CHAPITRE V

DES INCIDENTS Qll PEUVENT s'ÉLEVER DANS LE COURS DES DÉBATS.

Tout, dans un débat, peut donner naissance à quelque incident , car , ainsi que le nom même de débat i'indique assez , tout y est sujet à discussion et à controverse; et si le pouvoir discrétionnaire du Président n'offrait pas un moyen de résoudre la plupart des difficultés qui s'élèvent, ia Cour pourrait se voir obligée de rentrer à chaque instant dans la chambre du conseii pour lever l'obstacle qui viendrait entraver sa marche.

Nous n'avons donc pasia prétention de tout prévoir en cette matière ; mais les procès-verbaux de la Cour nous offrent un certain nomhve àe précédents que nous classerons dans trois paragraphes, suivant qu'ils se rapportent aux témoins, aux accusés, ou enfin aux défenseurs.

Chacune de ces trois classes de personnes a des droits à exercer dans les débats criminels , mais elle a surtout des devoirs à remplir envers ia société , ia ioi et ia justice.

Nous nous attacherons à faire ressortir la nature et l'étendue de ces devoirs , avant d'exposer les moyens que ia Cour peut employer pour y rappeler ceux qui s'en écartent.

DES i.NClDENTS QVJ PEUVENT S'ÉlEVEU r.EL.\T] VEMENT AUX tÉ.MOINS.

Les dépositions des témoins sont, comme nous

l'avons déjà dit, le principal élément destiné par îe législateur à former, dans ies débats, la conviction des juges.

Aussi le Code d'instruction criminelle, en détaillant les formes de i'examen , ne fait-ii presque autre chose que poser ies règles à suivre pour l'audition des témoins.

En rapprochant ces règles des précédents de la Cour des Pairs, nous examinerons successivement :

1° Quelles personnes peuvent être appelées en témoignage et dans quelles formes eiîes doivent être entendues :

2° Quels devoirs sont imposés aux témoins et quelles mesures peuvent être prises contre eux s'ils manquent à ces devoirs ;

3° Quelles sont notamment les formes à observer en cas de faux témoignage ;

4° Enfin quel usage on peut faire , pendant ies débats, des dépositions reçues dans ia procédure écrite.

Des personnes qui peuvent être entendues comme témoins, et des formes dans lesquelles il est procédé à leur audition.

Trois sortes de témoins peuvent être entendus aux débats :

1° Ceux qui ont été assignés à ia requête du procureur générai ;

2° Ceux qui ont été assignés à ia requête des accusés ;

3" Ceux qui , sans avoir été préaiabiement assi-

gnés , sont appelés pendant les débats, en vertu du pouvoir discrétionnaire du Président.

Aux termes de l'article 3 15 du Code d'instruction criminelle, le procureur général et l'accusé ont respectivement un droit égal, quant à l'assignation des témoins.

Ce droit consiste à faire entendre ies témoins dont ies noms, profession et résidence ont été notifiés, vingt-quatre heures au moins avant i'examen de ces témoins, soit à l'accusé par le procureur général, soit au procureur général par l'accusé.

Dans le premier cas, l'avance des frais est faite pa:' le Trésor public; dans le second, c'est l'accusé qui doit supporter la dépense de l'assignation et de la taxe, quelle que soit l'issue du procès.

Telle est la seule distinction admise par la toi; car la qualification de témoins à charge , attribuée quelquefois à ceux qui sont assignés à la requête du ministère public, est judiciairement inexacte.

L'art. 321 du Code d'instruction criminelle autorise le procureur général à faire assigner, à sa propre requête , les témoins qui lui seraient indiqués par l'actusé, dans le cas oîi il jugerait que leur déclaration peut être utile pour la découverte de la vérité.

Cette disposition de la loi, comme toutes celles qui sont favorables à la défense , a été largement appliquée dans les procès jugés par la Cour des Pairs.

Jamais peut-être un aussi grand nombre de témoins n'ont été assignés aux dépens du Trésor, sur la demande des accusés , que dans l'affaire d'avril 183 4,

OÙ les frais de citation et de taxe se trouvaient considérablement accrus par la longueur des distances à parcourir et par la durée du séjour à Paris.

La facilité que M. ie procureur général Martin (du Nord) mit alors à accorder cette faveur donna même sujet, à quelques accusés, de la considérer comme un droit, et de se plaindre , à l'audience , d'un petit nombre de refus qu'ils avaient éprouvés dans leurs demandes.

Le procureur général fut donc obligé de rappeler, à plusieurs reprises , que le seul droit légal des accusés était de faire assigner eux-mêmes les témoins qu'ils jugeaient utiles à leur défense, et que si le ministère public , ayant égard aux circonstances , pouvait faire quelquefois supporter au Trésor l'avance de ces frais, il devait, pour éviter tout abus, exiger au moins , comme condition essentielle , que les défenseurs des accusés lui lissent connaître à l'avance les motifs sur lesquels leurs requêtes en assignation étaient fondées.

Quelle que soit, au reste, la cause qui a pu empêcher l'assignation d'un témoin, toute personne dont la déclaration doit aider à la découverte de la vérité peut être appelée par le Président , en vertu de son pouvoir discrétionnaire, par simple citation, ou même, au besoin , par mandat d'amener.

Les procès-verbaux judiciaires de la Cour sont remplis d'exemples qui prouvent combien ses Présidents se sont toujours montrés disposés à obtempérer, à cet égard , aux demandes faites à l'audience, soit parle procureiu général, soit par les accusés ou leurs défenseurs.

La loi n'admet au serment que les témoins dont la liste a été notifiée à l'avance, conformément aux dispositions ci-dessus rappelées de i'aiticîe 315 du Code d'instruction criminelle; mais, cette notification une fois faite , ies témoins qui en ont été l'objet peuvent être entendus aux débats sous la foi du serment, iors menne que, par une cause quelconque, ils n'auraient pas reçu d'assignation pour comparaître. (Art. 3 24.)

Quant aux .témoins appelés en vertu du pouvoir discrétionnaire de M. le Président, ils ne prêtent pas serment, et leurs déclarations, aux termes de l'article 2 69 du même Code, «ne sont considérées que comme renseignements. >>

Il est deux classes de personnes qui ne peuvent jamais être entendues en justice que dans cette dernière forme.

Ce sont, d'abord, les enfants âgés de moins de 15 ans. (Art. 7 9 du Code d'instruction criminelle.)

Ce sont, en deuxième lieu , les condamnés, soit à ia dégradation civique , soit aux autres peines criminelles qui, d'après l'article 2 8 du Code pénal, entraînent cette dégradation, soit même à de simples peines correctionnelles, dans le cas où il a été fait application de l'article 42, n° 8 , du même Code.

L'article 3 22 du Code d'instruction criminelle indique enfin un certain nombre de témoins dont la déposition ne peut être reçue aux débats que si le procureur général et les accusés ne s'y opposent pas.

Ce sont les ascendants ou descendants de l'accusé , ses frères , sœurs ou alliés au même degré ,

son mari ou sa femme, et enfin ies dénonciateurs dont la dénonciation est récompensée pécuniairement par la loi.

On voit, à ce sujet, dans le compte rendu de l'affaire Meunier, que la femme de i'accusé Lavaux a été entendue aux débats, sur la demande de cet accusé, et du consentement de tous ies autres.

Il nous reste maintenant à extraire des procèsverbaux de la Cour quelques précédents relatifs à des cas particuliers.

Nous avons vu , dans ïa première partie de ce recueil, qu'un Pair de France peut être assigné comme témoin devant la Cour; mais que, si cette assignation a été donnée à la requête d'un accusé, Je Pair de France qui en est i'objet peut se dispenser d'y satisfaire et demeurer juge, dans ie cas oij sa conscience ne iui rappelle aucun fait sur lequel son témoignage puisse être utile à la découverte de la vérité.

Le cérémonial à suivre pour la déposition d'un Pair de France est ainsi réglé par un précédent tiré de l'affaire du 19 août 182 0.

«Le témoin conserve son épée et s'assied, pen- «dant le débat auquel donne lieu sa déposition, «sur un siège pareil à celui des membres de la « Cour. >>

Dans faffaire des anciens Ministres, une question née des formes spéciales suivant lesquelles on procède dans cette circonstance s'est présentée à résoudre.

M. Mauguin avait fait partie de la commission de la Chambre des Députés qui avait proposé la

mise en accusation. Appelé aux débats comme témoin , il exprima lui-m.éme le désir de n'être entendu qu'autant que les accusés insisteraient pour qu'il ie fût. Sur une observation de l'un des défenseurs, M. le Président l'autorisa à se retirer de l'audience sans avoir déposé (l7 décembre 1830).

On s'est demandé, dans une autre affaire, si la qualité de défenseur pouvait être compatible avec celle de témoin.

Une assignation avait été donnée, à la requête de l'un des accusés d'avril, à ]VP Aynès , chargé de la défense de l'accusé Nicot, de Saint-Etienne.

« Nulle part , disait à ce sujet M^ Favre , la quanlité de défenseur i/a été rangée par le Code au «nombre des motifs qui doivent faire rejeter un «témoignage, a II fiiisait d'ailleurs observer que, îa Cour ne pouvant s'occuper avant plusieurs mois des faits de Saint-Etienne, le défenseur de Nicot devait être considéré comme étranger en quelque sorte à la partie du débat qui avait lieu en ce moment , et qui se renfermait dans les faits d'attentat commis à Lvon.

M. le Président exposa que des observations graves pourraient être faites sur la demande de M* Aynès. « Si le Code n'a pas dit formellement «que la qualité de défenseur était exclusive de celle «de témoin , n'est-ce pas parce que, l'avocat faisant «en quelque sorte partie du débat ainsi que le juge, «on a regardé comme inutile de prononcer, pour «Fun comme pour l'autre, une exclusion qui sem- «blerait résulter de la nature même de leur posi- «tion? Le caractère de l'avocat permettrait-il d'ail-

«leurs qu'on ciiscutùt sa moraiité, comme on {3eut «discuter celle d'un témoin? i) Toutefois, M. ie Président annonça que pour montrer ia haute impartialité de ia Cour, et attendu que le nom de M^ Aynès avait été compris sur la liste notifiée avant le débat, il allait ie faire appeler comme témoin, ce qui fut aussitôt exécuté (4 juillet 1835).

Le débat sur les faits de Saint-Etienne s'étant ouvert cinq mois après, ia même question fut soulevée par un autre défenseur.

M^ Baud avait assisté déjà à plusieurs audiences comme conseil des accusés Tiphaine et Rossary, lorsqu'à l'occasion d'un incident il demanda, ie 1 5 décembre 18 3 5, à être entendu en témoignage sur un fait qui était venu tout récemment à sa connaissance.

M. ie Président lui fit observer qu'après avoir assisté jusque-là aux audiences de ia Cour connue avocat de deux des accusés au sujet desquels le débat se trouvait engagé, il pourrait difficilement changer sa position de défenseur contre celle de témoin.

D'après cette observation , M^ Baud n'insista pas sur sa demande.

Des devoirs des témoins et des mesures à prendre lorsqu'ils manquent à ces devoirs.

Le premier devoir des témoins réejuiièrement assignés à la requête du ministère public, est de comparaître au jour et à l'heure indiqués, et de ne pas

sabscntev avant la fin des débats sans avoir obtenu de la Cour la permission de se retirer.

Tout témoin qui manque à cette obligation est passible , aux termes du Code d'instruction criminelle (art. 80 et 355), d'une amende de 100 francs au plus : il peut , en outre , être contraint par corps à venir donner son témoignage.

Un arrêt du 2 2 mai 182 1 a fait application de ces dispositions à un témoin assigné dans l'affaire du 19 août 18 20; mais, sur les explications données par ce témoin à l'audience suivante, il a été déchargé , par un autre arrêt , des condamnations prononcées contre lui.

Nous avons déjà rappelé, à l'occasion d'un cas particulier, que, d'après la loi, il n'existe aucun moven de contrainte nour oblisfer les témoins assignés à la requête des accusés à satisfaire à cette citation : c'est à ces témoins à juger, dans leur conscience, s'ils connaissent quelques faits sur lesquels ils puissent présumer que leur témoignage importe à l'accusé.

