DES CRIMES DE HAUTE TRAHISOX ET DES ATTENTATS A LA SORBTE

DE l'État.

Dans quelle loi fallait-il chercher la définition

dont pariait l'article 3 3 de la Charte de 1 8 1 4 ? Cette

difTiculté se présenta dès le premier procès criminel

dont une ordonnance royale saisit la Cour des

Pairs.

Ce n était pas, en effet, comme Pair de France que le maréchal Ney était traduit devant la Chambre : c'était comme accusé de haute trahison et d'attentat contre la sûreté de l'Etat. (Ordonnance du 1 1 novembre 1815.)

Voici en quels termes on justifiait alors l'attribution faite à la Chambre par cette ordonnance.

«Il ne faut, disait-on, pour établir la compé- «tence incontestable et actuelle de la Chambre, que «citer l'aiticle 3 3 de la Charte constitutionnelle; «aux termes de cet article, la Chambre des Pairs «connaît des crimes de haute trahison et des at- «tentats à la sûreté de l'Etat qui seront définis «par la loi. La seule exception à sa compétence, «pour le moment actuel, porterait donc sur les crimes «de haute trahison et les attentats qui ne seraient «pas définis par la loi. Mais le Code pénal a prévu, « il a défini, de la manière la plus étendue, les crimes « dont on accuse le maréchal Ney. Il est donc im- « possible de contester, sous ce rapport, la compé- «tence de la Chambre. i>

Cette doctrine obtint dès lors l'assentiment de la Cour des Pairs : cependant elle ne fut , en quelque sorte, qu'indiquée dans l'arrêt du 1 7 novembre 18 15.

Mais , dans l'affaire relative à l'attentat de Louvel, ia même question fut nettement posée et catégoriquement résolue.

Les conseils de l'accusé ayant allégué , comme

A RAISON DES FAITS. f5

moyen d'incompétence , qu'aucune loi n'était intervenue , depuis la Charte , pour donner la définition que semblait promettre son article 33, M. le procureur général Bellart établit en principe que la compétence de la Cour résultait suffisamment des articles 33 et 6 8 de la Charte de 1814, dont l'un attribuait à la Chambre des Pairs la connaissance des attentats à la sûreté de l'Etat qui seraient définis par la loi , tandis que l'autre maintenait en vigueur, jusqu'à ce qu'il y eût été formellement dérogé , les lois existantes , et par conséquent le Code pénal , donti'article 8 7 mettait au nombre des crimes contre la sûreté de l'Etat l'attentat ou le complot contre la vie ou la personne des membres delà Famille royale. La Cour des Pairs fut unanime pour consacrer ce principe par son arrêt du 6 juin 18 20.

«Attendu, est-il dit dans cet arrêt, que le Code «pénal, maintenu en vigueur par l'article 6 8 de «la Charte, range dans la classe des crimes contre «la sûreté de l'Etat l'attentat contre la vie ou la «personne d'un membre de la Famille royale, et «que dès lors ce crime se trouve compris dans la «disposition de l'article 3 3 de la Charte,

<tLa Cour, sans s'arrêter au moyen d'incompé- «tence, etc....«

Ainsi fut décidé ce point essentiel, que les définitions contenues dans le Code pénal suffisaient pour satisfaire au vœu de l'article 3 3 de la Charte de 1814.

Ce premier principe ne fut pas remis en doute lors du jugement de l'attentat du 19 août 18 20 : les discussions solennelles qui eurent lieu à cette

86 DE LA COMPÉTENCK

époque portaient uniquement sur d'uutres questions dont il sera parlé pius tard.

Mais, à l'occasion du procès relatif à l'atteritat d'avril 1834, quelques scrupules individuels se sont élevés de nouveau quant à la possibilité de fonder la compétence de la Cour des Pairs, en matière d'altentat, sur les seules définitions du Code pénal.

Dans l'intervalie entre ces deux affaires, la Charte de 183 0 avait reproduit purement et simplement, dans son article 28, les termes de l'article 3 3 de ia Charte de 1814; mais , quelques jours seulement avant que ia Cour des Pairs fût saisie du procès d'avril, avait paru ia ioi du 10 avril 1834 , dont l'article 4, paragraplie l", porte ce qui suit :

«Les attentats contre la sûreté de i'Etat, com- «mis par les associations ci-dessus mentionnées, «pourront être déférées à la juridiction de la «Cliambre des Pairs, conformément à i'articïe 2 8 «de ia Cliarte constitutionneiie. »

Cette disposition législative qui, pour ia première fois depuis 1814, pariait de la juridiction de ia Cour des Pairs , en définissant une certaine nature d'attentats, donna iieu de soutenir que l'on ne pouvait pius désormais invoquer en cette matière les définitions contenues au Code pénal, mais seuiement celles qui résulteraient de lois postérieures à la Charte.

Tel fut le principe sur lequel s'appuya M. ie comte Bérenger , pour demander , dans ia séance du 1 9 décembre 18 3 4, que ia Cour des Pairs , en se déclarant compétente pour connaître de i'at-

tentât d'avril, motivât uniquement cette compétence sur ce que cet attentat, ayant été commis à l'aide d'associations , rentrait dans ies termes de ia loi du 1 0 avril.

«Cette loi, disait M. le comte Bérenger, con- « tient, à l'égard des attentats commis par des assov.ciations , une disposition véritablement organi- «que : c'est ia seule sorte d'attributions, ajoutait-il , «à l'égard de laquelle existe la définition légale «promise par l'article 2 8 de la Charte.^) Il penchait donc à croire que la compétence de la Cour des Pairs n'existait encore que pour ces crimes et ceux qui leur seraient connexes.

Un autre Pair (M. le vicomte Dubouchage) invoquait à l'appui de cette opinion les articles de la Charte portant que « nul ne peut être distrait de ses «juges naturels, « et «qu'il ne peut être créé de tribu- «naux extraordinaires, à quelque titre et sous quel- «que dénomination que ce soit.^i II soutenait qu'une loi d'attribution , faite avant l'exécution du crime, pouvait seule saisir régulièrement la Cour des Pairs.

M. le comte Portalis prit alors la parole pour rappeler, en ces termes, la jurisprudence de la Cour : «Nul, sans doute, dit-il, ne peut être distrait de « ses juges naturels ; mais les juges naturels d'un pré- «venu sont ceux qui lui sont donnés par la loi qui «était en vigueur au moment oii s'est passé le fait «pour lequel il est poursuivi : or, au moment «même où l'institution du jury était introduite en «France, on reconnut quelle ne pouvait satisfaire «à tous les besoins, et l'on jugea nécessaire d'éta-

«blir en même temps une haute Cour nationale «pour connaître des crimes contre la sûreté de «l'Etat. On comprit que ces crimes, dont les au- «teurs pouvaient être des hommes puissants , et «dont les ramifications pouvaient s étendre dans «plusieurs parties de l'Empire, devaient ressortir à «un tribunal unique, élevé, sorte de représenta- «tion nationale judiciaire, et ne pouvait pas être «du ressort des juridictions locales. La constitution «de 1791, celle de l'an m, les constitutions de «l'Empire, instituèrent une Cour suprême de jus- «tice criminelle, et un haut jury national pour «juger ces attentats. Les articles 3 3 de la Charte « de 1814, et 2 8 de la Charte de 1830, ont investi « la Chambre des Pairs de cette juridiction élevée. « L'article 2 8 est formel à cet égard , et s'il y est «parlé d'une définition légale des crimes d'attentat, «cette disposition doit être combinée avec cette «autre disposition de la même Charte, qui main- « tient les lois en vigueur ; or, le Code pénal de « 1 8 1 0 définit les attentats à la sûreté de l'Etat, et «quand il serait exact de dire que la compétence de «la Cour des Pairs devrait se restreindre aux at- «tentats définis d'avance par une loi, elle pourrait «connaître de tous ceux dont la définition se trouve «au Code pénal ordinaire. Les mots : qui seront « définis par la loi, ne se rapportent pas néces- «sairement à une loi future; très-souvent ils se ré- « feront, dans la langue de notre législation, à une «loi déjà existante. Ce qui indique que, sous ce « rapport , la Charte de 18 3 0 n'a rien innové , c'est «qu'elle n'a point compris la loi qui devait régler

«la compétence de la Chambre des Pairs au nombre nde celies qui devaient être portées dans un bref «délai, pour assurer l'exécution de cette Charte. La «compétence de la Chambre des Pairs n'est donc «point une compétence éventuelle, soumise à l'in- «tervention d'une ioi à venir; c'est la compétence «actuelle d'un tribunal en activité.»

L'arrêt du 6 février 183 5 donna une nouvelle sanction à ces principes, en motivant, par un de ses considérants, fa compétence de la Cour, sur ce que les faits exposés au rapport constitueraient, s'ils étaient prouvés , le crime d'attentat à la sûreté de l'Etat «défini parle Code pénai.»

Toutefois , si la Cour a cru devoir s'en tenir dans cet arrêt aux seules définitions du Code pénal, sans doute afin de ne pas paraître admettre i'opinion qui tendait à regarder ces définitions comme insuffisantes, elle ne fit pas difficulté, quelques mois plus tard , lorsque la question de compétence fut agitée de nouveau, de rappeler, dans son arrêt du 2 0 mai 1 8 3 5 , les dispositions de la loi du 1 G avril de l'année précédente , comme essentiellement confirmatives de ia compétence de la Cour des Pairs, en matière d'attentats commis par des associations illicites.

Ce dernier arrêt étant jusqu'ici le seul qui ait été rendu sur des conclusions formelles , prises par des accusés pour demander que la Cour se déclarât incompétente, il convient de rapporter, avec plus de détails, les circonstances qui l'ont précédé.

Les conclusions prises à l'audience du 2 0 mai

1835, au nom des accusés Arnaud, Boyet, Marcadier et Girod , étaient ainsi conçues :

« Plaise a la Cour :

«Attendu que l'article 28 de la Charte constitutionnelle a positivement déclaré qu'une loi définirait les attentats à la sûreté de i'État, qui seraient déférés à la Chambre des Pairs ;

« Attendu que cette loi n'a point été faite; que c'est une îacune dans la législation, qui ne permet point à la Cour d'exercer le droit de juridiction en matière d'attentats;

« Se déclarer incompétente,

«Paris, le 20 mai 1835.

