DE LA FIXATION DU JOUR DES DÉBATS

comme auteurs et comme complices de i'attentat commis à Lyon, M. le Chancelier Pasquier fit observer à un Pair qui s'étonnait de voir cunitiier ces deux qualifications, «que la co?7ip licite nétuit ?t alors qu'un chef d'accusation subsidiaire, pour ie «cas où ie chef principal d'attentat se trouverait « écarté par ie résultat des débats. »

Lorsque la mise en accusation est prononcée, i'ordonnance de prise de corps , insérée dans farrét de ia Cour, vient remplacer le mandat de dépôt ou d'arrêt décerné, pendant finstruction , par M. le Président.

Cette ordonnance , pour satisfaire à l'article 134 du Code d'instruction criminelle, contient tout au long le signalement des accusés.

Tantôt la Cour indique elle-même, dans l'arrêt, la maison de justice dans laquelle les accusés devront être écroués pour y attendre l'ouverture des débats ; tantôt elle se borne à ordonner qu'ils seront «pris an corps et conduits dans telle maison « d'arrêt que le Président de la Cour désignera pour 't servir de maison de justice près d'elle. i>

Dans ce dernier cas, M. le Président fait ia désignation dont il s'agit par une ordonnance séparée.