DE L'INTERROGATOIRE, ETC

Toutetois , il ne s était pas présenté depuis cette époque une seconde occasion d'exercer ce droit de ia défense, lorsqu'à l'ouverture des débats sur i'attentat du mois de mai 18 39, M^ Dupont fit valoir, comme motif pour demander la remise de l'affaire, que l'avertissement prescrit par l'article 29 6 n'avait pas été donné à l'accusé Martin Bernard.

M. le procureur général Franck Carré répondit en invoquant ce principe posé par l'arrêt du 8 juillet 183 6, que l'article 296 n'est pas applicable à un arrêt de mise en accusation prononcé par la Cour des Pairs. «Mais, continuait le procureur générai, «s'ensuit-il que les accusés soient privés devant la «Cour du droit de faire valoir les moyens qu'ils «pourraient avoir à présenter contre un arrêt qui «n'a pas été rendu contradictoirement avec eux? «Non, sans doute. Il en résulte au contraire que «l'exercice de ce droit n'étant plus alors limité par «le délai de cinq jours qu'a fixé pour les accusés «traduits en cour d'assises .l'article 2 96 du Code, «les accusés traduits devant la Cour des Pairs «peuvent faire valoir jusqu'à l'ouverture des débats, «leurs moyens préjudiciels contre l'arrêt d'accusa- «tion.»

Cette doctrine a été définitivement consacrée par l'arrêt du 29 juin 183 9. On y lit «que l'avertisse- «ment donné par les présidents des cours d'assises « aux accusés , qu'ils ont cinq jours pour se pourvoir «en nullité, est une disposition restrictive qui est « sans objet devant la Cour des Pairs , puisqu'en tout «état de cause les accusés sont admis à faire valoir «tous moyens de nullité et autres, ii