DE L'APPLICATION DE LA PEINE

Le désir de mieux assurer le secret de ses délibérations en ce qui touchait la pénalité, a également déterminé ia Cour à résoudre d'abord toutes les questions de culpabilité lors du jugement de la première série des accusés de l'attentat du mois de mai 1839. (Décision du 8 juillet 1839.)

DE l'application DE LA PEINE.

N» 1er

Du powoir modérateur qui appartient à la Cour des Pairs en matière de pénalité.

Rien ne prouve mieux assurément ie respect dont ia Cour des Pairs a toujours été pénétrée pour la légalité , que le scrupule consciencieux avec lequel la majorité de ses membres repoussa d'abord la noble et salutaire prérogative qui constitue ce qu'on appelle maintenant son omnipotence en matière de pénalité.

Aucun droit cependant ne devait lui paraître plus important à conquérir ni plus précieux à exercer ; mais il fallait aller contre la lettre de la loi : c'en était assez pour que la Cour hésitât à tenter une innovation qui devait être si heureuse dans ses résultats.

La question de savoir si les dispositions du Code pénal étaient obligatoires pour ia Cour des Pairs fut soulevée dès ie premier jour où elle eut à prononcer une condamnation criminelle.

«La Chambre des Pairs constituée en Cour de H justice, disait M. îe comte de Richebourg , dans la « séance du 4 décembre 1815, ne doit pas être as- «treinte à se conformer aux dispositions du Code «pénal : elle doit se considérer comme un grand «jury d'équité politique, comme une Cour suprême « d'équité , investie , par la nature des choses autant « que par son institution même , d'un pouvoir discré- «tionnaire qui lui permet d'avoir égard à toutes « les circonstances atténuantes. »

Cette opinion , vivement appuyée par M. le marquis de Lally-Tolendai , fut partagée , dit le procèsverbal, par divers membres; et en effet, dans ia délibération sur la peine, 17 voix sur 156 opinèrent pour la déportation , bien que le Code appliquât fa peine capitale aux faits déclarés constants.

Cette minorité était trop faible pour influer sur la décision de la Cour ; mais la mention qui fut faite de son vote au procès-verbai lui donna , pour ainsi dire , acte de ses réserves pour i'avenir.

On a d'aiileurs remarqué , depuis , que l'arrêt même, qui fut alors voté par la grande majorité de la Cour, avait substitué à la peine de mort appliquée suivant le Code pénal, ia peine de mort appliquée suivant le Code militaire.

Le procès de Louve! ne pouvait donner lieu d'agiter une question d'indulgence ; mais , bientôt après, l'affaire du 19 août 18 20 vint offrir à ia Cour une occasion mémorable de fonder sur des bases solides sa prérogative en matière de pénalité comme en matière de compétence.

Le grand nombre des accusés , et les nuances si

diverses qui se rencontrent, en matière de complot, entre la criminalité des faits reprochés à chacun de ceux que la loi déclare punissables, semblaient inviter ies juges à épuiser tous les moyens de graduer aussi les peines proportionnellement aux circonstances.

L'établissement du pouvoir discrétionnaire de la Cour n'a pas été pourtant l'œuvre du raisonnement ni de la discussion. La question , comme le disait M. ie comte Portalis, dans i'affaire Laity, «fut tran- «chée par un fait, ii

La Cour avait décidé « que la majorité des cinq «huitièmes serait nécessaire, dans l'application de la «peine, pourl'adoption de l'avis le plus rigoureux.»

Or, il arriva, ie 6 juillet 18 21, que cette majorité ne put être atteinte pour appliquer à l'accusé Laverderie la peine portée par la loi.

Cet accusé ayant été déclaré coupable de proposition non agréée de complot , la peine légale de ce crime, conformément à l'article 9 0 de l'ancien Code pénal, devait être le bannissement.

Mais , sur un nombre total de 1 2 1 votants , la majorité des 5/8" se trouvait être de 7 6, et 6 7 voix seulement se prononcèrent pour la condamnation au bannissement. Les autres voix, au nombre de 54, votèrent la condamnation à dix années d'emprisonnement.

En proclamant ce résultat, M. le Chancelier Dambray fit observer que l'avis le plus sévère n'ayant point réuni la majorité des 5^8" nécessaire pour son adoption , l'arrêt passait à l'avis le plus

doux, c'est-à-dire à celui qui bornait à dix années de prison la peine du condamné.

La Cour se trouvait alors à la fin d'une longue séance : à l'ouverture de la suivante , de vives réclamations s'élevèrent au sujet de cet incident.

Les arguments tirés du Code pénal et du Code d'instruction criminelle ne pouvaient manquer aux orateurs qui attaquaient une décision évidemment contraire à la lettre de la loi.

«L'article 3 69 du Code d'instruction criminelle, «disaient-ils, veut qu'avant de prononcer l'arrêt, ie « Président lise le texte de la loi sur laquelle il est «fondé; ce même article impose au greffier, sous «peine d'amende, l'obligation d'insérer dans farrét « le texte de la loi appliquée ; et l'articie 4 1 o accorde, «tant à la partie condamnée qu'au ministère public, «le droit de poursuivre l'annulation de tout arrêt «dont la nullitéprocédera de l'application d'une peine « autre que celle portée par la loi suivant la nature «du crime. Or, sur quel article du Code serait-il «possible de motiver une condamnation à dix années « d'emprisonnement , condamnation qui , loin d'être « applicable au cas particulier où se trouvait l'accusé, «n'est pas même au nombre des peines prononcées «par ie Code pénal? Sans doute, fa Cour des Pairs «n'a point à craindre l'annulation de son arrêt par « un autre tribunal ; mais lui convient-il de se pré- « valoir de son élévation pour échapper à toutes les «règles? Ne doit-elle pas plutôt, de fa hauteur où «elle est placée, donner aux autres cours l'exemple «delà soumission aux fois?