Signé « Des Aubiers , avocat. »>

M. Martin (du Nord), procureur général, développa, en réponse à ces conclusions, ie réquisitoire suivant :

« Le Procureur général du Roi près ia Cour des Pairs :

((Attendu que l'article 28 delà Charte établit la compétence de la Cour des Pairs, pour le jugement des attentats à la sûreté de l'Etat ;

« Que la loi promise par ledit article ne doit avoir d'autre objet que de déterminer les cas dans lesquels la Chambre des Pairs exercera une compétence exclusive, ce qui n'erapéche pas que, jusqu'à la promulgation de cette loi , la Chambre ne puisse être saisie par l'acte d'un pouvoir supérieur et constitutionnel, et qu'elle n'ait pu conserver la connaissance des affaires qui lui

ont été déférées, lorsqu'elle a reconnu que les circonstances exigeaient l'exercice de sa haute juridiction; «Attendu, d'ailleurs, que l'article 4 de la loi du 10 avril 1834 reconnaît et attribue à la Chambre des Pairs le jugement des attentats à la sûreté de l'Etat, commis par des associations;

« Que tel est le caractère évident des attentats d'avril déférés a la Cour,

« Requiert qu'il plaise à la Cour,

« Sans avoir égard à l'exception d'incompétence, laquelle sera déclarée mal fondée ;

« Ordonner qu'il sera passé outre aux débats.

Signé « Martin (du Nord).»

La discussion fut grave et solennelle : la signification et la portée de l'article 4 de la loi du 10 avril 18 34 y devinrent l'objet d'un examen approfondi. Voici en quels ternies elle est rapportée au procèsverbal :

Un premier opinant (M. le comte Bérenger) persiste à penser qu'en matière d'attentat contre la sûreté de l'État la Charte n'a pas investi la Cour des Pairs d'une compétence actuelle, mais a seulement établi, pour cette Cour, la possibilité d'une compétence à venir. Suivant lui, l'article 28 ne doit avoir d'application réelle et positive qu'autant qu'une loi particulière aura défini les attentats dont il parle. On allègue, il est vrai, contre ce système d'interprétation , les précédents de la Cour des Pairs; mais ces précédents ont eu lieu sous l'empire d'une constitution différente. L'article 14 de l'ancienne Charte donnait au pouvoir royal une exten-

sion qu'il n'a plus maintenant, et, lorsqu'en vertu de ce pouvoir presque illimité la Cour des Pairs était directement saisie d'un procès, cette attribution toute-puissante pouvait, jusqu'à un certain point, remplacer la loi. C'est ainsi que se justifie la déclaration de compétence dans l'afTaire du 19 août 18 20. Mais aujourd'Iiui que l'ancien article 14 a disparu de la Charte révisée, la loi promise par l'article 28 ne peut plus être suppléée par l'ordonnance de saisie. On ne peut donc appuyer la compétence de la Cour des Pairs que sur une définition légale de l'attentat , et cette définition n'existe encore, aux yeux de l'opinant, que dans la loi du 10 avril 1834, pour les attentats qui auraient été commis au moyen d'associations illicites. En résumé, Fopinant estime que, si l'on s'en tient à la Charte de 1830, la Cour des Pairs n'est pas compétente pour connaître de l'afTaire d'avril, et que, si l'on appuie la déclaration de compétence sur la loi relative aux associations, il faut réduire l'affaire à des proportions différentes, et en écarter tous les accusés qui n'ont pas fait partie d'associations politiques.

Un second opinant ( M. le baron Zangiacomi ) fait observer qu'à aucune époque ia Cour des Pairs n'avait fondé sa compétence sur l'article 14 de l'ancienne Charte. Quant à ia loi des associations, l'opinant pense qu'elle doit être citée dans l'arrêt à intervenir, mais uniquement pour confirmer les dispositions de la Charte, et non comme étant l'unique base de ia juridiction de ia Cour en matière d'attentat.

Un troisième opinant ( M. Villemain ) voudrait que ia ioi du 1 0 avril ne fût pas même rappelée dans i'arrét. On a déjà fait observer tout à l'heure que, s'il était question d'appliquer ici cette ioi , une grande partie des accusés devraient être mis liors du procès comme n'ayant apj^artenu à aucune association politique. Mais

il est une autre consicléialion plus décisive encore, c'est l'impossibililé d appliquer une loi qui n'était pas rendue au moment où le crime a été commis. La loi du 10 avril n'est pas, en effet, une simple loi de procédure : ses ilispositions remplissent en réaïité le vœu de i'articie 28 de la Charte, puisqu'il s'agit, dans cet articîe, bien moins de définir des crimes nouveaux, que de spécifier quels sont, parmi îes crimes déjà définis par ïa loi , ceux qui doivent être renvoyés devant la Cour des Pairs. C'est cette définition , ou plutôt ce classement, que contient la loi du 10 avril. Elle ne peut donc avoir d'effet rétroactif sur des faits qui étaient déjà en partie consommés au moment où elle est devenue exécutoire.

Un quatrième opinant ( M. Tripier) reconnaît que ce dernier raisonnement aurait quelque force, si la ioi du 10 avril était invoquée comme unique base de ïa compétence de la Cour en matière d'attentat; mais cette compétence repose avant tout sur la Charte. La ïoi n'a fait que constater un fait préexistant , que confirmer ce qui était dé\h le droit de la Chambre. Il n'y a donc nul inconvénient à ia rappeler dans i'arrèt. Tous les accusés traduits devant la Cour des Pairs n'étaient pas, il est vrai, membres d'associations illicites ; mais il suffit , pour tomber sous la juridiction de la Cour, qu'ils soient tous complices d'un attentat qui, d'après l'accusation , aurait été préparé et commis par des associations. La compétence ne peut être fractionnée quand le crime est connexe.

Un cinquième opinant ( M, le vicomte Dubouchage) s'étonne de voir présenter en ce moment , comme une confirmation positive de la compétence de la Cour des Pairs en matière d'attentat , un article de loi qui n'avait été adopté par la Chambre, que sur fassurance donnée à sa tribune que les choses resteraient , après

celte loi , absolument dans le même état où elfes ëtaienf auparavant.

Un sixième opinant ( M, le comte Portalis ) est d'avis que si la loi sur les associations ne suffit pas pour trancher la question de compétence en ce qui touche le procès d'avril, on y trouve du moins une reconnaissance expresse et récente de îa juridiction de la Cour en matière d'attentat. Mais c'est de la Charte eiie-méme qu'émane le principe de cette juridiction : l'article 28 suffit pour l'établir; la seule difficulté qu'il pouvait présenter est levée par une autre disposition de la Charte, qui a maintenu les lois en vigueur à l'époque où elle a été promulguée. Il résulte en effet de la combinaison de ces deux dispositions , d'abord que la Cour des Pairs doit connaître des attentats contre la sûreté de l'Etat définis comme tels par les lois pénales , et ensuite que les définitions d'attentat qui doivent déterminer sa compétence sont celles que contient le Code pénal. Dès lors, toutes les fois que, d'une part, ii s'agit d'un attentat défini par le Code pénal ou par une foi postérieurement intervenue ; que , d'autre part , la Cour des Pairs , légalement saisie de cet attentat, a jugé îes faits assez considérables, par leur nature ou par leurs circonstances, pour être retenus par elle, sa compétence ne saurait être révoquée en doute. C'est ce qui résulte non-seulement des précédents de la Cour des Pairs elle même , mais aussi de la jurisprudence de la cour de cassation , qui a été plusieurs fois appelée à se prononcer sur Tapplication de la Charte en cette matière, et qui a reconnu que l'interprétation donnée par la Cour des Pairs aux dispositions relatives à sa compétence, était parfaitement conforme à l'esprit et à la lettre de la Charte,

Un septième opinant (M. le baron Mounier) annonce qu'il votera pour îa déclaration de compétence.

mais en déplorant fa position clans laquelle se trouve la Cour des Pairs en l'absence d'une loi de juridiction et de procédure. Il appelle de tous ses vœux le jour où cette loi, si longtemps attendue, viendra fixer des incertitudes toujours renaissantes, et aftranclnr la Cour de la nécessité de tracer elle-même, si péniblement, le chemin qu'elle doit suivre.

Un Pair ( M. ïe comte MoIé ) fait observer que , dès les premières sessions qui ont suivi ia Charte de 1814, ia Chambre des Pairs s'était occupée de régler, par la loi , ses formes de procéder et sa compétence : si cette loi est encore à faire , c'est la faute de circonstances indépendantes de sa volonté et de son zèle.

L'arrêt qui termina cette discussion , en la résumant, fut plus développé qu'aucun de ceux qui avaient été rendus jusqu'alors.

