DES IMPRESSIONS ORDONNEES PAR LA COUR

«D'après ies règles du droit commun, la procëttdure reste secrète jusqu'à ce que l'accusation soit «prononcée. C'est alors seuiement que {'acte d'ac- «cusation fait connaître aux accusés les charges qui «s'éièvent contre eux, et que communication des «pièces leur est donnée pour les mettre à nsênie de «préparer ieur dé%nse. Si cette publicité avait lieu «pendant la première phase de ia procédure, les dé- «bats se trouveraient en quelque sorte anticipés «par ia discussion contradictoire qui s'établirait «avant ie temps fixé par îa loi , et les inculpés eux- « mêmes pourraient se plaindre de voir divulguer «des charges qui, jusqu'à la mise en accusation, «doivent n'être considérées que comme apparentes, «puisqu'elles peuvent être écartées lors de l'examen «auquel elles sont soumises. >>

En rappelant ces principes généraux dans l'afTaire d'avril 18 34, M. le Chancelier Pasquier se demandait si ce secret absolu de la procédure , qui est la règle des tribunaux ordinaires, pouvait être observé avec ia même exactitude lorsqu'il s'agissait d'un procès immense soumis à un tribunal de cent cinquante juges; et il n'hésitait pas à répondre que la force des clioses, et cette obligation de statuer en connaissance de cause, qui domine touteslesrègles, devaient entraîner alors certaines dérogations au droit commun.

C'est en effet ia nécessité qui , mieux que tout raisonnement , explique les décisions nombreuses prises, à diverses époques, parla Cour des Pairs, pour ordonner I'imj)ression des rapports et réquisitoires , et même des pièces originales de l'instruction , malgré des répugnances qui trouvaient naturellement leur source dans ces traditions de magistrature auxquelles la Chambre des Pairs, devenue Cour de justice, aime tant à soumettre son omnipotence.

Reprenons ces précédents en ce qui concerne d'abord i'impression du rapport et du réquisitoire; car ces deux documents ne peuvent guère , quant à la distribution , être séparés l'un de l'autre.

DE l'impression DU RAPPORT ET DU RÉaUtSITOIRE.

Dans i'affaire Louvel, le scrupule judiciaire dont ii vient d'être parlé tout à l'heure avait sans doute retenu toutes les consciences; car on ne souleva pas même la question de savoir si le rapport fait avec tant de soin par M. ie comte de Bastard pouvait être imprimé par ordre de ia Cour.

Ce travail consciencieux n'a donc été reproduit par l'impression que plusieurs mois après l'arrêt, et aux frais de son auteur.

Quant au réquisitoire présenté sur ia même affaire par M. Beilart, on ne mit pas non plus en délibération s'ii devait être imprimé : on trouve seulement au procès-verbal une observation de M. ie vicomte de Chateaubriand, qui pensait que cette impression pourrait avoir de grands avantages.

Lors du rapport présenté par M. le marquis de Pastoret sur i'affaire du 1 9 août 18 2 0, M. le comte MoIé demanda formeHement que l'impression en fût ordonnée. II fit valoir l'importance de ce document, ia multiplicité des détails qu'il contenait , et qu'une simple lecture ue pouvait fixer dans la mémoire.

Cette proposition ayant pour objet , dit le procèsverbal, une mesure inusitée , donna lieu à un appel nominal dans la forme employée pour les jugements.

Le i-ésultat de l'appel donna, pour l'adoption de cette mesure, 132 voix contre 34 (3 janvier l82i).

L'impression du réquisitoire présenté, dans ia même affaire, par M. Jacquinot-Pampelune, fut également demandée.

Cette demande fut d'abord combattue par Fauteur même du réquisitoire : il rappela les principes généraux du droit criminel sur le secret des procédures jusqu'après la mise en accusation ; mais il insista surtout sur le danger de livrer à la publicité la partie du réquisitoire dans laquelle le ministère public avait cru pouvoir indiquer la possibilité d'un supplément d'instruction. Ce qui avait été dit pour justifier son opinion à cet égard, et pour éclairer la religion de la Cour, n'ouvrirait-il pas , au dehors, un vaste champ à la malignité publique? Telle était la question que M. Jacquinot-Pampelune soumettait à la Cour des Pairs, en lui demandant au moins, si elle ordonnait l'impression du réquisitoire, d'excepter de cette mesure la partie relative au supplément d'instruction.

