DE LA DIVISION QUANT AU JUGEMENT

Ainsi qu'on i'a vu précédemment, deux questions peuvent s'élever quant à ia division des affaires crimineiies.

L'une consiste à savoir s'il peut être statué sépa-

renient sur fa mise en accusation en ce qui concerne les diverses parties d'une instruction commencée à la fois sur des faits connexes.

L'autre question peut être formulée en ces termes : les accusés compris dans le même arrêt de mise en accusation doivent-i[s être ju^és tous ensemble?

L'occasion , mère des précédents , conduisit la Cour des Pairs à résoudre cette seconde question avant même qu'on eût encore agité ia première.

Trois mois de délibération avaient à peine sulTi, dans l'affaire d'avril, pour prononcer sur fes charges qui s'élevaient contre plus de quatre cents inculpés compris au rapport de cette immense procédure.

Mais les plus grandes difficultés du procès ne s'étaient pas encore révélées, car, dans la mise en accusation, les juges délibèrent hors ia présence des prévenus, et quel que soit le nombre de ceux-ci l'audience n'en est point embarrassée.

II en fut autrement lorsque cent vingt accusés comparurent à îa fois à ia barre de ia Cour des Pairs , ie mai 18 3 5.

Dès le moment où ia rébellion de ces accusés mit ia Cour dans ia nécessité de cliercher comment eiie pourrait vaincre leur résistance, ia division des débats, sans toutefois disjoindre ies causes, avait été indiquée par M. ie duc Decazes, par M. Tripier, et par M. ie comte de Bastard, comme un des moyens ies plus efficaces pour rendre à ia justice son libre cours.

La iégaiité de ce moyen ne fut pas même alors

mise en doute, et la discussion s'établit presque uniquement sur la question d'opportunité.

M. le Président taisait remarquer «qu'on avait «recueilli des arrêts de jonction à peu près tous les «avantages qu'ils pouvaient produire ; que les élé- «ments de la procédure avaient été rapprochés les «uns des autres; que le rapport et le réquisitoire «avaient présenté en un seul corps l'ensemble de «l'affaire; et que, si la Cour se déterminait à la di- « viser quant aux débats, les résultats généraux «qu'on voulait atteindre n'en seraient pas moins « obtenus. 5>

Mais ii y avait à peine trois jonrs que les débats étaient commencés, et la Cour craignit peut-être, suivant l'expression de M. Vilîemain , «d'affaiblir en «quelque sorte son autorité morale en paraissant « disjoindre si vite ce que tant d'arrêts avaient réuni , «et de faire disparaître, avec Tunité du procès d'a- «vril, l'importance de ce vaste complot qui sem- «biait embrasser tout le Royaume, i)

La possibilité de fractionner les débats ne fut donc point indiquée dans l'arrêt du 9 mai 1835.

Bientôt, une force devant laquelle tous les raisonnements devaient céder, celle de la nécessité, obligea la Cour à revenir à la pensée de diviser l'affaire, quant au jugement.

« Sur les 12 0 accusés traduits aux débats , disait «M. Cousin, ie 12 juin 1835, il en est soixante «auxquels on reproche d'avoir mis à feu et à sang «la seconde ville du Royaume : ne serait-ce rien « que d'avoir prononcé sur cette J^artie si grave de «l'attentat? La connexité ne s'oppose pas à ce

cuju'un procès criminel soit partagé en plusieurs «débats. Ce n'est plus ià reculer devant (a rëhei- «ïion des accusés; c'est uniquement céder à une «nécessité évidente. La raison publique compren- «dra qu'il est un terme où s'arrêtent les forces «humaines, i)

Un mois après, à l'audience du lo juillet, M. le procureur général présenta le réquisitoire suivant :

« Attendu que si les crimes dont la Cour des Pairs « doit connaître présentent évidemment tous les carac- « tères qui, aux termes de l'article 227 du Code d'ins- « truction criminelle, constituent la connexité, ii est « néanmoins possible, en droit et en fait, d'opérer, pour " le jugement de l'affaire, une division dép. faite pour les « débats et l'examen ;