Quoi qu'il en soit, l'obligation de comparaître n'est pour les témoins qu'un moyen de satisfaire à leur principal devoir, qui est de dire, devant la Cour, conformément à leur serment, «toute la «vérité, rien que la vérité.»

Ils manquent à ce devoir, soit lorsqu'ils refusent de déclarer des faits qui sont à leur connaissance, soit lorsqu'ils déguisent ou altèrent la vérité dans leur déposition.

Dans le premier cas , les réticences volontaires d'un témoin peuvent être assimilées au refus de dé-

poser, et donner lien à l'application de l'amende portée par l'article 8 0 du Code d'instruction criminelle.

La Cour des Pairs l'a ainsi jugé dans l'affaire du 1 9 août 1 S 2 G, en condamnant , sur la réquisition du ministère public , à 1 oo francs d'amende, un témoin qui avait itérativement refusé de nommer une personne dont il avait parlé dans sa déposition. (Arrêt du 1" juin 182 1.)

Les témoins ne doivent pas oublier qu'une fois assignés devant la Cour, à la requête du ministère public, quand même ieur citation aurait été demandée seulement par ies accusés et dans l'intérêt de la défense , ils n'en sont pas moins aux ordres de ia Cour et non à ïa disposition des accusés, et que, par conséquent, toute injonction qui ieur serait faite par ceux-ci de garder le silence ne peut les dispenser de déclarer à la Cour ce qu'ils savent et de répondre aux interpellations que M. le Président leur adresse dans l'intérêt de ia vérité.

Les long débats de l'affaire d'avrii 18 3 4 ont offert un grand nombre de circonstances dans lesquelles des accusés ayant ainsi voulu interdire ia parole aux témoins assignés sur ieur demande , M. le Président fut obligé de rappeler à ces témoins i'obligation résultant du serment qu'ils avaient prêté.

Lorsqu'au lieu de se renfermer dans le silence, un témoin altère ia vérité, sa faute devient plus grave encore, et il peut encourir, suivant les circonstances, ia peine du faux témoignage. Nous examinerons tout à l'heure comment ii doit être procédé à cet égard.

Enfin , il peut se faire qu'après avoir exposé tous ies faits qui se rapportent à la cause, des témoins, soit d'eux-mêmes, soit sur la demande des accusés, entreprennent d'ajouter à leur déposition des développements tout à fait étrangers à fobjet du débat; c'est au Président qu'il appartient alors de leur tracer le cercle dans lequel leur devoir est de se renfermer; car les témoins sont appelés à éclairer et non à diriger ies débats engagés devant la Cour.

De son côté, le témoin qui a rempli ses devoirs envers la justice, a droit à être protégé par elle contre les menaces dont il pourrait être l'objet; et l'assurance que cette protection ne iui manquera pas, peut quelquefois, comme on l'a vu dans ïe procès d'avril, paraître nécessaire pour rassurer ses hésitations à l'audience.

Des formes spéciales ohsei'vées en cas de présomption de faux témoignage.

Dès qu'une déposition paraît suspecte de faux témoignage, M. ie Président peut ordonner, soit d'office , soit sur ia demande du procureur général ou defaccusé, qu'il sera tenu note des termes dans lesquels a été faite la déposition , et notamment des variations qui peuvent exister entre le dire actuel du témoin et ses déclarations consignées dans l'instruction écrite.

Si le soupçon devient plus grave, le témoin peut être mis en arrestation sur un ordre donné par ïe Président de la Cour.

Ici commence , à 1 égard du témoin soupçonné de faux témoignage, une procédure incidente (jui, dans îe droit commun, est réglée par i'article 33 o du Code d'instruction criminelle , ainsi conçu :

«Le procureur général et le Président ou fun des «juges par lui commis rempliront, à son égard, le « premier, les fonctions d'officier de police judiciaire, «îe second, les fonctions attribuées aux juges d'ins- «truction dans les autres cas. Les pièces d'instruc- « tion seront ensuite transmises à la cour royale, pour «y être statué sur la mise en accusation. i>

Conformément à la première partie de cet article, lorsqu'un témoin est mis en arrestation devant la Cour des Pairs, M. le Président commet, pour l'interroger, un des membres de la Cour, ordinairement un des Pairs délégués précédemment pour instruire.

Si cet interrogatoire paraît éclaircir suffisamment les doutes qui s'étaient élevés , le témoin est ramené à la barre de la Cour, à l'une de ses plus prochaines audiences , dans le cas oii le débat s'est prolongé.

Il est alors donné publiquement lecture de ses réponses.

Lui-même est interpellé, s'il y a lieu, de s'expliquer sur les variations qui lui sont imputées.

Le témoin inculpé peut se faire assister dans cette circonstance par un des défenseurs présents au barreau.

Enfin , si le pi ocureur général déclare se désister de la plainte, M. le Président ordonne purement et simplement la mise en liberté du témoin , sauf à

RELAriFS AUX TEMOINS. 499

lui enjoindre, le cas échéant, de mieux satisfaire à i'aveniràses devoirs.

Lorsque, au contraire, sur le vu de l'interrogatoire, le procureur généra! conclut à ce qu'il soit donné suite à i'affaire , une question assez grave se présente : c'est celle de savoir si la Cour des Pairs doit observer à la lettre la disposition de l'art, 3 3 0, et renvoyer les pièces à la chambre des mises en accusation de la cour royale , ou bien si elle })eut retenir et juger elle-même l'incident.

Cette question ne s'est présentée jusqu'ici qu'une seule fois : M. le procureur générai Martin 'du Nord) avait été d'avis de l'application littérale de l'art. 33 0.

Son réquisitoire, en date du 24 décembre 183 5, était ainsi conçu :

«Le procureur général du Roi ,

«Vu ia procédure criminelle instruite contre le « nommé Rey (Joseph), inculpé de faux témoignage ;

«Vu l'article 33 0 du Code d'instruction crirai- «nelle,

«Requiert que ladite procédure et les pièces d'ins- «tructiou soient renvoyées devant ia chambre des «mises en accusation de ia cour royaie de Paris, «pour être statué ce qu'il appartiendra.»

Dans la délibération qui s'étabht, à ce sujet, en chambre du conseil, M. Tripier soutint que ia Cour des Pairs ne pouvait se dessaisir de ia connaissance d'un incident qui se rattachait aussi directement à i'alTaire principale dont elle était juge. «Aucun autre « tribunal qu'elle-même pourrait-il avoir ie moyen de «vérifier l'exactitude des témoignages qui avaient "donné lieu à l'arrestation du témoin inculpé ?>»

M. Tripier demandait en conséquence que la Cour des Pairs, remplissant ici les fonctions de chambre des mises en accusation , fût appelée à statuer sur ia question de savoir s'ii y avait lieu de mettre le témoin en accusation.

D'après cet avis, unanimement adopté, la Cour, ayant immédiatement délibéré sur le fond de l'affaire, rendit l'arrêt suivant (2 8 décembre 1835) :

«La Cour des Pairs ,

«Vu l'ordre d'arrestation donné par M. le Prési- « dent de la Cour, à l'audience du 15 de ce mois , «contre le témoin Rey (Joseph), sur prévention de « faux témoignage ;

« Vu le réquisitoire du procureur général du «Roi;

«Vu l'information à laquelle il a été procédé;

« Ouï le rapport fait à la Cour, en la chambre du « conseil , par M. Félix Faure ;

« Sur le renvoi proposé par le procureur gé- «néral :

«Attendu que la Cour est le juge naturel et com- « pètent d'une accusation de faux basée sur des faits «qui se sont passés sous ses yeux, et qui ont ia «plus étroite connexité avec le procès dont elle est «saisie :

« Sur le fond :

«Attendu que, malgré la contradiction apparente « entre la déposition de Rey devant le juge d'instruc- « tion , à Lyon , et celle faite par lui à l'audience de «la Cour, ledit jour 1 5 du courant , il ne résulte ce- « pendant ni deîa procédure instruite contre lui, ni

«des faits du procès , des indices suffisants que fedit «Rey se soit rendu coupable de faux témoignage «devant ia Cour;

« Par ces motifs ,

« La Cour retient le jugement de la cause , et dé- «ciare qu'ii n'y a pas lieu de mettre en accusation le « nommé Rey (Joseph) ;

«Ordonne en conséquence que ledit Rey (Jo- «sepli) sera mis sur-le-champ en liberté, s'il n'est re- «tenu pour autre cause. >i

Cet arrêt n'a pas été lu en audience publique, mais seulement notifié au témoin inculpé.

De la lecture des dépositions écrites.

En ordonnant que les témoins déposeraient oralement à l'audience, le Code d'instruction criminelle a eu pour but de substituer à la froide lecture des dépositions écrites les vives impressions d'un débat contradictoire.

Toutefois , les pièces de l'instruction ne sont pas pour cela comme annulées par l'ouverture des débats.

La loi veut qu'une copie des dépositions écrites soit remise au défenseur. ( Art. 3 0 5.)

Elle suppose également que ces pièces sont sous les yeux du procureur général et du Président, puisqu'elle autorise le premier à requérir, et le second à ordonner, qu'il soit tenu note des additions, changements ou variations qui pourraient exister

entre la déposition d'un témoin et ses précédentes déclarations. (Art. 3 18.)

Enfin, si, en vertu du pouvoir discrétionnaire, le Président peut prendre sur lui tout ce qu'il croit propre à favoriser ia découverte de la vérité , comment hésiterait-il à relever, au besoin , dans la procédure écrite, ce qui lui paraît utile pour compléter le débat oral ?

Cette séparation absolue des deux procédures serait d'ailleurs plus difficile à réaliser devant la Cour des Pairs que devant tout autre tribunal, puisque ordinairement les impressions et distributions ordonnées par ia Cour laissent à chacun de ses membres fa faculté de suivre les résultats du débat comparativement avec ceux de l'instruction.

Aussi voit-on, par les procès-verbaux judiciaires de la Pairie, que tes dépositions reçues dans les enquêtes ont été fréquemment lues à i'audience , soit pour suppléer aux dépositions orales lorsque les témoins ne pouvaient pas comparaître, soit pour corroborer ou rectifier ces dépositions lorsqu'elles semblaient incomplètes ou hésitantes.

Sans rapporter ici en détail les précédents qui établissent ce point de doctrine , nous citerons seulement le débat qui eut lieu , à ce sujet, à i'audience du 3 0 novembre 183 5 (affaire d'avril), et dans lequel le caractère et les limites du droit qui appartient au Président de la Cour nous paraissent définis avec précision et clarté.

Après ia déposition orale d'un témoin, le procureur-général avait donné lecture de sa déclaration

écrite comme contenant des ck'taiis que le témoin n'avait pas reproduits à i'audiencc.

M. ie Président avait ensuite demandé au témoin s'il avait des motifs pour atténuer en ce m.oment les termes de sa première déposition.

M^ Crémieux en prit occasion pour soumettre à iaCour quelques observations générales sur i'usage à faire de ces lectures. Il soutint que si îes dépositions écrites pouvaient queiquefois être citées à titre de renseignements , ies dépositions orales devaient seules être invoquées comme preuves judiciaires, puisque , d'après nos iois criminelles , c'est de l'examen contradictoire que doit jaillir ia vérité. Cette distinction devait , suivant lui , être observée plus religieusement encore lorsque la résolution prise par ies accusés de garder ie silence ne laissait aucun moyen de contredire les dépositions. Il demandait donc que la Cour s'en tînt au débat oral pour fonder son jugement , et que les dépositions écrites , moditiées par ce débat , ne pussent être invoquées , soit comme éléments de l'accusation , soit comme arguments de la défense.