Après avoir visé les dispositions de la Charte et celle de la loi du lo avril 1834, il s'exprime ainsi:

« Considérant que , sous l'empire de la Charte de « 1814, et aux termes de son article 33, la Chambre « des Pairs connaissait des crimes de haute trahison et « des attentats à la sûreté de l'Etat qui seraient définis « par la loi ;

« Que, par son article 68, la même Charte, en main- « tenant les lois existantes qui n'avaient rien de con- << traire à ses dispositions, confirmait les articles du « Code pénal de 1810, qui définissent les attentats à la « sûreté de l'État ^

« Qu'il résulte évidemment de la combinaison de ces " deux articles de la Charte, que si la compétence de « la Chambre des Pairs n'était pas exclusive de celle des « cours d'assises , elle n'en était pas moins actuellement « existante, et qu'elle pouvait être invoquée par l'auto-

ir. DE LA COMPÉTENCE

« rite à laquelle la Constitution a plus spécialement " confie le soin de faire exécuter ies lois, sauf le droit <■■ et le devoir de la Chambre des Pairs d'apprécier les I' causes et la gravité de l'accusation , et de statuer elle- «1 même sur sa compétence;

« Que ces dispositions de la Charte ont été constam- « ment ainsi interprétées et appliquées, et que la juris- <i prudence des cours de justice s'est conformée à cette f< interprétation ;

n Considérant qu'en 1830, et lors de la révision de « fa Charte de 1814, l'article 33 a été littéralement re- (1 produit dans l'article 28 de cette Charte, sans que le « législateur ait reconnu la nécessité de placer la loi qui « doit définir les crimes de haute trahison et les attentats « à la sûreté de l'Etat, dont ia Chambre des Pairs doit « connaître, au nombre des lois spécialement indiquées « par l'article 69 de la Charte de 1830 comme néces- « saires pour l'organisation définitive de notre ordre «constitutionnel; ce qui implique ia reconnaissance '< qu'il avait été bien procédé jusqu'alors à cet égard , et '( que la compétence de la Chambre des Pairs, en ce qui (1 touche les crimes de haute trahison et les attentats à la « silreté de FEtat, était réglée par les lois existantes, in- « dépendamment des lois à intervenir ;

«Considérant, de plus, que la loi du 10 avril 1834 «sur les associations, en déclarant, par son article 4, « que les attentats contre la sûreté de l'Etat commis «par lesdites associations pouvaient, conformément à 'i l'article 2 8 de ia Charte constitutionnelle, être dé- «. férés à ia Chambre des Pairs, a reconnu la com- « pétence de ia Chambre , ainsi qu'elle résulte de cet « article ;

«Considérant que la connaissance des attentats à ia « sûreté de FEtat commis à Lyon , Saint-Etienne et « Paris, dans les journées des 9, 10, 11, 12 avril 1834,

«et jours suivants, a été déférée à la Cour par l'ordon- « nance du Roi du 15 avril même année;

« Que, par son arrêt du 6 février dernier, la Cour a « déclaré que ces faits , ainsi que ceux à l'égard desquels " il a été procédé en exécution des arrêts des 2 1 et «30 avril, rentraient, par ieurs circonstances et par « leur nature, dans ia classe des faits définis par les arti- « des 86 et suivants du Code pénal, et dont l'article 28 «< de la Cliarte constitutionnelle lui attribue la connais- « San ce ;

« La Cour dit qu'il n'y a lieu à s'arrêter aux moyens « d'incompétence proposés. (Arrêt du 20 mai 1835.) >'

C'est donc un point définitivement jugé, que fes attentats à la sûreté de i'Etat définis par le Code pénal, comme ceux qui auraient été définis par des lois postérieures, peuvent être déférés à la juridiction de la Cour des Pairs.

Mais ici naît une autre question : c'est celle de savoir quels sont les attentats à la sûreté de l'Etat définis par le Code pénal.

S'il s'agissait d'examiner cette question en théorie, il n'y aurait en quelque sorte qu'à citer, article par article, le chapitre du Code pénal intitulé Crimes et délits contre la sûreté de l'Etat ( chapitre l" du livre llï : articles 75 à 1 08 ).

Mais ce sont les faits, plus encore que les principes, que nous devons ici rechercher.

A cet égard, quelque fréquentes qu'aient pu être depuis cinq années les occupations judiciaires de la Chambre, quelque déplorable qu'ait été la succession d'attentats qui lui a été déféré , elle est encore loin, grâce à Dieu, d'avoir parcouru l'é-

chellc t'iitic'ie des crimes définis par \e Code pénal.

Reprenons avec ordre les principaux attentats dont elle a eu à constater fa nature sons le rapport de sa compétence.

En premier lieu se présente l'attentat parricide contre la vie ou contre la personne du Roi, déiini par l'article 8 6 du Code pénal.

II n'est malheureusement pas de crime à l'égard duquel la compétence de la Cour des Pairs se trouve établie par un plus grand nombre de précédents.

Après cet attentat, qui compromet la sûreté de l'Etat dans la personne même du Souverain, vient l'attentat contre la vie ou la personne des membres de la Famille royale, défini anciennement par l'article 8 7 du Code pénal et maintenant par l'article 8 6 rectifié du même Code.

Depuis le crime de Louvel, celui de Fieschi et de ses complices a donné lieu à une seconde application de cet article.

La troisième sorte de crime à laquelle s'applitjue incontestablement la qualification d'attentat à la sûreté de l'Etat, est celle que définit en ces termes l'article 8 7 du Code pénal :

«L'attentat dont le but est, soit de détruire, soit «de changer le Gouvernement ou l'ordre de suc- «cessibilité au trône, soit d'exciter les citoyens ou «habitants à s'armer contre l'autorité royale, etc.»

L'afTaire d'avril 18 34 a empreint dans dix arrêts le type judiciaire de cet attentat.

En ce qui concerne ces trois sortes de crimes, la compétence de la Cour des Pairs ne saurait être douteuse, parce que leur définition, contenue dans

le Code pénal, n'a pas été modifiée lors de la révision de ce Code, en 183 2 ; mais il n'en est pas de même de ce qu'on pourrait appeler le complot attentatoire à la sûreté de l'Etat, dont l'allaire du 19 août 18 20 a offert un mémorable exemple.

Ici , la définition de la loi ayant été cliangée, il y a lieu d'examiner si la compétence de la Cour, en tant qu'elle était basée sur cette définition, n'a pas éprouvé par suite une niodiilcation importante.

Constatons d'abord le changement qui s'est opéré dans îa loi.

Les articles 8 6 et 8 7 du Code pénal de 1810 plaçaient absolument sur fa même ligne, quant à la pénalité, l'attentat et le complot, lorsque l'un ou l'autre avait pour objet, soit d'attenter à la vie et à la personne du Roi ou à celles des membres de la Famille royale, soit de détruire ou de changer le Gouvernement ou l'ordre de successibiiité au trône, soit d'exciter les citoyens ou habitants îV s'armer contre l'autorité royale.

Ces articles étaient ainsi conçus :

Art. 8 6. «L'attentat ou lé complot contre la vie «ou contre la personne du Roi est crime de lèze- « majesté; ce crime est puni comme parricide, et «emporte de plus ia confiscation des biens. »

Art. 8 7. «L'attentat ou le complot contre la vie «ou la personne des membres de la Famille royale ;

«L'attentat ou le complot dont le but sera,

«Soit de détruire ou de changer ie Gouverne- «ment ou l'ordre de successibiiité au trône,

«Soit d'exciter les citoyens ou habitants à s'arnmer contre l'autorité royale.

«Seront punis de la peine de mort et de la con- « fiscation des biens, i)

Ce n'était pas qne le législateur confondît ces deux manières d'encourir une même pénalité, car, dans les articles 8 8 et 8 9, iî distinguait avec soin ie cas où il y avait attentat, du cas où il y avait complot.

«I! y a attentat, disait i'article 8 8, dès qu'un acte « est coninns ou commencé pour parvenir à i'exé- «cution de ces crimes, quoiqu'ils n'aient pas été «consommés

«II y a complot, ajoutait i'article 8 9 , dès que fa «résolution d'a(:5ir est concertée et arrêtée entre « deux conspirateurs ou un plus grand nombre, quoi- « qu'il n'y ait pas eu d'attentat. »

Toutefois ces deux crimes, ou plutôt ces deux degrés de crime étant alors entièrement assimilés l'un à l'autre , le mot générique d'attentat à la sûreté de l'Etat, employé par la Charte, avait paru devoir les comprendre tous deux.

C'est par ce motif que, dans l'affaire du 19 août 18 20, bien que parmi les personnes dénommées en i'arrèt de mise en accusation , aucune ne fût inculpée d'avoir commis un attentat, lo seule inculpation d'avoir formé un complot dans le but défini par l'article 8 7 du Code pénal avait été considérée comme suffisante pour justifier la compétence de la Cour des Pairs, aux termes de l'article 33 de la Charte de 1814.

Mais la loi du 2 8 avril 18 3 2 est venue modifier gravement cet état de choses.

Pour arriver à prononcer des peines différentes

contre l'attentat etie complot, cette ioi a commencé par traiter séparément de l'un et de l'autre.

Ainsi, dans les nouveaux articles 8 6 et 8 7, le mot d'attentat subsiste seul : celui de complot a disparu.

Art. 8 6 nouveau (l" et 2' §§). « L'attentat contre «la vie ou contre la personne du Roi est puni de «la peine du parricide.

«L'attentat contre la vie ou contre la personne «des membres de la Famille royale est puni de la «peine de mort. jj

Art. 8 7 nouveau. «L'attentat dont le but sera, «soit de détruire, soit de clianger le Gouvernement «ou l'ordre de successibilité au trône, soit d'exci- «ter les citoyens ou Iiabitants à s'armer contre i'au- « torité royale, sera puni de mort. >>

Et pour qu'on ne puisse étendre outre mesure la signification du mot attentat, le nouvel article 8 8 ajoute : «L'exécution ou la tentative constitueront «seules l'attentat. i)

Quant au complot, l'article 8 9 du Code pénal modifié par la loi de 1 8 3 2 le punit de peines moindres que celles de l'attentat, en graduant ces peines suivant que la résolution d'agir, concertée et arrêtée entre deux ou plusieurs personnes, a été ou non suivie d'actes commis ou commencés pour en pré' parer l'exécution.

Ce changement dans les définitions et dans les peines a-t-il eu pour résultat de restreindre, en matière de complot , la compétence de la Cour des Pairs : ou en d'autres termes, le complot ayant pour objet i'uu des crimes prévus par les articles 8 6

et 8 7 du Code penat a-t-ii cessé d'être par lui-même un attentat à la sûreté de i'Etat, dans le sens de l'article 2 8 de la Charte, depuis qu'il n'est plus mis par le Code pénal sur la même iigne que i'attentat défini par les mêmes articles ?

Cette question est une des plus graves qui puissent être agitées au sujet de la compétence de la Cour des Pairs.

L'occasion ne s'est pas encore offerte de la résoudre par arrêt.

En effet, depuis la ioi du 2 8 avril 183 2, il n'est pas arrivé que ia Cour des Pairs se soit trouvée dans une situation telle qu'elle ait eu à juger isolément un complot sans attentat.

Ce qu'on appelle le complot d'avril 1834 avait une telle connexitéavec l'attentat commis à la même époque, que le jugement de l'un ne pouvait être séparé de celui de l'autre.

La compétence de la Cour des Pairs pour juger ce complot résultait donc de sa compétence pour juger l'attentat, d'après ie principe dont il sera parlé tout à l'heure au sujet de la connexité.