« Que l'arrêt du 6 février 1835, en renvoyant défi vaut la Cour des Pairs tous ceux qu'il déclarait accu- « ses d'être auteurs ou complices des attentats à la sii- « reté de l'Etat commis , en avril 1 834, à Paris, à Lyon, «à Saint-Etienne, à Marseille, à Grenoble, à Epinal, « à Lunéville, à Besançon , à Arbois, pour y être jugés, « n'a pu disposer, et n'a disposé d'une manière absolue '( que relativement au renvoi qu'il a ordonné et h la « compétence qu'il a conférée à la Cour des Pairs, sans « rien préjuger relativement à la simultanéité des dé- « bats ;

«Attendu que la mesure indiquée ne saurait con- « trevenir à l'article 22 6 du Code d'instruction crimi- (( nelle, qui a disposé pour un cas différent, celui de ïa « mise en accusation ;

« Que d'ailleurs la connexité des crimes ou délits «rend naturelle, mais non nécessaire, la simultanéité « des débats et du jugement; qu'elle ne doit pas la faire

r. maintenir, alors surtout qu'il en pourrait résulter des « retards qui seraient de nature à nuire à l'action de la « justice ;

«Attendu, en fait, que les débats commencés à « l'égard des accusés de la catégorie de Lyon démon- « Irent la possibilité, pour la Cour, de procéder immé- « diatement au jugement, en ce qui les concerne ;

« Que, cette possibilité reconnue , la convenance et « l'utilité de la mesure ne sauraient être un instant (I douteuses ;

« Qu'il importe en effet, dans le double intérêt de « l'ordre public et des accusés de cette catégorie , qu'il « soit passé outre à l'appréciation par la Cour des faits « de la cause , au moment même où les débats contra- « dictoires ont rendu cette appréciation claire et facile,

« Le procureur général requiert qu'il plaise à la « Cour

<: Ordonner qu'il sera immédiatement procédé aux - «réquisitoire, plaidoiries et jugement, en ce qui con- « cerne les accusés de la catégorie de Lyon.

Signé «N. Martin (du Nord).»

Après avoir entendu sur ce réquisitoire les observations des accusés et de leurs défenseurs , la Cour ouvrit sa délibération en chambre du conseil.

Aucun doute ne s'éleva, cette fois encore, sur la question de légalité.

M. Barthe établit que la prescription de l'article 226 du Code d'instruction criminelle ne pouvait s'étendre au jugement définitif; qu'en effet, dans un grand nombre de cas, l'administration de la justice deviendrait impossible , s'il fallait attendre que tous les accusés de crimes connexes fussent prêts à être

soumis au même débat. Il rappelait que, dans i'usagc des cours d'assises, c'est par un arrêt séparé que Ton statue en ce qui concerne les contumaces; il ajoutait à cet exemple le cas où, un complice étant malade , on passe outre au jugement de ses coaccusés, dont ia détention ne peut être indéfiniment prolongée à cause d'un fait qui leur est étranger. «C'est donc, conciuait-il , pour les cours de justice « une obligation de peser les convenances et les «nécessités des affaires qui leur sont soumises, «pour savoir s'il doit être statué sur fe procès entier «par un seui arrêt, ou si les circonstances et l'in- «térêt même d'une bonne justice n'exigent pas que «les accusés soient divisés en plusieurs séries, «dont chacune puisse être soumise séparément aux « débats, i)

Mais un scrupule retenait quelques consciences : on se demandait si i'unité des débats n'avait pas, dans l'affaire d'avril , un rapport intime avec la déclaration de compétence rendue par la Cour.

M. Villemain rappelait en ces termes les motifs sur lesquels on s'était fondé pour établir cette compétence. «Les attentats d'avril n'appartiennent, disaitwon alors, à aucune division territoriale; c'est pour «cela qu'ils doivent être jugés par un tribunal uni- « que et suprême. Tel est, sinon le texte, du moins «l'esprit de l'arrêt du 6 février. L'immensité de l'at- « tentât, le caractère indivisible du complot ont été «les bases de cet arrêt. N'y a-t-ii pas lieu de craindre « qu'en affaiblissant le principe de la connexité, celui «de ia compétence n'en soit également affaibli ?ii

M. ie duc Decazes répondit que ia déclaration

de connexité ne pouvait entraîner la nécessité trini seul débat, puisqu'il suffirait touiours qu'un accusé se trouvât par accident dans l'impossibilité de comparaître, pour obliger la Cour à diviser l'examen et le jugement de l'aflaire.