M. le Président fit remarquer que, d'après l'aveu même du défenseur, les dépositions écrites des témoins avaient au moins le caractère de renseigne» ments. «En effet, ajoutait M. le Président, ces dépo- «sitions ont été livrées à l'impression, elles ont été « mises sous ies yeux de la Cour; on ne peut empêcher «qu'à titre de renseignements elles ne produisent «leur efFet sur l'esprit des juges : il importe donc, «dans l'intérêt des accusés eux-mêmes , que ces ren- «seignements, qui subsistent et ne peuvent être dé-

«truits, deviennent l'objet d'un débat contradicrçtoirc. Les accusés ont la faculté d'en atténuer «i'cffct par la discussion à laquelle ils peuvent se «livrer; les témoins eux-mêmes sont admis à expli- «quer ou à rectifier leurs déclarations précédentes, «et c'est sans doute pour mettre ies uns et les autres «à même d'exercer ce droit ou cette faculté que le «procureur-générai croit devoir faire lire aux débats « quelques-unes des pièces de l'instruction écrite. »

M. le procureur général Martin (du Nord) s'empressa de reconnaître que les éléments de conviction devaient principalement se trouver dans les dépositions faites à l'audience. «Mais il serait, disait-il , con- « traire à tous les usages de la procédure criminelle « de vouloir écarter entièrement du débat la procé- «dure écrite. Le défenseur, continuait- il, serait «peut-être fondé à se plaindre, si le ministère public «réclamait la lecture de la déposition écrite d'un té- « moin qui n'aurait pas été cité pour déposer en per- « sonne à l'audience ; mais on ne peut comprendre de « quel droit il serait interdit au procureur général de « rappeler à un témoin , régulièrement cité , son an- «cienne déposition , pour le mettre à même de re- « dresser ses souvenirs infidèles , et de dire aux juges «la vérité tout entière, ainsi que son serment l'y «oblige. Faudrait-il donc souffrir que les faits res- « tassent dénaturés aux débats, faute de chercher «dans la procédure écrite un moyen de rectifier «une erreur ou de réparer un oubli? La déposition «ancienne , ainsi confirmée à l'audience, devient en «quelque sorte elle-même partie intégrante du «débat oral, qui lui donne une sanction toute non-

«velie. Cette marche est celle qu'indique la raison, « qu'approuve la loi , et que sanctionnent les usages ude ia Cour. Le système adopté par certains accu- «sés de se refuser à toute défense ne changera rien «aux déterminations du ministère public ; si ces acte cusés manquent au premier de leurs devoirs, ieur «obstination ne saurait être un motif pour ne pas «s'en tenir aux errements suivis jusqu'à ce jour, w

M^ Crémieux déclara qu'il n'avait jamais entendu s'opposer à ce que les questions autorisées par l'usage fussent adressées aux témoins, mais qu'il croyait aussi se conformer à l'esprit de la loi en demandant que la Cour écartât de sa délibération tous les faits qui ne résulteraient pas du débat oral.

«Vous pouvez, reprit M. le Président, être par- «faitement rassuré à ce sujet; la Cour prendra pour «éléments de sa conviction les résultats du débat «oral et les impressions de sa conscience; mais il «importe de bien établir qu'on ne saurait faire sor- «tir d'un silence contraire à toutes les lois, à tous «les principes, à tous les devoirs, un moyen de «faveur pour les accusés: il est évident que, sans ce «silence qu'ils s'obstinent à garder, rien ne serait «plus simple et en même temps plus désirable que «d'entendre la lecture des dépositions précédentes «des témoins, et de chercher ainsi dans la procé- «dure écrite un moyen de contrôle pour le débat « oral. C'est ce qu'a fait le ministère public dans la «circonstance qui a donné lieu à cet incident. Un «droit pareil appartient au défenseur, qui, dans «l'intérêt de sa cause, croira peut-être aussi (juel- « quefois pouvoir faire ressortir certaines diflérences

«entre ia disposition écrite d'un témoin et sa déport sition orale à l'audience. Le silence des accusés ne «saurait nuire à ce droit de la défense: c'est à l'a- « vocat à suivre l'impulsion de sa conscience; il peut «plaider ici à toutes fins, et soumettre à la Cour «toutes les observations qui lui semblent de nature ««à repousser ou affaiblir les charges résultant des « débats. »

DES INCIDENTS QUI PEUVENT s'ÉLEVER RELATIVEMENT AUX ACCUSES.

L'accusation n'est point une mise hors ia loi, par laquelle l'accusé soit délié de tous ses devoirs envers ia société qui l'accuse. C'est au contraire i'exercice du droit qui appartient naturellement à cette société de demander compte à ses membres des faits qui ont pu troubler l'ordre établi par elle. L'accusé a donc, lui aussi , des devoirs à remplir.

Le premier est de comparaître devant ses juges.

Le second est de s'y tenir dans l'attitude que commande le respect dû à ia justice.

Le troisième, si ce n'est pas plutôt son intérêt que son devoir, est de répondre au magistrat qui l'interroge et de se défendre en respectant ia ioi.

Les deux premiers points ne peuvent guère être séparés l'un de l'autre, car l'accusé qui refuse de comparaître et celui qui après avoir comparu trouble l'audience par le scandale de ses violences ou de ses clameurs , s'opposent égaiement , en ce qui dépend d'eux , à ce que ia justice ait son cours.

Cependant i'accusé qui trouble i'ordre commet ,

par cela même, suivant ia nature et la gi'avité de ce trouble , un nouveau clcîit qui peut donner iieu à une répression immédiate et distijicte.

Nous examinerons séparément ce qui concerne i'assistance des accusés aux débats , et ce qui touche l'exercice du droit personnel de défense.

De l'assistance des accusés aux débats.

Depuis que la ioi du 9 septembre 18 3 5a réglé souverainement la procédure à suivre, « devant tou- «tes ies juridictions» dans ie cas où ies accusés refusent de comparaître à l'audience, ou s'en font expulser parce qu'ils troublent l'ordre, les grandes questions soulevées, à ce sujet, dans l'affaire d'avril 1834 n'offrent plus , pour ainsi dire , qu'un intérêt de simple théorie, et l'exposé des arrêts qui les avaient résolues est sorti du domaine de la jurisprudence, pour entrer dans celui de l'histoire, puisque l'autorité des précédents a dû s'incliner devant celle de la loi.

H est toutefois impossible , en parlant des incidents d'audience, de ne pas s'arrêter encore quelques instants sur ces mémorables discussions , qui resteront à la fois comme une preuve de la fermeté avec laquelle la Cour des Pairs a poursuivi jusqu'au bout la tâche de justice qui lui avait été imposée, et des ménagements qu'elle a su mettre à concilier l'accomplissement de toutes les formes essentielles de la ])rocédure et les droits sacrés de la défense avec des nécessités qu'elle avait tout fait pour prévenir.

Un simple extrait des arrêts de la Cour nous suffira pour faire connaître et î'exactitude des faits judiciairement constatés et le choix des moyens graduellement employés pour faire triompher le droit et la justice des efforts inouïs par lesquels fa révolte avait tenté de les anéantir.

En relisant aujourd'hui ces considérants d'arrêts écrits en présence de l'émeute la plus violente qui ait jamais profané ie sanctuaire de la justice, on est frappé de ce langage froid et impassible dans lequel la Cour exposait, en termes si simples, l'on peut même dire si naïfs, les actes de ceux qui tentaient de l'intimider par leurs menaces en même temps que de la réduire au silence par leurs clameurs.

On y lit que :

«(Dès la première audience de la Cour, plusieurs «accusés, au mépris des dispositions de la loi, ont «refusé de répondre aux interpellations du Prési- «dent, et de déclarer leurs noms , professions et do- «miciles;

« Que, dans la même audience, et après la lecture « de l'arrêt rendu par la Cour, sur la demande d'in- «troduire à la barre des personnes qui n'étaient « ni pères ni frères des accusés , ni membres d'au- « cun barreau du Royaume , des vociférations sont «parties du banc des accusés;

« Que , dans l'audience du lendemain , un grand «nombre d'accusés, par leurs clameurs, par le tu- « niulte et la violence , ont empêché la lecture de «l'arrêt et de l'acte d'accusation. i>

Avant tout autre moyen, les avertissements furent

employés pour ramener à leur devoir les accusés rebelles à la loi.

La voix de M. le Président ayant été méconnue, ia Cour elle-même voulut donner un avertissement solennel aux accusés, en leur faisant connaître, par son arrêt du 6 mai 1835, «que, dans le cas «où des désordres nouveaux seraient commis, elle «prendrait ies mesures nécessaires pour maintenir «l'ordre et assurer à la justice son libre cours. »

Cependant, loin de changer de conduite, plusieurs accusés opposèrent , dans l'audience du 7 mai , la même résistance aux avertissements du Président , et le désordre fut porté à un tel point «que la lecture de i'arrct et de l'acte d'accusation « fut de nouveau interrompue , et que le procureur «général ne put se faire entendre dans ses réqui- «sitions, sa voix étant couverte paries clameurs.))

Il devenait de plus en pîus évident à tous les yeux qu'il y avait, de la part d'un grand nombre d'accusés, résolution prise d'arrêter par ia violence le cours du jugement.

Mais c'était en vain qu'on ouvrait ie iivre de ia ioi pour y chercher un remède à ce danger.

L'omnipotence de la Cour des Pairs paraissait être ie seul refuge ouvert en ce moment aux droits violés de ia justice.

Dans une situation aussi extrême, ie procureur générai admettait, comme un point démontré , i'impossibilité de continuer ies débats en présence des accusés rebelles, et s'appuyant, d'une part, sur le droit de la société, de i'autre , sur celui des accusés soumis qui réclamaient jugement, ii concluait à

ce qu'il pi lit à la Cour « autoriser M. le Président «à taiie sortir de l'audience et reconduire en prison «tout accusé qui troublerait l'ordre; à la charge par «le greffier de tenir note des débats, et d'en rendre « compte à l'accusé expulsé , à l'issue de l'audience; «pour l'afiaire être ainsi continuée dans son ensem- «ble, tant à l'égard des accusés présents de fait à «l'audience, qu'à l'égard de ceux que leurs violences « en auraient lait expulser. <)

La discussion qui s'engagea sur ce réquisitoire fut solennelle et grave comme les circonstances dans lesquelles se trouvait la Cour : nous la rapportons en entier : on y verra comment se traitent , dans la chambre du conseil de la Pairie , les questions de justice et de conscience.

Un premier opinant (M, Barthe) ne se dissimule pas que la conséquence dernière de ïa mesure proposée par le procureur général est de juger, s'il le faut , des accusés en leur absence; mais quelque grave que soit cette déviation de la marche ordinaire, il n'y a pas , à son avis, d'alternative possible, au point où les choses en sont venues. Si l'on pouvait ajourner ou disjoindre l'affaire, il faudrait saisir avec empressement ce moyen de résoudre la difficulté. Mais quel motif pourrait-on alléguer en ce moment pour détruire ainsi le résultat des délibérations précédentes? Les violences commises par les accusés, le tumulte de l'audience, ne sauraient changer ïa position faite à la Cour par ses arrêts et par la loi. L'intérêt de la justice, le soin de sa dignité, ne lui permettent pas de reculer devant des accusés qui foutragent. L'émeute des rues n'est rien auprès de celle qui tente aujourd'hui de s'introduire dans le sanctuaire même des lois. Un parti s'est dit depuis longtemps

qu'il mettrait tout en œuvre pour interrompre ïe cours de la justice; mais la justice, c'est ïa société même; elle ne peut s'arrêter, sans que tout ordre soit anéanti. L'opinant se réserve de discuter plus tard îes moyens d'exécution; mais, quant à présent, il vote en principe pour les conclusions du réquisitoire.

Un second opinant (M. le baron Laiîemand) déclare qu'il n'hésitera pas à investir M. le Président du pouvoir de faire retirer de l'audience les accusés qui troubleraient l'ordre, pourvu qu'il soit bien entendu que les accusés ainsi expulsés pourront toujours être admis de nouveau à l'audience, s'ils manifestent Fintenlion de s'y tenir dans le respect dû à la Cour.

