D'AUDIENCE

ture du rapport et du réquisitoire; la délibération se prolongea pendant trente-deux autres audiences , du 19 décembre 1834 au 6 février 1835.

La même question d'ajournement fut soulevée dans l'affaire relative à l'attentat du 2 8 juillet 1835.

Un Pair demanda s'il ne conviendrait pas de surseoir à toute délibération jusqu'après la distribution du rapport dont la Chambre venait de voter l'impression.

M. le Piésident rappela en ces termes ie droit et les usages: ?tEn droit, dit-il , les documents jucaliciaires, tels que le rapport de la procédure, ne «sont pas destinés à ia publicité : les chambres du «conseil statuent sur l'accusation immédiatement «après avoir entendu le procureur général dans «son réquisitoire. Si, par des motifs particuliers, «la Cour des Pairs s'est déterminée quelquefois à «ordonner l'impression du rapport, cette impres- «sion, purement facultative, ne saurait être une «cause nécessaire d'ajournement. Il est vrai que, « dans l'affaire d'avril , des épreuves imprimées du «rapport avaient été mises sous les yeux de MM. les «Pairs dès leur première réunion; mais l'immen- «sité des détails dans lesquels le rapporteur avait « dû entrer avait seule motivé cette mesure extraor- «dinaire ; car il n'y avait pas de mémoire humaine «qui, sans le secours de la lecture, pût retenir et «classer les faits relatifs à plus de quatre cents in- « culpés : mais dans l'affaire dont la Cour s'occupe «aujourd'hui , il n'y a que cinq individus qui restent «en cause, et les faits qui les concernent ont été «exposés avec assez de développement pour que