CHAPITRE XV

DE l'acte d'aCCCSATION.

Dans les deux premiers procès criminels déférés à la Cour des Pairs, i'acte d'accusation avait été dressé par le procureur générai avant que fa mise en accusation eût été prononcée par la Cour.

Le procès-verbal mentionnait la lecture et le dépôt de cet acte, immédiatement après la lecture du l'apport sur les résultats de l'instruction.

M. Jacquinot-Pampelune, remplissant les fonctions de procureur général dans l'affaire du 1 9 août 1820, exposa ainsi les motifs qui le décidèrent à s'écarter de cet usage :

«D'abord, dit-il, ne semble-t-il pas que i'acte «d'accusation, qui, dans les principes de la justice « criminelle , n'est que l'exécution du jugement qui «fait passer le prévenu à l'état d'accusé, ne puisse «en bonne règle précéder ce jugement? Ensuite , «comment, avec le grand nombre d'inculpés que «présente l'affaire actuelle, avec la nature plus ou «moins grave des charges qui pèsent sur chacun «d'eux, prévoirie résultat de la déhbération ? Il a «donc paru convenable d'attendre ce résultat pour «dresser l'acte d'accusation qui devra être soumis à «la Cour. «

Conformément à ce principe de droit commun, l'arrêt de mise en accusation du 21 février (821

446 DE L'INTliRROGATOlRE

porte : «L'acte d'accusation qui sera dressé eu con- « séquence du présent arrêt, etc., y sera annexé, «pour ie tout être signifié à chacun des accusés.»

La marche nouvelle tracée par cet arrêt a été invariablement suivie jusqu'à ce jour.

Moins détaillé que le rapport , l'acte d'accusation expose, ainsi que le prescrit i'articie 24 1 du Code d'instruction crimineile : 1° la nature du délit qui forme la base de faccusation ; 2° le fait et toutes les circonstances qui peuvent aggraver ou diminuer ia peine.

Il est terminé par une sorte de résumé dans lequel est reproduite la qualification du crime et de ses circonstances, telle qu'elle résulte de i'arrét de mise en accusation.