Un troisième opinant ( M. Félix Faure) expose qu'à son avis il serait difficile d'arriver, en suivant la marche indiquée par le réquisitoire, à un résultat définitif et irrévocable. Ne serait-ce pas, en effet , le renversement de toutes les règles établies que d'ouvrir un débat oii le ministère public resterait sans contradicteurs, où il n'y aurait ni accusés, ni défenseurs, ni témoins à décharge? L'opinant ne croit pas, pour cela, nécessaire d'énoncer à l'avance que l'arrêt à intervenir n'aura que ïe caractère d'arrêt provisoire ; mais il demande qu'en tout cas ïa Cour se réserve le droit de revenir pïus tard aux formes .salutaires dont elle s'écarterait maintenant ; car il lui importe aussi de faire respecter au dehors ses décisions, et elle ne saurait espérer ïa sanction de l'opinion publique pour des mesures qui ne laisseraient pas sains et saufs les droits de la défense.

Un quatrième opinant (M. le comte Déranger) estime qu'avant d'adopter ïes conclusions du réquisitoire, il faudrait être fixé sur les moyens pratiques de les mettre à exécution ; car la position la plus fâcheuse pour la Cour serait de rendre un arrêt inexécutable. L'opinant voudrait, en conséquence, que M. le Prési-

dent fût chargé de préparer un projet de décision , applicable aux divers cas qui peuvent se présenter.

Un cinquième opinant ( M. ie baron Zangiacomi ) craint que la Cour ne se méprenne sur iefFicacité du moyen indiqué par le réquisitoire. Ce ne sera pas un seul accusé qu'il s'agira de faire retirer de l'audience , mais peut-être tous les accusés ensemble; car un malheureux point d'honneur ne leur permettra guère de se séparer les uns des autres dans ia rébellion où ils se tiennent réciproquement engagés. On espère couvrir l'irrégularité de leur absence, en leur faisant signifier chaque jour les notes prises à l'audience ; mais, quelle que puisse être l'exactitude de ce compte rendu, aurat-on exécuté la loi qui veut que le débat soit oral , que l'accusé soit représenté aux témoins, et qu'il soit mis en demeure de contredire leurs dépositions? Ce n'est pas là seulement une prescription accessoire de la loi : c'est un des principes fondamentaux de notre droit criminel. Aussi vient-on de reconnaître que , si jamais on s'écartait de ces formes essentielles, on pourrait contester à l'arrêt qui serait rendu le caractère d'arrêt définitif. L'opinant ne saurait comprendre une telle forme de procéder. II ne voit qu'un moyen de terminer régulièrement le procès engagé devant la Cour : c'est d'ouvrir îe débat avec ceux des accusés qui sont disposés à y paraître dans le respect dû à la justice, et de renvoyer à un autre jour, fixé à l'avance, le jugement des accusés rebelles à la loi. Deux objections sont faites à ce système : l'une de droit , l'autre de politique. On objecte d'abord que des arrêts de jonction ont réuni les causes ; mais ce qu'a joint la Cour, elle peut, sans nul doute , le disjoindre : le droit l'y autorise ; la jurisprudence lui offre mille exemples de cas semblables. II y aurait, ajoute-t-on, faiblesse à reculer devant des accusés : mais ce ne serait pas devant eux que la Cour ferait

flécliir ses formes de procéder, ce serait devant la nécessité, îa première des lois. EUe garderait d'ailleurs sous les verroux les accusés rebelles, et se réserverait ie droit de les juger plus tard : la dignité de la justice resterait donc intacte , en prenant le parti que propose l'opinant, et qui consisterait à disjoindre ies causes pour juger séparément ies accusés soumis.

Un sixième opinant (M. Aiilemain ) fait observer <jue, dans le système de notre procédure criminelle, il ne peut y avoir de débats sans la présence de l'accusé. Ce n'est pas là une simple forme abandonnée à ia prudence des magistrats. Tout témoin entendu doit être positivement interpellé de dire si c'est de l'accusé ici présent qu'il a entendu parler. La présence matérielle est donc nécessaire; car il est question de constater un fait physique, l'identité de la personne. On objecte, il est vrai, que la justice ne peut être interrompue dans son cours par la résistance de l'accusé; qu'une ordonnance de Louis XIV avait prévu ce cas, en instituant une forme de procéder contre les rliuets volontaires; mais cette procédure particulière, inconnue avant l'ordonnance de 1670, et dont Lamoignon avait combattu l'établissement, n'existe plus. Le Code d'instruction criminelle qui nous régit n'autorise rien de semblable. Il faut enfin considérer les résultats pratiques de ce que l'on propose. L'arrachement matériel de l'accusé qui se cramponne à sa prison pourra bien avoir pour effet de l'amener devant la Cour , mais dans un état qui loin de satisfaire à la dignité de la justice, lui ferait injure. On arriverait ainsi, non pas à la soumission, mais à des violences plus grandes, plus scandaleuses que celles dont la Cour vient d'être témoin. C'est donc ailleurs que doit se trouver le remède. Déjà, lors de la mise en accusation, on avait prévu ^'embarras qui se manifeste aujourd'hui, en faisant

observer (ju'uiie réunion trop nomi)rciise dacrusés , clans le même débat, serait le plus grand obstacle à la ma relie du procès, l'our éviter cet inconvénient, on avait parlé de scinder Taffaire, de juger ies accusés par 'catégories, de tester dans une proportion numérique qui permît de maintenir Tordre à l'audience. L'expérience prouve aujourd'iiui que ce système eut clé préférable : l'opinant appuie la proposition qui vient d'être faite, d'y revenir. Les accusés qui réclament jugement ont un droit particulier à la protection de la justice; mais cette protection doit même s'étendre aux accusés rebelles. Si quelques-uns d'entre eux se trouvent dominés par des influences étrangères, si c'est leur nombre qui ies séduit, le seul moyen de les forcer à la soumission , n'est-ce pas de les isoler les uns des autres? L'opinant demande que ia Cour prononce la disjonction des causes et s'occupe immédiatement de juger les accusés qui n'ont pr.s troublé I audience. Un septième opinant (M. Tripier) estime qu'il est ici un intérêt auquel tous les autres doivent céder. Cet intérêt, c'est celui de l'ordre social, c'est celui de la dignité delà justice. La présence des accusés est, dit-on, indispensable aux débats : oui, sans doute, quand ils veulent user du droit que la loi leur donne d'y assister, mais s'ils s'obstinent à se priver, par une rébellion insensée, d'une faculté qui ne îcur est accordée que dans l'intérêt de leur défense , peut-on dire que ce soit violer la loi que d'obéir à la nécessité, en les jugeant, s'il le faut, en leur absence? Ce n'est pas seulement en matière politique que cette situation peut se présenter. Des accusés d'assassinat ou d'incendie qui s'entendraient pour troubler l'audience de la cour d'assises par des violences et des clameurs, devraient-ils espérer l'inijjunité pour prix d'une telle conduite? L'opinant adopte donc en principe l'avis qui

tend à ce que la justice ait son cours , quelle que puisse être la résistance des accuses ; mais quant aux mesures à prendre en ce moment , il pense que les moyens extrêmes et absolus ne doivent êlre adoptés qu'après avoir «ssavé de soumettre séparément aux débats tous ceux des accusés qui voudraient obéir à justice. La présence collective des accusés est la cause réelle de tout le mal ; c'est leur grand nombre qui ïes excite aux actes de rébellion dont le scandale vient d'affliger i'audience. L'opinant voudrait v porter remède par une division des débats; mais, toutefois, sans disjoindre les causes, comme font proposé les préopinants, et sauf à rendre sur toute l'affaire un seul arrêt. II Tondrait donc que ïes auteurs des scènes de désordre qui viennent d'avoir lieu ne fussent pas ramenés à la plus prochaine audience, que la lecture de l'acte d'accusation fût reprise en présence de ceux-là seulement des accusés qui ont répondu aux interpellations prescrites par i article 310 du Code d'instruction criminelle; mais que, cependant, les autres fussent avertis qu'il ne tii^ndra qu'à eux de reparaître aux débats, s'ils veulent y rester dans le respect dû à la justice. Tout lui fait espérer qu'un grand nombre d'entre ies accusés seraient disposés à accepter la condition qui leur serait ainsi faite par arrêt. Mais quand même ils persisteraient jusqu'au bout dans une funeste résolution, la Cour, jugeant dans de semblables circonstances, après des précautions aussi humaines, n'aura pas à craindre la censure de l'opinion publique. La justice aura vaincu les obstacles que lui opposait ïa rébellion , et la prudence de la Cour aura évité le renouvellem.ent des scandales dont on ïa menaçait encore pour l'avenir.

Un huitième opinant (M. le baron de Fréville) est d'avis que la Cour doit prendre dès aujourd'hui des mesures qui puissent conduire le procès à son terme;

ifi DES INCJDENTS

celles que vient d'indiquer le prcopinant lui paraissent convenables pour atteindre ce but , car elles concilieraient les droits de l'humanité avec ceux de la justice. Le défaut d'union , qui se manifeste déjà dans la conduite des accusés, ofE'-e un moyen dont la Cour doit profiter pour sortir des embarras que la rébellion de quelques-uns ïui suscite.

Un neuvième opinant (M. Cousin j expose que ce qui se passe aujourdhui n'a rien qui le surprenne. Dès le jour où les journaux publièrent la protestation des accusés au sujet des conseils étrangers au barreau, il a compris qu'il y avait de leur part résolution arrêtée de braver la justice; leurs actes viennent de justifier celte prévision. II en résulte, pour la Cour, une nécessite, rigoureuse sans doute, mais à laquelle il faut cependant savoir obéir. La disjonction des causes ne serait qu'un expédient provisoire ; il faudrait toujours en venir plus tard à juger les accusés à l'égard desquels H serait sursis maintenant, et le public verrait, dans le fractionnement de l'affaire d'avril, une sorte de pas en arrière; car si l'on peut juger par catégorie , la nécessité d'un tribunal unique devient moins évidente. La puissance de la Cour n'a pas été jusqu'à imposer silence à des accusés rebelles; ira-t-elle jusqu'à les faire parler malgré eux? il faut donc se résigner, dès à présent, aux dernrères conséquences du principe qui a dicté i'arrét d'avant-hier. La Cour des Pairs a eu le courage de ne pas désavouer la conduite de son Président ; elle aura celui de faire triompher jusqu'au bout l'ordre et les lois Déjà l'émeute a été vaincue dans les rues, dans les collèges électoraux , dans la France entière : elle n'aura pas gain de cause dans cette enceinte. Le Roi , la garde nationale et l'armée ont fait leur devoir; le cœur ne leur a pas manqué au jour du péril. Le premier corps de l'Etat saura aussi remplir

RELATIFS AUX ACCUSÉS. 5iT

sa tâche; elfe est difficile, sans doute, mais glorieuse. L'énergie est ici nécessaire pour ne reculer devant aucun obstacle; îa modération ne l'est pas moins pouine pas se précipiter en aveugle vers ie but. L'opinant appuie ies propositions qui répondent à ce double besoin. Une seule chose lui paraît indispensable: c'est la résolution ferme et arrêtée de juger tous les accusés quelle que puisse être leur résistance. A cette condition, il consentirait volontiers à ce que les moyens d'exécution ne fussent arrêtés que successivement et à mesure que ies faits se développeront d eux-mêmes.

Un dixième opinant (M. le président Boyer) fait observer qu'un arrêt de disjonction n'aurait lien de contraire aux principes du droit criminel. La connexité des accusations ne fait pas obstacle à ce que les débats soient divisés en plusieurs séries, lorsque la justice paraît l'exiger. L'opinant rappelle, à l'appui de cette vérité, ce qui s'est passé iors du jugement de la mémorable afiaire Fuafdès; mais avant de prendre aucun parti à ce sujet , il propose d'ajourner. la plus prochaine audience de la Gour à trois jours, et de faire sommer, dans l'intervalle, tous les accusés de déclarer par acte au greffe s'ils entendent on non se défendre.

Un onzième opinant (M. Girod de FAin) estime que si la Cour se déterminait à disjoindre, il n'y aurait plus de motif pour s'arrêter dans ce fractionnement du procès. Après avoir divisé les accusés par vilîe, on pourrait prendre isolément chaque quartier , et même chaque fait. L'ajournement ne serait pas non plus un moyen de résoudre la difficulté ; îa résolution des accusés a été préparée de trop longue main pour céder en trois jours. L'opinant voudrait que la Cour procédât sans retard au jugement de tous les accusés , soit en leur présence s'ils veulent comparaître, soit sans eux s'ils refusent dîobéir aux sommations de

.justice. Mais il est, suivant lui, de la sagesse de la Cour de n'arrêter les moyens d'exécution qu'après avoir constaté par plusieurs épreuves la résistance opiniâtre des accusés.

