DU JOUR DES DEBATS

Cette forniiiie est ainsi conçue :

«Ordonne que les débats s'ouvriront au jour « qui sera ultérieurement indiqué par le Président «delà Cour, et dont il sera donné connaissance «à l'accusé, au moins .... jours à l'avance. »

Ainsi que M. le Chancelier Dambray l'exprimait dans la séance du 21 février 1821 , cette dernière formule a le double avantage de se rapprocher de ce qui s'observe pour ies cours d'assises, en laissant au Président le pouvoir discrétionnaire qui semble résulter du Code d'instruction criminelle, et de donner toute latitude, tant pour faire profiter les accusés des délais que les circonstances peuvent permettre de leur accorder, que pour concilier, s'il y a lieu, les travaux judiciaires de la Cour avec l'exercice de ses fonctions comme Chambre législative.

L'affaire du maréchal Ney, celles de Louvel , de Meunier et de Laity, sont les seules jusqu'ici dans lesquelles la Cour ait fixé elle-même le jour auquel les débats devaient s'ouvrir.

Quant à la quotité du délai , elle a souvent varié suivant les circonstances de chaque affaire, le nombre des pièces de la procédure, la nature des charges et le temps jugé nécessaire pour que i'accusé pût préparer sa défense.

Ainsi, pour parler d'abord des cas où la fixation a été faite directement par la Cour, l'arrêt de mise en accusation du maréchal Ney, en date du 1 7 novembre 1815, avait renvoyé au 2 1 l'ouverture des débats; mais, sur la demande des conseils du

Maréchal, la Cour a ensuite prorogé ce délai jusqu'au 4 décembre.

Dans Taffaire Louve!, par arrêt du 23 mai 18 20, l'ouverture des débats a été ajournée au 5 juin ; dans l'affaire Meunier, l'accusation a été prononcée le 5 avril 183 7, et l'ouverture des débats fixée au 2 1 du même mois ; dans faffaire Laity, f arrêt d'accusation, en date du 2 8 juin 183 8, a renvoyé les débats au 9 juiiïet.

Si l'on recherche maintenant ies précédents tirés des arrêts dans lesquels la Cour s'est servie de l'autre formule, on trouve que , dans ies affaires du 1 9 août 1 8 20, dumoisd'avril 1 8 34, et dans le procès Fieschi, le minimum de délai déterminé par la Cour a été de quinze jours ; que ce minimum a été réduit à dix jours dans l'affaire des ministres signataires des ordonnances du 25 juillet l83o; à huit jours iors de la reprise du procès d'avril, à ia fin de 183 5; à cinq jours pour le jugement de ia première série des accusés du mois de mai 1839; à trois jours enfin par i'arrét qui a prononcé ia mise en accusation d'Aiibaud, ie 2 juillet 183 6.

Cette dernière affaire a donné iieu à un arrêt de principe que nous devons rapporter avec quelques détails.

L'ouverture des débats ayant été fixée par M. le Président au 8 juillet, c'est-à-dire au sixième jour après farrêt de mise en accusation, ie défenseur d'Aiibaud prit ce jour-ià des conclusions tendantes à ce que l'affaire fût renvoyée à un jour pins éloigné.

li se fondait en premier iieu, par analogie, sur la loi du 9 septembre 183 5, relative à la poursuite