MM. les comtes Mole et de Bastard répondirent que les règles ordinaires n'étaient pas faites

jgu DES IMPRESSIONS

pour riinniense procès dont la Cour était alors saisie. «Cestsans doute, disaient-iis, un principe bien «respectable que celui qui consacre le secret des «procédures, mais au-dessus de ce principe s'élève « celui qui exige que tout jugement soit prononcé en «connaissance de cause. Comment, dans l'affaire «actuelle, adquérir cette connaissance, à moins d'a- « jouter, à l'impression ordonnée du rapport, l'im- « pression du réquisitoire? L'un sans l'autre devien- «drait inutile ; et en ordonnant l'impression du pre- «mier, la Cour n'a lait que rendre plus indispen- « sable celle du second. Ils différent en effet sur pïu- « sieurs points dans lesquels il importe de les com- « parer. L'un d'ailleurs , en exposant les faits , a «pour ainsi dire posé les principes, dont l'autre, « en classant et en rapprochant ces mêmes faits , «tire les conséquences. Qui pourrait, sans leur «double secours, parvenirà former son opinion dans «une cause aussi compliquée?»

Toutefois , en insistant ainsi sur l'impression du réquisitoire, MM. les comtes MoIé et de Bastard déclarèrent qu'ils n'entendaient pas étendre cette demande à ia partie de ce document où ia question du supplément d'instruction était traitée.

L'impression ainsi restreinte fut ordonnée, par appel nominal, à la majorité de 1 4 1 voix contre 2 1 .

Dans les affaires subséquentes , l'impression du rapport et du réquisitoire a toujours été votée, sans discussion, sur la proposition de M. le Président, et par mains levées.

Mais ici plusieurs observations sont à faire : d'une

part , sur le moment auquel i'impression de ces documents doit avoir iieu ; d autre part , sur l'extension qu'il convient de donner à la distribution qui en est faite.

Quant au premier point, M. le comte Mole avait proposé, dans l'affaire du 19 août 18 20, pour accélérer la distribution du rapport dont la lecture devait occuper plusieurs jours , d'en faire commencer l'impression immédiatement après la première séance pour la partie déjà lue , et de continuer ainsi de telle manière que chaque Pair pût en avoir sous les yeux un exemplaire complet avant l'ouverture de la délibération sur le réquisitoire.

L'un de MM. les commissaires instructeurs exposa qu'il pouvait n'être pas sans inconvénients d'ordonner d'avance i'impression d'un travail dont la Cour n'avait pas entendu l'entière lecture; que d'ailleurs il serait difficile au rapporteur de surveiller cette impression pendant les courts intervalles que lui laisseraient les séances.

D'après ces observations , la Cour sursit à délibérer sur l'impression du rapport jusqu'après sa lecture achevée.

Telle est la marche qui a été le plus ordinairement suivie depuis cette époque.

On peut citer notamment, pour exemples, les impressions ordonnées dans l'affaire des marchés de Bayonne, dans celles de Fieschi, d'AHbaud , de Meunier.

Toutefois, il n'est pas de règle absolue pour de tels détails : les déterminations delà Cour sur ces questions accessoires sont naturellement subordon-

nées aux nécessités et aux convenances de chaque

affaire.

C'est ainsi que le procès d'avril, par l'immensité de ses proportions , devait exiger i'emploi de moyens extraordinaires pour aider et soutenir l'attention fatigue'e des juges.

Aussi fut-il décidé, d'un commun assentiment, avant que le rapporteur eût commencé la lecture de son travail (24 novembre 18 34), que l'on en distribuerait séance tenante, à chaque Pair, des épreuves imprimées que M. le Président avait fait préparer à l'avance.

Pareille décision a été prise, le 2 8 juin 1838, dans une autre affaire qui se faisait remarquer au contraire par une extrême simplicité de faits et de procédure ( l'affaire Laity ) , mais dans laquelle, la prévention reposant tout entière sur une publication faite par voie de presse , l'impression du rapport ne paraissait pas devoir souffrir difficulté.

Il convient ici d'obsei'ver que Iors(jue le rapport est ainsi distribué en épreuves avant sa lecture, l'impression définitive est cependant mise aux voix après cette lecture achevée, et qu'alors les épreuves provisoirement distribuées aux membres de la Cour sont remplacées par un nouveau tirage.

