AVANT LES DEBATS

choix d'un défenseur, et, au besoin, lui en indiquer un d'office.

Nous reviendrons sur ce sujet en nous occupant de ce qui concerne ia désignation des défenseurs devant la Cour des Pairs.

L'autre garantie qu'assure à l'accusé l'article 2 9 6 du Code d'instruction criminelle concerne la faculté qui lui est donnée de se pourvoir en nullité contre l'arrêt de mise en accusation.

L'accusé, dit cet article, doit être formellement averti par le président de la cour d'assises, que dans le cas où il se croirait fondé à former une demande en nullité, il doit faire sa déclaration dans les cinq jours qui suivront l'interrogatoire, et que, passé ce délai , il n'y sera plus recevable.

Cette disposition du Code a toujours été considérée comme inapplicable à la Cour des Pairs, par ce motif péremptoire qu'il n'existe pas au-dessus d'elle de cour de cassation qui puisse réformer ses arrêts.

Mais si la lettre de la loi ne peut pas alors être observée, n'est-il pas au moins de toute justice que la Cour des Pairs soit en quelque sorte sa cour de cassation à elle-même, et qu'on puisse en appeler devant elle des irrégularités qui existeraient dans la mise en accusation.

C'est ainsi qu'en fait on avait procédé dès le premier procès dont la Cour des Pairs a été saisie , car on trouve au procès-verbal de la séance du 2 3 novembre 1815, divers moyens de nullité invoqués par les défenseurs du maréchal Nev contre l'arrêt d'accusation rendu par la Cour.