«La question soumise à fa Cour, ajoutaient les

«défenseurs de cette opinion, n était pas celle de «savoir si on appliquerait une peine ou l'autre. H «s'agissait uniquement de fixer dans quelle propor- «tion la peine légale serait appliquée. C'est dans les « limites de cette question que les votes devaient se «renfermer, et que, dans la concurrence de deux «avis, il y aurait eu lieu d'appliquer ïe principe qui, «à défaut de majorité, fait prévaloir i'avjs le moins « sévère. Mais comment prétendre qu'en vertu de ce «principe, la minorité, votant hors de ia question, «puisse faire la loi à ia majorité qui s'y renferme? «Comment prétendre qu'au moment même où ia «question sur laquelle on délibérait n'a pu être ré- «soiue par 67 sufîrages, ii ait suffi de 54 voix pour « décider une autre question bien autrement impor- « tante , et sur laquelle on ne délibérait pas , celle de « savoir si ia Cour des Pairs a ie droit de modérer «les peines? Dans le cas où la Cour prétendrait «s'affranchira ia fois de toutes ies régies, au moins « conviendra-t-on qu'un pareil acte d'autorité ne «pourrait être ie résultat d'une délibération inci- « dente prise à ia minorité des voix, et que cette «question, essentiellement législative, devrait être « décidée en thèse générale et à ia majorité absolue « des suffrages , sauf ensuite à faire , au cas parti- «cuiier de ia cause, l'application du principe qui « serait adopté, ii

M. ie Chancelier Dambray termina ou plutôt suspendit cette discussion, en faisant observer qu'ii n'avait pu s'empêcher de proclamer ie résultat du vote de ia Cour, quel qu'ii fût : ii ajouta que ies

opinions dissidentes pourraient se reproduire lors de la rédaction de l'arrêt.

La validité de la décision relative à l'accusé Laverderie fut de nouveau mise en doute dans la séance du 1 3 juillet.

Sans appuyer autant sur les arguments tirés du texte des lois pénales, les réclamants firent surtout valoir qu'on avait mal à propos cumulé, dans une délibération unique , deux questions essentiellement distinctes, et dont l'une, qui appartenait à la législation générale , et qui, à ce titre, ne pouvait être décidée qu'à la majorité absolue des suffrages, se trouverait pourtant, et par le fait, résolue suivant l'avis de la minorité, si la délibération était maintenue.

D'un autre côté , les membres de la minorité représentaient que le résultat de la délibération du 6 juillet appartenait à l'accusé Laverderie, et que la Cour ne voudrait pas sans doute donner l'exemple , inouï dans les fastes judiciaires , de revenir sur une décision pour aggraver le sort de l'accusé. Mais en même temps, ils paraissaient disposés à transiger en quelque sorte sur le principe de la modération des peines. «Comme il répugne, disaient-ils, de voir «s'établir, contre le vœu de la majorité, un principe « de cette importance , le parti le plus convenable « serait peut-être de laisser indécise la question gé- «nérale, et de modifier, sans l'aggraver, la délibé- « ration de la Cour, de manière qu'elle pût rentrer «dans l'application de la Ioi.i> On signalait divers moyens d'atteindre ce but, tels que l'application de l'article 5 89 du Code d'instruction criminelle, qui, en définissant les pouvoirs des cours spéciales, leur

permettait de restreindre la condamnation à une peine correctionnelle, lorsque par suite des débats le fait incriminé se trouvait dépouillé des circonstances qui auraient entraîné une peine afflictive ou infamante.

Toutes les opinions paraissaient d'ailleurs se réunir pour reconnaître que , si la Cour était conduite à appliquer une peine correctionnelle au lieu d'une peine infamante , il n'y avait du moins aucune raison pour enfreindre sous un autre rapport ies dispositions de la loi, en prononçant l'emprisonnement pour une durée qui aurait excédé cinq années.

La Cour entière fut donc d'avis de procéder à une délibération nouvelle, soit pour revenir à l'application stricte de la loi, soit pour modifier la délibération précédente de manière à ce qu'elle se rapprochât autant que possible des dispositions du Code.

Après ies réductions pour cause de parenté ou d'alliance , le nombre des votants se trouva être de 111 :59 voix se prononcèrent pour le bannissement, 5 2 pour le maximum des peines correctionnelles, c'est-à-dire pour cinq ans d'emprisonnement.

Aucune opinion n'ayant encore réuni la majorité des cinq huitièmes, M. le Président annonça que l'arrêt passait à l'avis le plus doux , qui, cette fois, réduisait la peine d'emprisonnement dans les limites fixées par la loi.