La question de savoir à quelles personnes doivent être distribués les rapports et réquisitoires imprimés par ordre de la Cour des Pairs est plus importante, car le principe du secret judiciaire se trouve ici en lutte avec les avantages que peut offrir

quelquefois, dans un procès politique, ia publicité des procédures.

L'impression du rapport et du réquisitoire n'avait été d'abord autorisée que comme une mesure indispensable pour que ies Pairs appelés à statuer sur ia mise en accusation pussent prendre une connaissance approfondie des détails de l'affaire soumise à leur examen.

C'est ainsi qu'en provoquant cette impression dans i'affaire du 1 9 août 18 20, M. le comte Mole avait demandé iui-méme que le tirage fût restreint à un nombre d'exemplaires égal à celui des membres de ia Cour qui devaient statuer sur ia mise en accusation.

M. le vicomte Digeon avait proposé de porter plus loin encore ies précautions pour assurer ie secret de ia procédure, et d'obiiger chaque Pair à rapporter, après i'arrêt de mise en accusation, lexempiaire qui lui aurait été confié.

Ce fut M. ie marquis de Marbois qui ie premier fit voir ies avantages qui pourraient résulter d'une distribution générale à tous les membres de ia Cour; ii proposa donc de faire distribuer immédiatement le rapport et ie réquisitoire aux Pairs qui devaient délibérer sur ia mise en accusation , sauf à tenir en réserve un nombre d'exemplaires suffisant pour mettre, plus tard, aux mains de tous les Pairs qui participeraient au jugement définitif , ces documents si utiles pour éclairer leur conscience et former ieur opinion.

Mais un nouveau scrupule , tiré des habitudes

judiciaires , tut d'abord opposé à i'adoption de cette

mesure.

M. le duc de Brogïie représenta que , dans fes cours d'assises, les jurés arrivaient aux débats sans avoir pris aucune communication de ia procédure écrite; que si, dans son organisation actuelle, la Chambre des Pairs était obligée d'agir autrement, ie devoir de ceux de ses membres qui avaient pris part à la mise en accusation était d'oubiier, en quelque sorte, lors du jugement, tout ce qu'ils pouvaient avoir appris dans cette première phase du procès; à plus forte raison, fallait-il, à son avis, s'abstenir de communiquer les impressions résultant de la procédure écrite à ceux des Pairs qui avaient l'avantage d'en être exempts. Ce motif lui paraissait concluant pour empêcher que le rapport fût distribué à tous les Pairs, avant le jugement, comme document judiciaire, sauf à leur être remis plus tard comme pièce historique.

M. le comte de Bastard et M. le comte de Ségur répondirent que ce raisonnement tendrait à séparer les membres de la Cour en deux classes, dont l'une arriverait au jugement définitif avec des lumières et des connaissances qui pourraient manquer à l'autre.

M. le marquis de Sémonviiîe appuya la proposition de faire tirer le rapport à un nombre d'exemplaires suffisant pour une distribution générale, et c'est en ce sens que l'impression fut votée par appel nominal, à la majorité de cent trente-deux voix contre treiite-(juatre.

C'était là un premier degré de publicité, mais d'iuie publicité encore restreinte, si l'on peut s'ex-

primer ainsi, dans l'enceinte même du prétoire.

Une tentative fut faite, en 18 26, pour donner une publicité plus étendue au rapport relatif à l'affaire des marchés de Rayonne.

A.U moment où la Cour venait de rendre son arrêt de non-lieu dans cette affaire , M. le marquis d'Aragon développa les motifs qui faisaient désirer à plusieurs membres que les rapports et réquisitoires fussent rendus publics.

« Autant , disait-il , il serait indigne de la haute

«position de la Cour de rechercher dans ses inge-

«ments une vaine popularité, autant il est conve-

«nable à son intérêt, comme à celui du pays, qu'elle

«cherche à éclairer l'opinion publique sur l'impor-

« tante décision qu'elle vient de rendre. Dans le

« temps actuel , il ne suffit pas aux grands pouvoirs

«de la société d'user suivant leur conscience de

«l'autorité qui leur appartient : il faut que leurs

«actes soient approuvés par l'opinion publique, du

«suffrage de laquelle ils acquièreiit encore plus de

«force. Les pièces que l'on propose de publier,

«ajoutait-il, ont déjà reçu une sorte de publicité

«par l'impression qui en a été faite pour l'usage de

«la Cour; mais cette publicité incomplète présente

«des inconvénients (jue n'aurait pas une publication

«autorisée, par laquelle l'ensemble du procès se-

«rait mis sous les yeux du pubhc, qui n'en con-

«naît aujourd'hui que ce qu'il a convenu à telle ou

«telle opinion de faire connaître.»

