DE LA FIXATION DU JOUR DES DEBATS

«cliisions, et M^ Ledru dans ses plaidoirie et réctplique;

« Après en avoir délibéré ;

« Attendu que ia ici du 9 septembre 18 3 5 est «uniquement relative à la procédure devant la cour « d'assises, pour ie cas d'assignation directe sans arrêt «de mise en accusation ;

« Attendu que i'article 2 9 6 du Code d'instruction «criminelle, qui fixe ie délai pendant lequei un ac- « cusé a ie droit de se pourvoir en cassation contre «un arrêt de mise en accusation rendu par une cour «rovaie, n'est pas appiicabie à un arrêt de mise en «accusation prononcé par ia Cour des Pairs;

«Attendu que si aucune disposition de loi n'a fixé «ie délai qui doit s'écouler entre ia notification de «i'arrét d'accusation et l'ouverture des débats , il n'en «est pas moins indispensable que i'accusé obtienne «ie temps nécessaire pour connaître ies charges «élevées contre iui, ia procédure instruite à l'appui «de ces cliarges, et pour préparer sa défense, et «que c'est à la Cour qu'il appartient de déterminer « ce temps ;

«Attendu que i'accusé a été arrêté en flagrant «déiit; que ses interrogatoires constituent ia prin- «cipale partie de l'instruction en ce qui concerne «i'atlentat poursuivi; que ies actes de procédure «auxquels ie défenseur a fait allusion ne se rap- « portent pas à cet attentat; et que, dans ies cir- « constances de ia cause, le délai accordé audit «accusé par i'arrêt du 2 juillet était pleinement "Suffisant,

«Ordonne que, sans avoir égard aux conclusions

DE L'ACTE D'ACCUSATIOxX. 445

« déposées par AP Ledru , il sera immédiateinent «passé outre aux débats.»