«Pour prévenir, dit le procès-verbal, les dangers «qu'offrirait un semblable précédent, s'il n'était pas «motivé sur le fait même qui avait entraîné la dé- «cision de la Cour,» on inséra ce qui suit dans l'arrêt du 16 juillet 1821:

« Attendu que la majorité numérique des membres «de ia Cour, qui a voté contre Gauthier Laver- «derie l'application des peines portées en l'article 9o «du Code pénaî, et ce, dans la conviction où elîe est «qu'il n'appartient pas à la Cour d'appliquer des «peines qui ne sont pas celles portées par la loi « contre ie fait incriminé, ne formant pas la majorité «des cinq huitièmes adoptée jusqu'à ce jour dans «les jugements rendus par la Cour, l'obligation de «choisir entre deux opinions dont aucune n'a pu «obtenir la majorité requise entraîne la nécessité «d'adopter l'opinion la moins sévère, et que cette « opinion est que , d'après ies circonstances atté- «nuantes résultant de l'instruction et des débats, «il y a lieu d'appliquer seulement à Laverderie, «aux termes de l'article 58 9 du Code d'instruction «criminelle, ies peines portées par l'article 105 du «Code pénal,

«La Cour déclare Laverderie coupable du «crime prévu par l'article 9 0 du Code pénal, et lui «faisant, par les motifs ci -dessus énoncés, appli- « cation des peines portées en l'article 105 dudit «Code,

«Le condamne en cinq ans d'emprisonnement «et 2,000 francs d'amende, w

Au moyen de cette longue explication de fait, qui couvrait du voile des circonstances atténuantes l'atteinte portée à la légalité, la majorité crut avoir sauvé le principe, et 1 1 1 Pairs sur 113 apposèrent leurs signatures à l'arrêt du 1 6 juillet 18 21.

Mais le jugement de l'accusé Maziau, qui eut lieu au mois de novembre de la même année , fit voir

qu'un précédent de cette importance ne restait pas longtemps sans porter ses fruits.

Maziau fut déclaré, comme l'avait été Laverderie , coupable de proposition non agréée de complot , et , lorsque la Cour en vint à voter sur la peine, il s'en fallut d'une seule voix que l'opinion tendant à appliquer le bannissement, conformément au Code pénal, atteignît le chiffre requis pour former la majorité des cinq huitièmes.

Sur 103 voix susceptibles d'être comptées après les réductions opérées pour cause de parenté ou d'alliance, cette majorité était de 65 ; l'avis conforme à la lettre de la loi ne réunit , au second tour d'appel , que 64 suffrages : 39 se prononcèrent pour cinq années de détention.

L'arrêt passa en conséquence à ce dernier avis ; mais , lorsqu'il fut question de le motiver, on vit se reproduire toutes les objections déjà rapportées cidessus ( séances des 2 3 et 24 novembre 1 8 2 1 ).

Quelques membres demandaient que l'on mît aux voix la question de savoir si l'assemblée persistait dans sa décision.

M. le comte Mole fit observer que plusieurs Pairs ayant mis pour condition, à leur vote sur la culpabilité , la réserve d'arbitrer la peine , on ne pouvait admettre un retour sur l'application de celle-ci sans admettre en même temps un pareil retour sur la déclaration de culpabilité.

M. le duc de Broglie invoqua ie précédent relatif à Faccusé Laverderie.

M. le comte de Bastard montra que le procès

même du maréchal Ney pouvait offrir des arguments à i'appui de l'arrêt.

Il était évident à tous les yeux que \e principe de la modération facultative des peines était pour la Cour une conquête dont elle ne pouvait plus se dessaisir.

Les partisans mêmes de l'opinion contraire faisaient observer que, lors du jugement de Laverderie, on avait invoqué des circonstances atténuantes pour autoriser, au moins en apparence , l'application de l'article 105 du Code pénal, mais qu'ici la substitution d'une peine à une autre ne pouvait être justifiée par aucun motif.

On employa cependant encore l'expédient de style qui , suivant fa remarque de M. fe vicomte Mathieu de Montmorency, avait si mal rempli sa destination dans Je premier arrêt de ia Cour; et, sans parler cette fois de circonstances atténuantes , on libella l'arrêt du 94 novembre 1 82 1 à peu près dans les mêmes termes que celui du 1 6 juillet précédent.

Mais il n'y avait plus désormais d'illusion possible sur fa portée de cet arrêt , et les Pairs qu'un honorable scrupule avait empêchés de souscrire à cette dérogation aux anciens principes, crurent devoir se retirer, au nombre de 5 2, plutôt que d'apposer feur signature à une décision qui leur paraissait contraire à la prérogative royale et à fa loi.

]\Ialgré cette retraite en masse , dont les précédents de fa Cour n'offrent pas d'autre exempfe, l'arrêt fut encore signé par la majorité numérique des membres qui avaient été présents à fa délibération (5 8 sur m).

Si cette espèce d'enfantement d'un droit nouveau a été , comme on a ient de le voir, laborieux et difficile , la Cour des Pairs n'a eu depuis qu'à s'applaudir d'avoir été, jusqu'au bout, conséquente avec le principe de sa constitution.

La sanction d'une loi positive est la seule qui puisse paraître manquer encore à la légitimité de sou droit ; car déjà les trois branches de la législature l'ont séparément reconnu par leurs actes , et la prérogative royale n'a été en rien amoindrie par l'exercice d'un pouvoir modérateur qui a laissé à la Couronne sa juste part dans la dispensation des grâces comme dans les hommages de la reconnaissance publique.

