EN LIBERTE

a suivre à l'égard d'un inculpé, si cet inculpé es détenu, elle ordonne, aux termes du Code d'instruction criminelle, qu'il sera mis en liberté, tt s'il « n'est retenu pour autre cause. ..i

Cette mise en liberté ne devrait s'effectuer, suivant le droit commun , qu'après la signature définitive de l'arrêt.

Mais en vertu d'une décision prise , le 2 5 janvier 18 21, sur la proposition de M. le duc de Lévis , la Cour des Pairs est dans l'usage, lorsque la délibération paraît devoir être longue , d'autoriser son Président à faire élargir les inculpés le jour même où la déclaration de non-lieu a été rendue , et sur le vu d'une minute provisoire , signée seulement du Président et du greffier en chef.

Le bénéfice de cette disposition a été appliqué, dans la seule affaire d'avril, à 2 18 inculpés, dont un grand nombre ont obtenu par là que leur détention fût abrégée de plus d'un mois.

Ce serait peut-être ici le lieu d'exposer les causes qui peuvent faire retenir en prison un inculpé à l'égard duquel le non-lieu a été déclaré par la Cour des Pairs; mais pour cela il faudrait se reporter à la distinction des compétences, et nous avons exposé ailleurs avec détail tout ce qui concerne cette matière importante : nous avons parlé spécialement du cas où la disjonction des affaires qui ne rentrent ])as dans la juridiction de la Cour est prononcée par l'arrêt de mise en accusation.

En renvoyant à ce chapitre, qu'il nous soit permis de résumer en deux mots le principe fondamental

qui résulte des précédents, et sur lequei on ne saurait trop insister.

Ce principe est que, plus la Cour des Pairs se regarde comme indépendante de tout autre pouvoir dans l'exercice de sa juridiction constitutionnelle , plus eife a toujours mis de soin à s'abstenir de toucher, par ses arrêts, à des faits ou à des personnes qui lui paraissaient étrangers à sa compétence.

Ainsi , tandis que le Code d'instruction crimineïie enjoint à la chambre des mises en accusation de ia cour royale de caractériser tous ies crimes , déhts ou contraventions qui ressortent des procédures soumises à son examen, et d'indiquer pour chaque fait le trilbunal qui doit en connaître, la Cour des Pairs tient au contraire pour un de ses premiers devoirs de ne faire aucun acte qui puisse être considéré comme attributif ou même simplement comme indicatif de juridiction en matière qui ne rentre pas dans la sienne propre: elle porte si ioinje scriîpuîe à cet égard , qu'elle évite , autant que possible , de quahfier, ne fût-ce que d'une manière incidente, tout fait coupable dont elle ne devra pas demeurer juge en définitive.