Il

Si le droit d'être jugé par in Chambre a été reconnu pour les Pairs non reçus, il devait en être autrement pour les Pairs qui ont encouru ia déchéance personnelle de cette qualité , par démission, ou par refus de serment. Dans la première hypothèse , il s'agissait de fixer l'époque à laquelle les jeunes Pairs commençaient à user de leur droit; dans ia deuxième, de déterminer celle à laquelle les Pairs démissionnaires , ou réputés tels , devaient cesser de s'en prévaloir.

La loi du 3 1 août 183 0 avait décidé que tout Pair qui n'aurait pas prêté, dans le délai d'un mois, le serment prescrit par ladite loi , serait considéré comme |)ersonnellement déchu du droit de siéger dans la Chambre des Pairs.

Ce délai n'était pas encore expiré lorsque M. le comte Florian de Kergorlay écrivit, le 23 septembre 1830, à M le Président de laCliambre, la lettre publiée dans deux journaux les '2 5 et 2 7 du même mois, et à raison de laquelle il fut traduit devant ia Cour des Pairs par une ordonnance du Roi du 9 novembre suivant.

La question à résoudre était celle de savoir si , par l'effet même du refus de serment contenu dans la lettre dont il s'agit , le comte de Kergorlay avait perdu la qualité de Pair de France, ou s'il avait conservé cette qualité jusqu'à l'expiration du délai fixé par ia loi du 3 1 août : en d'autres termes il s'agissait de décider s'il fallait se reporter à l'époque où le délit avait été commis ou à l'époque de la poursuite , pour apprécier en cette matière la compétence de la Cour.

Nous niions extraire textuellement du procès-verbal la discussion qui eut iieu à ce sujet.

Un des opinants (M. le duc de Praslin ) observe que le délit ne réside pas dans la lettre , mais dans sa publication ; c'est donc au moment où cette publication a eu lieu qu'il faut rechercher quelle était la qualité du comte de Kergorlay, puisque c'est de l'appréjciation de cette qualité que dépend la compétence. Or, par le refus de serment, le comte de Kergorlay a cessé d'être Pair, et ce refus, constaté par sa lettre, est antérieur à la publication. A la vérité, la loi lui accordait un délai plus étendu, mais il y a renoncé, et son refus lui a ôté le droit de se prévaloir des prérogatives attachées à la Pairie. Lorsque plus tard il a publié sa lettre, il n'avait plus aucun caractère qui lui donnât le droit d'être jugé par ia Cour des Pairs; il était redevenu justiciable des tribunaux ordinaires. La Cour des Pairs est donc incompétente pour prononcer sur le délit qui lui est imputé.

On autre opinant (M. le comte Portaïis ) estime, au contraire, que la qualité de Pair appartenait encore au comte de Kergorlay au moment de la publication de la lettre, et que, par conséquent, la Cour est compétente. La loi, en effet, n'a pas attaché la déchéance au refus de serment, mais à la non-prestation de serment dans le délai qu elle a déterminé. Tant que ce délai n'était pas expiré, le Pair, qui avait d'abord, refusé, pouvait revenir sur son refus, et son droit subsistait tout entier. La publication , quoique postérieure au refus, est antérieure à l'expiration du délai. Le délit, s'il en existe un, a donc été commis dans un temps oïl le comte de Kergorlay était encore investi de toutes les prérogatives de la Paiiie: il a donc le droit d'être jugé par la Cour des Pairs.

Un troisième opinant (M. le comte de Pontécouiant) ajoute que les lois rigoureuses s'appliquent toujours dans le sens le plus restreint; or ce serait évidemment étendre la disposition de la loi du 3 1 août , que de faire remonter la déchéance qu'elle prononce au jour du refus de serment, lorsqu'elle ne s'applique qu'à l'expiration du délai. Le noble Pair pense donc que la Cour est compétente.

Un quatrième opinant (M. le comte de Bérenger), estime que la question soumise en ce moment h la délibération de la Cour se divise réellement en deux questions distinctes, l'une générale et applicable à tous les Pairs qui n'ont pas prêté le serment, l'autre spéciale au comte de Kergorlay. La première consiste à savoir quels sont précisément les effets de la déchéance portée par la loi du 31 août; celui qui n'a pas prêté le serment conserve-t-il encore la Pairie et n'est-ii privé que du droit de siéger, ou bien cesse- t-il réellement d'être Pair ? Cette question généraîe a été renvoyée à une commission, et il est peut-être à regretter que cette commission n'ait pas encore fait son rapport, et que la Chambre n'ait pas été mise à même de prononcer. Quoi qu'il en soit au surplus, cette question, que le noble Pair n'hésiterait pas à décider dans ïe sens de îa déchéance absolue , peut être laissée de côté sans inconvénient grave. Quant à celle qui concerne spécialement le comte de Kergorlay, et qui porte sur sa qualité au moment de ia publication de la lettre , l'opinant s'arrête à la pensée qu'à ce moment le comte de Kergorlay avait cessé d'être Pair. Si en effet la loi a laissé aux Pairs un délai d'un mois pour délibérer sur le parti qu'ils avaient à prendre , cela n'em» pêche pas que celui dont la conscience s'est trouvée suffisamment éclairée pour ne pas attendre l'expiration de ce délai ne soit iié par la déclaration qu'il a faite, et i'on ne voit pas sous quel prétexte on pourrait l'ad-

l\ DE LA COMPÉTENCE.

mettre à revenir contre une détermination qui apparemment n'aura été prise qu'avec maturité. Ainsi, à dater du jour de son refus, le comte de Kergorlay a cessé d'être Pair; il ne l'était donc plus au moment de la publication, et la Cour est incompétente.