Mais la Cour n'a pas eu à s'expliquer formellement sur le point de savoir si elle eût été compétente pour juger le complot, dans le cas où il n'aurait pas été suivi d'attentat.

Cette question n'a été touchée que d'une manière incidente, lorsque, à l'ouverture de la première délibération sur les inculpés d'avril 1834, on demanda s'il fallait commencer cette délibération par la catégorie comprenant les inculpés d'attentat commis à main armée, ou parcelle qui comprenait les inculpés

de conipiicitc par voie de complot, et notamment les chefs de la société des Droits de l'homme.

Les opinants qui réclamaient la priorité pour l'examen de cette dernière classe d'inculpés faisaient valoir que les vrais coupables de l'attentat n'étaient pas seulement ceux qui l'avaient exécuté, mais plus encore ceux qui l'avaient préparé par un vaste complot : ils ajoutaient que c'était surtout en considération du complot et de la masse des faits qui s'y rattachaient, que la Cour des Pairs s'était déclarée compétente pour connaître de l'attentat,

« Ce qui domine toute cette affaire , disait

«M. Villemain , c'est la présomption d'un grand

«complot, organisé de longue main à Paris, et

«dont tous les événements qui se sont passés en

«province n'auraient été que l'émanation et le ré-

«sultat. Serait-ce donc aborder convenablement ce

«fait immense que d'aller chercher d'abord dans

«un coin de la France un inculpé dont ie nom n'a

«point été mêlé au complot dirigeant? C'est au

«centre du Royaume qu'il faut se placer d'abord

«pour envisager de là tous les effets de cette direc-

«tion factieuse imposée aux sociétés agissantes des

«départements; c'est ainsi que ressortira l'impor-

« tance relative de la culpabilité de chaque prévenu,

«et que la Cour des Pairs sera mise véritablement

« à même d'exercer sa haute mission de Juge poli-

« tique, qui ne consiste pas seulement à constater

« des faits d'attentat , mais aussi à apprécier la per-

«versité des actes soumis à sa juridiction; ce sera,

«en définitive, suivre l'ordre hiérarchique du corn-

«plot et des macliinations qui ont produit l'attentat

«d'avril.»

M. ie duc de Broglic répondit que cet ordre de délibération pouvait avoir, en logique, quelque avantage, mais qu'il s'écartait de l'ordre indiqué par la Charte; qu'en effet, d'après le dernier état de la législation pénale , l'attentat et le complot étaient des crimes tout à fait distincts l'un de l'autre, et que la Cour des Pairs ne pouvait maintenant arriver à la connaissance du complot qu'après avoir reconnu l'existence de l'attentat, et seulement pour atteindre les complices de ce dernier crime.

M. le comte de Pontécouïant se retranchait également derrière les termes de la Charte pour repousser tout ordre de délibération qui ne serait pas conforme à la position légale faite à la Cour par le texte organique de sa compétence; il déclarait ne se regarder ici que comme juge de l'attentat, et insistait , en conséquence , pour que l'examen des charges commençât par ceux qu'atteignait ce premier chef.

M. le comte Portalis, surtout, appuya sur ce principe : «Le complot qui est, dit-il, la prémé- «ditation de l'attentat , précède sans doute «l'attentat dans l'ordre des temps; mais, si le «complot n'avait pas été suivi de l'attentat, il «ne serait pas de la compétence de la Cour des «Pairs.»

Un Pair (M. le comte Dejean) ayant rappelé que, lors du procès de 1 8 2 o, la Cour s'était déclarée compétente, bien qu'aucun attentat n'eût éclaté, M. le

comte Portalis fit remarquer qu'à cette époque le Code pénal de 1810, qui mettait sur la même ligne îe complot et l'attentat, était encore en pleine vigueur. « Mais la loi du 2 8 avril 18 3 2 a modifié , et dit-il, d'une manière sensible, fa définition et le «caractère du complot; elle en a fait un crime tout «à fait distinct de fattentat , et dont la Charte ne «parle nulle part. Maintenant donc il n'est plus pos- «sible de confondre ces deux crimes, quant à la «compétence de la Cour des Pairs: les auteurs du «complot ne peuvent plus paraître devant elle qu'à « titre de complices de l'attentat. »

La priorité d'examen fut en effet donnée aux faits d'attentat sur ies faits de simpîe complot ; mais cette décision incidente, qui avait été aussi appuyée sur des motifs d'un autre ordre, peut-eile être regardée comme ayant résolu la question si grave qui se rapporte à la compétence de fa Cour en matière de compîot pur et simpîe ? Il est au moins permis d'en douter.

Si ies opinions qui ont repoussé cette compétence restent, avec tout fe poids d'autorité qui s'attaclie au nom des Pairs qui ies ont exposées , on ne peut pas dire, rigoureusement partant , qu'il y ait encore à cet égard cliose jugée par ia Cour.

Ainsi qu'on l'a fait observer plus Iiaut, jusqu'à ia ioi du 1 0 avrii 1 8 3 4 , le Code pénal était ia seule loi en vigueur qui eût caractérisé et défini les crimes qui devaient être considérés comme attentats à ia sûreté de i'Etat.

Depuis ia loi du l o avrii , dont le texte , en ce

qui touche les attentats commis par des associations, a été rapporté plus haut, une autre loi a qualifié d'attentats à ia sûreté de l'Etat divers faits qu'elle caractérise, et qui, à raison de cette définition, rentrent maintenant dans ia classe de ceux qui peuvent être jugés par la Cour des Pairs.

Cette loi est celle du 9 septembre 18 3 5, et les faits qualifiés attentats à la sûreté de l'Etat sont ceux que prévoient ses articles 1^^ 2 et 5 , ainsi conçus :

Art. 1" de la loi du 9 septembre 183 5. «Toute «provocation, par l'un des moyens énoncés en l'ar- «ticle 1" de la loi du 1 T mai 1819, aux crimes «prévus par les articles 8 6 et 8 7 du Code pénal, «soit qu'elle ait été ou non suivie d'effet, est un « attentat à la sûreté de l'Etat.

«Si elle a été suivie d'effet, elle sera punie «conformément à l'article 1*"" de la loi du 1 7 mai «1819.

«Si elle n'a pas été suivie d'effet, elle sera punie «de ïa détention et d'une amende de dix mille à «cinquante mille francs.

«Dans l'un comme dans l'autre cas, elle pourra «être déférée à la Chambre des Pairs, couformé- «ment à l'article 2 8 de la Charte.

Art. 2. «L'offense au Roi, commise par les «mêmes moyens, lorsqu'elle a pour but d'exciter «à la haine ou au mépris de sa personne ou de «son autorité constitutionnelle, est un attentat à «la sûreté de l'Etat.

«Celui qui s'en rendra coupable sera jugé et puni «conformément aux deux derniers paragraphes de « l'articie précédent.

Art. 5. «L'attaque contre le principe ou la «forme du Gouvernement établi par la Charte de «1830, tels qu'ils sont définis par la loi du 29 no- «vembre 1 83 o , est un attentat à la sûreté de l'État, « lorsqu'elle a pour but d'exciter à la destruction ou «au changement du Gouvernement.

«Celui qui s'en rendra coupable sera jugé et «puni conformément aux deux derniers paragraphes «de i'articïe 1",»

Nous nous bornons en ce moment à rapporter le texte de ces articles; nous citerons ailleurs la discussion importante qui eut lieu en Chambre du conseil, la seule fois où la Cour des Pairs ait été appelée jusqu'ici à connaître d'un attentat commis par voie de presse.

Après avoir parlé des attentats à la sûreté de l'Etat , ce serait le lieu d'examiner ce qui concerne les faits de haute trahison dont parle i'articïe 2 8 de la Charte de 183 0; mais le peu qu'il y aurait à dire à cet égard trouvera plus naturellement sa place dans la troisième partie de ce recueil, où seront rapportés les précédents relatifs au jugement des jMjnistres.

Il suffit d'observer ici que ie crime de haute trahison n'a été défini jusqu'à présent par aucune loi, ainsi que la Cour elle-même l'a reconnu par son arrêt du 20 décembre 18 30.

L'arrêt du 6 décembre 1815 avait, il est vrai, déclaré le maréchal Ney coupable de haute trahiso»

tMi même temps que d'attentat à la sûreté de l'Etat; mais, cette dernière qualification ayant suffi pour entraîner la détermination de la peine, les mots de haute trahison restèrent en quelque sorte sans application dans l'arrêt.

DES CRIMES OU DELITS CONNEXES AUX CBIMES DE HAUTE TRAHISON OU AUX ATTENTATS À LA SÎRETÉ DE l'ÉtAT.

On a déjà rappelé, dans le chapitre précédent, ce principe de droit criminel, proclamé par la Cour des Pairs dans son arrêt du 1 9 septembre 1831 : que l'indivisibilité du délit entraîne i'indivisibilité de !a poursuite.

Ce principe reçoit son application à l'égard des faits comme à l'égard des personnes : seulement ce qui s'appelle complicité , lorsqu'il s'agit des personnes, prend ie nom de connejcité, lorsqu'il s'agit des faits.

L'article 60 du Code pénal a défini les caractères de la complicité : ceux de la connexité sont détaillés par farticie 22 7 du Code d'instruction criminelle.

Art. 60 du Code pénal. «Seront punis comme «complices d'une action qualifiée crime ou délit, «ceux qui, par dons, promesses, menaces, abus «d'autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices «coupables, auront provoqué à cette action, ou « donné des instructions pour la commettre ;

«Ceux qui auront procuré des armes, des instru-

uraents, ou tout autre moyen qui aura servi à «i'action, sacfiant qu'ils devaient y servir;

u Ceux qui auront , avec connaissance , aidé ou «assisté l'auteur ou les auteurs de l'action dans ies «faits qui l'auront préparée ou facilitée, ou dans «ceux qui l'auront consommée; sans préjudice des «peines qui seront spécialement portées par le «présent Code contre les auteurs de complots ou de «provocations attentatoires à la sûreté intérieure ou « extérieure de l'Etat , même dans le cas où ie «crime qui était l'objet des conspirateurs ou des «provocateurs n'aurait pas été commis. )>

Art. 22 7 du Code d'instruction criminelle. «Les «délits sont connexes, soit lorsqu'ils ont été commis «en même temps par plusieurs personnes réunies , «soit lorsqu'ils ont été commis par différentes per- « sonnes, même en différents temps et en divers «lieux , mais par suite d'un concert formé à l'avance «entre elles, soit lorsque les coupables ont commis «les uns pour se procurer les moyens de commet- «tre les autres, pour en faciliter, pour en consom- «mer l'exécution, ou pour en assurer l'impunité.»