Sur les 139 condamnations prononcées dans le procès d'avril 183 4, il n'en est pas une seule dans laquelle la Cour des Pairs n'ait modéré les peines portées par la loi; et ce qu'il y a de plus remarquable peutêtre , c'est que pas une observation n'a été faite pendant ce long procès, ni sur l'origine de ce pouvoir, ni sur la convenance de son application , tant il paraissait découler naturellement de la juridiction des • Pairs de France.

Le ministère public a eu lui-même recours à une formule nouvelle, pour s'associer en quelque sorte à l'exercice de ce droit suprême.

«Nous déclarons, a-t-ildit, nous en référer à la haute «sagesse de la Cour pour faire droit aux réquisitions «qui précèdent, et pour tempérer les peines, si la «Cour le juge convenable. ii

Une seule fois depuis cette époque , dans lafFaire Laity, quelques doutes ont été élevés sur la questÀ*on

(le savoir s'il n'avait pas dû s'opérei* un changement dans la jurisprudence de ia Cour des Pairs, par suite des nouvelles dispositions de la loi pe'naïe au sujet des circonstances atténuantes ; mais ces doutes , émis par un scui Pair, et plutôt pour provoquer des explications que pour faire naître une controverse , eurent bientôt disparu devant une imposante unanimité d'avis.

Cette discussion incidente a fourni une occasion précieuse d'approfondir en théorie le caractère et la portée de ce pouvoir modérateur qui, jusquelà, avait été plus souvent appliqué que défini. Nous devons donc en présenter ici l'analyse. En prenant pour point de départ de ses observations la loi du 2 8 avril 183 2 sur ia réforme du Code pénal, M. Lapiagne- Barris demandait si, depuis îa promulgation de cette loi, les raisons sur lesquelles avait pu s'appuyer l'ancienne jurisprudence de la Cour des Pairs subsistaient encore. «On comprend, disait-il, que, sous i'empire d'un «Code qui apphquait aux faits qualifiés crimes ou «délits un tarif de pénalités établi avec une précité sion en quelque sorte mathématique , ia Cour des «Pairs ait cru devoir s'affranchir des entraves de fa «loi pour tempérer au besoin la rigueur des peines; «mais ie changement important, que ses arrêts «avaient en quelque sorte préparé, s'est réalisé, en «1832, dans la législation du droit commun. La «question de savoir s'il existe des circonstances atté- «nuantes est toujours posée maintenant en matière « criminelle ; et , en cas de solution affirmative de cette « question , ies juges doivent abaisser la peine d'un

w degré au moins, de deux au plus. Cette latitude «a paru suffisante pour tous les cas, et, depuis six «ans, aucune plainte ne s'est élevée sur la manière «dont la loi criminelle est appliquée; on n'a plus «signalé de disproportion entre les faits déclarés «constants par ie jurv et les peines prononcées par «les cours d'assises. Mais, si telle est la situation «nouvelle résultant de ia loi de 1832 , ne faut-ii «pas en conclure que ia Cour des Pairs n'a plus «aujourd'hui les raisons qu'elle avait auparavant «de revendiquer un pouvoir discrétionnaire absolu «en matière de pénalité? Ce pouvoir ne saurait «lui appartenir qu'à titre de corps politique ou à «titre de juge. Comme corps politique, la Chambre « des Pairs est appelée à participer du pouvoir ié- «gislatif , mais elle ne peut se mettre au-dessus des «lois. Plus la position qu'elle occupe est élevée, «plus elle doit s'abstenir de faire ce que la loi ne «permet pas. Comme cour de justice, ses devoirs « sont encore plus nettement tracés : il n'y a de vé- «ritable liberté et de véritable justice que là où le «juge se regarde comme esclave de la loi. Or, la «loi n'admet la possibilité de modérer la peine que «lorsqu'il existe en faveur de l'accusé des circon- « stances atténuantes ; la raison elle-même l'avaitpro- « clamé avant la loi , car toute réduction de peine «suppose qu'aux yeux des juges le délit a perdu «quelque chose de sa gravité, et l'opinion publique «ne manquerait pas d'interpréter en ce sens l'arrêt « de la Cour, s'il n'appliquait pas la peine portée par «la loi. Ces considérations font penser à l'opinant «que le premier point à examiner, quant à l'appli-

«cation de la peine, est celui de savoir s'il existe « au procès des circonstances atténuantes. Dans le «cas oii il serait reconnu qu'il en existe, ie noble «Pair ne croirait pas indispensable pour cela de le « déclarer expressément dans l'arrêt , car telle est la « forme suivie jusqu'à présent par la Cour ; mais cette «déclaration serait, suivant lui, sous-entendue si « la peine appliquée était inférieure à la peine lé- « gale. >i

Dans ie tour d'opinions qui suivit ce discours, trois orateurs surtout s'appliquèrent à définir quel était à leurs yeux ie véritable droit de ia Cour.