Un douzième opinant (M. le comte de Sainte-Auïaire) expose que les accusés ont cru se grandir par leur audace, en essayant d'anéantir, à l'aide d'une rébellion insensée, la justicedela France. Ils n'obtiendront pas un succès aussi funeste. C'est sans doute une position déîicate et pénible que d'être conduit par devoir à vioîer des formes respectables : mais la difficutlé des circonstances n'arrêtera pas la Cour des Pairs, lorsqu'il s'agit de sauver l'ordre public. Elle se rappellera d'ailleurs que les formes judiciaires sont établies en faveur des accusés. S'ils y renoncent, le juge ne peut abandonner pour cela les droits de la justice.

Un treizième opinant (M. ie duc de La Rochefoucauld) propose de faire ramener les accusés individuellement à l'audience, et de procéder à leur jugement comme faire se pourra.

Un quatorzième opinant (M. le duc de Noailles) déclare qu'il ne saurait se résoudre à siéger comme juge dans un procès où l'absence des accusés rendrait impos- .sible tout débat contradictoire. Une faut pas sans doute que la justice soit interrompue dans son cours; mais l'opinant regrette que la question immense qui se débat en ce moment se soit élevée sur un simple incident relatif à l'admission de quelques défenseurs. Le terrain sur lequel la Cour se trouve placée n'est pas celui que l'opinant aurait choisi pour combattre la rébellion des accusés.

[Jn quinzième opinant (M. ïe duc de Montébelïo) fait remarquer que la prétention de certains accusés est de vaincre la société, en triomphant de la justice. Mais la loi doit être plus forte que les volontés individuelles

RELATIFS AUX ACCUSES. 5i^

qui essaient de lui résister. Lue seuïe pensée guide {;t Cour, celle de maintenir à la justice tous ses droits; pourvu (jue ce grand principe reste sain et sauf, elle est prête à essayer de toutes les formes qui paraîtront le plus appropriées aux intérêts de la défense.

Un seizième opinant (M. le vicomte Duboucliage) estime que toute justice doit essentiellement se renfermer dans les termes de la loi : or que veut la loi? que le débat soit oral, et que chaque juré prononce d'après les témoignages qu'il aura lui-même entendus, La Cour ne peut changer ce principe; elle ne peut faire une nouvelle loi pour la mettre aussitôt en pratique. On parle de son omnipotence, mais cette prérogative même rend plus étroite pour elle la stricte observation des Iflis; car de sa part la violation des formes légales serait sans remède. Ce que le jury pourrait oser, ia Cour des Pairs doit se l'interdire : il n'y a pour elle qu'une nécessité, celle d'observer les lois. L'opinant combat en principe la disjonction des causes, mais ii pense que lu Cour doit soumettre séparément aux débats les accusés qui réclament jugement.

Un dix-septième opinant (M. le comte Portalis) appuie tout ce qu'on a dit avant lui sur ia nécessité de ne pas interrompre le cours de la justice; mais pour que la justice ait son cours ; il faut que ce soit la justice. La justice ne consiste pas seulement à procéder, d'une manière quelconque, au jugement des accusés, mais à y procéder sans s'écarter de ce qui fait la substance de tout jugement, de ces formes essentielles qui seraient obligatoires lors même qu'elles ne seraient consacrées par aucune loi; cjui ne sont point d'institution humaine, mais de droit naturel, et que les lois positives ont pour objet principal de faire prévaloir et de sanctionner. Si la Cour des Pairs s'est quelquefois élevée au-dessus de certaines dispositions des lois écrites, ce n'a point été

âîO DES INCIDENTS

pour déroger au droit naturel, mais pour y jevenir; ce n'a point etë pour faire un vain acte de puissance, et se soustraire arbitrairement à l'obéissance qui est généralement due aux lois , mais pour faire prédominer sur elles , selon ia nécessité des circonstances , les principes généraux de cette loi suprême du genre humain que les hommes n'ont point portée. Elle l'a fait pour combler les lacunes de la législation existante , et alors encore elle n'a procédé qu'en se conformant aux prescriptions de cette loi. Or le principe fondamental de toute bonne procédure criminelle, c'est qu'on ne peut juger un accusé hors de sa présence : car nul ne saurait être condamné sans avoir été entendu, ou dûment mis en demeure de se faire entendre. Sans doute les juges n'ont pas besoin du consentement d'un accusé pour lui faire son procès, mais ils ont besoin d'être assurés, par sa présence, de l'identité de sa personne avec celle de l'individu prévenu d'être l'auteur du crime et mis en accusation comme tel; mais ils ont besoin d'être assurés, par sa confrontation avec les témoins à charge, que les faits dont ces témoins déposent se rapportent à lui; ils ont besoin d'être assurés qu'il a été à portée de débattre les témoignages accusateurs, de produire ses faits justificatifs, et de se livrer librement à tous les développements que sa défense comporte et qui doivent lui être garantis. S'il abdique volontairement ces garanties, s'il renonce à ces avantages, il faut que ie juge ait la certitude, par le témoignage de ses propres sens, qu'au moment actuel où il va être procédé au jugement, l'accusé ne se ravise pas, ne cède pas à de meilleurs conseils , ne revient pas à une plus juste appréciation de son intérêt, n'est pas, en un mot, disposé à se défendre; il faut que le juge ait la certitude que la persévérance de l'accusé à déserter sa propre cause est son propre fait, l'œuvre de sa volonté et non le résultat de

la séduction et de îa violence; et cette certitude, il ne peut l'avoir complète et actuelle en l'absence de Faccusé. C'est déjà un devoir assez rigoureux pour îe juge que de procéder contre un accusé qui se tait : on ne saurait lui imposer celui de prononcer contre un accusé qu'il n'a jamais vu , qu'il ne voit point actuellement; ce ne pourrait être au moins qu'après avoir épuisé toutes les formes qui pourraient rassurer la conscience du juge, s'il est vrai qu'on puisse en imaginer. Avant donc d'en venir à un moyen aussi extrême que le serait un simulacre de débat en l'absence des accusés, l'opinant pense qu'il faut avoir épuisé tous les modes de conduire régulièrement le procès à son terme, sauf à procéder, s'il le faut, au jugement successif de tous les accusés par catégories séparées , mais toutefois sans disjonction.

Un dix-huitième opinant (M. le comte de Bastard) fait observer que, devant une cour d'assises, on n'hésiterait pas à employer la force pour maintenir dans une attitude respectueuse les accusés qui troubleraient l'ordre. Mais ici le nombre des accusés est trop grand pour qu'il soit possible d'employer ce moyen; d faut donc en chercher un autre. Celui qu'indique le réquisitoire ne doit pas sans doute être écarté d'une manière absolue, car qui sait si les circonstances ne deviendront pas tellement pressantes que l'on soit obligé d'y avoir recours ? Mais d y a quelque chose de si grave dans cette détermination de passer outre au jugement sans les accusés , et peut-êtie même sans leurs défenseurs et sans témoins, que ie premier mouvement de la conscience est d hésiter avant de prendre un tel parti. Plus on approfondit les conséquences de cette innovation judiciaire , plus les doutes augmentent ; on sent le besoin de raffermir fa justice sur ses bases ébraniées; mais on se demande s'il n'y aurait pas d'abord

522 DES LXCIDENTS

quelques essais à faire , pour diviser les accusés, pour tenir dans ie respect les plus rebelles, pour isoler les autres, et Iriompiier ainsi plus aisément de leur résistance. Le noble Pair appuie les propositions faites dans le sens qu'il vient d indiquer.

Un dix-neuvième opinant (M. le comte d'Argout) estime que la division des causes ne suffirait pas pour assurer le cours de la justice ; car les accusés pris séparément pourraient persister encore dans leur projet de troubler l'ordre et de refuser les débats ; il faut donc pourvoir au moven de se passer, au besoin , de leur présence. L'opinant appuie les propositions contenues au réquisitoire.

Un vingtième opinant (M. le duc Decazes) expose que la Cour est unanime dans la résolution de prendre les mesures nécessaires pour que force demeure à justice; mais, pour atteindre ce but, les moyens les plus confoimes à la loi, ceux qui s'écartent le moins des principes généraux du droit doivent être essayés d'abord. Si l'on ne peut observer toutes les règles de la procédure, il faut au moins s'eflbrcer de maintenir les formes les plus substantielles. La défense, et surtout une défense collective, n'est pas, en principe, une obligation pour les accusés; c'est seulement un droit, une faculté à laquelle ils peuvent renoncer si bon leur semble. Mais la présence de l'accusé aux débats, d'après lesquels on le juge, importe essentiellement à la découverte de la vérité. L'opinant voudrait que, sans s'arrêter à la lecture de l'acte d'accusation, dont les accusés ont eu suffisamment connaissance par la notification (jui leur en a été faite, il fut dès demain passé outre aux débats , contradictoirem-jut avec le premier accusé, qui serait amené de force si l'emploi de la force était nécessaire. Après avoir entendu les témoins relatifs à cet accusé, la Cour en ferait aj)pcler uti autre et pro-

fédérait ainsi successivement à l'audition des témoins, sans avoir jamais à la fois plus d'un accusé pre'sent à sa barre, dans l'hypotlièse où les accusés précédemment soumis aux débats refuseraient de rester à l'audience en conservant le respect dû à la justice et en s'abstenant de troubler l'ordre. Ce mode d'examen ne serait que le développement du principe contenu dans l'ar ticle 32 7 du Code d'instruction criminelle, en vertu duquel le président de la cour d'assises peut faire retirer du débat un ou plusieurs accusés, pour examiner chacun d'eux séparément sur quelques circonstances du procès , sauf à faire connaître ensuite aux accusés absents ce qui a eu lieu hors de leur présence. La principale difficulté qui embarrasse en ce moment la Cour se trouverait ainsi résolue , et le débat pourrait suivre une marche légale et régulière jusqu'au moment où devront commencer les réquisitions et les plaidoiries.

Un vingt etunième opinant (M. le baron Séguier) revient à ia proposition de disjoindre les causes : le droit et la jurisprudence sont d'accord pour autoriser ce moyen , dont l'emploi ferait disparaître le seul obstacle matériel qui entrave le jugement du procès. II est toujours possible de vaincre la résistance d'un petit nombre d'individus, et si la justice ne peut avoir raison de cent vingt accusés pris ensemble, il deviendrait facile de les juger par séries de dix ou de vingt.

Un vingt-deuxième opinant (M. le comte Mole) déclare que les essais dont on a parlé dans le cours de cette discussion lui paraissent offrir peu de chances de réussite ; il écarte donc ces propositions incidentes, et aborde de front la difficulté véritable. Pour adopter le réquisitoire , il faut être résolu à suivre , jusque dans ses dernières conséquences, ia marche qu'il indique , t;'esl-à-dire à juger les cent vingt accusés traduits devant

la Cour, sans qu'ils soient présents ni défendus. Or, quelle idée doit-on se faire d'un tel jugement? Juger, et surtout juger au criminel, c'est appliquer toutes les puissances de son esprit à rendre la justice , c'est employer tous les moyens imaginables pour parvenir à la découverte de la vérité. On représentait tout à i'heure la défense comme une faculté laissée par la loi à la discrétion de l'accusé; mais la défense est-elle donc moins nécessaire au juge qu'à l'accusé îui-même ? Peut-on se croire assuré de connaître la vérité si l'on n'entend que les arguments de l'accusation, si l'on n'envisage l'affaire que sous le point de vue défavorable à l'accusé, sans témoins à décharge , sans confrontations, sans plaidoiries contradictoires ? L'opinant déclare qu'il se trouverait alors inhabile à prononcer, car il majiquerait des éléments qui doivent former sa conviction de juge.