Quelque nombreuses que soient les hypothèses prévues par ces articles, il en est peu dont le vaste procès d'avril n'ait offert quelque exemple ; mais là où tous les motifs de décision sont tirés des circonstances, les précédents sont presque sans autorité, car on ne peut conclure avec certitude d'un fait à un autre fait.

Quelques citations cependant sont nécessaires. Et d'abord, sans rentrer dans l'examen de la question importante qui a été indiquée dans le paragraphe

précédent, il est impossible de ne pas rappeler que si ie complot contre la sûreté de l'Etat doit être regardé comme ne tombant plus maintenant, lorsqu'il est seul, sous la juridiction de la Cour des Pairs, il en est autrement dès qu'il se trouve joint à un attentat, car alors il reprend incontestablement, à titre de connexité avec ce dernier crime, ie caractère essentiel qui, avant la loi du 2 8 avril 18 3 2, le rendait toujours susceptible d'être jugé par cette Cour.

Mais jusqu'à quelles limites peut s'étendre la connexité en matière de complot et d'attentat?

II ne peut être ici question de principes généraux à établir, mais de cas particuliers à citer.

Un petit nombre d'exemples suffiront pour montrer quel esprit de fermeté sage et de modération éciairée dirige ia Cour des Pairs dans la recherche difficile de cette ligne incertaine qui sépare les faits connexes à un attentat des faits qui lui sont étrangers. L'une des discussions ies plus remarquables qui aient eu lieu en cette matière est ceiie dont le complot mihtaire de Lunéviile a été ie sujet.

Dans la soirée du 1 6 avrii 18 3 4, pendant que l'on ignorait encore à Lunéviile ie triomphe de Tordre et des lois sur ies factieux de Lyon et de Paris, une réunion séditieuse avait eu iieu dans ie Champ de Mars de cette viile; des sous-officiers, appartenant aux trois régiments de cuirassiers qui y tenaient garnison, s'étaient trouvés à ce rendez-vous où l'on s'était promis de monter à chevai à minuit pour marcher sur Paris, et y proclamer ia république; mais, ce projet étant parvenu.

A RAISON DE LA CONNÊXITPl 51

h temps à ia connaissance des chefs de corps , aucune suite n'avait été donnée au compiot. On peut voir, dans les faits généraux du rapport sur l'affaire d'avril, le détail des circonstances qui avaient préparé ce mouvement.

Lors du jugement des accusés de cette catégorie, la question de connexité, qui avait été déjà agitée et résolue affirmativement par i'arrét de mise en accusation , fut discutée de nouveau d'une manière plus approfondie.

Le procès-verbai de la séance du 4 décembre 183 5 rapporte en ces termes les opinions principales émises à cette occasion.

Un premier opinant (M. Barthe) expose qu'il y a ici deux questions générales à résoudre , c'est à savoir, en premier lieu, s'il y a eu complot à Lunéviïfe, et ensuite si, i'existence de ce complot étant reconnue, il peut y avoir eu complicité entre ses auteurs et ceux des attentats commis à Lyon et à Paris. L'existence d'un complot à Lunéville ne paraît pas douteuse à l'opinant; la résolution d'agir a été concertée et arrêtée; l'heure de fexécution a été fixée, et des circonstances indépendantes de la volonté des conjurés ont seules arrêté Fentreprise. Quant à ïa complicité avec l'attentat commis à Lyon et à Paris, elle résulterait, aux yeux de l'opinant, de ia seule coïncidence des faits, de la similitude des moyens , de funité du but, quand même i'instruction et les débats n'auraient fait découvrir aucune trace d'intelligence coupable entre les personnes impliquées dans Fattentat et dans le complot. L'opinant n'hésite donc pas, en supposant la culpabilité des sous-officiers accusés, à les considérer non-seulement comme auteurs du complot, mais encore comme complices de l'attentat.

DE LA COMPÉTENCE Un aulre opinant (M. ViHemain) regrette qu'eh adoptant pour sa délibération l'ordre suivi dans le réquisitoire, la Cour se soit, en quelque sorte écartée Hé l'ordre logique qui semblait indiqué par le besoin l'cnblir sa compétence. Ne convenait-il pas en effet de voter d'abord sur la culpabilité des personnes civdes dont la complicité pouvait servir de lien entre le eomplot militaire et l'attentat de Lyon et de Pans? La compétence de la Cour aurait alors ete fondée sur autre chose que sur une coïncidence matérielle de certains faits, dans laquelle on peut bien voir un accident arave et symptomatique, mais qui, aux y^ux de 1 opinant, ne présenle pas les caractères de la complicité morale, telle que nos lois l'ont définie.

Un troisième opinant (M. Tripier) observe que la question de savoir si tel accusé appartient al ordre civil ou à l'armée ne peut inlluer en rien sur la compétence de la Cour. Cette compétence se règle ici d après Fa nature de l'accusaion, et non d'après la qualité des personnes. La juridiction de la Cour des Pairs dan fes matières qui lui sont soumises, embrasse toutes le conaitions et tous les rangs, quelque haut que soit placé l'accusé, ou quelque infime que puisse ère sa position dans l'État. C'est donc au. faits qu.l faut attacher pour définir, soit l'attentat, soit la complicité d ns ce crime. A cet égard, l'opinant pose en prin- Te que, quand même il n'y aurait pas eu , entre les cr,urés de LunéviUe et les révoltés de Lyon ou de Pars des relations de complicité d homme a homme, H suffit, pour rattacher ensemble les deux crimes, 'u^ïv a .eu connexité par la nature même des choses Tpa la co'incidence des faits. Qu'est-ce en elTet quun complice, si ce n'est celui qui aide et facilite lexecuion du e ime? et quel moyen plus efficace pouvait- , y avoir pour venir en aide aux auteurs de 1 attentat

de Lyon ou de Paris , que de préparer, dans le même but, une insurrection militaire? Suivant les aveux des accusés eux-mêmes, l'idée du compîot de Lunéviife remontait au mois de mars 1834; elle s'était mûrie dans des réunions successives pendant les premiers jours d'avrii, c'est-à-dire à l'époque où les préparaîifs de i'attentat avaient lieu tant h Lyon qu'à Paris. Et quel homme raisonnable pourrait croire qu'une telle coïncidence fut i'efFet du hasard ? Ce n'est donc pas un compîot isolé que celui dont la Cour s'occupe en ce moment; le mouvement ne devait pas se concentrer dans une ville de garnison; c'était sur Paris que ies régiments devaient marcher; c'était l'exemple de la capitale qui devait aussi déterminer l'époque de îa prise d'armes. Les conjurés n'ont hésité , ie 1 6 avril que parce qu'oiî annonçait à celte époque la répression de la révolte à Lyon et h Paris. H n'est pas besoin ici de preuves écrites pour constater l'unité d'action par des rapports personnels et directs; il suffit que chaque Pair interroge sa conscience ; elle fui répondra que, si l'attentat s'est consommé à Lyon et à Paris, c'est à Lunévilîe qu'étaient en réalité ses principaux complices.

Un quatrième opinant estime que, s'il n'y a pas eu complicité de résolution criminelle entre"^Ies sousofficiers de Lunévilîe qui viennent de comparaître devant ia Cour, et ia société c\es Droits de l'homme de Pans, il y a eu, sans aucun doute, complicité de fait entre le complot de Lunévilîe et l'insurrection lyonnaise et parisienne. Si ces deux séries d'accusés n'ont pas conspiré ensemble, elles ont agi simultanément pour arriver au même but, c'est-à-dire à renverser le Gouvernement et à proclamer ia république.

' Un cinquième opinant ( M. le comte Portalis )

54 DE LA COMPÉTEiNCE

expose qu'à entendre certaines définitions de la complicité, elle ne pourrait exister que là où il y aurait eu concert préalable , résolution préméditée d'agir dans un but commun et coupable; mais tel n'est point le caractère de la complicité qu'ont définie nos lois. lï suffit, pour devenir complice d'un crime ou d'un attentat, qu'on ait, avec connaissance, préparé ou facilité l'exécution du fait incriminé. Ainsi disparaît la prétendue nécessité de communications directes et préalables entre les personnes. Deux hommes se rencontrent, fut-ce même par hasard, ils s'entr'aident pour commettre un crime; la complicité naît aussitôt de ce concours et des circonstances qui l'ont amené. De quoi s'agit -il dans l'affaire qui occupe en ce moment la Cour ? Des événements de même nature ont eu lieu sur différents points du royaume; des avis transmis de Lyon et de Paris ont donné dans plusieurs départements le signal de soulèvements ou de complots, dont ie résultat devait concourir au but commun que se proposaient leurs auteurs : tous ces révoltés sont devenus, par cela même, complices les uns des autres. S'ils ne connaissaient pas toutes les circonstances de l'attentat, ils savaient tous assurément que leurs projets tendaient aux mêmes fins ; la parité du but, la coïncidence des temps, font la connexité des crimes et la complicité des coupables.

Un sixième opinant (M. ie duc Decazes) insiste sur cette observation , que l'auteur d'un crime peut avoir des complices dont il ne connaisse même pas les noms : ainsi, si les projets des conspirateurs d'avril avaient réussi, si ia république avait été proclamée un moment dans la capitale, tous ceux qui, en apprenant cette nouvelle, auraient levé sur un point quelconque de la France l'étendard de la révolte, seraient devenus,^ par cela même, complices des auteurs de finsurrec-

lion principale, encore qu'il n'eût existé entre eux préalablement aucun complot. La guerre civiîe était engagée à Lyon et à Paris; on le savait h Lunévilîe ; les sous-officiers coupables s'entretenaient, dans leurs réunions, des chances diverses des factieux, et la résolution des conjurés chancelait ou devenait plus ferme suivant que les nouvelles paraissaient favorables ou contraires à la cause de l'insurrection : on peut en conclure avec assurance que ce sont les faits de Paris et de Lyon qui ont produit ceux de Lunévilîe, où aucun attentat n'aurait été médité si ces deux grandes villes n'avaient pas été le théâtre des désordres déférés à la Cour.

