T)E LA MISE

Ce moyen terme tut adopté pai- la Cour.

Eu même tem}3s ie mot charges fut substitué dans la rédaction à celui àiindices, comme pouvant s'employer seui, sans adjonction des mots "de cul- «pabilité. »

Depuis ce moment, la Cour des Pairs paraît avoir reconnu que s'efforcer de répartir en plusieurs catégories, par des considérants divers, des inculpés qui se trouvent placés en définitive dans la même position judiciaire, était souvent une entreprise plus difficile que véritablement profitable aux intérêts d'une bonne justice distributive ; tandis qu'une formule uniforme, consacrée par une longue jurisprudence , devient comme un texte de loi qui ne peut blesser aucune susceptibilité par ia constante généralité de ses termes.

On ne trouve plus, en effet, dans les arrêts rendus depuis 183 0 qu'une seuîe formule de non-îi€n , uniformément appliquée à tous les inculpés élargis, quelles qu'aient pu être d'ailleurs les circonstances qui se rattachaient à leur mise en cause.

Cette formule est ia suivante :

«Attendu que de l'instruction ne résultent pas «charges suffisantes de culpabilité contre tel in- « culpé ,

« La Cour déclare n'y avoir lieu à suivre. »