M. le vicomte Laine appuyait cette proposition, en demandant seuieme[)t que la publicité n'eût lieu

396 DES LMPRESSIONS

que dans la forme et au nombre d'exemplaires accoutumés pour ies impressions de la Chambre, «Une publication trop étendue, disait-il, convien- <f drait mal à la position de ia Cour; mais ia district bution a i'autre Chambre, au conseil d'Etat, à la «cour de cassation et à la cour des comptes, ne « pourrait que servir à la manifestation de la vérité : «ce serait un complément utile à l'arrêt de la «Cour.»

L'opinion contraire eut pour principal organe M. le marquis d'Herbou ville : il rappela la distinction qui existe, dans toute procédure criminelle, entre l'instruction et les débats. «Si la publicité, « dit-il , est de l'essence des débats , le secret , au «contraire, est de l'essence de l'instruction; dès « lors point de publicité lorsque le procès finit avant «ie débat. Plusieurs opinants ont fait ressortir, en «s'opposant à la demande d'un débat public, lesin- «convénients qu'il y aurait à livrer une semblable «affaire à la liberté des plaidoiries; serait-il moins «dangereux de l'abandonner à la licence de la «presse, de donner aux feuilles publiques le droit « de commenter, de critiquer et d'interpréter à leur «guise des documents officiellement communiqués? «La Cour répondra-t-elle aux attaques dont sa dé- «cision deviendra l'objet? Mais alors elle quitterait «sa haute position pour descendre dans une arène «qui ne lui convient pas. Ne répondra-t-elle pas? «Mais alors elle laisserait l'opinion s'égarer. Quelle «serait d'ailleurs l'utilité d'une pareille publication? « L'arrêt de la Cour doit suffire ; si on veut y ajouter «quelque chose, il ne suffnait pas du rapport;

«on demandera les pièces dont il ne contient que «l'extrait, et les opinions individuelles dont la réu- «nion a formé l'arrêt. Où croit-on que pourrait «s'arrêter un pareil désir de publicité? La publica- «tion demandée est dangereuse et inutile : la Cour «ne voudra pas sans doute s'écarter, en l'ordonnant, «de toutes les formes judiciaires.»

Les voix ayant été recueillies sur cette question, 102 opinants se prononcèrent pour la négative et 23 seulement pour i'affirmative (3 août 18 26).

Tels étaient les seuls précédents en cette matière, lorsque dans l'affaire d'avril 18 34, avant même que le rapporteur eût achevé la lecture de son travail, l'inculpé Marrast présenta à la Cour une demande tendant à obtenir communication tant du rapport que du réquisitoire et des pièces y relatées ; demande dont le véritable but, formellement avoué par l'inculpé , était de livrer ces documents à la publicité la plus entière.

«Comme question judiciaire, disait-il dans sa «requête , nous devons penser que la Cour ayant à « délibérer en qualité de chambre des mises en accu- «sation, nous avons le droit de lui présenter des «mémoires; et comment le pourrions-nous, si nous «ne savons pas quel est le plan de l'accusation et par « quelle chaîne elle rattache des événements séparés «et des préventions nécessairement différentes?

«Il y a de plus, ajoutait-il, une question préjudi- « cielle; c'est celle de la compétence, sur laquelle ilse- «rait important et convenable d'entendre les obser- « vations des prévenus qui croiraient en devoir faire, ii

Mais le niotil de sa demande se révélait sui tout par ces derniers mots : « Dans les circonstances «où nonssommes, nous avons d'autantpius d'intérêt (ta réclamer une ptib licite e?tiièi'e,que nous sommes «sous le coup de ces demi-confidences qui échap- «pent à toute réfutation, i)

Après avoir rendu compte de cette demande, M. le Chancelier Pasquier exposa, dans les termes déjà rapportés en tête de ce chaj^itre , les principes généraux du droit sur le seci'ct des procédures dans les tribunaux ordinaires.

Il ])récisa ensuite de la manière suivante la position exceptionnelle 011 se trouvait la Cour des Pairs.

