CHAPITRE XI

DE LA DÉCLARATION Qu'iL n'y A LIEU À SUIVRE.

Le Code d'instruction criminelle (art. 2 2 9) distingue deux cas dans lesquels la chambre des mises en accusation de la cour royale doit déclarer qu'il n'y a lieu à suivre, savoir :

1" Lorsque la cour «n'aperçoit aucune trace d'un «crime ou délit prévu par la loi; »

2° Lorsqu'elle «ne trouve pas d'indices suffisants ude culpabilité. »

Ces deux hypothèses pouvant se présenter égale-

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ment devant fa Cour des Pairs, nous allons traiter séparément de chacune d'elles.

Si»