«La compétence de la Cour des Pairs, ajoutait «M. le comte Portalis, n'est pas uniquement fondée «sur la connexité qui existe entre les attentats qui «lui ont été déférés, et qui semble les rattachera un «seul complot. La gravité de cette circonstance a pu «déterminer en partie la Cour à retenir le procès et «à décider que les attentats commis en avril 1 8 34, «sur différents points du Royaume, rentraient dans « la catégorie de ceux qui devaient être portés de- «vant le haut tribunal érigé par l'article 2 3 de «la Charte; mais le fondement de la compétence «de la Cour des Pairs, c'est la qualification des «crimes qui lui sont déférés. La Cour serait encore « compétente lors même que ces crimes ne seraient «point connexes, et qu'ils ne seraient point- les «conséquences coupables d'un seul et unique com- «plot; car il pourrait se faire qu'indépendamment «de cette circonstance, l'attentat eût un degré de «gravité suffisant pour que la Cour des Paiis dut «en retenir la connaissance. Mais les choses n'en «sont point venues à ce point que l'instruction «ait fait disparaître les liens apparents qui ratta- «chaient, selon toutes les vraisemblances, l'attentat «de Lyon à ceux de Paris, de Lunéville , d'Arbois «et autres lieux. Aussi ne propose-t-on point de «disjoindre l'affaire en plusieurs procès. Le minis- «tèrc public est seulement amené, par des circons-

«tances résultant des obstacles que l'obstinafiorf runsensée des accusés oppose au cours régulier de «la justice, à demander que l'examen des accusés «soit scindé, et qu'il soit prononcé sur leur sort par «des jugements successifs. La connexité restera donc «entière; elle dominera toujours les diverses parties «du débat : c'est ainsi que, devant une cour d'assises, «un complice est souvent jugé en l'absence de l'au- «teur principal du crime, sans que pour cela le lien «qui les unissait dans une commune accusation soit «rompu. C'est la méthode de juger l'accusation et «de vider l'affaire qui se modifie, et non l'accusation elle-même qui change de nature, ij L'arrêt du 1 1 juillet 18 3 5 consacra ces principes : «Attendu, dit cet arrêt, que la connexité des «crimes ou délits n'entraîne point nécessairement «la conséquence qu'il doive être statué par un «seul et même jugement définitif, ce qui serait im- « possible dans un grand nombre de cas;

«Attendu que les dispositions de l'article 22 6 du « Code d'instruction criminelle , qui ordonne que les «chambres d'accusation statueront, par un seul et «même arrêt, sur les délits connexes dont les pièces «se trouveront en même temps produites devant «elles, ne sont pas applicables au jugement défîni- «tif, et qu'aucune autre disposition ne prescrit fa « simultanéité des débats pour tous les accusés cora- «pris dans un même arrct d'accusation;

«Qu'en déclarant, par son arrêt du 2 0 mai der- «nier, la connexité de crimes déférés à sa juridic- «tion, la Cour ne s'est point interdit de prononcer «la division demandée;

aUANT AU JUGEMENT. 457

H Attendu que les débats établissent ia nécessité «de procéder immédiatement au jugement du pro- «cès, en ce qui concerne les accusés cl-apvès dé- « nommés; que cette nécessité se fait surtout sentir «au moment oii l'audition des témoins laisse dans «l'esprit des juges un souvenir récent et complet « des faits relatifs à ces accusés ;

«La Cour ordonne qu'il sera immédiatement pro- «cédé à l'audition du procureur général, aux plai- «doiries et au jugement, en ce qui concerne les «accusés Girard, etc.»

Le mot de disjonction n'avait pas été prononcé dans cet arrêt; et, même après le jugement des accusés de Lyon , le débat était resté en quelque sorte ouvert et en suspens à l'égard de leurs co-accusés des autres villes.

