DE LA DÉLIBÉRATION SUR LA CULPABILITÉ ET SUR LA PEINE

Les membres de la Cour des Pairs remplissent à la fois , au criminel , les fonctions de jurés et de juges; mais l'exercice de ces deux fonctions n'en reste pas moins distinct comme ieur objet, et dès la première réunion de la Chambre en Cour de justice, iï fîit reconnu que^da qualification du délit et tt la détermination de la peine devaient donner lieu V àdes délibérations séparéeset consécutives » (séance du 6 décembre 1815).

Tous les précédents ont consacré, depuis, cette di3tjoction essentielle, -d»îii^ > T

DE LA BÉlIBÉrATIOX SDR LA CULPABILITÉ.

De la position des questions et de la qualification du délit. «Dans l'état actuel de notre législation, laques-

«tion relative à l'existence du corps de délit ne peut «être séparée de la question relative à ia culpabilité «des accusés. i>

Ce principe, rappelé par M. le Chancelier Dambrav à l'ouverture de la délibération sur l'affaire du 19 août 18 20, ne s'applique pas seulement aux crimes qui, comme le complot, n'ont pas d'existence matérielle qu'il soit possible de constater autrement que par la culpabilité de leurs auteurs: elle s'étend à tous les crimes quelconques; car la déclaration qu'il existe un corps de délit ne saurait avoir aucune conséquence judiciaire si l'accusé n'en est point reconnu coupable.

11 n'y a donc pas lieu de poseï*, d'une manière générale, la question de savoir s'il a été commis, par exemple , un complot ou un attentat.

La jurisprudence de la Cour n'a jamais varié à cet égard.

Mais, sans envisager les faits d'une façon aussi abstraite, il y a deux manières de poser la question en ce qui touche l'accusé.

On peut en effet se demander , d'abord , s'il a commis matériellement tel fait qui lui est imputé.

Et, en second lieu, si en commettant ce fait il s'est rendu coupable de tel crime défini par la loi.

Cette distinction, entre la question de fait proprement dite et la question de culpabilité ou la qualification du délit, avait été admise dans la délibération qui eut lieu le 6 décembre 1815. Mais ou reconnut bientôt que la première de ces questions était superflue, puisque, sans intention coupable, il ne peut y avoir de criminalité.

La Cour des Pairs est donc revenue, dejjnis, à l'application pure et simple des règles tracées par les articles 33 7 et suivants du Code d'instruction criminelle, en formulant ainsi la question qu'elle doit résoudre :

«L'accusé N. . . . est-il coupable d'avoir commis «tel attentat ou tel autre crime?»

Nous n'avons pas besoin de rappeler ici que cette question doit être posée et résolue autant de fois qu'il y a d'accusés, et même, à l'égard de chaque accusé , autant de fois qu'il existe de chefs d'accusation distincts contre lui.

Tout ce qui concerne les formes du vote et la fixation de la majorité a été détaillé dans d'autres chapitres.

Il ne nous reste plus qu'à exposer quelques principes relatifs aux circonstances et à la qualifîcatiort du âélit.

Dans les affaires de cour d'assises, les questions étant formulées publiquement, l'accusé et son défenseur peuvent en discuter les termes contradictoirement avec le ministère public.

Cette possibilité n'existe pas devant la Cour des Pairs où les questions sont posées en chambre du conseil.

Mais comme les garanties de la défense ne doivent rien perdre à cette différence d'usage, il convient que les questions mises en délibération dans la chambre du conseil soient formulées sur un texte qui ait été préalablement soumis à un débat contradictoire.

Tel est , en premier lieu , le texte de l'anét de mise en accusation : telles sont , aussi, les conclu-

sions (lu réquisitoire définitif présenté à l'audience par ié procureur général.

C'est ordinairement la qualification donnée au déiit par l'arrêt d'accusation qui sert de base à la position des questions sur la culpabilité.

Il se peut toutefois que le fait ou ses circonstances aient paru cbanger de nature aux débats, et que, dans son réquisitoire définitif, le procureur général ait abandonné tout à fait certains chefs d'accusation ou les ait remplacés par d'autres.

Dans ce dernier cas, la marche la plus simple est sans doute de suivre , pour la délibération, les nouvelles qualifications données au délit par le procureur général, d'après le résultat des débats, et d'omettre les questions qui ont disparu dans le libellé du réquisitoire.

