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relativement aux témoins qui ont déjà déposé : il peut aussi les interroger de nouveau , soit séparément, soit en présence les uns des autres.

Aux termes de l'article 3 3 0 il peut ordonner , même d'office, l'arrestation d'un témoin soupçonné de faux témoignage.

Indépendamment de cette attribution spéciale qui tend à mettre en œuvre tous les moyens propres à découvrir la vérité, le pouvoir discrétionnaire du président s'étend aussi à tout ce qui concerne la police de l'audience.

C'est à lui qu'il appartient de déterminer celui des accusés qui devra être soumis le premier aux débats (art. 334);

De recevoir le serment des témoins et de leur adresser les diverses interpellations réglées par la loi ( art. 317);

De les autoriser à se retirer de l'audience ( art. 320);

De nommer, s'il y a lieu, un interprète à l'accusé ou aux témoins (art. 332) ;

De déterminer l'ordre entre ceux qui demandent la parole pendant les débats ''art. 2 67).

Le président doit aussi (d'après l'article 2 7o) «rejeter tout ce qui tendrait à prolonger les débats «sans donner lieu d'espérer plus de certitude dans «les résultats. i>

Enfin l'article 295 lui confère encore un droit particulier, celui d'autoriser, s'il y a lieu, l'accusé à se faire assister d'un conseil qui ne serait ni avocat, ni avoué.

Dans ces cas, et dans tous les autres où il

peat y avoir lieu à l'exercice du pouvoir discrétionnaire, le Président de la Cour des Pairs, comme celui de la cour d'assises, agit en vertu d'un droit qui lui est propre et personnel. II est moins alors le représentant ou ie délégué de la Cour que le délégué direct de la loi.

C'est ce que M. le Chancelier Dambray exprimait si bien par ces paroles :

« Dans ies formes ordinaires de nos délibéra- «tions, je me félicite et me glorifie de n'être que «d'interprète de votre vœu, forgane de vos voion- "tés; de pouvoir consulter la Chambre sur toutes wïes questions, sur toutes ies difficultés qui s'élè- «vent : le concours indispensable de tous les mem- «bres de cette auguste assemblée fait tout à la fois «ma force et ma sûreté dans l'exercice de mes «hautes fonctions.

«Mais, en matière criminelle, j'ai des devoirs « personnels , j'ai des devoirs positifs à remplir. Ils «me sont imposés par les articles 2 68, 269 et 270 «du Code d'instruction criminelle.

«II me serait plus commode sans doute, et sii- « rement plus doux, de n'agir que par votre im- « pulsion, de remettre entre vos mains le pouvoir «discrétionnaire que le Code m'attribue. Mais ce «pouvoir n'est pas un droit, c'est un devoir, et «je ne peux pas, en conscience et en honneur, re- « pousser une obhgation dont mon honneur et ma « conscience sont chargés. »

Il ne saurait y avoir toutefois de règle absolue de conduite dans une matière où les circonstances peuvent varier à l'infini; et, quelque sérieuse,

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quelque nécessaire et pratique que soit la distinction établie par la loi entre les droits de la Cour et ceux de son Président, quant à la liberté d'action qui doit appartenir au magistrat personnellement chargé de la direction des débats, on a vu quelquefois, dans des circonstances graves et décisives, le Président de la Gourdes Pairs s'enlourer de l'avis de ses collègues avant de prendre une détermination importante, ou même soumettre à leur appréciation une mesure déjà prise : mais cette consultation officieuse n'est qu'un acte volontaire et spontané du Président; c'est une faculté qu'il exerce et non un devoir auquel il soit obligé de s'astreindre.

M. le Chancelier Dambray éprouva tout le premier le besoin de ces communications de confiance et d'intimité qui font à la fois la force du Président et celle de la Cour. Quelques jours après l'exposé de principes cité tout à l'heure , il déclarait , au sujet d'un cas grave qui se rapportait à l'exercice de son pouvoir discrétionnaire , « qu'il était jaloux «de s'environner, en toute circonstance, des lu- «mièresde la Cour, et de chercher dans son assenât timent des motifs de sécurité.»