«La force des choses, disait-il, a déjà conduit la « Cour à faire distribuer à ses menibres des épreuves «imprimées du rapport, et on est forcé de conclure «de certains articles insérés dans plusieurs journaux «que cette distribution a laissé échapper quelque «exemplaire de ces épreuves qui sera parvenu jus- « qu'aux rédacteurs de ces journaux. Il en résulte «que la Cour se trouve placée, en ce moment, «entre les inconvénients d'un demi-secret et ceux « qui pourraient résulter d'une publicité entière, dans «le cas oii la Cour se déterminerait à régulariseï', «par un vote formel, les conséquences de cette po- «sition extraordinaire. Si elle s'y déterminait, et si «elle prenait le parti d'ordonner une distribution «étendue et régulière, elle pourrait peut-être faire «une distinction entre les faits généraux et les faits «particuliers du raj)port; car cette dernière série de «faits, qui a moins transpiré au dehors, est en « même temps celle dont la publication offrirait le

ORDONNÉES PAR LA COUR. 3»î)

«plus d'inconvénients, puisque les charges qu'elle «énumère pourront être écartées à l'égard de plu- « sieurs des inculpés. H n'est pas besoin de faire re- « marquer à la Cour que, si elle se prononçait pour «ce parti, ce seraient ies inculpés qui devraient «avoir part les premiers à la distribution du rapport. «C'est sur eux, en effet, que doivent rejaillir plus «spécialement les résultats de la publication ou du «secret des procédures qui ies concernent, «

On ouvrit, dans la discussion, plusieurs avis différents; Iç procès-verbal en rend compte en ces termes :

Un Pair (M. Tripier) estime qu'avant deprendreaucune délibération sur la requête adressée à la Cour, il convient de la communiquer au ministère public, pour avoir ses conclusions, suivant l'usage constant des cours de justice.

Un second opinant [M., le comte MoIé) fait observer que l'intérêt des inculpés est ici le fait principal à considérer, et que ce ne serait pas satisfaire à leur demande que de borner la distribution aux faits généraux du rapport; car ce sont précisément les charges individuelles que les inculpés ont le plus intérêt à connaître.

Un troisième (M. le duc de Broglie) est d'avis que la distribution de l'exposé des charges individuelles aux inculpés serait un fait grave et qui pourrait tirer à conséquence pour l'avenir. En principe, les préliminaires de l'accusation doivent rester secrets. Si l'intégrité de ce secret a été altérée dans la circonstance particulière oii se trouve la Cour, c'est par des raisons de force majeure qu'elle n'a pu éviter; mais les choses n'en sont pas encore venues à ce point qu'il y ait publicité véritable et complète. La distribution de la partie du

rapport contenant les charges individueiles serait donc pour les inculpe's une faveur toute nouvelle, et dont on pourrait se prévaloir dans d'autres procès. Une communication régulière aii ministère public ne serait pas non plus sans inconvénients; car, d'un côté, les règles positives du droit commun ne lui permettraient guère de conclure dans le sens de la publicité; et, d'un autre côté , la forme judiciaire d'un vote sur conclusions du ministère public donnerait à la décision qui doit être prise toute la gravité d'un ]wéccde?it. En fait , il n'est ici question que de remédier aux inconvénients de quelques indiscrétions inévitables. Le parti le plus simple ne serait-il pas d'autoriser M. le Président à donner une publicité entière à la partie du rapport qui a Aé'p. reçu une demi-publicité?

Un quatrième opinant (M. le baron de Sacy) estime que le parti le plus convenable est de se renfermer dans la règle ordinaire. Les faits généraux eux-mêmes contiennent un grand nombre de faits particuliers , et la demande d'un seul inculpé ne saurait autoriser la Cour à divulguer les charges personnelles à ceux qui ne réclament point la publicité.

Un cinquième (M. le duc de Choiseul) est d'avis que la Cour doit s'abstenir de prendre aucune décision à cet égard tant qu'elle n'aura pas prononcé sur sa compétence, car les faits dont elle aurait autorisé Ja publication pourraient être reconnus plus tard ne point appartenir à sa juridiction; il demande donc que toute délibération soit ajournée jusqu'après le réquisitoire du ministère public , ou même jusqu'après i'arrét de compétence.

Unsixième opinant (M, le président Boyer) ajoute que la communication des pièces n'est due qu'aux accusés , et que jusqu'ici il n'y a dans l'affaire que des inculpés. Il comprendrait cependant qu'il fût fait droit à la requête

ORDONNÉES PAR LA COUR. 40 i

soumise à ia Cour, si elle était présentée collectivement par tous ïes individus impliqués dans les poursuites; mais, sur la demande d'un seul, on ne peut étendre la publicité à un grand nombre de prévenus qui peuvent ne pas être compris dans la mise en accusation.

