DES SUSPENSIONS

fdes charges ressortant de fa procédure aient pu «se fixer dans ie souvenir des membres de ia Cour.» D'après cette observation , la demande d'ajournement fut retirée, et la délibération s'ouvrit immédiatement. ( 1 8 novembre 18 3 5.)

Cette demande n'a pas été reproduite dans les affaires d'AIibaud, de Meunier, de Laity, dans lesquelles une seule audience a suffi pour entendre le rapport et statuer sur ie réquisitoire tendant à Faccusation.

On n'a pas eu non pîus occasion d'agiter dans ces derniers procès une autre question de forme qui avait été soulevée dans les longues délibérations en chambre du conseil auxquelles avaient donné lieu les rapports sur l'affaire Louvel et sur celle du mois d'avrii 1834.

Cette question est celle de savoir si, une fois la délibération commencée sur la mise en accusation, ia Cour des Pairs est obligée de se conformer iittéraiement à i'articie 2 25 du Code d'instruction criminelle, portant que les juges délibéreront «sans «désemparer et sans communiquer avec personne. i>

Le scrupule avait été porté si loin à cet égard dans la séance du 2 2 mai 18 20 (affaire Louvei), que i'on avait mis en doute si la Cour pouvait ajourner ia suite de sa délibération au lendemain.

M. ie Chancelier Dambray fit observer que la disposition du Code d'instruction criminelle ne saurait être aussi rigoureusement entendue : «Toute obliga- «tion , dit-il, a pour limite l'impossibiiité absolue d'y «satisfaire, et l'exécution littérale de i'articie 2 25 se- «rait physiquement impossible avec une assemblée