Les incidents si variés du procès d'avril 18 3 4 ont offert à M. le Chancelier Pasquier plus d'une occasion de se conformer à cet exemple; mais la plus mémorable est celle qui se rapporte à la demande faite par les accusés , de conseils étrangers au barreau , et au refus de M. le Président d'obtempérer à cette demande.

Avant même l'ouverture des débats publics.

cette dc'teriiîination devînt, en chambre du conseil, l'objet d'une explication qui se rattache à de trop graves événements et qui touche à de trop délicates convenances pour ne pas citer ici textuellement ies paroles qui furent alors prononcées ( 2 mai 18 35).

La Cour s'occupait de statuer sur diverses questions de formes qu'avait soulevées l'ouverture des débats dans le procès d'avril, lorsque M. le Président annonça qu'un Pair demandait à faire une observation incidente.

Ce Pair, dit le procès-verbal, expose qu'en prenant la parole devant la Cour, il éprouve un embarras facile à comprendre, puisque l'observation qu'il aurait à faire s'adresse plutôt à M. ie Président qu'à l'assemblée. C'est au Président, en effet, que le Code d'instruction criminelle accorde le droit d'autoriser les défenseurs choisis par faccusé, lorsqu'ils sont pris en dehors du tableau des avoués ou de celui des avocats. L'opinant n'a pas la prétention de provoquer une délibération sur l'usage que M. le Président a fait de son droit, mais la Cour ne sait que trop combien est grave et difficile la position dans laquelle elle se trouve placée maintenant, et quel parti les accusés, qui ont éprouvé un refus pour les conseils de leur choix, se proposent de tirer de cette circonstance pour donner une couleur factieuse aux débats qui vont s'ouvrir. Le désir d'épargner à la Cour des embarras sans nombre et sans fin est le seul motif qui détermine l'opinant à exprimer un simple vœu, qu'il soumet d'ailleurs à la haute prudence de M. le Président : c'est que les défenseurs, même non avocats, contre lesquels il n'exis-

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ternit pas de causes graves et personnelles de reproche , soient admis à plaider devant la Cour.

Un autre Pair (M. le comte de Bastard) ne saurait comprendre comment la Cour aurait en ce moment à s'occuper, même d'une manière indirecte, delà détermination que M. le Président a cru devoir prendre, dans les limites de îa faculté qui iui est donnée par les articles 294 et 295 du Code d'instruction criminelle. La Cour ne voudra pas , sans doute , intervertir la division des pouvoirs, consacrée par la loi, ni entreprendre sur un droit au sujet duquel elle n'a aucun contrôle à exercer. Quant aux motifs qui ont dicté la décision de M. le Président, il est facile de pressentir qu'un grand intérêt public a seul pu le déterminer à braver les orages que îe refus d'autorisation devait soulever.

M. ie Président remercie le préopinant de l'occasion qu'il vient de lui donner d'offrir à la Cour quelques paroles d'explication sur un point dont il avait une certaine répugnance à l'entretenir, parce qu'il s'agissait en quelque sorte de se justifier lui-même. Le Président de la Cour des Pairs s'est trouvé dans une position dont les difficultés ne ressemblaient à rien de ce qui s'est rencontré jusqu'à présent : il s'est vu en face de cent vingt accusés, hommes de parti, se faisant un titre de la qualité de républicains, et prêts à soutenir, en présence même de la Cour, que tout ce qu'ils ont fait, tout ce qui dans leur conduite est le plus gravement incriminé, leurs opinions et leurs principes leur ont donné le droit de le faire. Une défense basée sur de telles prétentions sortait évidemment du cercle àes plaidoiries qui s'engagent ordinairement devant les tribunaux. II n'était plus ici question , au dire même des accusés, d'un débat judiciaire, mais d'une grande iutte politique, d'un combat à outrance entre ia république et la monarchiç. Au moment où les esprits se dis-