Un des préopinants (M. le comte MoIé) fait remarquer que si le volume des faits généraux est jusqu'à présent le seul qui ait subi une demi-publicité, les mêmes indiscrétions peuvent s'étendre aux charges individuelles : il faudrait donc appliquer au rapport entier la mesure qui serait prise; et l'on comprend, en effet, que ce n'est pas sur ïes faits généraux, mais plutôt sur les charges personnelles que les inculpés peuvent avoir intérêt à présenterdes mémoires à la Cour.

Un nouvel opinant (M. le comte de Montlosier) rappelle qu'aux termes de l'ordonnance du Roi qui a convoqué fa Cour des Pairs, elle doit se conformer à ses précédents pour le jugement de l'affaire qui lui est 50umise : si cette disposition ne contient pas un ordre, elle est du moins une grave autorité qui doit peut-être faire décider la question de publicité par la négative.

Un dernier opinant fait observer que, pour que la communication du rapport devînt utile aux inculpés, il faudrait les autoriser à intervenir dès à présent dans la procédure; et par là toute Téconoraie des formes or<linaires serait intervertie.

Ces observations paraissant obtenir l'assentiment général de la Cour, M. le Président annonce que, dans l'état actuel des choses , il se conformera à ce vœu , qui semble manifeste , en n'accordant aucune communication du rapport en dehors de la Cour.

Un Pair (M. le comte Mole) estime que, pour répondre à la requête soumise à la Cour, il conviendrait de rédiger sa délibération en forme d'arrêt.

Plusieurs Pairs appuient cette observation.

M. le Président expose que, si la Cour entend rendre un arrêt , la communication préalable au ministère public devient indispensable; il annonce, en conséquence, qu'avant la plus prochaine séance, le procureur général aura été mis à même de prendre des conclusions sur la requête de l'inculpé Marrast.

Dans i'intervalie des deux séances une nouvelle requête, tendant aux mêmes fins, fut présentée coïiectivement à ïa Cour par 6 0 autres incuipés.

Sur le \ u des deux requêtes , le procureur général prit les conclusions suivantes ;

«Attendu que les principes ordinaires du droit «s'opposent à ce qu'aucune publicité soit donnée à «aucun document d'une procédure criminelle avant «i'arrêt qui prononce sur la mise en accusation ;

«Attendu qu'une publicité anticipéepourraitoflrir a des inconvénients pour les prévenus eux-mêmes ;

« Attendu qu'il n'existe aucun précédent de la « Cour des Pairs qui autorise la dérogation , sur la «question dont il s'agit, aux principes du droit «commun ,

«Le procureur général estime qu'il n'y a lieu de «faire droit à la demande de communication du rap- «port et du réquisitoire formée par quelques-uns «des prévenus.»

Les voix ayant été prises sur ce réquisitoire , son adoption n'éprouva pas de contradiction sérieuse; mais, sur la proposition de MM. les comtes Portalis et de Bastard, la Cour fut d'avis de ne pas procéder par voie de rejet pur et simple des demandes for-

mées par plusieurs incuipés, et de déclarer seulement (ju'il n'y avait lien , quant à présent , de faire droit à ces demandes

M. le baron Séguier faisait observer à ce sujet , en point de droit, que les inculpés n'ont pas, à la vérité, un droit positif à obtenir communication des pièces de la procédure avant le jugement sur ia mise en accusation ; que cependant il arrive quelquefois, dans les tribunaux ordinaires, qu'après i'ordonnance de renvoi devant la Chambre du conseil, le juge d'instruction autorise cette communication pour des raisons graves ; et qu'il n'est pas non plus sans exemple qu'après avoir entendu le réquisitoire du ministère public , la chaa^^bre des mises en accusation ait fait dioit à la demande des prévenus tendant à obtenir communication des procédures écrites, à l'effet de produire des mémoires en défense. M. le baron Séguier émettait donc l'avis qu'en refusant, quant à présent, la demande qui lui était collectivement adressée , la Cour devait se réserver le droit d'examiner plus tard les requêtes individuelles qui pourraient lui être présentées, en ayant égard aux motifs qui seraient allégués pour obtenir une dérogation au droit commun.