En prenant la parole pour résumer les opinions émises dans ce long appel nominal, M. le Chancelier Pasquier de'^cïara qu'après avoir réfléchi aux moyens proposés à la Cour, ce n'était pas ])ar ordre d'avantages, mais bien plutôt par ordre de difficultés et d'inconvénients qu'il lui semblait possible de les classer. D'abord se présentait la disjonction dont les conséquences fâcheuses étaient atténuées par cette circonstance qu'on avait recueilli des arrêts de jonction à peu près tous les résultats qu'ils pouvaient produire, et Un second moyen, disait-il, a été indiqué, «ce serait de respecter l'unité du procès, mais de «diviser le jugement en plusieurs séries ; de prendre «les accusés un par un, trois par trois, dix par «dix, jK)ùr lés soumettre ainsi séparément à l'exa- «mén pulDiic et les confronter avec les témoins. « Cet expédient présente peut-rtre plus d'inconvé-

«nients que la disjonction ; mais l'un et i'autre parti, «continuait M. le Président, en offrent moins encore «que celui qui conduirait, en certains cas, à juger «les accusés sans les entendre, presque sans les «voir, sans qu'ils eussent été présentés aux témoins, «sans que les témoins eussent été appelés à les «reconnaître; et cependant, dans le sj'stème du dé- «bat oral qui est maintenant le droit commun de la «France, et duquel seul est attendue la pleine et «entière découverte de la vérité, toutes ces con- «ditions sont fondamentales; elles composent l'es- « sence de ce système, elles offrent seules les garanties « qui ont remplacé celles que présentait fancieiine «procédure écrite, et que ia portion écrite de la «procédure actuelle ne contient pas d'une manière «complète et rassurante. Dans un tel état de choses, «faut-il donc s'étonner des scrupules qui se sont «élevés dans l'esprit d'une partie des membres de «la Cour? Il n'en manque pas qui ont encore du « sang de magistrat dans les veines , et qui savent , «par expérience, ou au moins par tradition , quels «sentiments de prudence et de circonspection ani- « maient les plus savants jurisconsultes au moment «où ils se trouvaient en présence d'un accusé, et «bien plus encore à celui où ils étaient appelés à «poser les règles qui devaient servir de base à leurs «jugements. Les accusés dont ie sort se discute «aujourd'hui sont sans doute sous le poids de la «plus terrible des préventions, et la société, qui «leur reproche d'avoir bravé, d'avoir violé toutes «les lois qui font sa sûreté , est fondée à demander «qu'il lui soit prêté, contre eux, force et appui;

o26 DES INCIDENTS

«mais si la Cour, cédant avec trop d'abandon à ce «vœu légitime, venait à s'écarter trop gravement, à u l'égard de ces accusés , des formes essentielles d'une «procédure sagement protectrice, ne serait-il pas à « craindre que l'exemple qu'elle aurait ainsi donne «ne pût servir un jour à consacrer d'odieuses, de «monstrueuses injustices? Qui peut dire où s'arré- «teraient alors les conséquences du terrible argu- «ment qui se tire trop aisément de la nécessité vraie «ou apparente? Ne perdons jamais le souvenir de «ce qui s'est passé de nos jours à une lamentable «époque, alors qu'il fut employé, cet argument, au «service dépassions si féroces, alors que les con- « séquences en ont été si sanglantes. »

Cet avertissement si grave émané de la cou • science du président, parut faire une profonde impression sur la Cour.

Après une seconde séance, employée tout entière à peser les termes d'une rédaction à laquelle se rallièrent enfin 152 suffrages sur 16f, l'arrêt du 9 mai 183 5 parvint à assurer le triomphe du droit sur la violence , en maintenant les deux formes substantielles du débat oral : la confrontation des témoins avec les accusés et la possibilité pour ceuxci de se défendre devant leurs juges.

«Attendu, porte cet arrêt, que le cours de la «justice ne saurait être suspendu;

«Attendu que la société serait sans protection, si «en faisant rébellion à la loi, des accusés pouvaient, rrpar un tumulte permanent, forcer la Cour à ajour- «ner indéfiniment le jugement de l'affaire soumise «à sa juridiction;

«La Cour dit que, si les désordres au\(|uels les «accusés se sont livrés venaient à se renouveler, ie «Président est autorisé à faire retirer ceux qui, «par leurs violences, rendraient impossible la con- «tinuation des débats;

«Pour être, lesdits accusés, ramenés devant ia «Cour, ensemble ou séparément, afin qu'ds puissent ^^ètve présents à l'audition des témoins à charge ou «à décharge, qui ont à déposer sur les faits qui leur « sont personnellement imputés , et être entendus ff daiis leurs moyens de défense ;

«Et, attendu que l'arrêt et l'acte d'accusation ont «été signifiés personnellement aux accusés;

«La Cour ordonne (ju'il sera passé outre à la lec- «ture de ces pièces, même en l'absence de ceux des «accusés que le Président aurait fait retirer, en «conformité du présent arrêt;

«Pour être ensuite procédé à l'examen et aux «débats jusqu'à jugement définitif. ij

Jamais, sans doute, tâche plus délicate ne fut imposée à la conscience d'un Président de Cour souveraine, et, au moment oii l'arrêt du 9 mai traçait ainsi , en quelque sorte , le programme des débats qui allaient s'ouvrir, ia conscience d'un grand devoir à remplir à la fois envers le j)ays , la justice et les accusés, pouvait seule fonder la sécurité dans laquelle semblait être déjà la Cour sur la réussite des mesures qui devaient conduire à fin ce grand procès.

L'histoire dira par quel mélange de modération et de fermeté le Président de la Cour des Pairs a su, sans franchir en un seul point les limites qui

i28 DES INCIDENTS

iiii avaient été tracées, réduire pins de trente accusés rebelles à exécuter complètement l'arrêt de la Cour, en assistant à la partie du débat qui les concernait personnellement , et en étant mis en demeure de ^présenter oralement leur défense.

Ce grand résultat était déjà obtenu, iorsqua l'audience du l 4 juillet s'éleva la question de savoir s'il était d'une indispensable nécessité que tous les accusés fussent simultanément présents à l'audience pour entendre la lecture du réquisitoire définitif, ou s'il pouvait être passé outre à l'audition de ce réquisitoire en l'absence de ceux qui refusaient obstinément de comparaître, à la charge par le procureur général de signifier à ces derniers le texte exact et complet de son discours; car, dans cette prévision, il avait pris soin de l'écrire.

Trois séances de discussion suffirent à peine pour éclaircir tous les doutes qui s'élevèrent à ce sujet et pour rassurer les consciences, efFravéesàla seule pensée de s'exposer à commettre une illégalité judiciaire.

M. le Président Pasquier résumait en ces termes les principes qui, en l'absence d'une loi positive, lui paraissaient devoir servir de règle à la Cour.

«La prévoyance du législateur, disait-il, n'a pu «s'étendre à tous les cas : il se présente quelquefois «des circonstances tellement extraordinaires, telle- «ment inopinées, qu'elles sont restées en dehors de «sa sagesse. Celle du juge doit y pourvoir. Mais, au- « dessus de ces exigences du moment, il y a des «principes d'éternelle justice qui ne doivent jamais

« être méconnus ; ce ne sont pas les législateurs lui- «mains , c'est la nature même des choses qui le veut «ainsi. La procédure criminelle ne peut s'instruire « que de deux manières , oralement ou par écrit. On «a beaucoup discouru depuis quarante ans sur les «inconvénients des jugements rendus sur pièces «écrites. II faut pourtant convenir que cette forme « de ])rocédure était aussi susceptible d'une sorte de «perfection, sinon absolue, du moins relative, et «que, pour arriver à cette perfection autant que la «faiblesse humaine le permet, elle s'était entourée «de précautions grandes et nombreuses, qui toutes «avaient pour objet de conduire à la découverte de «la vérité. Eh bien! ces garanties ont toutes dis- «paru dans les lois qui régissent aujourd'hui la «partie de la procédure écrite qui est encore en «usage. On n'y rencontre plus ni ces récolements de «témoins, ni ces autres formes protectrices de i'in- «nocence qui devaient rassurer la conscience du «juge. En remplacement de ces formes, et comme «moyen efficace de les suppléer toutes, le Code « d'instruction criminelle a introduit le débat orai , «forme admirable à tant d'égards, mais qui a aussi «ses conditions propres et ses nécessités. Or, i'es- «sence de ce débat est de s'établir contradictoire- « ment, entre les témoins et les accusés, mis face à «face les uns des autres, et en position de s'atta- «quer, de se répondre uiutuellement. C'iest ainsi, et «ainsi seulement, que. peut s'engager l'espèce de «lutte, de combat judiciaire duquel doit jaillir ia «vérité. Sans la mise en présence de l'accusé , sans «la constatation de son identité devant le juge et

«devant les téuioins, fa réalité du débat oral ces - «serait d'exister. On a pu choisir entre ce mode «de jugement et la procédure écrite d'autrefois: « mais une conscience de magistrat ne peut être à «i'aise qu'avec l'une ou l'autre de ces formes, bien «comprise, bien entendue, bien exécutée. Cette «pleine intelligence, cette bonne exécution, sup- « posent et donnent en effet toute la latitude dont «ie juge peut avoir besoin ; elfes permettent toutes «les distinctions que peut réclamer une saine dis- «tribution de la justice. Ainsi on ne saurait nier «que si la présence de l'accusé est de l'essence « du débat oral , la nécessité de cette présence n'est «pas aussi impérieuse à tous les instants de ce «débat; il en est où rien ne peut la suppléer; il «en est d'autres où des circonstances impérieuses «peuvent obliger le magistrat à y renoncer , peuvent «morne lui commander de passer outre. Quand «les confrontations sont achevées, quand les té- «rooignages ont été contradictoirement entendus, «la présence de l'accusé est, sans doute, encore «désirable; mais elle n'est plus aussi indispensable «au jugement. Il faut certainement essayer tous «les moyens de vaincre la résistance de cet accusé, «il faut n'en négliger aucun pour l'amener à faire « entendre sa défense ; mais si , après avoir tout «entrepris, tout tenté, on ne peut y réussir, là se «présente une de ces impossibilités physiques devant «lesquelles il. est permis à la justice de s'écarter un «peu de sa marche accoutumée. Telle est évidemment «la situation où la Cour se trouve aujourd'hui pla- « cée. Le réquisitoire du ministère public est écrit, il

n sera mis entre les mains des accusés : ceux-ci seront w avertis, chaque jour, que la Cour a sous les yeux «tous ies élémeuts sur le vu desquels elle doit rendre «son arrêt. Si , malgré ces sommations journalières, «et par un acte rélléchi de leur volonté, ils refusent «de s'expliquer, ainsi que plusieurs d'entre eux «l'ont déjà fait pendant les débats, ce silence obs- «tiné, que plusieurs même pourraient bien regar- «der comme plus profitable que l'exposé de queltt ques moyens de défense dans lesquels ils auraient «apparemment peu de confiance, ne saurait arrêter «la Cour. Elle se trouve dans une position où elle «doit faire elTort sur elle-même, où elle doit se « mettre au-dessus d'une irrégularité qui serait plus «apparente que réelle. Le Président désire seule- «ment que l'arrêt à intervenir, s'il ne contient pas « un exposé des principes qui ont guidé la marche « de la Cour , énonce au moins les faits tels qu'ils se «sont passés; qu'il rappelle, comme un motif de la «décision qui va être prise, et en même temps «comme une satisfaction pour la conscience des «juges, que les témoins ont été confrontés aux «accusés, et que ceux-ci, dans toutes les phases du « procès , ont été mis avec persévérance en situation «de se défendre, qu'ils en ont été continuellement «sommés. Il ne suffit pas de s'occuper du temps où «l'on vit, et d'avoir raison aux yeux de l'opinion «publique de son époque : iî faut que l'arrêt que «la Cour va rendre ait encore raison dans dix ans, «dans un siècle. Or, la sanction de la postérité lui « sera certainement acquise, s'il est bien établi qu'au " milieu des nécessités les plus impérieuses , les

t^plus extrêmes, la Cour a su constamment et cons- «ciencfeusement allier les régies du droit écrit «avec les principes de l'équité et les nécessités so- « ciaîes. ii

La Cour fut d'avis, comme son Président, qu'ii convenait d'écrire, dans son arrêt , l'exposé des faits principaux qui s'étaient passés à son audience : elle le fit encore avec cette noble simplicité qui est l'un des attributs de l'impartiale justice, et elle ne craignit pas de descendre , à ce sujet , dans trop de détails , pour établir que , si elle se voyait forcée de suppléer à une lacune existante dans les fois écrites, elle faisait prédominer sur toutes choses les principes généraux de ce droit naturel et imprescriptible qui est la loi suprême du genre humain.