posaient à une attaque si vive, si désespérée, eût-il été raisonnable d'ouvrir une porte plus large encore à toutes ces passions haineuses qui cherchaient à se faire jour? Quoi de plus contraire à i'intérét des accusés eux-mêmes que de les laisser appeler à ieur aide des individus qu'ils présentaient comme défenseurs , et qui n'étaient évidemment que des hommes de parti comme eux , plus capables d'aggraver le poids des reproches auxquels ils sont en butte , que de les innocenter par leurs paroles. En refusant à ces hommes l'entrée du banc des avocats, le Président a fait connaître aux accusés qu'ils pourraient choisir leurs défenseurs parmi Jes membres de tous les barreaux du Royaume. Or il n'est certainement pas une seule opinion , qui se puisse avouer, dont ces barreaux n'offrent des représentants. Le Président connaissait trop d'ailleurs le zèle qui anime ces défenseurs légaux des accusés , pour n'être pas persuadé que l'avocat le plus illustre , le plus occupé, se ferait un devoir de répondre à l'appel de l'accusé le moins connu. Le Président a fait plus encore; il a déclaré que si le père ou le frère d'un accusé se présentait pour le défendre, la faculté lui en serait sur-le-champ accordée; enfin, séparant deux choses essentiellement distinctes, le droit de prendre la parole devant la Cour et celui de conférer avec l'accusé dans sa prison , il s'est montré aussi large que possible pour autoriser, avec toute personne, ces communications entre amis, ces causeries d'intimité qui peuvent servir comme de prélude à la défense. Le Président vient de rendre compte à la Cour des motifs de la décision qu'il a prise : sa conscience lui dit qu'il a fait tout ce qui dépendait de lui pour assurer la liberté de la défense en même temps que la dignité des débats; mais si ses collègues en jugeaient autrement, s'ils croyaient que sa détermination eût été la cause et non simplement le

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prétexte du scandale auquel les accuses se sont déjà livrés et des embarras qu'ils espèrent ainsi susciter à ia Cour; s'il était possible enfin qu'on vînt à penser qu'un peu de désaveu de la conduite du Président fût utile à la marche ultérieure du procès , il est prêt à faire le sacrifice de tout ce qui, dans cette question , semble fe toucher personnellement. II aurait pu , sans doute , au lieu d'annoncer sa détermination de la manière la plus franche et la plus complète , procéder par voie d'examen individuel, et n'opposer son refus qu'à tel ou tel nom ; mais du moment où un défenseur étranger au barreau aurait été admis , ne voit-on pas à quel point le débat , qui n'aurait pas manqué de s'élever, sur chacun de ceux qui auraient été refusés , serait devenu difficile et dangereux ? Les prétentions seraient bientôt arrivées jusqu'au point de contester la légalité des mo~ tifs de refus , même pour des hommes traduits en cour d'assises sous l'accusation la plus grave, du moment où ces hommes auraient été acquittés. II aurait donc fallu en venir à discuter les antécédents , les personnes ; et le Président laisse à la Cour à penser ce que fût devenue une discussion établie sur ce terrain. Il livre ces observations à sa sagesse : elle jugera s'il a bien ou mal compris les véritables intérêts de la cause et des accusés.

Le Pair qui a demandé la parole le premier rappelle que , dans ses observations , il n'y avait rien qui tendît à provoquer une délibération de la Cour. Il a seulement émis un vœu , qu'il soumet à la sagesse de M. le Président.