«Ce droit, disait M. Mérilhou, n'a rien de com- «mun avec ia faculté donnée aux tribunaux ordinai- «res par le nouvei article 463 du Code pénal. Lors- « que ie jury a déclaré qu'il existe des circonstances «atténuantes, la cour d'assises est forcée d'abaisser «ia peine d'un degré : elle peut même l'abaisser de «deux; mais là s'arrête son pouvoir. La peine n'est «changée qu'à raison de ia déclaration afTa'mative «du jury sur la question relative aux circonstances «atténuantes, et, alors même, le droit de ia cour «d'assises est encore circonscrit dans des iiniites ri- « goureusement fixées par ia loi. C'est qu'en effet ie « changement apporté sous ce rapport à ia légisia- «tion antérieure a eu pour but de condescendre à «une certaine tendance du jury, qui répugnait à dé- «clarer la cuipabiiité iorsque ia peine prononcée «par la loi lui paraissait Iiors de proportion avec ia «gravité du crime. On a remédié à cet abus, en

« donnant aux jurés un moyen d'exercer indirecte- « ment ieur part d'action sur l'application de ia peine :

tries condamnations sont devenues moins sévères, «mais elles ont été plus fréquentes, et l'on n'a plus uvu d'acquittements scandaleux. Tel a été le but et <de résultat des modifications apportées au Code rt pénal. xMais les précédents de iu Cour des Pairs «s'appuient sur un ordre d'idées tout différent. C'est «comme pouvoir politique que cette Cour souvent rame s'est attribué ie droit de choisir ies peines «qu'jl iui convient d'appliquer à chaque fait. On a «souvent répété que c'est ia Chambre des Pairs qui « en matière criminelle, rempht à la fois les fonctions «de cour d'assises et de jury. L'essence de son ca- «mctère politique ne l'abandonne pas, en effet, dans «l'exercice de ses attributions judiciaires; et, sans «s'arrêter à une simple appréciation matérielle des «CHXonstances atténuantes qui serait au-dessous de «sa dignité, elle se détermine, quant à l'application «de ia peine, par de pius hautes considérations, ti- «rées tout à ia fois de l'intérêt public et de la posi- «tion des accusés traduits à sa barre. Qui pourrait « nier que la Cour des Pairs , en déclarant sa compé- «tence, ne fasse un acte pohtique en même temps «que judiciaire? C'est par des motifs analogues «qu'elle se détermine lorsqu'il s'agit d'appliquer ia «peine. Elle envisage quel est l'intérêt général de «là société, quel sera le résultat le plus avantageux « à l'ordre public, i)

M. Villemain trouvait à la fois la consécration ia plus solennelle et la définition la plus exacte du droit de la Chambre, en matière de pénalité, dans le projet de loi de procédure préparé en 183 6 par une commission composée des hommes ies pius

^g(j DE LAPPUCATION

éminents. t^La Cour des Pairs, disait i'art. l4o de «ce projet, ne peut dans aucun cas prononcer con- «tre un accusé une peine plus forte que la peine «portée par la loi contre le crime ou le délit dont «il aura été déclaré coupable; elle peut toujours «prononcer une peine moindre. ^^ En regrettant que ce principe , comme tant d'autres qui résultent des précédents, n'ait pas encore été mis à l'abri des objections par une loi, l'ojDinant soutenait que la Cour des Pairs ne pouvait justifier sa juridiction, en matière de presse, que par la modération qu'elle saurait mettre dans les condamnations prononcées contre ces délits, fictivement élevés à la hauteur de l'attentat.

M. le comte Portalis rappela que la question n'avait pas été, dans l'origine , résolue en principe, mais tranchée par un fait : «La Cour, disait-il, a «fondé son droit en appliquant une peine moindre «que celle qui était portée par la loi, mais ce droit «n'est pas un pur arbitraire : dans l'état actuel de la «législation, les peines ne sauraient être à la discré- «tion du juge, comme elles l'étaient quelquefois dans «l'ancien droit ; et, si la Cour des Pairs peut tempé- «rer la rigueur des lois pénales , il faut, pour ladé- « terminer à user de pareils tempéraments, que des «circonstances atténuantes lui aient apparu dans les «faits soumis à son jugement. Il est vrai que ses «précédents la dispensent d'énoncer, dans ses arrêts, « qu'il existe des circonstances atténuantes ; il est vrai «encore qu'elle doit jouir, à cet égard, d'une plus «grande latitude que le jury, et qu'elle peut cher- «cher des raisons de modérer la peine, non-seule-

«inent dans le résultat des débats, mais aussi en de- «hors de ia cause, dans la situation générale du «pays; car, en même temps quelle exerce des u fonctions judiciaires, elle ne peut perdre entière- «ment son caractère de pouvoir politique : toute- «fois, ces deux caractères, bien que réunis ensem- «ble, ne doivent jamais se confondre. La Cour des «Pairs repoussera toujours comme une injure la «qualification de tribunal politique. Qu'est-ce, en «effet, qu'un tribunal politique, si ce n'est celui «qui se détermine, non par des preuves, mais par «des considérations occultes ou par une mystérieuse « raison d'Etat? La Cour des Pairs n'a rien de com- «mun avec les commissaires ou les inquisiteurs «d'Etat; sa conscience est son seul guide; et, soit «qu'elle prononce sur sa compétence, soit qu'elle «statue sur l'application de ia peine, elle se déter- «mine, non par des raisons de complaisance envers «le pouvoir, maispar des motifs de justice et d'équité.» Quelle que soit la différence qui semble exister dans les termes entre ces exposés de principes, il est évident qu'au fond la doctrine est la même : car, si M. le comte Portalis parait dénier à la Cour le droit de modérer les peines, à moins qu'il n'existe des circonstances atténuantes , il explique aussitôt que ces circonstances peuvent être prises « non- « seulement dans le résultat des débats, mais même «en dehors de la cause et dans la situation géné- «rale du pays ;« c'est assez dire que ces mots de circonstances atténuantes, appliqués à la Cour des Pairs, doivent s'entendre dans un sens général et indéfini, qui n'a rien de commun avec le sens lit-

teral et restreint affecte à la même expression dans le langage des cours d'assises.

