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de savoir « s'ii avait de nouveaux éclaircissements à « demander ( 1 9 mai 1 8 2 0 ). ^^

A la séance suivante il fut satisfait à chacune de ces demandes, «tant par ia lecture des pièces que rf])ar les observations verbaies de MM. les com- «missaires. »

A l'exception d'un seul Pair, tous déclarèrent se contenter des éclaircissements ainsi donnés.

Lorsqu'au contraire ii y a lacune véritable dans la procédure, il faut encore distinguer deux hypothèses fort différentes.

Ou cette lacune touche aux faits généraux du procès , et paraît assez grave pour empêcher !a Cour de former sa conviction , soit au sujet de la compétence, soit au sujet de la mise eu accusation des principaux inculpés; on bien il s'agit simplement de quelque fait particuher qui n'aurait pas été suffisamment mis en lumière par la procédure.

C'est dans le premier cas seulement qu'il peut y avoir lieu d'ordonner, par arrêt, un supplément d'instruction et de surseoir à toute délibération jusqu'à ce que la procédure ait été ainsi complétée.

Les précédents de la Cour des Pairs ne présentent jusqu'ici que deux affaires dans lesquelles ie supplément d'instruction ait été demandé dans cette forme solennelle, et une seule dans laquelle il ait été ordonné par arrêt.

Dans le procès du 19 août 1820, le ministère public lui-même avait soulevé cette question dans son réquisitoire, en déclarant «s'en rapporter à ia «haute sagesse de la Cour à l'égard de tout sup-

«plément d'instruction susceptible d'être ordonné «sur les faits ou partie des faits indiqués par fa pro- «cédure, et sur les personnes ou queiques-unes des «personnes que ces faits concernaient.»

Plusieurs Pairs ayant demandé que ce doute fût vidé par un vote formel de la Chambre, îa question fut ainsi posée :

«Y a-t-iï lieu, quant à présent, d'ordonner un « supplément d'instruction ? i>

101 voix contre 5l se prononcèrent pour la négative (2 5 janvier i 8 2 1 ).

Il est à observer que la Cour, par un vote précédent, avait déjà déclaré sa compétence.

Dans l'affaire relative aux marchés de Bayonne , à la suite du premier rapport fait à la Chambrç par ses commissaires instructeurs , il fut voté cumulativement sur la question de compétence et sur la demande d'un supplément d'instruction.

Quatre-vingt-dix voix sur cent quarante-deux furent d'avis d'une instruction supplémentaire, mais avec cette différence, que trente-sept Pairs opinèrent pour le supplément d'instruction avec déclaration actuelle de la compétence, tandis que cinquantetrois furent d'avis de réserver la question de compétence jusqu'au moment où l'instruction serait complète.

Ce fut donc ce dernier avis qui passa.

Il restait à savoir dans quels termes le supplément d'instruction serait ordonné.

Plusieurs opinants avaient témoigné le désir qu'il

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ne portât que sur ce qui leur paraissait être exclusivement de lu compétence de la Cour, c'est-à-dire sur les faits relatifs aux deux Pairs dénommés dans l'arrct de la cour royale de Paris; ies autres , au contraire, avaient exprimé l'avis que le supplément d'instruction devait être ordonné sans aucune restriction limitative, afin d'éclairer la Cour sur tous les points controversés au procès.

La discussion s'étant ouverte à ce sujet, M. le vicomte Laine soutint que ce serait agir contre tous îes principes que de scinder une instruction qui, de sa nature, est indivisible comme ie délit qu'elle a pour objet. «Comment d'ailîeurs opérer cette divi- «sion? Comment, disait M. Laine, empêcher ies «témoins de s'expliquer en même temps sur ies faits «relatifs aux deux Pairs et sur ceux qui ieur seraient «plus ou moins étrangers; sur ceux qu'on accuse «d'être corrupteurs et sur ceux qui pourraient «avoir été corrompus?»

