CHAPITRE XIV

DE LA FIXATION DU JOUR AUQUEL DOIVENT s'oUVRlR LES DÉBATS.

Dans les affaires qui doivent être soumises au jury, la chambre des mises en accusation' n'a pas

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à s'occuper de fixer ie jour des débats publics, car il ne lui appartient à aucun titre de régler ce qui concerne ia tenue des assises. C'est au président de la cour d'assises que les articles 2 60 et 3 06 du Code d'instruction criminelie donnent le droit de fixer le jour auquel les débats doivent s'ouvrir, et de proroger, s'il y a lieu , les délais résultant de cette fixation.

La Cour des Pairs se trouve dans une position différente : ses arrêts de mise en accusation ne renvoient pas les accusés devant une juridiction étrangère, mais devant la Cour elle-même, appelée à statuer comme jury de jugement après avoir statué comme chambre d'accusation. Il paraissait donc convenable à tojis égards que la Cour intervînt dans la fixation du jour auquel elle aurait à s'assembler de nouveau. L'ordonnance du 1 2 novembre 1815 portait formellement à ce sujet (art. 7) : w Au jour fixé par la Chambre des Pairs, , «l'accusé comparaîtra, etc.»

Mais cette fixation peut se faire de deux manières.

Quelquefois l'arrêt de mise en accusation précise ie jour auquel devront s'ouvrir les débats , par cette formule :

«Ordonne que les débats s'ouvriront tel jour.»

Le plus souvent, au contraire, la Cour, au moyen d'une formule différente, délègue à son Président le soin de fixer le jour précis de l'ouverture des débats , et cependant détermine un minimum de délai, auquel M. le Président devra se conformer dans son ordonnance d'ajournement.