DU CAS OU LE FAIT NE PRESENTE NI CKIMK NI DELIT

C'est surtout dans les affaires dont la Cour des Pairs connaît à raison de fa qualité des personiies que cette première îiypothôsc semble pouvoir se réaliser; car comment supposer qu'un attentat solennellement déféré à la Cour puisse se trouver dépouillé, par le résultat de l'instruction, non-seulement de ces circonstances graves qui doivent déterminer la Pairie à en retenir la connaissance , mais même de tout caractère quelconque de criminalité? Toutefois, comme il ne s'agit plus ici de considérer l'affaire dans son ensemble , mais d'apprécier la position individuelle de chaque inculpé, il peut arriver, daîis tout procès, qu'un fait particulier qui semblait d'abord rattacher tel individu au fait principal dont la Cour est saisie, perde, en l'examinant de plus près, jusqu'au caractère de délit.

Rien de plus simple , en apparence , que de prononcer alors une déclaration de non-lieu.

Cependant une question fort grave a été soulevée à cette occasion : la compétence de la Cour des Pairs étant limitée à certains faits lorsqu'elle ne s'exerce pas à raison de la qualité des personnes, on s'est demandé si la Cour avait le droit de prononcer le non-lieu sur un fait qui, ne présentant plus même les caractères d'un délit, ne présen-

tait pas, à plus forte raison, ies caractères d'un attentat.

La question avait été ainsi posée par M. le duc de Broglic, dans la séance du 2 2 mai i8 2o(a!Îaire Louvei).

«En déclarant absolument qu'il n'y a lieu h f.f suivre , la Cour, disait-il, affranchit le prévenu de «toute poursuite; mais a-t-elle ce droit relativement «à des faits étrangers à sa [uridiction? elle ne ])our- «rait libérer complètement les incuipés qu'en exerce cant à leur éi^ard les fonctions de chambre d'accusa- « tion; or elle ne peut remplir ces fonctions que sur «les faits de sa compétence; elle ne peut donc pro- «noncer sur ies autres, et ce serait y prononcer «que de déclarer d'une manière absolue, à i'égard «de ceux-ci, qu'ii n'3^ a lieu à suivre. N'y aurait-il «pas, dès iors, excès de pouvoirs dans la décïa- « ration dont il s'agit?»

M. le comte Portalis fit observer qu'on ne pouvait contester à ia première Cour du ro^'aurae un droit inhérent à la plus mince juridiction , celui de rendre la liberté aux individus qu'elle en a privés sur une présomption qui se trouve ensuite démentie par les faits. Le pouvoir de condamner suppose celui d'absoudre, et iaCour serait, ài'éojard des prévenus, dans une étrange situation, si, toute-puissante contre eux , elle nepouvaitrien en leur faveur; si , réduite à constater le crime, il lui était interdit de reconnaître et de proclamer l'innocence. «Les faits «auxquels on applique la déclaration de non-lieu, «continuait- il, ont eu, dans le principe, une con- « nexité au moins apparente avec le procès dont la

« Cour est saisie ; elle a été par ce motif sufFisammeut «autorisée à en prendre connaissance : quand cette «connaissance lui démontre, ou que ces faits ne sont «pas constants, ou qu'ils ne constituent pas un dé- «iit prévu par la loi , n'est-ii pas de son devoir de le «reconnaître et de dégager ies prévenus des iiens « du mandat qu'elle a décerné contre eux. Pourrait- «elie, sans injustice, ies exposer, par une simple «déclaration d'incompétence, aux chances d'un «nouveau procès? La Cour, a-t-on dit, n'exerce les «fonctions de chambre d'accusation que pour ses «propres justiciables; oui, sans doute, mais c'est «parce qu'elle a été fondée à regarder comme tels «les prévenus dont il s'agit qu'elle les a d'abord ap- « pelés devant elle. Si, à ce titre, eiie aeu le droit de «les y appeler, comment n'aurait-elle pas, au même «titre, celui de ies renvoyer déchargés de toute pré- «vention, iorsqu'elie n'aperçoit aucune trace de « délit ? »

Conformément à cette doctrine , la Cour des Pairs, par son arrêt du 23 mai 1820, déclara, en ce qui concernait sept prévenus, «qu'il n'y avait lieu à «suivre contre eux, attendu que de l'instruction ne «résultait, à leur égard, aucune trace de crime, «délit ou contravention prévus par la ioi.ii

On a vu depuis, dans l'affaire des marchés de Bayonne, une application bien plus remarquable du même principe.