M. ie duc de Broglie reconnut égaiement qu'aucune limite ne pourrait être apportée au suppiément d'instruction; que ie but de la Cour, en l'ordonnant, était de s'éclairer davantage , et qu'on ne pouvait exclure, à l'avance, de l'investigation, teiieou teiie classe de faits. La seule chose admissible, à son avis, était de faire un tour d'opinions dans iequei chaque Pair indiquerait ies faits sur lesquels sa conscience aurait besoin d'éclaircissements nouveaux , après quoi les commissaires de ia Cour instruiraient librement, consciencieusement, dans ieplus grand intérêt de la vérité.

M. ie comte Mole fit voir que ce tour d'opinions

ctait mcme inutile, puisque une discussion de plusieurs jours avait suffisamment indiqué les faits sur lesquels chaque Pair pouvait croire la première instruction incomplète : il insista donc pour que la latitude laissée aux commissaires de la Cour fût pleine et entière, sauf à la Cour elle-même à apprécier de nouveau les résultats de leurs nouvelles recherches, lorsqu'il lui en serait fait rapport.

La Cour parut reconnaître que ce parti était le seul qui ne préjugeât aucune question , et à la majorité de cent dix -neuf voix contre vingttrois , l'arrêt fut rendu en ces termes ( le 1 0 juin 18 26) :

ç^La Cour, avant faire droit, ordonne que, par «M. le Chancelier, Président de la Cour, et par tels «de MM. les Pairs qu'il lui plaira commettre, il «sera procédé à un supplément d'instruction, tant «sur la plainte du sieur Poisson que sur les faits du «procès au fond;

«Pour, ledit supplément fait et rapporté, être «par le procureur général requis et par la Cour «statué ce qu'il appartiendra.)»

Le propre des suppléments d'instruction votés sous cette forme générale est de laisser provisoirement l'affaire en suspens dans l'état où elle se trouve.

Il en est autrement des suppléments d'instruction qui portent seulement sur des faits particuliers.

Ainsi que l'exprimait M. le comte Mole dans la séance du 2 5 janvier l 8 2 1 , la décision par laquelle la Cour déclare que l'affaire, dans son ensemble, lui paraît suffisamment instruite, ne préjudicie en rien

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au droit qui lui appartient d'ordonner, pendant l'examen du procès, tous suppléments d'instruction qui seraient jugés convenables sur des tails particuliers.

On trouve dans les procès-verbaux de l'affaire d avrii plusieurs exemples de suppléments partiels d'instruction, ainsi ordonnés pendant la mise en accusation.^ Ces instructions achevées, les pièces nouvelles qui en avaient été ie résultat étaient mises sous les yeux de la Cour, sans que la délibération eût éprouvé aucun retard, car elle avait continué, pendant ce temps, sur d'autres inculpés.

Dans ies affaires dont les détails ne comportent pas une aussi longue durée, il pourrait y avoir quelquefois inconvénient grave à retarder, pour l'éclaircissement d'un fait accessoire, l'époque de la mise en accusation ; inais, suivant l'indication donnée par M. le baron Séguier, dans la séance du 14 février 1821 , «on peut alors, au lieu d'ordonner, avant «faire droit, un supplément de procédure, laisser «à la sagesse de M. le Président le soin de compléta ter, s'il y a lieu, l'instruction par des informations «ultérieures, pendant le temps qui doit s'écouler «entre la mise en accusation et l'ouverture des «débats. »

Ce n'est en effet qu'après la clôture des débats que toute decîande de supplément d'instruction devient inadmissible.

La seule alternative qui reste alors à la Cour est de condamner ou d'absoudre ; mais jusque-là le pouvoir discrétionnaire donné, soit à la Cour, soit à son Président, parles articles 2 2 8, 23 5 et 3 03 du Code d'instruqtion criminelle , laisse toute latitude pour

DE LA DÉLIBÉR«\ SLR LA COMPÉTENCE. 421

rentier éclaircissement des taits par toutes les voies de droit et de justice.