Mais il suffit que la mise aux voix des chefs d'accusation originaires soit alors réclamée par un seul membre pour que la Cour se fasse un devoir de délibérer à ce sujet, sauf à poser ensuite , s'il y a lieu , les nouvelles questions paraissant résulter des débats. (5 juillet 1821 : 1" août 183 5.)

En un mot, si le ministère public a le droit de changer dans ses conclusions définitives la qualification qu'il a cru devoir donner au délit à l'origine de la poursuite , la Cour des Pairs conserve également celui de maintenir les termes de ses premiers arrêts, car rien ne peut l'empêcher de donner, dans son jugement, au fait et à ses circonstances, le véritable caractère que leur attribue la conviction intime de la majorité de ses membres.

Ajoutons à cette observation que, lorsqu'un réqui-

sitoire cnonce plusieurs chefs d'accusation subordonnés i'un à l'autre, ii n'est pas besoin de parcourir toute l'échelle des questions subsidiaires , une fois que l'accusé a été déclaré coupable du fait le plus grave. ( 24 avril 1 83 7 : afl'. Meunier. )

L'apphcation de ces divers principes a rarement donné lieu à de longues discussions : il en est une cependant qui mérite d'être rapportée avec détail , parce qu'elle embrasse à la fois plusieurs des questions qui ont été ci-dessus indiquées.

L'accusé Barbes venait d'être déclaré coupable d'attentat à la sûreté de l'Etat.

M. le Président fit observer qu'il restait à statuer sur le deuxième chef d'accusation contenu au réquisitoire du procureur général et tendant à ce que cet accusé fût aussi déclaré coupable d'homicide volontaire, commis avec préméditation sur la personne du sieur Drouineau.

Pour diviser, à cet égard, dans le vote de la Cour, le fait de meurti'e de la circonstance aggravante de la préméditation , M. le Président proposait de mettre successivement aux voix les deux questions suivantes :

« 1° L'accusé Barbés est-il coupable d'avoir, dans «l'exécution de l'attentat ci-dessus qualifié, et soit «comme auteur, soit comme complice , en aidant et « assistant les auteurs mêmes du crime , commis un «homicide volontaire sur la personne du sieur «Drouineau, lieutenant au 21'' régiment de ligne? «2° Le même accusé est-il coupable d'avoir «commis cet homicide volontaire avec prémédita- «tion?»

Le procès-verbal expose ainsi la discussion qui s'engagea et la décision qui fut prise par la Cour (séance du 9 juillet 1839):

Un Pair (M. Cousin) obtient la parole sur la position de îa question. Sa mémoire ne lui rappelle pas que dans l'afTaire d'avril 1834, où il y avait tant de faits particuliers de meurtre compris dans l'exécution d'un immense attentat, la Cour des Pairs ait jamais scindé, pour ainsi dire en deux parts, la culpabilité des accusés, en formulant une question d'homicide volontaire après Ja question générale d'attentat. II lui semble même que cette position de question accessoire avait été repoussée, à cette époque, par le motif que la compétence de ia Cour des Pairs était uniquement fondée sur la coopération des accusés à l'attentat, et non sur tel ou tel autre crime qui pourrait leur être personnellement imputé : l'opinant demande pour quel motif la Cour s'écarterait aujourd'hui de ce principe.

M. le Président expose qu'en effet, iors du jugement de l'affaire d'avril, et à l'occasion du meurtre commis à Saint-Etienne sur la personne de l'agent de police Eyraud , il a été le premier à faire observer à ia Cour que les charges qui pouvaient s'élever à cet égard contre tel ou tel accusé, ne devaient être envisagées que comme des éléments de complicité dans l'attentat. Mais la raison pour laquelle le Président s'opposait alors à la position d'une question accessoire, était tirée de ce que ni l'arrêt de mise en accusation, ni le réquisitoire de M. le procureur général, n'appelaient la Cour à statuer sur une accusation d'homicide.

11 en est tout autrement aujourd'hui , car, et l'arrêt du

1 2 juin dernier, et l'acte d'accusation , et le réquisitoire du procureur générai, énoncent, à la charge de l'accusé

Barbes, qu'il aurait commis, avec préméditation, un homicide volontaire sur la personne du lieutenant Drouincau. Le Président ne pouvait donc se dispenser d'appeler sur ce chef d'accusation îa dchberation delà Cour, et de formuler des questions à cet égard.