M. le comte Portalis exposait , dans le même sens, qu'il fallait distinguer entre la communication du rapport et celle des pièces de ia procédure. «Le «rapport, disait-il, est essentiellement secret de sa « nature , et jamais , dans le droit commun , on ne le « communique aux inculpés. La procédure écrite , au «contraire, leur est nécessairement communiquée', « aux termes de la loi , après la mise en accusation •

« mais il ne s'ensuit pas qu'elle ne puisse jamais leur « être communiquée auparavant. La Cour, continuait «M. le comte Portalis , doit se réserver à cet égard ule pouvoir discrétionnaire qui appartient à sa haute «position. L'adoption des mots quant a 'présent ne 'd'engageia nullement pour ies décisions à prendre ftà i'avenrr; mais en mcrae temps elle restera maî- « tresse de déroger, dans les circonstances toutes «particulières où elle se trouve, aux règles ordi- «naires du droit, en autorisant plus tard , si eile ie «juge à propos, la communication du rapport dans «iequei est analysée l'immense procédure dont il «sera difFiciie de donner copie aux inculpés.»

M. le comte de Bastard reconnaissait, avec îe ministère public, que les précédents étaient contraires à la demande des inculpés , mais il croyait convenable de ne rien préjuger sur le droit de la Cour pour l'avenir.

L'arrêt fut rendu en ces termes, le 8 décembre 18 34 :

« La Cour des Pairs ,

«Vu les lettres adressées à M. le Président de la «Cour, le 2 7 novembre dernier, par le prévenu «Armand Marrast, et le 4 de ce mois par les préve- «nus Sauriac, Pornin, etc. ;

«Vu le réquisitoire du procureur général du Roi «en date de ce jour;

«Adoptant les motifs insérés dans ce réquisitoire,

«Dit qu'il n'y a lieu, quant à présent, de faire «droit aux demandes susénoncées. i>

Les choses restèrent dans cet état jusqu'à l'arrêt

de mise en accusation du 6 février 18 3 5: mais immédiatement après ia signature de cet arrêt, M. le Chancelier Pasquier exposa que la décision prise par la Cour ie 24 novembre, pour autoriser la distribution à ses membres d'épreuves imprimées du rapport, laissait apercevoir qu'il entrait dans ses vues de compléter plus tard ïa demi-publicité que pouvait naturellement entraîner cette première mesure. « L'arrêt de mise en accusation une «fois rendu, continuait M. le Président, !e motif qui «avait empêché jusqu'ici la Cour de statuer à cet «égard va cesser, et je dois en conséquence lui «soumettre la question de savoir si elle entend que «le rapport, et par suite le réquisitoire du procu- «reur général, soient distribués aux membres de la «Chambre des Députés, au conseil d'Etat et aux «principaux fonctionnaires publics, sauf à com- «mencer cette distribution par les accusés, qui «doivent profiter les premiers d'une publicité qui « s'écarte des usages ordinaires, w

Sur cet exposé la Cour décida, d'un commun assentiment, «que le rapport et le réquisitoire se- « raient livrés à la même publicité que les actes lé- «gislatifs de la Chambre, et même, s'il y avait «lieu, à une publicité plus grande encore.» M. le Président fut chargé de l'exécution de cette décision.

En parcourant d'un coup d'œil cette série de précédents, il est impossible ne ne pas distinguer ici deux choses essentiellement différentes , c'est à savoir l'impression du rapport et du réquisitoire pour l'usage des membres de la Cour, et ia publication

(le ces docmiients au moyen d'une distribution faite audelîors.

Un intérêt judiciaire et permanent se rattache à la première de ces mesures : c'est comme Cour de justice que la Chambre des Pairs met entre les mains de ses membres les documeuts propres à éclairer leur conscience dans la recherche de la vérité; mais une publicité plus étendue ne peut s'expliquer que par uiî intérêt politique né des circonstances même du procès, et dès iors les précédents, quelque nombreux qu'ils puissent être, ne sauraient former, à cet égard, un droit acquis pour personne. C'est à la Cour ou plutôt à la Chambre des Pairs qu'il appartient de peser, dans chaque affaire, les avantages et les inconvénients que peut avoir la publicité , et de fixer dans quelle mesure cette publicité, si elle a lieu, doit être permise; car, suivant l'expression de M. le Chancelier Pasquier, dans la séance du 15 janvier 1835, « fa «publicité des procédures est toujours un acte r^ extrajudiciaire en dehors de toutes fcs règles ordi- «naires de l'instruction, n