Un cinquième opinant (M. le duc Decazes) observe que si la commission à laquelle ont été renvoyées les questions relatives au refus de serment n'a pas encore fait son rapport, un de ses motifs a été de ne rien préjuger sur une question qui devait être soumise à la délibération de la Cour; i'avis du noble Pair est, au surplus, que, quels que soient au fond les effets de la déchéance, elle n'a pu être encourue que par l'expiration du délai fixé dans la îoi, La compétence de la Cour est donc certaine.

Un sixième opinant (M. le duc de Vaîentinois) déclare qu'il adopte d'autant plus volontiers l'opinion qui tend à regarder la Cour comme compétente, qu'il ne pense pas qu'il appartienne, dans auciin cas, à un Pair de se démettre de sa Pairie , et que c'est par ia force seule de ïa loi qu'ici la déchéance peut être encourue.

Un septième opinant (M. le duc de Fitz-.Tames) embrasse la même opinion, h raison de îa conviction où il est que, malgré la déchéance du droit de siéger, la qualité de Pair appartient toujours aux membres de la Chambre qui ont refusé le serment, et qu'ils demeurent par conséquent justiciables de ïa Cour des Pairs.

L'arrêt du 2 2 novembre 183 0 fut rendu dans ie sens de la compétence, et motivé ainsi qu'il suit :

«La Cour' des Pairs

n Considérant que si, par suite du défaut de preste tation de serment, dans îe déiai prescrit par iaioi «du 31 août dernier, ie comte de Kergorlay se

«trouve aujourd'hui personnellement déchu du «droit de siéger dans la Chambre des Pairs, la «publication qui tait i'objct du procès est antérieure «à l'expiration dudit délai; que, par conséquent, à «l'époque de ladite publication, ie comte de Ker- «gorlay était encore Pair de France;

«Considérant que c'est à l'époque où le délit a «été commis qu'il faut se reporter pour apprécier «la compétence, et qu'à cette époque le comte de «Kergorif v< en sa qualité de Pair, avait incontes- «tablement ie droit de n'être jugé que par la Cour « des Pairs ,

«Se déclare compétente.»

Ces questions, en quelque sorte préliminaires, une fois tranchées, il y avait lieu d'examiner si tout fait punissable, quelque minime que pût être sa gravité , devait rendre un Pair justiciable de la Cour.

Ce point fut discuté et résolu, du moins quant aux laits de police correctionnelle , à l'occasion du procès de M. le comte de Montalembert ( 19 septembre 183 1). •

Le titre de la prévention portait sur le fait d'avoir ouvert et tenu une école publique sans autorisation.

Plusieurs Pairs doutaient que ce fait pût constituer autre chose qu'une contravention de simple police, et, dans cette supposition, ils annonçaient l'intention de voter pour l'incompétence.

M. le Président fit observer que , d'après l'article 56 du décret du 15 novembre 18II, le fait dont il s'agissait était passible d'une amende de

16 DK LA COMPÉTENCE.

1 0 0 Irancs à 3,0 0 0 francs, et que, par conséquent, ii rentrait dans ia classe des délits correctionnels, aux termes de l'article 179 du Code d'instruction criminelle et de l'article l" du Code pénal.

M. le comte de Bastard rappela à cette occasion les principes de la matière. « II est vrai, dit-il, que «c'est surtout pour les accusations criminelles que «la juridiction des Pairs est établie; mais elle doit «s'étendre aussi aux simples délits correctionnels; «autrement il faudrait dire que l'honneur des raem- «bres de cette haute Cour est d'un moindre prix «que celui des simples officiers de police judiciaire, « qui , mcme pour les délits correctionnels , ressor- « tissent directement des cours royales» L'empri- «sonnement est d'ailleurs au nombre des peines «correctionnelles, et comment, en présence de «l'article 2 9 de la Charte, un Pair pourrait-il être «emprisonné par une autre autorité que celle de ia «Chambre? w

Cette doctrine, déjà sanctionnée par l'arrêt du

2 2 novembre 1830, relatif au comte Florian de Kergorlay, a été confirmée de nouveau par l'arrêt rendu le 1 9 septembre 18 31.

Quant à la question relative aux simples infractions de police , l'occasion ne s'est pas encore présentée de la résoudre explicitement par arrêt.