Un Pair (M. le comte MoIé) décîare que ce sera toujours avec regret qu'il verra poser une question de meurtre à côté d'une question d'attentat. Cette dernière accusation domine naturellement tous les actes coupables par lesquels des factieux ont pu tenter de réaliser leurs projets, et quelle que soit la gravité de tel ou tei fait d'homicide, ce n'est là pour ainsi dire qu'un accessoire de ce grand fait d'attentat qui motive à iui seul la compétence de la Cour.

Un troisième opinant (M. Lapïagne-Barris) fait observer qu'il peut être en effet regrettable que l'arrêt de mise en accusation ait été rédigé de cette manière; mais c'était au moment où cet arrêt a été rendu qu'il fallait faire valoir ies raisons qui viennent d'être exposées à la Cour; maintenant que deux chefs d'accusation ont été formulés dans l'arrêt , iï est impossible qu'un de ces deux chefs soit passé sous silence dans le jugement. Il est d'ailleurs de principe en droit criminel que toute juridiction compétente pour connaître du crime principal, l'est également pour connaître des crimes connexes.

Un quatrième opinant (M. Girod de l'Ain) rappelle que l'arrêt du 1 2 juin dernier n'est pas îe premier qui ait admis une accusation de meurtre à côté d'une accusation d'attentat; le procès de Fieschi et de ses complices offre un précédent analogue , et si l'opinant ne s'est pas opposé, lors de la mise en accusation de l'inculpé Barbes , à l'admission du chef d'homicide volontaire commis avec préméditation, c'est qu'il se rappelait le précédent de 1835, et le peu de succès

des observations présentées à cette époque pour faire écarter de l'arrêt de la Cour la qualification d'assassinat. Mais en appuvant la position des questions indiquées par M. le Président, l'opinant voudrait que les termes de la question relative à l'homicide fussent conformes à ceux de l'arrêt du 12 juin dernier, et qu'on en retranchât le chef de complicilc qui, n'ayant été énoncé jusqu'ici dans aucun des actes judiciaires relatifs à l'accusé Barbes, ne s'est pas trouvé en quelque sorte compris dans le débat contradictoirement engagé entre l'accusation et la défense.

L'auteur des premières observations ( M. Cousin) expose que ie précédent qui vient d'être rappelé ne iui paraît pas entièrement applicable au cas actuel. Quelle que fût Fénormité de Fattentat du 28 juillet 1835, cet attentat n'avait pas îe caractère de généralité des attentats d'avril 18.34 et de mai dernier; c'était contre la vie et la personne du Roi que la main parricide de Fieschi avait spécialement dirigé ses coups ; la société tout entière avait été sans doute mise en péril par son crime, mais cetle attaque s'était résumée en quelque sorte dans un attentat individuel ; et on comprend qu'après avoir qualifié cet attentat îa Cour des Pairs ait cru devoir mentionner, séparément, des homicides particuliers qui ne rentraient pas dans la définition du crime principal. Il en est autrement dans l'affaire dont ia Cour est maintenant saisie. En commettant son attentat , BarFjès ne s'est pas attaqué à tel ou tel individu, mars à la société tout entière; les faits particuliers d'homicide semblent donc ici virtuellement compris dans l'accusation principale. II est vrai que l'arrêt du 12 juin a défini séparément le chef d'homicide , mais les énonciations d'un arrêt ne peuvent empêcher la Cour de revenir, dans son jugement, à ce qui lui paraît être la plus juste et la plus légale expression de sa conviction judiciaire.

Un cinquième opinant ( M. Barthe ) reconnaîc que l'accusation d'attentat pourrait en effet absorber ici toutes les autres; mais il importe cependant à la bonne administration de la justice que les meurtres particuliers commis dans l'exécution de l'attentat, ne soient pas en quelque sorte passes sous silence fors du jugement, car si îa société doit être vengée des crimes qui l'ont menacée dans son existence, il ne faut pas non plus que les crimes commis envers de simples citoyens puissent demeurer comme impunis; îa question d'homicide volontaire ayant été posée par un précédent arrêt delà Cour, l'accusé lui-même est en droit de demander qu'elle soit judiciairement résolue.