Un septième opinant fait remarquer qu'il y a ici comme deux corps d'armée agissant dans un but commun , quoiqu'à distance l'un de l'autre , et la complicité lui paraît établie par ce fait incontesîabie que, sans rinsurrection de Paris et de Lyon, il n'y aurait pas eu de complot militaire à Lunévilîe.

M. le Président représente qu'il ne s'agit pas, dans ce procès , d'un crime ordinaire , mais d'un vaste complot, qui devait couvrir la France entière de sang et 'de deuil : un tel projet ne pouvait se réaliser sans que les conjurés eussent des auxiliaires dans divers rangs de la société, sans que les ramifications du complot se fussent étendues dans un grand nombre de lieux. Tous les efforts du Président de la Cour et de ses collaborateurs ont eu pour but, non d'agrandir, mais au contraire de limiter, de rétrécir, autant que la nature des choses le permettait, le cercle où devait se renfermer cette affaire; et, malgré les soins qu'ils ont pris à cet égard, elle s'étend encore de Paris à Marseille. II était évident pour tout homme ayant étudié les projets de ces conspirateurs , qu'une telle entreprise n'avait pu être con('ue sans que ses auteurs

eussent l'espérance d'avoir quelque point d appui dans l'armée : ils devaient sentir que, si l'armée restait fidèle, toulcs les combinaisons de ia révolte viendraient échouer devant sa fermeté. Aussi combien de menées sourdes et occultes n'a-t-on pas pratiquées pour ménager à la rébellion des intelligences dans les régiments ? Combien d'écrits séditieux n'a-t-on pas fait répandre dans les casernes? Avec quel art perfide ne s'est-on pas étudié à faire naître parmi les sous-officiers des inquiétudes sur leur avancement, inquiétudes qui, en surexcitant des passions généreuses, disposaient à écouter de maiivais conseils, des militaires qui n'eussent pas osé s'avouer à eux-mêmes une intention contraire à leurs serments. Eh bien! il s'est trouvé, dans cette armée si dévouée et si fidèle, un endroit faible par où l'esprit de révolte est parvenu à se faire jour. Quelques sous -officiers, en très-petit nombre, ont adhéré au complot, et le caractère de leur criminelle tentative s'est aussitôt révélé par leur tendance commune vers ie but que se proposaient tous les auteurs de l'attentat du mois d'avril. De l'aveu même des principaux accusés , le complot de Lunéville était un complot républicain ; en faudrait-il davantage pour établir sa connexité avec les faits de Lyon et de Paris? C'était vers Paris que devaient marcher les régimenls qui lèveraient i'ctendard de la révolte; c'était sur les nouvelles venues de Lyon et de Paris qu'ils se fondaient pour ajourner ou pour précipiter l'exécution de leurs criminels projets. Le Président jiïiésite donc pas à voir dans les conjurés de Lunéville de véritables complices de l'attentat du mois d'avril 1834.

L'arrêt du 8 décembre 1835, en déclarant la culpabilité des sous - nlFiciers Thomas, Bernard et

•autres , résolut aCTuniativenient ia question de conuexité.

Une décision analogue fut prise à i'égard des événements qui s'étaient passés à Saint-Etienne , au mois de février 1834, c'est-à-dire deux mois avant que l'attentat d'avril eût éclaté à Lyon et à Paris.

En vain plusieurs Pairs furent-ifs d'avis que ces événements n'étaient susceptibles de se rattacher à l'attentat d'avril que par les faits de provocation qui pouvaient offrir une tendance directe à l'insurrection lyonnaise, en sorte que l'inculpation d'attentat leur paraissait devoir se restreindre aux chefs avérés du mouvement ainsi préparé de longue main entre les factieux du Rhône et ceux de la Loire , sauf à laisser en dehors de cette complicité ceux qui n'auraient pris qu'une part en quelque sorte matérielle à la sédition de février.

On répondit que, la connexité une fois établie, les faits accessoires prenaient le caractère du fait principal; qu'il ne pouvait y avoir deux ordres de culpabilité là oii l'instruction ne montrait qu'un seul esprit et une même tendance , et qu'ainsi l'émeute de février à Saint-Etienne était devenue , sous le rapport judiciaire, partie intégrante de l'attentat consommé au mois d'avril.

Mais si, dans cette double circonstance, la Cour des Pairs déclara qu'il y avait connexité , elle posa aussi, dans une autre délibération, toujours relative à l'affaire d'avril 1834, les bornes en deçà desquelles elle croyait devoir s'arrêter dans la recherche des complices de l'attentat.

H s'agissait do savoir si l'on comprendrait dans la mise en accusation les chefs de diverses sociétés démocratiques, dont l'existence s'était révélée pendant le cours de l'instruction , dont le siège principal était à Perpignan, et qui paraissaient avoir agi dans une intime connnunauté de vues avec la société des Droits de l'honmie, sans que leurs actes présentassent les mêmes caractères de criminalité matérielle.

M. le Président exposa, en ces termes, les principes qui l'avaient dirigé dans cette partie de l'instruction, (séance du 2 6 décembre 18 34.)

La Coursait defa^ dit-iï, quelle est l'immensité de l'affaire qui lui est soumise; mais cette affaire serait bien plus énorme encore, si la prudence de ses commissaires ne l'avait restreinte dans de certaines bornes. En scrutant les causes de fattentat, ils ont trouvé un mal profond et invétéré, dont l'origine remontait, pour ainsi dire^ jusqu'aux marches de l'Hôtel de Ville. Le complot était manifeste et avéré; ses moyens d'exécution consistaient surtout dans des associations, les unes patentes, les autres secrètes , et qui , dans leur développement immense, embrassaient toutes les nuances par lesquelles on peut passer de l'opposition licite à la conspiration flagrante. Mais parmi toutes ces associations, composées de tant d'éléments divers, les commissaires de la Cour ont dû s'attacher à celle qui pouvait être considérée, en quelque sorte, comme la société cfœf, et dans laquelle se trouvaient organisées à la fois la propagande et l'action. Tels sont les caractères que présentait la société des Droits de l'homme, et plus particulièrement son comité central établi à Paris. L'instruction a donc été particulièrement dirigée dans ce

A RAISON DE LA CONNEXITÉ. â9

but, et même, parmi les membres du comité central, on n'a maintenu en prévention , dans félat actuel des poursuites, que les membres de la dernière organisation, celle qui a précédé immédiatement l'attentat d'avril. Quant aux associations répandues dans les départements, et dont les archives centrales ont été saisies à Paris au domicile du sieur Marchais, la commission s'est trouvée placée dans un véritable embarras. Elle aurait plus que doublé le nombre des inculpés , si elle eût compris dans les poursuites tous ceux dont les projets paraissaient coupables à ses yeux; elle ne pouvait pas non plus supprimer certains noms de ia procédure, sans se priver des lumières que devaient jeter sur îes trames des conspirateurs leurs correspondances avec des afEiiés au courant de leurs projets. Elle n'a donc pas cru devoir négliger ces moyens d'éclairer une instruction aussi compliquée. Mais, du moment où un jour suffisant a été jeté sur cette partie de la procédure, elle a pensé qu'il fallait s'arrêter avec prudence, et ne pas imposer à la Coui la nécessité de procéder à l'examen d'une quantité de faits qui ne paraissaient pas rentrer aussi évidemment que les autres dans sa juridiction. Plusieurs membres de la Cour ont déjà partagé ce scrupule lorsqu'il s'est agi de statuer sur la compétence au sujet des faits de Lunéviîle, que la Cour a cependant retenus ; mais à Perpignan, l'état des choses est très-différent. II y a eu évidemment , dans ce lieu , de mauvais desseins, des machinations factieuses; mais nulle part on n'a trouvé ce commencement d'action qui donne un corps de a'iminalité à des pensées coupables. Pour sonder plus avant dans ce que les pièces recueillies à cet égard peuvent offrir d'éléments à la procédure, il faudrait, en ce moment, suspendre le jugement de l'accusation pour se livrer à de nouvelles recherches dont il serait impossible de prévoir l'issue; il faudrait

f,0 DE LA COMPÉTENCE

enfin ordonner un supplément d'instruction , sauf à subir toutes les conséquences d'une telle mesure.

Dans la discussion qui s'engagea sur la culpabfiité de Gervais Corbière, Vuu des inculpés de cette catégorie, M. le comte Portalis déclara que, d'après l'exposé des faits, il apercevait bien, dans les démarches signalées parle rapport, des machinations sraves contre le Gouvernement , et même les éléments d'un complot contre la sûreté de l'Etat, mais qu'il y cherchait vainement le lien évident de ces machinations et de ce complot avec l'attentat dont la Cour était saisie. La résolution d'agir qui semblait avoir été arrêtée à Perpignan ne se raj)portait point à une époque déterminée : aucun mouvement séditieux n'avait eu lieu, en avril, dans le département des Pyrénées-Orientales. uL'opi- «nant, continue ie procès-verbal, pense donc qu'ii «y a traces d'une conspiration dirigée contre ies «institutions monarchiques, mais que cette conspi- « ration n'est point connexe avec les attentats dé- « nonces à la Cour. Aussi ne peut-ii pas être (jues- «tion, à son avis, de proclamer l'innocence de ces f? inculpés, mais seulement de déclarer qu'il n'y a «pas charges suffisantes pour les accuser de com- «plicité dans les attentats d'avril. La juridiction de «ia Cour des Pairs n'embrasse ni tous ies complots, <mi toutes les machinations coupables, mais les «complots et les machinations qui se rattachent «aux attentats qui lui sont dénoncés. Un arrêt de «non-lieu n'est reïîitif qu'au fait sur lequel il statue. «L'opinant n'est consulté (jue sur la participation

«directe de tei inculpé à tei attentat; il n'hésite pas «à résoudre par la négative la question posée au «sujet de l'inculpé Corbière.»

La Cour fut presque unanime pour adopter cet avis.

Une appréciation plus délicate encore était celle des circonstances qui pouvaient constituer, de la parc de la presse périodique, une complicité dans i'attentat par voie de provocation à le commettre.