«Attendu , dit l'arrêt du l 5 juillet 1835, que les «accusés dénommés dans l'arrêt du 1 1 du courant «(ceux qui se rattachaient à l'attentat commis à « Lyon) , ont été confrontés avec les témoins tant à «charge qu'à décliarge; qu'ils ont entendu les dépo- «sitions desdits témoins, dont ils ont discuté ou pu «discuter les témoignages en ce qui les concernait, «et qu'ils ont présenté ou pu présenter leurs ob- «servations sur les faits de l'accusation ;

« Qu'ainsi le réquisitoire du ministère public peut, « en l'absence volontaire des accusés rebelles, êtrepré- « sente à la Cour, sans que Icsdits accusés, au moyen «de la signification qui leur en serait faite, éprou- « vent de préjudice dans le droit qu'ils ont eu et qu'ils «auront toujours d'être entendus dans leur dé- «fense ;

« Attendu que la rébellion de certains accusés ,

n comme leur refus de prendre part aux débats et «de présenter leurs moyens de défense, ne saurait «arrêter le cours de la justice;

<<La Cour ordonne que le procureur générai du «Roi , après avoir fait constater la rébellion de ceux «des accusés qui continueraient à s'opposer par ia «violence à i'exécution de ia loi, présentera , même « en l'absence desdits accusés , son réquisitoire , lequel « sera déposé sur le bureau de ia Cour, et sera signi- «fié à chaque accusé absent de l'audience;

«Ordonne, en outre, que si la rébellion se re- «nouveiait ultérieurement, elle serait constatée par wprocès-verbai, dont il serait donné lecture à l'ou- «verturc de cliaque audience;

«Ordonne que, lorsque ies accusés présents ou «leurs défenseurs auront été entendus, les accusés «absents seront ramenés devant la Cour pour pré- «senter ieurs moyens de défense;

«Ordonne que, s'ils refusent d'obéir, et si leur « résistance est de nouveau portée aux extrémités de « violence et de rébellion dont ils ont déjà donné le «scandale, il en sera dressé procès-verbal, pour, «ledit procès-verbal rapporté, être passé outre au «jugement à l'égard des accusés dénommés dans « l'arrêt du 1 1 du courant ;

«Donne acte au procureur général du Roi de ses «réserves contre certains accusés, à raison de ia « rébellion dont ils auraient pu se rendre coupables. *>

Il ne restait pius à ia Cour qu'à constater , iors du jugement définitif, qu'il avait été satisfait aux prescriptions que nous venons de rapporter : c'est ce qu'a fait i'arrêt du 13 août, en déclarant «que

tdes accusés rebelics à ia loi avaient été mis en de- «meure de profiter du bénéfice de l'article 33 5 du «Code d'instruction criminelle, portant que i'ac- « cusé ou son conseil auront toujours ia parole ies « derniers. i>

On a vu par ce qui précède quels étaient, à l'époque où fut rendue la loi du 9 septembre 18 3 5, les précédents de la Cour des Pairs en ce qui touche ies formes à suivre à l'égard des accusés qui refusent de comparaître ou qui troubient i'ordre de l'audience.

Nous devons maintenant rapporter ies articles 8 , 9 , 1 0 et 1 2 de cette loi :

«Art. 8. Au jour indiqué pour ia comparution à «l'audience, si ies prévenus ou quelques-uns d'entre «eux refusent de comparaître, sommation d'obéir «à Justice leur sera faite, au nom de la loi, par un «huissier commis à cet effet par le président de la «cour d'assises et assisté de la ibrce pubhque. L'Iiuis- « sier dressera procès-verbal de la sommation et de ia «réponse des prévenus.

Art. 9. «Si ies prévenus n'obtempèrent point à «ia sommation, le président pourra ordonner qu'ils «seront amenés par la force devant la cour : il «pourra également, après lecture faite à l'audience «du procès- verbal constatant leur résistance, ordon- «ner que, nonobstant leur absence, il soit passé « outre aux débats.

«Après chaque audience, il sera, par le greffier «<ie ia cour d'assises, donné lecture, aux prévenus «qui n'auront pas comparu, du procès-verbal des

«débats, et il ieur sera signifié copie du réquisitoire «du ministère public, ainsi que des arrêts rendus «par ia cour , qui seront tous réputés contradic- « toires. ii

Art. 10. «La cour pourra faire retirer de fau- «dience et reconduire en prison tout prévenu qui , «par des clameurs ou par tout autre moyen propre «à causer du tumulte, mettrait obstacle au libre « cours de la justice, et, dans ce cas, il sera procédé «aux débats et au jugement comme il est dit aux «deux articles précédents. «

Art. 1 2. «Les dispositions des articles 8,9,10, « s'appliquent au jugement de tous les crimes et dé- «lits devant toutes les juridictions, »

C'est ainsi que la Cour des Pairs a reçu de la toute-puissance de la loi un surcroît de force et de droits qu'elle n'avait pas cru pouvoir s'arroger à elle seule par ses arrêts.

De la défense présentée par les accusés en personne, et des règles qui lui sont imposées.

L'une des circonstances les plus remarquables du procès d'avril 18 34a été l'affectation de certains accusés à repousser toute défense avec autant d'énergie qu'on en aurait pu mettre, dans d'autres temps, à réclamer le privilège de se défendre librement; et cette affectation même prouve assez qu'à leurs yeux la défense n'était pas seulement un di'oit, qu'elle participait aussi à la natiu'e d'un de-

voir, puisque en y manquant ils croyaient braverfa justice.

Toutefois, comme le faisait observer M. Tripier, tvla ioi ne peut obliger l'accusé à parler, s'il veut se « (aire. «

«Le juge, ajoutait M. le comte Portalis, attend «sur son siège que des explications lui soient don- «nées, il attend que la défense achève de l'ins- «truire de la cause, et lui permette de former défini- « tivement sa conviction ; mais si l'accusé se renferme « dans le silence , s'il déserte sa propre défense, s'il «se refuse à jeter sur la cause les lumières qui pour- « raient résulter de ses réponses et de ses moyens «justificatifs, son refus de s'expliquer ne saurait em- «pécber le juge de faire son devoir, d'aller en avant, «d'apprécier les faits qui ont été débattus devant lui, «et de rendre justice suivant sa conscience.»

Lorsque l'accusé, comprenant mieux ses droits et ses devoirs, se détermine à présenter sa défense, les précédents de la Cour, ainsi que le Code et la raison, lui font une règle de ne jamais manquer dans ses discours au respect qu'il doit à la justice et aux lois.

L'usage du pouvoir discrétionnaire confié à M. le Président est le premier moyen qui peut être employé pour rappeler cette règle à l'accusé qui s'en écarte.

«Je vous avais accordé la parole pour votre dé- «fense, disait à Aïibaud M. le Chancelier Pasquier, «et vous n'avez parlé que pour votre accusation; je «vous l'ai donc retirée : je suis prêt à vous la rendre, «si vous avez maintenant quelque chose à dire qui

niie soit pas i'apologie de l'assassinat et du régicide; «car vous devez sentir que pius vous parlerez en ce «sens et plus vous aggraverez votre position.^)

Si les avertissements du président ne suffisent pas , ou si ies paroles prononcées par l'accusé paraissent constituer le délit d'offense , en sorte que le procureur général croie devoir prendre des réquisitions lorinelies pour la répression de ce fait d'audience, les précédents établissent que la Cour des Pairs se regarde comme compétente pour juger l'incident et pour appliquer, s'il y a lieu , les peines portées par la loi.

Dans ce cas, la Cour peut, suivant les circonstances, ou joindre l'incident au fond, ou statuer immédiatement sur les conclusions du ministère pubfic.

Si cette dernière forme est adoptée , après que le procureur général a motivé ses conclusions , la parole est accordée à l'accusé prévenu d'un délit d'audience, pour présenter sa défense par lui-même ou par son défenseur,

La Cour délibère ensuite sur la culpabilité et, au besoin, sur l'application de la peine : elle suit, à cet égard, les règles établies pour le jugement du fond, puis l'arrêt est immédiatement prononcé en audience et notifié à l'accusé.

Les débats de l'afTaire principale restent suspendus jusqu'à ce que la Cour ait ainsi prononcé sur l'incident.

Le procès d'avril offre, à ce sujet, un précédent remarquable dans l'arrct du 1" juillet 183 5, qui a condamné l'accusé Rcverchon à cinq ans d'empri-

sonncment et à 5,00 0 francs d'amende, comme se*tant rendu coupable, à l'audience du 3 0 juin, d'offense envers la personne du Roi et d'outrage envers la Cour, délits prévus par les articles 8 6 , paragraphe 3 , et 2 2 2 du Code pénai.

C'est pour prévenir de semblables écarts et dans le double intérêt de la défense et du bon ordre des débats, que le vœu de la Cour des Pairs, comme celui de la foi , a toujours été de voir les accusés présenter leurs moyens de justification par î'intermédiairc d'un avocat.

Ici encore nous trouvons, dans îes procès-verbaux de la Cour, de graves parofes adressées par M. fe Chancelier Pasquier à un accusé qui, dans fe procès d'avrif disait « n'avoir pas besoin de défen- «seur. i)

«Vous vous trompez, accusé Tfiomas, reprit «M. fe Président, vous avez éminemment besoin «d'un défenseur : il est évident que fa manière dont «vous prenez votre cause, fe langage dont vous « vous servez pourraient vous causer fe plus grand «tort. L'immense avantage que trouvent fes accusés «à être assistés de défenseurs^ ajouta M. fe Prési- «dent, c'est que fes arguments de feur cause, que «f 'expression de leur pensée, en passant par fa «bouche ^d'hommes qui savent fes lois^ qui con- « naissent fe respect dû à fa justice , se dépouiffent «de tout ce qui pourrait être préjudiciable à leurs « intérêts. »

Nous devons maintenant exposer les règfes particulières à cette autre forme de fa défense.

DES INCIDENTS QUI PEUVENT s'ÉLEVER RELATIVEMENT AUX DÉFENSEURS.

II semble, au premier coup d'œif, que le défenseur, par sa position aux débats, se trouve en dehors de toute discussion personnelle, car il n'y figure pas, si ion peut s'exprimer ainsi, pour son propre compte, et sa parole ^ agréée par la justice, n'est qu'un organe donné à l'accusé pour présenter ses moyens de défense , dans les limites de la convenance et de la loi.

Toutefois, les conditions imposées au choix des défenseurs et la difficulté de concilier, dans certaines circonstances délicates, les deux ordres de devoirs qu'ils ont à remplir, envers leur client et envers la loi, ont donné lieu à plusieurs questions résolues par les précédents de la Cour.

Des personnes qui peuvent être désignées comme défenseurs et des formes observées pour cette désignation.

C'est lorsque les débats vont s'ouvrir que l'assistance d'un défenseur devient légalement nécessaire à l'accusé.

Le droit commun , sans doute , autorise tout prévenu à se faire aider par un conseil dans la préparation de ses moyens de défense, et notamment dans la rédaction des jnémoires justificatifs qui , d'après l'article 217 du Code d'instruction crimi-

o40 DES INCIDENTS

nelle , peuvent être soumis à la Chambre des mises en accusation pendant qu'elle délibère.

Mais une fois l'accusation prononcée , ce qui n'était jusque-là qu'une simple faculté , devient une obligation.

Lors de l'interrogatoire que l'accusé doit subir immédiatement après son arrivée dans ia maison de justice près la cour d'assises, il doit être interpellé par le président de cette cour ou par le juge délégué , de déclarer le choix qu'il a fait d'un conseil pour l'assister dans sa défense : « sinon , porte (d'article 294 du Code d'instruction criminelle , le « juge lui en désignera un sur-le-champ. »

Toutefois, l'efîet de cette désignation reste subordonné à l'exercice du droit que conserve l'accusé d'accorder sa confiance à un autre défenseur ; et en tout état de cause , les pouvoirs de l'avocat nommé d'office par le président cessent aussitôt qu'il se présente un conseil du choix de l'accusé , pourvu que ce conseil réunisse les conditions dont il nous reste maintenant à parler.