Nous pouvons résumer en quelque sorte ce qui précède par cette définition nette et précise de M. le Chancelier Pasquier, lorsqu'il expliquait pourquoi il avait cru devoir retra?icher la question des circonstances atténuantes du nombre de celles qui devaient éti»e posées à ia Cour (séance du 3 1 juillet 1835, aff. d'avril).

'(Le jury, disait-il, doit être consulté sur i'exisutence de circonstances atténuantes, parce que de «cette existence, lorsqu'elle est déclarée, résuite 'fpour la cour d'assises la possibilité d'atténuer la «peine ; mais l'omnipotence de la Cour des Pairs «lui permet, dans tous les cas, de choisir entre les «différentes peines celle qu'elle veut appliquer; et «la raison politique peut lui commander d'exercer «ce pouvoir modérateur par des considérations «autres que celles qui seraient tirées de circon- « stances atténuantes. Enfin, si la Cour se confor- «mait aux dispositions du Code pénal en matière «de circonstances atténuantes, elle ne pourrait mo- « dérer la peine que dans les limites fixées par i'ar- «ticle 463, c'est-à-dire d'un ou deux degrés seu- «ïement, tandis qu'en vertu de son omnipotence «elle peut parcourir l'échelle entière de ia pénalité, m

Des peines appliquées par la Cour des Pairs.

Si ia Cour des Pairs , en s'attribuant le pouvoir de tempérer les peines, avait entendu substituer d'une

manière absolue son omnipoterice à i'autoritë de ia loi, ses délibérations en matière de pénalité n'auraient pius eu d'autre règle que le bon piaisir de ses membres.

Mais ce n'est pas là l'idée qu'on se fait de la jurisprudence de la Cour à la lecture de ses procèsverbaux.

On y voit au contraire, à chaque page, qu'en acceptant, comme une conséquence forcée de la nature de sa juridiction, un pouvoir qui déroge an droit commun , la Cour n'en a été que plus attentive à éviter toute autre dérogation dont la nécessité ne lui a pas paru également démontrée.

La discussion que nous allons rapporter en est un exemple :

Dans la délibération sur l'affaire d'avril, on avait soulevé la question de savoir si la Cour, en appliquant l'une des peines portées par le Code j)énal , pouvait changer la durée de cette peine , telle qu'elle est déterminée par ce Code, et notamment prononcer la détention pour moins de cinq ans.

De graves autorités, M. le duc Decazes, M. Tripier, se prononçaient pour l'affirmative.

«Du moment, disaient-ils, que la Cour des Pairs, «dont la juridiction a été fondée par la Charte et « non par les lois pénales , a cru pouvoir modérer «les peines portées par ces lois, substituer à la «peine la plus grave une des peines inférieures « dans l'échelle du Code, et descendre même jus- «qu'à la prison, pourquoi n'aurait-elle pas égale- «ment le droit de diminuer la durée de la peine «qu'elle croit utile d'appliquer, lorsque cette dimi-

«nution lui paraît préférable au choix d'une peine «inférieure? Dans i'arrct rendu contre les Ministres «signataires des ordonnances du 2 5 juillet, ia «Cour est allée jusqu'à donner à fa prison, peine « correction neîle de sa nature, une durée perpé- «tueiîe, en l'appliquant à un crime dont ia peine «n'était déterminée par aucune loi. A plus forte «raison pourrait-eîie aujourd'hui prononcer moins «de cinq années de détention, si elie jugeait poii- « tique et équitable de modérer la durée de cette «peine, tout en maintenant le caractère afflictifet «infamant imprimé par la ioi à la détention. Lors- « qu'on ne conteste pas à ia Cour ie droit de faire « descendre les peines au dernier degré de i'échelle «du Code, comment pourrait-on ïui contester celui «d'abaisser ïa durée d'une de ces peines? La gravité «des peines afflictives et infamantes est dans leur «nature, telle qu'elle est définie paria ioi, bien plus «que dans leur durée; ce principe est si vrai, que «la durée de la peine correctionnelle de i'emprison- «nement peut être élevée, dans ies cas ordinaires, «à cinq années, terme fixé pour ie minimum des «peines infamantes des travaux forcés, de ia reclu- «sion et de la détention; et que même, en cas de «récidive de simple délit, il est permis aux juges de «condamner à l'emprisonnement pour dix années. «Le Code lui-même n'a-t-il pas placé au nombre «des peines infamantes ia dégradation civique, qui «n'entraîne aucune durée de détention? On conçoit «que, dans des matières politiques, où le repentir «peut être pris en grande considération par une «Courquiesten même temps tribunal politique, des

«motifs (l'indulgence peuvent engager les juges à ne «pas infliger une peine trop longue au coupable, «et que cependant la gravité du crime exige qu'on «ne dénature pas le caractère afflictif de cette «peine, et qu'on ne classe pas, par une condamna- «tion à l'emprisonnement, un attentat à la sû- «reté de l'Etat au rang des simples délits correction- «nels.i)

D'autres opinants , en plus grand nombre, et parmi eux M. Girod (de l'Ain), M. le comte Portalis, furent d'avis que le pouvoir modérateur de la Cour des Pairs consistait à substituer une peine à une autre, mais n'allait pas jusqu'à changer la nature des peines que le Code pénal a définies.