Le 16 novembre suivant, sur une nouvelle convocation de M. le Président , la Cour des Pairs ^ composée comme elle l'était à la fin de la lecture de l'acte d'accusation (le 16 mai 1835), se réunit en audience publique pour statuer, contradictoirement avec les accusés restant à juger, sur le mode à suivre relativement à la reprise des débats.

Conformément aux conclusions du procureur général il fut ordonné , par arrêt du l 9 novembre 18 3 5, que les accusés présents qui restaient en cause, et à l'égard desquels l'audition des témoins n'avait pas encore été commencée, seraient répartis, pour lexa^ men et le jugement, en trois séries distinctes.

La plus nombreuse de ces séries comprenait dixneuf accusés.

Afin qu'il fût bien entendu que les débats à ouvrir

sur chacune d'elles tonneraient, quant aux errements de la procédure et quant à la composition de la Cour, un tout complet et séparé, le dispositif de l'arrêt portait «qu'il serait donné une nouvelle «lecture de l'arrêt et de l'acte d'accusation, en ce « qui touchait les faits relatifs à chacun des accusés «soumis aux débats.» Mais en même temps, pour conserver au procèsd'avril son unité, les considérants énonçaient que «la diversité des lieux dans lesquels «s'étaient passés les faits imputés auxdits accusés «rendait cette division possible, sans ôtcr à ces mêmes «laits les caractères de généralité et de connexité «reconnus par les précédents arrêts delà Cour.»

La question de principe ayant été formellement résolue par ces précédents, il nous reste à en citer quelques autres qui concernent des cas particuliers.

A la cinquième audience des débats ouverts en mai 183 5 sur l'affaire d'avril, le procureur général exposa que l'accusé Girod, qui était absent jusquelà, venait de se constituer volontairement prisonnier et demandait à être compris dans le débat.

M. le Pi'ésident, faisant droit à la demande de cet accusé, donna l'ordre de le faire comparaître, et, après lui avoir adressé les interpellations d'usage, fit reprendre la lecture de l'acte d'accusation, interrompue par cet incident.

Si cette adjonction d'un accusé est une chose simple et facile au commencement des débats, il en est autrement quand l'accusé absent n'est saisi ou ne se représente qu'au moment où les débats touchent à leur terme, ou bien même après leur clôture, quoi(}ue avant la prononciation de l'arrêt.

Cette dernière hypothèse s'est présentée dans l'atlaire du 19 août 18 2 0. Les débats venaient d'être fermés et ia Cour allait commencer sa déhbération en chambre du conseil, iorsque M. le Président lui lit part de l'arrestation d'un contumax (l'accusé Maziau).

La question de savoir si cette circonstance ne devait pas faire surseoir au jugement, pour que le contumax nouvellement arrêté pût être confronté avec les accusés déjà soumis aux débats , fut discutée avec quelque chaleur.

On alléguait, d'une part, limportancequepouvaient avoir les déclarations de cet accusé, et l'on soutenait que la conscience des juges serait mal à l'aise si , avant à leur portée un moyen d'écïaircir leurs doutes, de former leur conviction sur les diverses parties de l'affaire, il leur était interdit d'en faire usage.

On répondit que, pour faire au contumax son procès, il fallait, avant tout , procédera son égard à une instruction contradictoire, et que cette instruction ne pouvait se mêler à des débats déjà consommés :« L'examen des charges une fois terminé, cria déhbération et le jugement doivent, disait-on, «suivre sans interruption , et même sans comrnuni- « cation avec personne. C'est d'ailleurs sur les «preuves acquises dans le débat que les accusés «ont droit d'être jugés; et, en matière criminelle, «l'obscurité qui peut régner sur une partie de la «cause, iorsque la loi n'offre aucun moyen de dis- «siper cette obscurité, devient elle-même pour le «juge un motif suffisant de décision. «

La Cour, consultée par appel nominai, décida qu'elle ne suspendrait pas sa délibération pour s'occuper de i'incident relatif à l'accusé Maziau ( 2 juillet 182l).