‹ Les précédents de la Cour des pairs, receuillis et mis en ordreChapitre 125 sur 182 · CHAPITRE XVI · texte numérisé non relu

CHAPITRE XVI

DE l'interrogatoire QUE DOIT SUBIR l'aCCUSÉ AVANT l'ouverture des DÉBATS.

Entre la mise en accusation et ïe jugement, fe Code d'instruction criminelle place la formahté d'un interrogatoire que doit faire subir à l'accusé ie président de ia cour d'assises ou ie juge par lui délégué.

En ce qui touche l'éclaircissement des faits, cet interrogatoire ajoute rarement de nouvelles lumières à celles qui résultent de l'instruction ; mais son importance consiste en deux points qui intéressent l'un et l'autre les droits de la défense.

C'est d'abord à ce moment que ie président de ia Gour d'assises doit demander à i'accusé s'il a fait

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