«La loi, disaient-ils, ne reconnaît comme peine «de détention que celle qui dure au moins cinq «années, et dont les autres conséquences sont dé- « terminées par l'article 2 0 du Code pénal rectifié «en 18 32. Si la Cour s'attribuait le droit d'innover «en cette matière, elle n'aurait plus aucune règle «pour l'application des peines; rien ne l'empêcherait «alors de limiter à quelques années la durée des « peines perpétuelles, de la déportation par exemple, « ou de faire descendre celle de la détention à quel- «ques jours. Les raisons sur lesquelles on se fonde «aujourd'hui pour déterminer arbitrairement la «peine sont dictées par le désir du bien dont la « Chambre se sent animée ; mais qui sait si, plus tard, « un tel précédent ne servirait pas à autoriser des «actes qui sont bien loin de sa pensée? Ce n'est pas «d'ailleurs au moment où les formes de procéder de «la Cour des Pairs ne peuvent manquer d'appeler

rd'atteiitioii du législateur qu'ii conviendrait de «sanctionner, par un arrêt, de nouvelles déroga- «tions au droit commun, beaucoup plus graves «que toutes ceiles qui ont été admises jusqu'à pré- «sent. Quant à la répugnance qu'ont manifestée «quelques opinants à prononcer une simple peine « correctionnelle lorsqu'il s'agit de punir un attentat, «ii convient peut-être de ne pas adopter, dans ce « classement des peines, un système tout à fait exclu- «sif. Quand il s'agit de crimes politiques, il n'est «pas toujours au pouvoir d'un arrêt d'infliger l'in- «famie; quelquefois même le juge politique peut se «trouver heureux d'avoir à sa disposition i'une de «ces peines que l'on a semblé repousser d'une ma- «nière trop absolue. La Cour des Pairs a déjà «plusieurs précédents à cet égard, et Ton ne doit «pas oublier que le premier usage qu'elle ait fait, «en 1821, de son omnipotence, a été pour subs- « tituer une peine correctionnelle à une peine infa- « mante.»

Un Pair aurait voulu que la Cour prît à ce sujet une délibération formelle , afin que chacun de ses membres sût à l'avance s'il lui était permis de restreindre par son vote la durée des peines portées au Code pénal.

Mais, comme le fit observer M. Girod (de l'Ain) , «il aurait été sans utilité de discuter plus longue- «ment un point qu'il n'y aura peut-être jamais lieu «de résoudre, et qui sera toujours bien plus une « question de majorité qu'une question de droit. » On se borna donc à aller aux voix sur la question particulière qui avait donné sujet d'examiner ce

principe, et 3 3 votants seulement, sur 12 1, opinèrent pour une durée de détention inférieure à celle que détermine ie Code pénai. (3 août 1835.)

Quelques votes isolés se sont encore prononcés dans d'autres délibérations en faveur de l'opinion qui tendait à déplacer les limites légales des peines ; mais jusqu'ici « cette opinion n'a prévalu dans au- «cun arrêt, i) (Observation de M. le comte Portaïis, 10 juillet 183 8.)

Une seconde question, qui a quelque rapport avec celie-ci, avait été touchée dans la discussion que nous avons tout à i'heure analysée : c'était celle de savoir s'il est dans ia limite des pouvoirs de la Cour, ou du moins dans Tordre des convenances politiques et judiciaires dont elle est juge suprême, d'appliquer de simples peines correctionnelles à un fait d'attentat.

On est revenu plusieurs fois sur les considérations qui pouvaient être présentées, à ce sujet, dans un sens ou dans l'autre. (3 août 183 5 : aff. d'avril; — 10 juillet 18 38 : aff. Laity.)

<r Gardez- vous, a-t-on dit d'une part, d'amoindrir «dans l'esprit des peuples le caractère de gravité et qui s'attache naturellement au mot attentat, eu «réprimant par de simples peines correctionnelles «un fait placé au premier rang dans l'échelle de la «criminalité. D'après la loi, c'est la peine qui carac- «térise le délit, et tel acte coupable puni d'un «simple emprisonnement passera difficilement pour «crime aux yeux de l'opinion oublique. Enfin, le «véritable intérêt d'Etat, c'est que l'attentat commis «ne puisse trotiver des imitateurs : et croit-on qu'à

«côté de l'entraînement des passions politiques et «des promesses séduisantes des fauteurs de désordre «la crainte de quelques années d'emprisonnement, <c compensée par cette satisfaction d'amour-propre «que promet une grande occasion d'occuper de soi «l'attention publique, soit un frein suffisant pour «retenir dans le devoir ? »

«La certitude de la condamnation, a-t-on ré- « pondu , est, dans certaines circonstances, ce qui «importe le plus à la raison d'Etat ; et, une fois ce «résultat obtenu par la déclaration de compétence «émanée de laCour des Pairs, l'intérêt public n'exige «pas toujours que la répression soit rigoureuse. » On ajoutait que, dans l'état actuel de la législation , et d'après les modifications apportées en 18 32 au Code pénal, fei ti'ansformation des crimes contre la sûreté de l'Etat en simples délits n'avait rien qui dût surprendre , lorsqu'il existait des circonstances atténuantes. « Le crime, disait-on, se compose non- «seuiement d'un fait, mais aussi, et plus encore, «d'une volonté coupable; et lorsqu'à raison des «circonstances la participation de la volonté aux «actes déclarés constants semble moins directe, «moins réfléchie, moins entière, tel fait qui aurait «encouru des peines criminelles doit redescendre «naturellement au rang des délits, quelle que soit, V. du reste, sa nature, ij

Cette controverse était de celles qui ne pourront jamais être décidées qu'en point de fait et d'après les circonstances de chaque affaire. II suffit donc de rappeler ici que, dans les affaires du 1 9 août 182 0 et du mois d avril 1834, plusieurs condam-

nations à des peines conectionnelies ont été prononcées pour des faits qui, aux termes du Code pénal, auraient dû entraîner des peines afflictives ou infamantes.

