DE LA COMPOSITION DE LA COUR DES PAIRS

La Cour des Pairs n'étant autre que la Chambre des Pairs constituée en Cour de justice, les Pairs de France admis à siéger dans les sessions lésfisïatives deviennent juges par le seul fait de la convocation de ia Cour, sans qu'ils aient besoin d'une investiture spéciale pour exercer leurs fonctions judiciaires ; mais en revêtant le caractère du magistrat ils en contractent tous les devoirs, et , en même temps que l'assistance aux audiences devient pour tous en général une obligation de droit plus strict assujettie à des règles particulières, chacun d'eux est soumis à une obligation nouvelle, inconnue dans l'exercice des fonctions législatives , celle de s'abstenir s'il existe dans sa personne une cause de déport approuvée par la Cour. Tels sont les deux principes qui tendent à modifier la composition de la Chambre des Pairs lorsqu'elle se forme en tribunal.

De là deux points à examiner :

1° Quelles sont les causes légitimes d'excuse qui autorisent un Pair à s'abstenir de prendre part au jugement?

2" Quelles sont les causes légitimes d'empêchement qui s'opposent à ce qu'un Pair puisse être juge?

•7 4 DES Causes d'excuse.

SECTIOiN P.

DES CAUSES d'excuse.

Bien que rassistance aux séances iégisiatives soit pour tous les Pairs un des premiers devoirs inhérents à la haute dignité dont ifs sont revêtus, fa Clianibre a toujours considéré que ce devoir d'exactitude devenait pfus étroit forsqu'elîe était convoquée en Coin' de justice : ainsi, tandis que, dans tes séances ordinaires, fa Clianibre des Pairs faisse à chacun de ses membres îe soin d'apprécier fa nature et fa gravité des causes qui peuvent motiver leur absence, et ne les assujettit à aucune formaîité pour obtenir congé de feurs coffègues , toutes fes fois qu'efte s'est formée en tribunaf efle a reconnu fa nécessité d'établir des règfes particulières, pour rappeler à chaque Pair i'obfigation de se rendre aux séances ei pour réserver à fa Courefle-méme fe droit de statuer sur fes motifs d'excuse. C'est en vain qu'à plusieurs reprises quefques membres ont présenté ces justifications comme contraires au rèofement intérieur de fa Chambre, ou comme bfessantes pour fa dignité et î'indépcndancc de fa Pairie. On a répondu qu'appefée à rempfir des fonctions judiciaires, fa Chambre devait se conduire d'après fes principes et fes maximes adoptées dans fes tribunaux; qu'aux termes de f'ordonnance de 1667, un juge ne pouvait pas se déporter sans un motif fégitime , jugé tel par te tribunaf dont if faisait partie, et qu'if conviendrait peut-être jnaf à fa Cour fa plus étevée en digm'té

DES CAUSES DEXCUSE. 75

(Je s'aflVaiichir d'un usage qui est une garantie de plus pour ses justiciables.

Deux arrêtés principaux ont été pris à ce sujet par ia Cour des Pairs.

Le premier, en date du 1 6 novembre 1815, s'exprimait ainsi :

« La Chambre arrête qu'aucun de ses membres «ne pourra s'abstenir de prendre part au jugement «du procès en instance devant elie, avant que ics « motifs de son déport aient été déclarés valables par «la Chambre : les Pairs absents seront informés de « cette disposition par M. le Président. >>

Le mot de déport employé dans cette décision doit évidemment s'étendre aux excuses , car l'arrêté fut pris sur ia motion de M. le marquis de Frondeville , qui demandait que les Pairs dont l'absence serait constatée par l'appel nominal fussent tenus de fournir leurs excuses, dont la Ctiambre apprécierait la validité.

L'autre arrêté, plus explicite encore dans ses termes, plus formel dans ses dispositions, et dont l'adoption fut précédée d'une discussion plus approfondie, se rapporte à l'affaire des Ministres signataires des ordonnances du 2 5 juillet 18 30. II porte la date du 4 octobre de la même année, et est ainsi conçu :

«La Cour charge son Président de rappeler par «écrit à chacun de MM. les Pairs la stricte obliga- «tion qui leur est imposée de se rendre aux audien- «ces, lors du jugement de l'accusation portée par «la Chambre des Députés, et de leur annoncer que «la Cour soumettra à l'examen le plus rigoureux