Lorsque cette provocation était flagrante, la Cour des Pairs n'hésita pas à déclarer la connexité.

C'est ainsi que le rédacteur en chef de la Tribune fut mis en accusation, et plus tard condamné ])ar contumace, comme complice de l'attentat commis à Paris au mois d'avril 18 34.

Mais lorsque les nuances de la provocation semblaient s'affaiblir, lorsque les rapports de cause à effet entre les articles incriminés et l'attentat d'avril présentaient moins d'évidence, la Cour des Pairs se fit un devoir consciencieux de peser avec scrupule, dans la balance de sa justice, non-seulement les faits principaux mais jusqu'à leurs moindres circonstances.

De là ces discussions multipliées et approfondies auxquelles donna lieu l'examen des charges qui s'élevaient contre les rédacteurs en chef des journaux le Dauphinois et le Précurseur.

Il serait trop long de rapporter ici ces discussions dans leur entier; mais le résumé fait par M. le Président des raisons invoquées de part et d'autre pour soutenir et combattre la mise en accusation du journaliste de Grenoble, fera voir d'un coup

d'œil la manière farge et lumineuse dont ia question avait été traitée. (Séance du 17 janvier 183 5.)

Cette question, dit M. le Président, se présente sous un double aspect : il y a d'abord le point de vue général de l'importance que doit avoir la presse périodique dans l'examen de l'afTaire soumise à la Cour; l'autre face de la question est beaucoup plus simple, elle se réduit à examiner le caractère particulier des articles du Dauphinois qui ont passé sous les yeux de la Cour. Le principal malheur de notre époque est, on n'en peut douter, dans cette facilité déplorable avec laquelle les idées les plus extravagantes sont incessamment jetées dans le public pour y corrompre tous les germes de devoir et de vertu : nul doute aussi que le véritable crime, dans l'aflaire qui est soumise à la Cour, ne soit celui de l'odieuse provocation que se permettent continuellement des hommes qui ont la prétention de vivre sous la protection du gouvernement établi, en travaillant chaque jour à saper les fondements sur lesquels il repose. Leurs attaques multipliées ne tendent à rien moins qu'à détruire peu à peu l'ordre social ; c'est le coup de marteau qui , frappant sans cesse à la base de l'édifice, doit nécessairement finir par le renverser. Et à cet égard ce n'est pas seulement la monarchie qui est menacée; toutes les formes de gouvernement , la république elle-même, y succomberaient à leur tour. L'instruction du procès d'avril aura mis à nu cette plaie si profonde, et l'étendue du mal qui s'y trouve signalé est certainement la plus grande des difficultés de la situation présente; espérons que la législation parviendra à porter sur ce point quelque secours au pays , autrement il faudrait presque désespérer de la chose publique. Quant à la répression qui peut venir des jugements, elle ne doit pas sans

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tloute manquer au moment du péril ; mais cependant on éprouve chaque jour combien la rigueur des formes rend difficile l'accomplissement de ce devoir. Lorsque le nombre des coupables est si considérable, i'immensité du mal devient presque une excuse : ni l'expérience du passé, ni les périls de l'avenir, n'ont pu jusqu'ici corriger ce dévergondage de pensées et de paroles qui se répand partout , dans les campagnes comme dans les villes. C'est à la Cour à examiner maintenant jusqu'à quel point elle peut intervenir judiciairement dans cette lutte de principes où la presse périodique s'est engagée. Faire à la presse son procès d'une manière générale et absolue n'est pas sans doute chose proposable; mais il est une nature de faits que la Cour ne peut laisser passer sous ses yeux sans la réprimer et la punir. Le Président veut parler ici de la provocation directe par la voie de la presse, lorsque cette provocation a été suivie d'effet. Partout donc où aura éclaté un mouvement, et oii des articles de journaux auront pu prendre l'initiative du désordre en excitant les citoyens à le commettre, on doit reconnaître qu'il y a un corps de délit suffisant pour motiver la mise en accusation devant la Cour. Ce principe une fois posé, M. le Président examine si ce double caractère se retrouve dans les charges qui s'élèvent contre le gérant du Dauphinois. Il a éclaté sans doute à Grenoble un mouvement séditieux ; mais les faits qui s'y sont passés sont des moins graves parmi ceux que signale le rapport; et quant à l'article publié dans le Dauphinois du 12 avril, le seul auquel on paraisse restreindre l'inculpation, il faut reconnaître qu'une ambiguïté désespérante se rencontre dans ses termes. La perversité de son intention n'est pas douteuse; mais en exprimant une pensée hostile, il a i'c)ir cependant d'adresser des conseils à tout le monde. Son audace va jusqu'à faire

un crime au Gouvernement de se maintenir, et cependant on aurait peine à y trouver le caractère d'une provocation directe à un attentat flagrant. II y aurait donc tout îieu de craindre, si cet article était soumis à un jugement régulier, qu'il ne pût être atteint par une condamnation légale. Il est, en effet, une observation que la Cour ne doit jamais perdre de vue , c'est que les preuves du grand complot qui lui est déféré se tirent, quant à leur ensemble, d'une succession, d'une réunion de faits qui se fortifient et s'enchaînent de manière à porter fa conviction la plus entière dans l'esprit ; mais une fois qu'on arrive à prendre les inculpés un à un, aussitôt se découvrent pour eux de nombreux moyens d'obscurcir cette évidence qui avait frappé tout d'abord; et plus l'action de la presse est dangereuse et délétère, plus il faudrait se garder de lui préparer, par une accusation hasardée, les moyens de parvenir à une déclaration d'innocence, dans laquelle l'auteur de l'article et ses semblables ne manqueraient pas de voir une absolution solennelle de leurs détestables doctrines. Ces motifs déterminent M. le Président à voter pour la négative de la question qu'il a posée.

Après deux tours d'appel iiomiiiai, ie rédacteur en chef du Dauphinois fut déclaré non accusable de complicité dans l'attentat.

Une décision semblable tut prise à l'égard du journal le Précurseur.

Le procès-verbal rapporte ainsi les principales opinions développées à ce sujet, (séance du 3 l janvier 1835)

Un Pair i M. Barthe) expose que les premières impressions semblent peu favorables à l'inculpé. Le

journal qu'il dirigeait a exercé , iï faut en convenir, la plus fâcheuse influence sur ia classe moyenne de fa population lyonnaise. Son but avoué était de préparer, pour un temps plus ou moins éloigné, le triomphe des doctrines républicaines, par voie de persuasion et de propagande. L'opinant cite, à ce sujet, plusieurs passages des articles incriminés du Précurseur, dans lesquels se manifeste l'intention la plus évidente d'aigrir l'opinion publique contre le Gouvernement, en dépeignant sous les couleurs les plus odieuses la loi relative aux associations, et en présentant, plus tard, la promulgation de cette loi comme un sigiial qui aurait provoqué la lutte de tous les intérêts généraux du pays contre les privilèges officiels. Cette impression est loin d'être détruite par le système qu'adopte l'inculpé pour sa défense. Suivant lui, par cela seul que la liberté de ia presse a été consacrée par nos institutions, un écrivain peut prendre à tâche de démontrer que la forme de gouvernement sous laquelle il vit esl mauvaise, et qu'il serait utile de ia changer. C'est dans cette ligne d'hostilité systématique qu'il se tient constamment, et les articles même qu'il invoque pour se justifier du crime qui lui est imputé renferment, presque tous, des délits plus ou moins punissables en vertu des lois sur la police de la presse. Mais , lorsqu'il faut en venir à trouver dans ces pages, écrites avec une intention si souvent perfide , le caractère légal d'une provocation suivie d'effet, il est impossible de prononcer avec la même assurance sur la question ainsi posée. On ne peut méconnaître que cet écrivain , partisan avoué de la république, a cependant employé, au mois de novembre 1831, toute son influence pour seconder les démarches de l'autorité auprès de l'insurrection victorieuse; qu'il a gourmande les ouvriers au milieu de leur triomphe, et n'a pas craint d'imprimer alors

(1 que les pétitions nnnees ne pouvaient recevoir qu'une « réponse, celle du canon. » Ses doctrines au sujet des associations politiques ne sont pas moins nettement trancliécs; il a toujours considéré ces associations comme funestes, et l'on sait quels furent, à ce sujet, ses dissentimens avec d'autres cliefs du parti républicain : sa ligne était donc toute dilTérente de celle que suivaient les fauteurs des insurrections, et on aurait peine à concevoir qu'il fût accusé de provocation à des attentats qu'il désapprouvait liautement; son opinion h cet égard s'est manifestée la veille même du jour où ïc crime fut commis,- car l'article du 8 avril mettait le tort du côté des ouvriers. Il s'agit sans doute ici d'une appréciation difficile, pour discerner le rapport plus ou moins diî^ect que présentent , avec l'attentat, des articles dont le sens est évidemment coupable; mais dans cette aueslion de tact et de sens intime, l'opinant est conduit, par sa conscience, à répondre négativement au sujet de la mise en accusation.

Un autre opinant (M. Villemain) estime que, pour attribuer à la provocation la même criminalité qu'à l'attentat, il faut qu'il y ait entre ces deux faits un rapport direct, immédiat, qui ne parait pas exister ici. Si l'on trouve, dans le courant de mars, des articles du Précurseur qui pourraient paraître provoquer à \\n attentat, cette provocation n'est-elle pas oblitérée, en quelque sorte, j)ar des avertissemens en sens contraire donnés depuis par le même écrivain? Ces alternatives de violence et de modération dans le langage sont même, aux yeux de l'opinant, un des correctifs les plus efficaces de cette licence de la presse qu'on n'a pu contenir jusqu'ici. Il faut donc savoir gré à l'écrivain de son retour à des meilleurs principes, et sans examiner quels motifs, soit de crainte, soit d'honneur, ont déterminé sa résolution, l'opinant se borne à constater,

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oomnie juge, que i'oiticîc piibîid dans le Précurseur. la veille du jour où les desordres .ont éclaté, avait pour but d'empccher ie mouvement et non d'y provoquer. H ne remontera pas plus haut pour chercher les motifs de son vote; car il craindrait, en appréciant des articies publics à de longs intervalles, de rentrer dans ie système des lois de tendance proscrites par nos institutions nouvelles.