Un des préopinants (M le comte MoIé ) déclare que d'après le précédent qui vient d'être cité , et dans la position particulière oii se trouve la Cour par suite de l'arrêt du 12 juin, il lui paraît difficile de ne pas poser explicitement la question d'homicide volontaire à l'égard de l'accusé Barbes; mais il ne voudrait pas qu'on pût induire de ce mode de procéder qu'aux yeux de fa Cour îa criminalité de l'attentat puisse être en quelque sorte aggravée par celle qui résulterait d'un assassinat. L'opinant repousse en effet de toutes ses forces cette distinction impie qui tendrait à faire des crimes politiques une classe à part, pîus digne que les autres d'indufgence et de pitié, comme si les faits qui s'attaquent à fa société tout entière dans son essence et dans ses bases, n'étaient pas les plus détestables comme les plus dangereux des crimes.

M. le Président expose que la nécessité de poser la question d'homicide volontaire ne paraissant plus douteuse, il s'agit seulement de savoir dans quels termes cette question doit être formulée. A cet égard, on a fait observer que l'arrêt d'accusation ne paraissait pas supposer que l'accusé Barbes eût pu se rendre cou-

pable du meurtre qu'on lui impute à titre de complice, mais seulement à titre d'auteur. Les raisons ne manqueraient pas pour établir que le mot de complicité n'altérerait en aucune façon le sens réel et fondamental de la question qui a été posée, mais il suffit que ce mot ait soulevé quelque scrupule pour que ie Présisident se prête volontiers à son retranchement. Toutefois, comme il est résulté des débats un fait nouveau, c'est à savoir que ie lieutenant Drouineau ayant été percé de deux balles , sa mort a pu être causée par deux individus à la fois, il semble au moins nécessaire, pour mettre les termes de ia question en harmonie avec la vérité des faits établis, de la rédiger de telle manière que ia Cour ait à décider seulement si Barbes a été lun des auteurs de l'homicide voiontaire commis sur la personne du lieutenant Drouineau, car il ne faudrait pas qu'on pût conclure de la déclaration à intervenir qu'il en a été le seul auteur.

Un Pair (M. Mérilhou) appuie cette nouvelle manière de poser la question, en faisant observer que si le président de la cour d'assises a le droit , aux termes de l'article 338 du Code d'instruction criminelle, d'ajouter aux questions résultant de l'acte d'accusation , celles qui se rapportent aux circonstances nouvellement révélées par les débats, alors même que ces circonstances sont aggravantes pour l'accusé, à plus forte raison doit-il être permis de modifier les termes de la question, lorsque cette modification, importante pour la vérité des faits, ne change rien à la situation judiciaire de l'accusé.

Un second opinant (M. le comte Portalis) rappelle que dans les jugements en cour d'assises , les questions qui doivent être résolues par les jurés sont posées en audience publique à la fin des débats, contradictoirement avec les accusés et leurs défenseurs. C'est à cette

condition que le président de la cour d'assises peut exercer le droit que lui donne l'article du Code d'instruction criminelle cite' par le preopinant ;il n'y a donc pas d'argumentation rigoureuse à tirer de cet article pour ce qui concerne des questions posées après la clôture des débats, en l'absence des défenseurs et des accusés. Sous ce rapport, le noble Pair est d'avis qu'il n'est pas possible d'ajouter ici aux questions résultant de l'acte d'accusation une question nouvelle, et en quelque sorte subsidiaire, comme serait celle de la complicité. Pour changer ainsi le caractère de l'accusation, il faudrait, à son avis, que le procureur général et les défenseurs fussent mis à même de s'expliquer sur cette accusation nouvelle; mais quant à la simple substitution de ces mots : Est-il coupable d'avoir été l'un des auteurs, à ceux-ci : Est-il coupable d' avoir été l'auteur , i'opinant pense que ce n'est pas là étendre la question, mais seulement approprier ses termes à un fait révélé par l'accusé lui-même et sur lequel , par conséquent, il a été mis à même de se défendre, c'est à savoir l'existence de deux blessures qui ont pu causer simultanément la mort.