Dans ce dernier procès , la Cour ne pouvait être compétente qu'à raison de ia qualité des personnes, et par une première disposition de son arrêt, elle

avait déclaré n'y avoir lieu à suivre à l'égard de ceux de SCS membres dont ics noms s'étaient trouvés mêlés aux poursuites. Cependant ii y avait eiicore d'autres personnes compromises à raison de ces mêmes faits; et si la Cour des Pairs eût déclaré purement et simplement son incompétence, ces personnes auraient dû comparaître devant une juridiction inférieure, qui aurait été appelée en quelque sorte à reviser le jugement porté par la Cour.

Dans ces circonstances, i'arrét du 3 août 18 26 déclara qu'il n'y avait pas lieu contre ces personnes à de plus amples poursuites, attendu qu'il ne résultait pas de l'instruction que les traités conclus à Bayonne , Vittoria et Madrid avec Victor Ouvrard eussent été obtenus à l'aide de corruption envers des fonctionnaires publics, «ou de tout autre fait « qualifié crime ou délit par la loi ^i

Nous avons déjà fait ressorti, ailleurs les motifs et la portée de cet arrêt.

Les procès du 19 août 1819 et d'avril 183 4 n'oflrent aucun emploi de la formule dont il s'agit dans les arrêts concernant la mise en accusation : on se l'explique aisément par l'existence du conseil des mises en liberté, qui, pendant le cours de l'instruction , avait détaché de ces affaires tous les incidents auxquels il n'y avait pas lieu de s'arrêter.

DIT CAS où IL n'existe PAS D'iND1C£S SUFFISANTS DE CULPABILITÉ.

Le juré ne doit condamner que lorsqu'il est cou-

vaincu que raccusé est coupable, tandis que, pour mettre en accusation , iï suffit qu'ii y ait dans l'opinion du juge présomption de culpabilité. La loi dit au piemier: « Avez-vous une intime conviction ?« elle dit au second : ^^ Pensez-vous qu'il y ait indices V suffisants?» L'accusation n'exclut donc pas l'idée que l'on doute encore : mais à quei degré de doute doiton accuser, à quel degré doit-on déclarer qu'il n'y a lieu à suivre ? C'est ce qu'aucune loi n'a même essayé de déterminer : les lois s'en rapportent toutes sur ce point au sens intime, à ia conscience du juge.

On trouve seulement, dans le Code d'instruction criminelle, une différence établie à dessein entre le cas où le non-lieu peut être déclaré par la chambre du conseil du tribunal de première instance, et celui où la même déclaration peut être faite parla cour royale.

Le Code veut que les juges de première instance ne puissent déclarer le non-iieu que lorsqu'il n'existe dans leur opinion micime charge contre l'inculpé (article 128).

Il autorise au contraire les membres composant la chambre des mises en accusation de la cour royale à ordonner la mise en liberté s'ils ne trouvent pas des indices suffisants de culpabilité (article 229).

Ainsi, dans la première phase de la procédure, l'affaire ne peut être soustraite à l'examen de la chambre d'accusation , que s'il n'y a point du tout de cliarges. Dans ia seconde, au cor^traire, l'inculpé peut échapper à la mise en accusation quand même il y aurait des charges contre lui, si elles ne sont pas jugées suffisantes.

Cette clistiiiction entre in mise en prévention et ia mise en accusation n'existant pas dans les formes de procéder de la Cour des Pairs, surtout pour les affaires où ii n'est pas nonmié de conseil spécial des mises en liberté , on a quelquefois agité la question de savoir si i'arrét de mise en accusation ne pouvait pas comporter, en quelque sorte, divers degrés de déclaration de non-iieu.