Un troisième opinant (M. Tripier) fait remarquer que la loi pénale n'a déterminé nulle part les caractères qui doivent rendre ia provocation criminelle, C'esl don" uniquement à ia conscience des jurés à apprécier ies circonstarxes, et, à cet égard, i'opinant ne pe::l admettre qu'on doive s'abstenir de tout retour sur le passé. Comment, en effet, uiie provocation récente ne serait-eiie pas aggravée par une suite d'autres provocations qui , se succédant d'une manière non interrompue , feraient remonter beaucoup plus haut les excitations criminellement tentées sur i'esprit des masses? L'opinant ne peut croire davantage qu'il soit nécessaire, pour établir ia provocation, de citer une de ces phrases significatives qui renferment crûment un appel aux armes, à jour fixe. On provoque à i'attentat pour ie temps oii il deviendra possible, et ie talent de i'écrivain qui voile cet appel sous des phrases ingénieusement élaborées ne doit pas l'absoudre aux yeux de la justice, quand son intention coupable perce de toutes parts. L'opinant voit d'ailleurs une provocation des plus directes dans i'articie du 6 avril, où se trouvent ces mots : « Nous n'attendions ni ne souhaitions sitôt « cette iigue formidable. » Quant à i'articie publié ie 8 avril , ii se demande si c'est bien un esprit d'ordre qui domine dans ces conseils donnés aux ouvriers au moment d'une iutte que l'on a présentée comme inévitable , et dont on cherche à les détourner, mais seu-

îcnicnt en leur faisant entendre que ec serait une faute pour le parti, et en leur annonçant, pour l'avenir, des occasions justes et belles de prendre leur revanche. Ces eonsiderations le déterminent à opiner pour Ja mise en accusation.

Un quatrième opinant (M. le comte Rœderer) insiste sur la nécessité do ne pas confondre ici l'appréciation morale des doctrines avec l'appréciation judiciaire des faits. Ce ne sont pas des déclamations conçues dans un mauvais esprit , ce ne sont pas même des prévisions menaçantes et exagérées qu'il s'agit de rechercher et de punir. S'il n'v a pas eu provocation réelle et suivie d'e'Fct, il ne peut y avoir lieu à accusation. L'opinant vote pour la mise hors de cause de l'inculpé.

Un cinquième opinant ( M. le comte de Montlosier) expose que l'attentat d'avril se présente appuyé sur un vaste complot, qui appelait à son aide, tantôt la persuasion , tantôt la violence. Les écrivains qui ont soufflé la haine dans les cœurs, et dont les doctrines ont formé d'odieux sicaires, sont, à son avis, les premiers coupables.

Un sixième opinant (M. Girod de i'Ain) estime qu'il est en effet difficile de ne pas faire peser une responsabilité fort grave sur l'écrivain qui , professant hautement les principes républicains , s'annonce comm.e ennemi juré du Gouvernement, et n'emploie son talent qu'à l'attaquer sans relâche. Une sorte de provocation à l'attentat se retrouve toujours au fond de ces doctrines; car, si le Gouvernement établi est intolérable et monstrueux , la conséquence est qu'il faut en changer ; mais cependant cette excitation à la haine et au mépris du Gouvernement constitue un délit à part, caractérisé par les lois de la presse, et tout à fait distinct du crime de provocation à l'attentat. La Cour doit donc écarter de son esprit tout ce qui, dans la

rédaction du Prccurscur, peut présenter le caractère du délit que l'opinant vient de qualifier. Elle doit se demander seulement s'il v a , dans ce même journal , une provocation suivie d'effet , à l'attentat d'avril : or, la question ainsi posée, il est évident que Petetin n'a pas provoqué à l'attentat , puisque les moyens qu'il voulait employer pour arriver à la république étaient tout autres que ceux que les comités réunis des Droits de lliomme et des mutuellistes ont mis en œuvre. L'inculpé ne peut donc être considéré comme complice d'un crime qu'il désapprouvait.

Un septième opinant ( ISI. le baron de Lascours ) expose que, lorsqu'il s'agit d'accuser un écrivain d'un crime capital, il faut mûrement réfléciiir aux termes dont il s'est servi. Rien n'est plus commun que les professions de foi faites en faveur de la république ; mais il y a loin de là à la tentative , qui peut seule maintenant rendre un écrivain justiciable de la Cour.

Un huitième (M. le duc Decazes) ajoute que la complicité ne peut sétablir que par la réunion des deux éléments du crime, le fait et la volonté. Les opinions de Petetin, ses tendances et ses désirs, sont hors de la compétence de la Cour. Qu'il ait appelé la république de ses vœux, lui-même en convient; mais toute la question est de savoir s'il a pris part aux faiîs d'attentat qui ont été commis à Lyon au mois d'avril. Quand même il n'aurait changé d'opinion qu'un seul moment avant la perpétration du crime , il n'est plus punissable aux yeux de la loi , dès qu'il n'a pas manitesté ses intentions coupables par un commencement d'exécution : or il est établi que, le 8 avril, le Précurseur contenait un article qui désapprouvait l'insurrection; son rédacteur, loin d'y provocjuer, la repoussait donc, et dès lors il ne peut en être considéré comme complice.

:o DE LA COMPETENCE

M. ie Président rappelle ce qu'il a dit; au sujet du journal le Dauphinois, de cette vaste et perpétuelle conspiration de la presse, qui menace sans cesse le Gouvernement étabii, et quelquefois l'ordre social tout entier; mais il ajoute, comme il l'a fait précédemment , que ce n'est pas, à ses yeux , dans la mise en accusation d'un journaliste isolé , oliert à la sévérité d'un anét par une sorte de hasard, que peul; se trouver le remède à ce mal. La ioi seule peut empêcher qu'on ne remette chaque jour en question ks principes fondamentaux du Gouvernement, dans un pays qui a besoin par-dessus tout d'ordre et de repos. Si quelque jour la Chambre des Pairs était appelée, comme corps politique , à émettre un avis à ce sujet , elle saurait le donner avec toute ïa maturité de réflexion , comme aussi avec toute ïa fermeté qui lui appartient; mais son • devoir, comme cour de justice, se borne à rechercher s'il existe contre i'inculpé Petetin des charges suffisantes d'une provocation directe à un attentat positif. Son intention avouée était sans doute hostile et menaçante; il a pu même aller jusqu'à croire que i'occasion de réaliser ses espérances coupables allait éclater; mais, soit pusillanimité, soit prudence, ii a changé d'avis avant l'exécution : il fa même hautement proclamé. Dès ce moment il ne peut être considéré comme provocateur; sa dernière publication couvre la culpabihtc des précédentes.

Ces précédents mémorables ne peuvent sans doute tirer à conséquence pour les faits analogues qui se présenteraient à l'avenir; car, ainsi que M. le Président ie faisait observer dans cette discussion même, quels que soient les rapports de similitude entre la situation respective de deux incuipés, fi-

A HAléON DE LA CONNEXITE. 71

dciitité n'est jamais complète; mais ii ne sera pas sans intérêt et sans IVuit d'avoir pénétré dans la chambre dn conseil au moment où des (juestions si importantes s'y débattaient avec tant de maturité.

Une observation importante reste à faire : elle se i'aj)porte à ia forme sous laquelle peuvent se présenter au jugement de la Cour les faits connexes à un attentat.

Ii y a deux manières d'envisager ces faits : on peut, dans certains cas, les juger comme constituant par eux-mêmes des crimes ou délits distincts , qui ne se rattachent à i'attentat que par voie d'accession et de simple connexité ; on peut y voir, dans d'autres cas, une partie tellement intégrante de l'attentat, qu'il paraisse impossible de détacher, lors du jugement, les faits connexes du fait principal dans lequel ceux-ci restent pour ainsi dire absorbés et confondus.

La tentative d'attentat qui avait eu lieu à Saint- Etienne, au mois de février 1834, avait été compliquée d'un meurtre commis, au milieu de la sédition, sur la pei'sonne de l'agent de police Eyraud, et, soit dans l'instruction , soit dans les débats, l'attention de la Cour, comme celle du public, s'était presque exclusivement portée sur les charges qui paraissaient s'élever contre l'auteur présumé de ce crime.

Cependant, lors du jugement de cet accusé, aucune question spéciale ne fut posée à ce sujet. M. le Chancelier Pasquier eu expliquait ainsi les motifs: « Quelque développement, disait-il, qu'ait «reçu dans les débats l'examen des faits particuliers taclatiis au meurtre commis à Saint-Etienne, le

« 2 1 février 18 34, ce faitne peut donner lieu en ce «moment à la position d'une question particulière; «car la Cour n'est appelée , ni par l'ordonnance du «Roi qui l'a saisie, ni par ses arrêts de compétence, à «statuer sur une accusation d'homicide ; et les char- «ges qui peuvent s'élever à cet égard contre tel ou «tel accusé, ne doivent être envisagées, dans la «délibération qui va s'ouvrir, que comme des élé- « ments de complicité dans l'attentat. »

C'est en se plaçant à ce point de vue que la Coui des Pairs réunit et embrasse, dans l'unité de sa compétence, tout ce détail de faits criminels dont se compose ordinairement un attentat, et que, sans négliger la preuve des plus légères circonstances dont chacune a son impoitance comme élément de criminalité , elle s'applique principalement à poursuivre et à punir les auteurs et les complices de l'attaque dirigée contre la société tout entière.

Mais il peut néanmoins se présenter des cas où de graves considérations exigent que certains crimes particuliers, commis dans l'exécution d'un attentat, reprennent pour ainsi dire leur individualité judiciaire et ne soient point passés sous silence dans les arrêts de la Cour.

C'est ainsi qu'en condamnant Fieschi pour attentat contre la personne du Roi, la Cour des Pairs l'a déclaré coupable d'avoir commis, par le même acte, plusieurs homicides volontaires accompagnés de préméditation et de guet-apens ( arrêt du 15 février 183 6).

La même distinction entre l'attentat et l'homicide se retrouve dans l'anct du 12 juillet 18 39, à

1 égard des accusés Barbes et Mialon. ( Affaire des 12 et 13 mai 1839.)

TITRE IL