DU JOUR DES DÉBATS

des délits de la presse, d'après laquelle (art. 6) le réquisitoire et l'ordonnance contenant indication du jour de l'audience doivent être signifiés aux prévenus dix jours au moins avant l'ouverture des débats.

II soutenait, en second lieu, qu'aux termes de l'article 296 du Code d'instruction criminelle, il devait s'écouler cinq jours au moins entre la signification de l'arrêt de renvoi faite à l'accusé et l'ouverture des débats devant la cour d'assises, et que si la loi n'accordait pas alors formellement un délai de quinzaine , ce délai résultait forcément des formalités à remplir pour mettre en état la procédure.

En fait, le défenseur alléguait que l'acte d'accusation n'avait été signifié à Alibaud que le 3 juillet, et qu'une partie de l'instruction ne lui avait été donnée en copie qu'à l'audience même.

Il invoquait enfin et les précédents de la Cour des Pairs, et le principe sacré en vertu duquel tout accusé doit avoir le temps nécessaire pour préparer sa défense, principe dont la violation serait irréparable devant une juridiction qui prononce sans appel.

La discussion qui eut lieu à ce sujet dans la chambi'C du conseil se trouve résumée dans l'arrêt rendu par la Cour en ces termes 8 juillet l 836 :

«La Cour de.s Pairs:

« Vu les conclusions prises à l'audience par «M^ Ledru, défenseur de l'accusé, et les développe- «ments adressés par lui ultérieurement;

«Oui le procureur général du Roi. en ses con-