TENDANT A ACCUSATION
^ui îe qualifie crime doivent se trouver dans l'arrêt qui ordonne ia mise en accusation.
Mais, dans les instructions ordinaires, l'ordonnance de prise de corps qui contient ces deux choses est rendue par la chambre du conseil du tribunal de première instance.
La Chambre des mises en accusation de la cour royale, lorsqu'elle a reconnu que ies charges sont suffisantes , n'a qu'à vérifier si ie fait a été bien qualifié dans l'ordonnance émanée des premiers [uges. Il en est autrement devant la Cour des Pairs, où ii n'y a pas de mise en prévention.
C'est ia Cour elle-même qui , lorsqu'elle accuse , doit qualifier le fait à raison duquel l'accusation est prononcée.
Cette qualification est importante , car elle doit servir de base à l'acte d'accusation , aux débats , et plus tard aux délibérations sur la culpabilité et sur la peine.
Aussi la Cour des Pairs a-t-elle toujours mis une attention particulière à bien distinguer, dans ses délibérations , les divers chefs d'accusation qui devaient être énoncés dans l'arrêt.
A cet effet les questions sont posées de telle manière qu'en statuant sur la mise en accusation , la Cour statue également sur la qualification de chaque fait.
On avait essayé une seule fois , dans l'affaire d'avril 1 8 3 4, de procéder autrement et de voter d'abord, en quelque sorte d'une manière abstraite, sur la mise en accusation, sauf à spécifier dans un second tour dévote, sous quel chef d'accusation le prévenu
devrait être rangé. Mais on leconnut immédiatement , sur l'observation de M. Tripier, qu'on pourrait arriver par ià à une solution qui ne serait pas l'expression véritable de l'opinion de la Cour; car il pourrait se faire que la majorité apparente qui se prononcerait pour la mise en accusation fût composée de plusieurs minorités dont chacune serait d'avis d'accuser sur un chef différent , auquel cas l'inculpé devrait, en définitive, être déchargé de la plainte.
La Cour s'en tint donc à l'ancien usage, en faisant procéder à autant d'appels nominaux qu'if y avait de chefs de prévention contre chaque inculpé.
A ce sujet , deux observations sont à faire.
La première, c'est que la Cour n'est pas tellement liée par les termes dont le procureur général s'est servi dans son réquisitoire , qu'elle ne puisse modifier par l'arrêt le caractère de l'inculpation , et , par exemple , metti'e en accusation , comme complices, des inculpés que le ministère public proposait de classer parmi les auteurs d'un attentat.
La seconde observation est plus grave.
Elle consiste en ceci, que la qualification contenue dans l'arrêt de mise en accusation n'étant que provisoire, le même fait peut donner lieu à deux chefs d'accusation qui ne pourraient, en définitive, subsister ensemble , mais dont l'un doit être considéré comme principal et l'autre seulement comme subsidiaire. Ainsi, dans l'affaire d'avril, plusieurs inculpés avant été mis en accusation à la fois