Un autre Pair (M. Villemain) expose que puisqu'une sorte de discussion s'est engagée sur un point qui , suivant lui , ne saurait être du domaine de la Cour, il fera remarquer qu'une seule observation, peut-être, était possible sur l'usage qu'a fait M. le Président de son droit. Cette

observation aurait porté sur la forme ge'nërale et absolue de ia cle'cision qui a refusé les conseils non avocats. Ne semble-t-il pas, en effet, que la nature de tout pouvoir discrétionnaire est de s'exercer suivant les circonstances et les personnes, et non par voie de décision collective? M. le Président l'a si bien compris qu'iï s'est déterminé , en refusant les conseils non avocats, à faire plusieurs exceptions, une ou deux au moins, en faveur des pères et des frères des accusés. Mais ne peut-il pas se présenter telles circonstances dans lesquelles des motifs aussi pressants s'appliqueraient à un autre parent ou à un ami ? et , dans ce cas , ne peut-on pas croire que la généralité d'une exclusion collective se trouverait contraire aux intentions même de M. fe Président?

M. le Président répond qu'il n'a trouvé dans ïe Code aucune prescription sur la manière dont seraient données ou refusées, par ïe Président, aux défenseurs qui ne sont ni avoués ni avocats, les permissions qu'il lui appartient d'accorder quand il le juge convenable. Il pouvait dès lors procéder nominativement ou collectivement, suivant quille trouverait plus opportun; mais il lui a été impossible de ne pas reconnaître, dans le choix des conseils réclamés par le comité de défense, ïe résultat d'une détermination commune et générale, à laquelle il lui a semblé convenable d'opposer une mesure qui eût ïe même caractère. C'était d'ailleurs le seul moyen de ne laisser aucun doute sur son intention, sur son but, et de rendre en même temps ïe refus moins pénible, moins offensant pour les personnes: ïes réclamations, en effet, eussent été bien plus vives, elles eussent été fondées sur des motifs bien autrement spécieux, si, au lieu de se poser une règle générale de conduite, le Président s'était livré à une sorte de choix complètement arbitraire, d'où seraient sortis ïes permissions et ïes refus.

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L'assentiment tacite donné par la Cour aux paroles de son Président mit fm à cette sorte de conversation accidentelle ; mais, à l'audience du 5 mai, plusieurs des accusés ayant pris des conclusions formelles pour demander l'introduction des conseils que M. ie Président avait refusé d'autoriser, M. le procureur générai Martin (du Nord) soumit à la Cour un réquisitoire ainsi conçu.

«Le procureur général du Roi près la Cour des « Pairs ,

« Attendu qu'en règle générale , et aux termes de «l'article 29 5 du Code d'instruction criminelle, l'ac- «cusé ne peut prendre pour conseils que des avocats «inscrits au tableau, ou des avoués;

« Que, d'après le même article , il ne peut être dé- «rogé à cette règle que sur l'autorisation expresse du «président;

« Qu'en fait, M. le Président a refusé cette autori- «sation , et qu'en agissant ainsi il a fait de son pou- «voir discrétionnaire, tant dans l'intérêt de l'ordre «que dans celui de la défense elle-même, un juste «et légitimé usage,

« Requiert qu'il plaise à la Cour dire qu'il n'y a «lieu de faire droit à la demande formée par les « accusés, ii

La Cour s'étant retirée dans la chambre du conseil, la discution s'engagea d'abord sur la position même de la question.

M. le Comte Rœderer soutenait qu'il ne s'agissait pas là, à proprement parler, d'une requête soumise à la Cour sur un objet de sa compétence, mais

seulement de l'usage qu'avait fait M. le Président de son pouvoir discrétionnaire. Dans de telles circonstances, il avait peine à comprendre qu'il pût y avoir lieu à délibérer; à moins que la Cour ne voulût entrer, en quelque sorte, en partage dans la prérotive de son Président.

M. le Président s'empressa de répondre que s'il avait cru devoir prendre sur lui l'initiative d'une mesure qui lui avait paru juste et nécessaire , il n'en était pas moins prêt à ia soumettre, comme tous ses actes , à la haute et suprême appréciation de la Cour; il invita donc toutes les opinions à se produire avec franchise et liberté.

Deux avis principaux furent émis dans l'assemblée.

Plusieurs Pairs pensaient que si la Cour avait à statuer sur la demande des accusés, elle devait se borner à déclarer purement et simplement «que «M. fe Président avait agi dans les limites légales «de son pouvoir discrétionnaire.»