Plusieurs Pairs expriment la crainte que cette distinction de mots ne soit pas suffisamment comprise, et que la question de savoir si Barbes aurait été seulement l'un des auteurs du meurtre, ne se rapproche beaucoup de la question qui pourrait être posée au sujet de fa complicité.

D'autres Pairs estiment qu'entre la qualification d'auteur et celle de complice , il y a toute la différence <|ui existe entre l'acte matériel par iequel le crime a été consommé et les faits indirects ou accessoires à l'aide ^lesquels il a été seulement préparé.

Un nouvel opinant (M. le baron Mounier) est d'avis qu'une fois la Cour entrée dans ia chambre du conseil,

îe plus sûr est de s'en tenir aux termes de l'arrêt de mise en accusation auxquels le procureur gëne'raT luimême n'a rien changé dans son réquisitoire définitif. L'opinant insiste donc pour que la question soit posée, dans la forme ordinaire , en ces termes :

« L'accusé Barbes s'est il rendu coupable, dans l'exé- « cution de l'attentat ci-dessus qualifié, d'un homicide « volontaire sur la personne du lieutenant Drouineau? »

M. le Président met d'abord aux voix cette dernière rédaction qui n'est pas adoptée.

La Cour décide ensuite que ia question sera posée dans les termes de ia formule indiquée en dernier lieu par M. le Président, et ainsi conçue :

« L'accusé Barbes est-il coupable d'avoir été, dans l'exé- « cution de l'attentat ci-dessus qualifié, l'un des auteurs « de l'homicide volontaire commis sur la personne du « lieutenant Drouineau/ »

D'après les dernières modifications apportées au Code pénal , il est une question , en quelque sorte collatérale à celle de la culpabilité, et qui doit être soumise au jury en toute matière criminelle : cette question est celle de savoir s'il existe des circonstances atténuantes en faveur de l'accusé.

A l'ouverture de la délibération sur l'affaire d'avril 18 34, M. le Chancelier Pasquier exposa qu'il avait eu d'abord f intention de soumettre cette question à ia Cour, à l'égard de chacun des accusés ; mais que de nouvelles réflexions, nées de ia nature même du pouvoir modérateur qui appartient à ia Cour en matière de pénalité , l'avaient conduit à reconnaître qu'une délibération spéciale à ce sujet semit inutile.

Nous reviendrons sur ces considérations dans le par graphe relatif à l'application des peines.

Des questions d'ordre et de priorité en matière de jugement.

L'ordre à établir dans ies votes de la Cour des Pairs , en matière de culpabilité, se modifie suivant le nombre des accusés , ie caractère de i'accusation et les circonstances de chaque affaire.

La délibération commence habituellement par ies principaux accusés, soit dans l'ordre où ils étaient piacés aux débats (affaire d'avril 18 34), soit dans l'ordre indiqué au réquisitoire définitif. (Afîkire du 19 août 18 20.)

Néanmoins , il n'est pas sans exemple que ia Cour ait délibéré d'abord sur les accusés les moins chargés, à fégard desquels le procureur général s'en était remis à sa prudence.

Ces questions de priorité ont en générai peu d'importance , mais il est un cas oii eiies peuvent devenir véritabiement sérieuses : c'est lorsqu'il existe, entre ia position respective de deux ou plusieurs accusés, un rapport intime qui peut faire présumer que ia décisfon prise à l'égard de l'un d'eux ne sera pas sans influence sur ie sort des autres.

C'est surtout en matière de complot que cet embarras peut se présenter; car, ainsi que le faisait observer M. le duc Decazes , dans ia séance du 1 5 février 18 36, «les questions ne peuvent être alors «tellement séparées ies unes des autres qu'elles «n'aient entre elles quelque chose de connexe, et «cependant il est impossible qu'elles soient toutes «résolues par un seul et même vote. »

SUR LA CULPABILITÉ. 36t

Dans l'affaire relative à l'attentat du 2 8 juiiiet 183 5 , la question de complot avait été posée, à i'égard du principal accusé , avant que la Cour se fût occupée de ses complices , bien que cette question, considérée isolément, ne présentât par ellemême qu'un sens incomplet; mais comme il ne paraissait pas douteux que Fieschi eût des complices, l'ordre à suivre dans la délibération de la Cour avait à peine donné lieu à quelque débat.

