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C'est dans cette dernière salle que MM. les Pairs se réunissent d'abord, avant l'heure de l'audience, le jour fixé pour i'ouverture des débats.

La Cour v reçoit de son Président communication des lettres d'excuse adressées par les Pairs qui n'ont pu satisfaire à la convocation, et elie prononce immédiatement sur ia validité de ces excuses.

Elie délibère également, dans cette réunion préparatoire, sur les motifs de déport qui iui sont soumis^ et sur toutes autres questions préliminaires qui peuvent se présenter à résoudre.

Enfin la loi et i'usaoe changent la conscience du Chancelier de France de donner au besoin à la Cour elle-même les avertissements et les avis qui peuvent importer au maintien de sa dignité, comme à i'exact accomplissement de ses devoirs.

La Pairie se rappelle encore avec un religieux souvenir les paroles de M. le Chancelier Dambray , déjà rapportées au commencement de ce recueil, et qui, le premier jour où la Chambre eut des fonctions judiciaires à remplir, en avaient si bien défini la nature et marqué i'étendue.

Au sortir de la chambre du conseil , ia Cour , précédée de ses huissiers, se rend dans la salle d'audience , où déjà le public et les accusés ont dû être introduits.

Les accusés, libres, sont à ïa barre, assistés de leurs défenseurs.

Le procureur général et les avocats généraux ou substituts du parquet, nommés par le Roi, sont introduits à la suite de la Cour.

MM. ies Pairs ayant pris séance , et i assemblée

étant découverte, M. le Président déclare l'ouverture de l'audience.

Il invite ie public admis à cette audience à écouter dans un resj)ectueux silence les débats qui vont avoir iieu.

Le greffier en chef, sur l'ordre de M. ie Président, fait l'apjjel nominal des membres de la Cour, à l'effet de constater le nombre des Pairs présents , qui , seuls, pourront prendre part au jugement. Cet appel se fait par ordre d'ancienneté de réception.

L'appel nominal achevé , M. ie Président, pour se conformer à l'articie 3 1 o du Code d'instruction crimineiie , demande à chacun des accusés quels sont ses nom, prénoms, âge, iieu de naissance, profession et domicile.

M. le Président rappelle ensuite aux défenseurs des accusés les obligations que leur prescrit, dans la défense, l'articie 311 du Code d'instruction criminelle.

Il fait introduire dans la salie, aux places qui leur sont réservées , les témoins assignés pour déposer des faits énoncés dans l'acte d'accusation.

Puis il avertit les accusés d'être attentifs à ce qu'ils vont entendre, et il ordonne au greffier en chef de donner lecture,

1° De l'arrêt de la Cour qui prononce la mise en accusation ;

2° De l'acte d'accusation dressé en conséquence par le procureur générai.

Après que ie greffier en chef a terminé la lecture de ces pièces , M. le Président rappelle aux accusés les chefs d'accusation énoncés dans l'arrêt de la

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Cour; il ajoute, conformément à la prescription de l'article 3 14 du Code d'instruction criminelle : «Voilà de quoi vous êtes accusés: vous allez enten- «dre les charges qui seront produites contre vous. » C'est à ce moment que les accusés ou leurs défenseurs sont admis à développer les moyens préjudiciels qu'ils peuvent avoir à présenter, en ce qui concerne notamment la compétence.

Après que la Cour a statué, s'il y a lieu , sur les conclusions qui ont pu être prises à cet égard, M. le Président accorde la parole au procureur général, s'il la demande, pour exposer le sujet de l'accusation (art. 315 du Code).

Les procès-verbaux de la Cour présentent à peine deux circonstances dans lesquelles le procureur gé-, néral ait cru devoir user de ce droit pour préciser davantage les faits dont les témoins devaient déposer (affaire du 19 août 18 20; affaire d'avril 1834). Dans tous les autres cas, le ministère public a déclaré s'en rapporter au contenu de l'acte d'accusation lu à la Cour.

Q-uoi qu'il en soit , le procureur général présente alors la liste des témoins qui ont été assignés , soit à sa requête, soit à celle des accusés.

Cette liste est lue à haute voix par le greflier en chef.

M. le Président ordonne ensuite aux témoins de se retirer dans leur chambre.

Ici se termine la première partie des débats, comprenant ce qu'on peut appeler les formalités préalables à l'examen.

Les témoins retirés, \ examen proprement dit commence.

Deux éléments principaux y sont offerts aux juges pour former ieur conviction , à savoir : les déposi, tions des témoins et l'interrocratoire des accusés: ou plutôt ces deux éléments du débat se résument en un seul , qui consiste dans ie dire des témoins librement discuté par le ministère public et par les accusés.

Le Code d'instruction criminelle a tracé avec soin les règles qui doivent s'observer pour l'audition des témoins, et ces règles ont toujours été suivies dans les débats qui ont eu lieu devant la Cour des Pairs.

Nous détaillerons, dans un chapitre spécial , ce qui concerne les personnes aptes à être entendues en témoignage, les devoirs des témoins, et les principaux incidents auxquels leurs dépositions peuvent donner lieu. Il nous suffit d'analyser en ce moment les dispositions des articles 317, 319 et 3 29 du Code d'instruction criminelle.

Les témoins doivent déposer séparément l'un de l'autre.

Avant de déposer, ils prêtent le serment w de par- «1er sans haine et sans crainte ; de dire toute la vert rite et rien que la vérité. «

M. le Président leur demande leurs nom, prénoms, âge, profession, leur domicile ou résidence; s'ils connaissaient l'accusé avant les laits mentionnés dans l'acte d'accusation; s'ils sont parents ou alhés de l'accusé et à quel degré ; enfin , s'ils ne sont pas attachés à son service.