Les autres soutenaient qu'en proclamant publiquement que M. le Président était dans son droit, il fallait dire aussi « que l'usage par lui fait de ce droit «avait été conforme aux besoins du procès et aux «règles de la prudence. «

A l'appui de la première opinion, M. Villemain faisait valoir un doute tiré de la nature même des pouvoirs conférés à M. le Président de la Cour.

«Tout pouvoir discrétionnaire, disait-il, est mieux « exercé par un seul que par une assemblée , surtout «lorsqu'il s'agit d'apprécier un ensemble de circons- « tances délicates et diverses. Il ne saurait d'ailleurs

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xiy avoir de responsabilité momie là où la décision tç émane de plusieurs. Tel est, sans doute, le motif «pour lequeï la ioi donne au Président certains «pouvoirs qu'elle refuse au tribunal entier. Mais n alors, comment rendre un arrêt sur un point sou- « veminement décidé? Ne doit-on pas se borner à «reconnaître que M. le Président n'a pas excédé les «limites de son droit, en déclarant, pour le sui^Ius , «qu'il n'y a pas iieu à délibérer?»

M. Girod (de l'Ain) répondit que M. le Président avait toujours la faculté de consulter la Cour, même sur certains points que la loi laissait à son appréciation personnelle.

M. Tripier insista sur la convenance qu^il y avait pour la Cour des Pairs à ne pas paraître se séparer de son Président dans «ne circonstance aussi solennelle. « La responsabilité morale de la mesure prise «par M. le Président ne doit pas , disait-il , peser « sur lui seul : la Cour ne craindra pas de s'y associer «puisqu'elle l'approuve. Il ne faut donc pas se bor- «ner à la déclaration sèche d'un droit écrit dans la «loi; et l'arrêt doit rendre témoignage à la sagesse « de la décision contre laquelle réclament les accusés. « Ce n'est pas d'ailleurs le droit qui est ici mis en «doute; c'est uniquement l'opportunité de l'applica- «tion qui en a été faite; et il faut avant tout s'expli- « quer sur ce dernier point, i)

En résumant la discussion qui s'était engagée à ce sujet, M. le Chancelier Pasquier fit observer de nouveau qu'il n'avait pas hésita à prendre sur lui seul la responsabilité d'une mesure qui lui avait paru juste

et nécessaire ; il ajouta : «^ C'est maintenant à la Cour à « voir le parti qu'il lui convjent de prendre. Elle peut «ici se prononcer en toute liberté sur un acte qui « n'est pas encore sien ; mais , quelle que soit sa décide sion , elle jugera sans doute qu'il serait peu conve- « nable à sa dignité de ne pas donner nettement les «motifs du parti qu'elle va prendre. Toute l'autorité «de son Président repose sur la confiance dont elle «l'honore. Elle ne voudra pas ébranler cette con- « fiance par un arrêt qui ne dirait pas explicitement « ce qu'elle pense. «

Les voix ayant été prises dans la forme ordinaire, la Cour rendit son arrêt en ces termes (5 mai 18 3 5) :

«La Cour des Pairs ,

«Statuant sur la demande des accusés Baune et « autres , tendant à ce qu'il plaise à la Cour leur per- « mettre de prendre pour conseils les sieurs Voyer « d'Argenson , Audry de Puyraveau, et autres n'étant «ni avocats ni avoués;

«Vu l'article 295 du Code d'instruction crimi- « neile ;

«Ouï le procureur général en ses conclusions;

«Attendu que le Président de la Cour a fait un «usage juste et légitime du pouvoir discrétionnaire «qui lui est conféré par l'article 295 dudit Code,

«Dit qu'il n'v a lieu à admettre la demande des «accusés.»

Nous verrons ailleurs comment la Cour des Pairs fut amenée, dans la suite de ces mêmes débats, à ajouter, par ses arrêts , au pouvoir discrétionnaire dont M. le Président était investi par la loi , un droit