La situation était tout autre lorsqu'il s'est agi de prononcer sur l'accusation portée, à l'occasion de l'attentat du 2 7 décembre 183 6, contre Meunier, Lavaux et Lacaze.

La culpabilité du principal auteur de l'attentat était trop évidente pour que sa condamnation fût douteuse ; mais l'accusation de complot était la seule qui rattachât Lavaux et Lacaze à l'attentat, et à leur égard le résultat de la délibération pouvait paraître incertain.

On discuta donc longuement pour savoir si la question de complot devait être posée relativement à Meunier, avant qu'elle eût été résolue à l'égard des deux autres accusés.

On s'appuyait, d'une part, sur ce qui s'était fait lors du jugement de Fieschi , et l'on soutenait que Meunier pouvait être déclaré coupable de complot sans qu'il y eût rien de préjugé à l'égard des autres.

«Si la Cour, disait-on, pouvait être consultée sur «l'existence d'un complot , abstraction faite des per- « sonnes qui auraient pu y prendre part, on échap- «perait sans doute aux difficultés que présente la

« marche actuelle de ia délibération. Mais notre droit «criminel n'admettant pas qu'on puisse déclarer ju- «diciaiicment qu'il y a complot, sans rattacher ce «complot à une personne existante au procès, il est «nécessaire de parcourir successivement les noms « des trois accusés désignés par le réquisitoire comme «ayant pris part à un complot : peu importe que la « délibération commence par Meunier ou par l'un de « ses coaccusés , car les décisions à prendre sur cha- « cun d'eux doivent rester tout à fait indépendantes «les unes des autres. ii

M. le comte Portalis répondait, en droit, qu'à l'égard d'un accusé déclaré coupable d'attentat, la question de complot n'était qu'accessoire et subsidiaire; qu'ainsi la Com' pouvait se dispenser de poser cette question, en ce qui concernait Meunier.

M. le duc de Broglie représentait, en fait, (ju'à l'égard de cet accusé , la déclaration de complot ne paraîtrait qu'une vaine formalité. « Et cependant , «disait-il, cette déclaration pourrait réagir sur les « questions relatives à La vaux et à Lacaze ; car, en- «fin, ce dont Meunier est accusé au procès, tel « qu'il résulte des débats , ce n'est pas d'avoir ourdi «un complot avec des êtres incertains ou inconnus, «mais bien d'avoir concerté la résolution d'agir avec «Lavaux et Lacaze, dont la Cour aura tout à «l'heure à s'occuper: c'est donc à l'égard de ceux-ci c que la question de complot doit être posée en pre- «mier lieu ; car on peut être assuré qu'elle sera exa- « minée, à leur égard, avec toute la maturité dési- «rable, et sans qu'aucune arrière-pensée embarrasse «les membres de la Cour dans le vote que leur cons-

«cience de juge croira devoir émettre, tandis qu'en «statuant sur la même question à i égard de Meu- «nier, chacun serait préoccupé, malgré lui, de « l'influence qu'aurait cette première décision sur ie «sort des autres accusés. i>

En résumant les observations présentées de part et d'autre, M. ie Président insistait principalement sur ce point , que la question de complot ne pourrait être sérieusement débattue qu'à l'égard de Lavaux et de Lacaze ; ii ajoutait que , dans de simples questions d'ordre comme celle-là, aucun précédent ne saurait empêcher la Cour de faire une chose de justice et de raison.

La décision tut conforme à ces derniers avis : la Cour arrêta que la question de complot ne serait posée, s'il y avait lieu, à l'égard de Meunier, qu'après qu'elle aurait été résolue à l'égard des deux autres accusés (24 avril 183 7).

Dans l'usage le plus habituel de la Cour des Pairs , la délibération sur la peine suit immédiatement la déclaration de culpabilité , en ce qui concerne chaque accusé.

M. Girod de l'Ain justifiait ainsi cet usage , dans la séance du 8 juillet 1839. «On comprend, disait- «il, que dans une longue délibération, il soit utile, «pour la déduction logique des faits, que le vote «sur la peine se trouve le plus rapproché possible «des discussions relatives à la culpabilité. Cette «marche offre aussi l'avantage d'épargner un temps «précieux , car il est sensible qu'une partie des con- «sidérations développées au sujet de la culpabilité,