Ainsi, dans l'affaire Louvel , M. le Chancelier Dambray, après avoir fait sentir ce qu'avait de spécial la position de certains inculpés, ajoutait que ce serait leur rendre seulement une justice incomplète que de déclarer à leur égard qu'il n'y avait lieu à suivre faute de charges suffisantes. «La vé- «rité, disait-il, est qu'il n'existe contre eux aucune ttcharge , et la Cour sans doute jugera convenable ?ïde le reconnaître par son arrêt, ii

M. le marquis de Pastoret ajoutait qu'avant ie Code la raison avait distingué entre ie prévenu dont la conduite ne mérite aucun reproche et celui contre iequei ne paraissent pas suiFisanmicnt justifiés les reproches qu'on iui adresse. « Serait -it «raisonnable, disait-il, de faire partager au premier «l'espèce de défaveur qui résulterait dïni motif « applicable seulement an second, et ia Cour, pour «être juste envers i'un et l'autre, ne doit-elie pas «énoncer dans son arrêt ia différence qu'elle met «entre eux dans son opinion. «

La Cour des Pairs, adoptant alors celte distiiiction, arrêta qu'à l'égard des inculpés compris dans ia première catégorie, la question serait ainsi posée par M. ie Président : «Pensez-vous qu'il n'y a lieu

«à suivre parce qu'ii n'existe aucune trace de délit, «ou parce qu'ii n'y a pas d'indices suffisants de cui- «pabiîité?» Et que chaque Pair interrogé répondrait suivant son opinion : ^k Point de trace ^^ ou « Point « d'indices suffmants ii ( 2 2 mai 1 8 2 0 ).

L'arrêt d'accusation , rendu le ïendemain , reproduit cette classification des inculpés mis hors de cause.

Une discussion en sens contraire s'éleva dans l'afTaire relative aux marchés de Bayonne.

Le projet d'arrêt soumis à ia Cour dans la séance du 2 août 18 26 se servait de termes différents pour motiver la déclaration de non-fieu , à l'égard de deux Pairs de France qui avaient été nommés dans cette procédure , et à l'égard des autres inculpés. II était dit, à l'égard des deux Pairs, qu'il ne résultait de la procédure aucun indice, et à l'égard des autres, qu'il ne résultait pas indices suffisants.

M. le duc de Broglie s'éleva contre cette distinction et soutint que si la décision était la même pour tous, on ne pouvait admettre de différence dans ie prononcé de l'arrêt. « Sans doute , dit-il , la Cour «doit à ses membres, lorsque leur innocence estrc- « connue, de la proclamer dans les termes les plus «formels ; mais quelle que soit la faveur due à leur «dignité, elle ne peut tourner au détriment de ceux «qui se trouvent impliqués dans la même affaire : la « formule d'exculpation doit donc être commune à «tons. La Cour, en le jugeant ainsi,, donnera une «preuve solennelle de son respect pour la justice et « pour l'égalité des citoyens devant la loi , quel que

TTSoit leur rang dans l'Etat. ..* Quant aux termes mêmes de la fornude proposée, M. le duc de Broglie faisait observer que le mot indices ne présentait pas un sens judiciaire aussi précis que le mot charges, employé ordinairement dans les arrêts de la Cour.

M. ie baron Pasquier représenta que ies deux Pairs de France se trouvaient dans une position qui n'était pas identiquement la même que celle des autres personnes impliquées dans l'affaire ; qu'il n'y avait à leur égard ni inculpation formelle, ni mandat de justice; que dès lors une différence devait être faite, mais qu'il fallait éviter de la rendre fâcheuse pour les uns, en même temps qu'elle était de toute justice pour les autres.

M. ie baron de Barante, en admettant la nécessité de cette distinction , fut d'avis qu'elle ne devait se faire sentir que dans ie prononcé de i'arrêt, mais non dans ses motifs. «■ Aucune poursuite n'ayant été « dirigée contre ies deux Pairs de France , il est évi- «dent, dit-ii, qu'il suffit de prononcer à ieur égard «qu'il n'y a lieu à suivre, tandis qu'à i'égard des «autres, on déclarera qu'il n'y a lieu à plus amtiples poursuites : ià doit être ia différence; eile «sera basée sur un fait qui ne saurait être contro- « versé; tandis que si on déclarait à i'égard des uns « qu'ii n'existe aucun indice, et à i'égard des auties « qu'ii n'existe pas d'indices suffisants, il en résuite- «raitpour ces derniers une sorte de flétrissure qu'ap- «paremment ii n'entre pas dans Tintention de la «Cour de leur infliger. «