Aux termes de l'article 2 9 5 du Code d'instruction criminelle, <de conseil de l'accusé ne peut être «choisi par lui, ou désigné par le juge, que parmi «les avocats ou avoués de la cour royale ou de «son ressort, à moins que l'accusé n'obtienne du «Président de la cour d'assises la permission de «prendre pour conseil un de ses parents ou amis.»

Que le pouvoir discrétionnaire résultant de cet article appartienne au Président de la Cour des Pairs, comme au président de la cour d'assises, c'est un point (jui n'a jamais été mis en doute par

personne; mais on sait à quel tuniuite judiciaire a servi d'occasion, ou plutôt de prétexte, ia détermination prise par M. le Cliancelier Pasquier, dans l'affaire d'avril 18 34, de n'autoriser, comme conseils, que des personnes étant avocats ou avoués , à moins que le père ou le frère d'un accusé ne se présentât pour le défendre.

Nous avons rapporté ailleurs les explications auxquelles a donné lieu cet incident, et l'arrêt du 5 mai 18 3 5, qui , en écartant la demande des accusés, déclara que le Président de la Cour était dans son droit et qu'il en avait fait un juste et légitime usage.

Sans reproduire ici cet arrêt, ni ses motifs, nous ferons observer qu'une ordonnance royale du 3 0 mars 183 5, contenant Règlement sur l' exercice de la profession d'avocat devant la Cour des Pairs , porte ce qui suit:

Art. l*^ « Tout avocat inscrit au tableau d'une «cour ou d'un des tribunaux du Rovaume pourra "exercer devant la Cour des Pairs.

«Néanmoins, les avocats près la cour royale de «Paris pourront seuls être délégués d'office par «le Président de la Cour des Pairs, conformé- «ment à l'article 294 du Code d'instruction crimi- « nelle. ^)

Des devoirs des défenseurs choisis par les accusés ou nommés d'once.

Aux termes de l'article 2 de l'ordonnance royale du 3 0 mars 1835, déjà citée, «les avocats appelés

« à exercer leur ministère devant Iti Cour des Pairs «y jouissent des mêmes droits et y sont tenus «aux mêmes devoirs que devant les cours d'as- « sises, ii

L'article 3 de la même ordonnance porte que «ia Cour des Pairs et son Président demeurent in- «vestis, à l égard des avocats, de tous les pouvoirs «qui appartiennent aux cours d'assises et aux pré- « sidents de ces cours. «

Peu de mots nous suffiront pour l'appeler quels sont, en général, ies devoirs des défenseurs; nous citerons ensuite quelques précédents relatifs aux devoirs particuliers des avocats nommés d'office par ïe Président de ia Cour des Pairs.

L'article 311 du Code d'instruction criminelle fait au défenseur de l'accusé deux injonctions , qui contiennent en résumé tous ses devoirs :

La première, est de ne rien dire contre sa conscience ou contre ie respect dû aux lois ;

La seconde, est de s'exprimer avec décence et modération.

La supposition qu'un défenseur puisse faillir à ses devoirs devant la Cour des Pairs est une de celles que nous ne saurions admettre sans regret. Empressons-nous d'abord de constater que les procès-verbaux judiciaires de la Pairie offient de nombreux témoignages de la satisfaction de la Cour pour la manière dont les membres du barreau ont su, dans ies circonstances les pius difficiles, «ne manquer à aucune des conditions d'une habile «et consciencieuse défense» (paroies de M. ie Préîsident, 2 4 juillet 183 5).

5' Est-il, en effet, disait M. le Chancelier Pasquier, «à i'audicnce du 22 mai 1835, nn autre pays dans «le monde où il soit possible de trouver une «réunion aussi nombreuse, aussi éclatante de çt jurisconsultes, dont l'habileté ait toujours été u généreusement consacrée à ia défense des ac- «cusés? ii

A côté de ces précédents , que nous rapportons avec plaisir , il s'en trouve un seul pénible à citer.

Le procès-verbal du 19 juin 1835, dans l'affaire d'avril, rappelle que des paroles de protestation contre un arrêt , échappées à un avocat , ont mis ia Cour dans le cas de prononcer contre lui la peine de la réprimande.

Mais les détails même de cet incident , les instances faites auprès de l'avocat, soit par le Président de la Cour, soit par les membres du ministère public , pour l'engager à rétracter, pendant qu'il en était temps encore , ce qu'il y avait d'offensant dans ses paroles, et les facilités de toutes sortes qui lui furent données pour présenter des explications, soit par lui-même, soit par l'organe d'un de ses confrères, ont assez montré combien le désir de la Cour était de trouver toujours la défense irréprochable.

Passons maintenant à ce qui concerne en particulier les avocats désignés d'office pour défenseurs à l'accusé.

Deux hypothèses peuvent se présenter à cet égard.

Ou la désignation d'office a lieu parce que l'ac-

cusé nu pas fait choix personnellement d'un défenseur, ou bien eile a lieu parce que le défenseur choisi par l'accusé ne satisfait pas aux conditions exigées par l'article 295 du Code d'instruction criminelle.

Dans le premier cas , la position du défenseur d'office est la même que s'il eût été choisi directement par l'accusé.

Mais dans le second, il peut arriver que l'accusé, ne voulant pas se départir de son premier choix, refuse le ministère de l'avocat désigné par M. le Président , et déclare même vouloir s'abstenir de toute défense.

Ce refus de l'accusé fait-il cesser l'effet de la désignation judiciaire, et dégage-t-iî l'avocat de la charge que cette désignation lui avait imposée ?

Telle est la question de délicatesse , de conscience et d'honneur que plusieurs avocats , désignés d'office pour servir de défenseurs dans le procès d'avril 18 34, ont cru devoir soumettre à la Cour des Pairs au moment de l'ouverture des débats , ia prenant eux-mêmes pour arbitre de ieurs devoirs.

Avant de rapporter la décision de la Cour, qu'il nous soit permis de citer ici quelques réflexions, courtes mais profondes , publiées , à l'occasion du procès d'avril, par l'un des plus savants magistrats que la pairie s'honore de compter dans ses rangs.

- «La défense, disait M. le comte Siméon, n'est «pas seulement une faculté et un droit de l'ac- «cusé, elle est aussi un devoir du juge; c'est «parce que le juge doit veiller à la défense que

«Faccusé néglige, qu'if lui nomme d'office un dét'fenseur. L'accusé s'abandonne, ii faut le secourir, «qu'il le veuille ou ne le veuille pas. Quoique pressent, ii s'absente de sa cause; un curateur sera rt donné à cette absence. La garantie de la loi serait «vaine s'il pouvait écarter ce défenseur par un « refus, ii

«Maintenant, ajoutait-ii , ie défenseur nommé «d'office pourra-t-i{ sanctionner par son abstention «ie refus de son client? Il ie pourrait s'ii tenait son «mandat de l'accusé, qui aurait la faculté de ie re- « tirer comme ii l'aurait donné : mais il tient son «mandat de plus Iiaut; ii ie tient de ia justice, qui a «voulu pourvoir à l'intérêt de celui qui ne veut pas «être défendu, et à l'intérêt qu'elle a eiïe-méme d'é- «clairer le jugement qu'elle rendra par tous les « moyenspossibles. Le refus de l'accusé est une espèce «de démence, puisqu'il accroît le péril dans lequel «l'accusation met sa vie ou sou honneur. La défense «d'office est à l'instar de ia tutelle des mineurs, des «absents, des insensés; c'est une cliarge publique à «laquelle on ne doit pas pouvoir se soustraire sans «une excuse valable; et le refus de l'accusé n'en «est pas une, car son consentement n'est pas né- «cessaire, puisque c'est parce qu'il ne peut ou ne «veut ie donner qu'il y a lieu à la nomination d'un «défenseur d'office. ii

Sans adopter , dans ce qu'elles auraient peut-être de trop absolu , toutes les conséquences de ce principe , ia Cour des Pairs fut d'avis que les défenseurs nommés d'office n'étaient pas entièrement dégagés , par le refus de leurs clients, des devoirs résultant

3ii

de la désignation faite au nom de la foi ; et , tout en admettant que, dans ce cas, les défenseurs pourraient se dispenser, à la rigueur, d'assister aux audiences du débat, elle décida que ce serait à la charge; 1° de rendre compte à M. le Président de leurs motifs; 2" de se représenter dans le cas oii leur assistance sérail réclamée par i'un des accusés. (Décision du 5 mai 183 5.)

Les incidents d'audience ont ramené plusieurs fois l'attention de la Cour sur la nature et les limites de ce devoir.

II nous suffira de rapporter, à ce sujet, l'extrait suivant du procès-verbal de la séance du 2 8 novembre 18 3 5.

Plusieurs accusés, qui avaient d'abord commencé à se défendre, venaient d'annoncer l'intention la plus formelle de se renfermer désormais dans un silence absolu et de protester contre tout ce qui pourrait suivre :

M* Tonnet, chargé d'office par M. le Président de la défense des accusés Thomas et Farolet, demande à présenter à la Cour quelques observations sur la situation qui résulte, tant pour lui que pour ses confrères, du refus fait par les accusés de se défendre.

Ayant obtenu la parole, il expose que les avocats nommés d'office se seraient empressés d'offrir leur ministère aux accusés, si ceux-ci l'avaient agréé; mais quelle que puisse être l'étendue de leurs devoirs, le caractère même de leur profession et le soin de leur dignité ne leur permettent pas d'établir une sorte de conflit entre le défenseur et son client. Ils s'adressent donc à la Cour pour la supplier de les autoriser à s'abstenir de la défense, après un refus aussi explicite.

RELATIFS AUX DÉFENSEURS. ô4r

M. le Président expose qu'il a déjà plusieurs fois rappelé aux avocats que la Cour n'entendait nullement leur imposer l'obligation de défendre un accusé contre son vœu : mais , en même temps , le désir de la Cour a été constamment que les avocats se fissent un devoir d'assister aux audiences. Et en effet, la présence même des défenseurs dont le secours est refusé, est cependant encore infiniment utile aux accusés , à ceuxlà même qui ont le plus affirmativement exprimé la résolution de ne pas se défendre : car il peut toujours arriver un moment où ces accusés finissent par sentir le besoin d'être conseillés et défendus, et les avocats qui leur ont été donnés sauraient alors , sans nul doute, profiter de ce qu'on pourrait appeler les moment lucides de ces accusés , pour les aider des -conseils de îeur expérience et du secours de leur parole.

M' Tonnet déclare qu'il s'empressera de satisfaire au vœu de la Cour, et qu'en conséquence il se propose d'assister aux débats, mais d'une manière purement passive.

M* Baroche , désigné par M. le Président pour présenter d'office ia défence de l'accusé Caillé, déclare adhérer entièrement , tant en son nom qu'en celui de ses confrères, aux sentiments que vient d'exprimer M^ Tonnet. Les avocats se considèrent comme réduits, parie refus de leurs clients , à une impossibilité absolue de les défendre; et cependant, pour répondre aux désirs delà Cour, ils assisteront, comme spectateurs, aux débats, disposés à offnr leur ministère à ceux des accusés qui , plus tard, en exprimeraient le désir.

M. le Président annonce que la Cour s'en rapporte, à cet égard , à la prudence des défenseurs , à leur sentiment des convenances , et à la connaissance qu'ils ont de leurs devoirs.

Ce témoignage , à la fois de satisfaction et d'égards, rendu au nom de la Cour des Pairs, était déjà sans doute une notable récompense de i'empressement qu'avaient mis ies membres du barreau à déférer à ses désirs; iîs en trouvèrent une autre, bien digne de ieur zèîe, dans i'occasion qui s'offrit à eux pius d'une fois, pendant ces longs débats, de prêter l'assistance de leur ministère à un accusé qui , après i'avoir refusé d'abord , l'implorait au moment décisif et suprême.