Une troisième question a été soulevée à l'occasion du pouvoir discrétionnaire de la Cour des Pairs.

Aux termes de Tarticle 5 6 du Code pénal , lorsque le condamné se trouve en état de récidive, ia peine doit être élevée suivant une graduation établie par la loi.

On s'est demandé, à l'occasion de l'accusé Gilbert dit Miran (aiïaire d'avril 18 34), si cet article du Code pouvait recevoir quelque application devant la Cour des Pairs.

Après avoir rappelé en fait quelle était la situation de cet accusé, précédemment condamné à des peines criminelles en cour d'assises , M. le Chancelier Pasquier s'exprimait ainsi, dans la séance du 2 8 décembre 1 8 3 5 :

« Quelque étendu que soit le pouvoir discrétion- «naire dont jouit la Cour des Pairs, en l'absence « d'une loi de procédure qui lui soit propre , de graves «considérations paraissent militer pour que les «condamnations prononcées parles tribunaux or- «dinaires soient considérées, devant cette Cour, «comme pouvant constituer un accusé en état de «récidive; de même que les condamnations émanées «de la Cour des Pairs devraient, sans aucun doute, «donner lieu, devant les tribunaux ordinaires, à «l'application de l'article 5 6 du Code pénal. Il parait «donc indispensable que la Cour prenne eu consi-

«dératioii ia circonstance de la récidive. Sans doute, «la Cour des Pairs n'est pas liée plus étroitement «par l'article 56 du Code pénal que par les autres « dispositions du même Code ; mais, en cherchant à «pondérer la peine et à la proportionner au délit re- « connu constant, la justice veut qu'elle mette dans «la balance un fait qui a paru si grave au législateur «qu'il y a attaché une aggravation de peine fort « considérable , et qu'elle fasse connaître ainsi qu'elle «se conforme aux dispositions du Code sur la ré- «cidive, lors même qu'elle n'en ordonne pas lap- «plication littémle. i>

M. le duc Decazesfit observer, en fait, que ie cas dans lequel se trouvait l'accusé ne lui paraissait pas constituer une récidive, parce que la condamnation prononcée contre lui en cour d'assises l'avait été postérieurement au fait d'attentat pour lequel il était traduit devant la Cour des Pairs.

M. le comte de Bastard et M. Girod (de l'Ain) soutinrent, en droit, que la Cour des Pairs n'avait pas à s'occuper de ces difficultés légales, «L'article 5 6 «du Code pénal, dirent-ils, ne saurait enchaîner «ses décisions, lorsque les autres articles concer- « nant la pénalité ne sont appliqués par elle qu'autant « qu'elle juge convenable de s'y conformer. ^)

La Cour, ayant égard à ces observations, vota dans la forme ordinaire l'application de la peine aux faits dont l'accusé Gilbert avait été déclaré coupable.

Il fut condamné, à raison de ces faits, à cinq années de détention.

Nous avons vu , par les précédents déjà rapportés dans ce chapitre, que la Cour des Pairs peut,

suivant les circonstances, appliquer une peine à ia place d'une autre, soit sans sortir du cercle de ceiles qui sont classées par le Code comme peines criraineiles, soit même en substituant, à une peine criminelle de sa nature, une peine purement correctionnelle.

Pour achever de parcourir les diverses applications de ce pouvoir discrétionnaire , il nous reste à rechercher si , parmi les peines criminelles , il n'en est point que la Cour des Pairs doive s'abstenir de prononcer.

Le procès d'avril 18 34a offeit ia première occasion dans laquelle cette question ait été discutée.

L'accusé Huguet, appartenant à la catégorie de Lyon, venait d'être déclaré coupable d'attentat.

Divers opinants, dit le procès-verbal, font remarquer que l'un des faits dont cet accusé est convaincu, celui de menace ou tentative de meurtre à main armée envers un soldat blessé et prisonnier , présente un caractère de froide atrocité que la Cour n'a rencontré peut-être au même degré dans aucune autre partie de cette affaire, et qui devrait, à leur avis, la déterminer à appliquer ia peine des travaux forcés.

Un débat s'engage, à ce sujet, sur la question de savoir si la peine des travaux forcés peut être prononcée dans les circonstances où se trouve en ce moment la Cour.

Un Pair (M. Barthe) s'appuie, pour soutenir la négative, sur le deuxième paragraphe de l'article 463 du Code pénal, relatif au cas où des circonstances atténuantes ont été admises par le jury ; ce paragraphe est ainsi conçu :

« Si la peine prononcée par ia loi est la mort, la

>i92 DE L'APPLICATION

« Cour appliquera la peine des travaux forcés à perpéu tuité ou celle des travaux forcés à temps. Néanmoins, " s'il s'agit de crimes contre ia sûreté extérieure ou inté- « rieure de l'Etat, la Cour appliquera la peine de la dé- " portation ou celle de la détention; mais^ dans les cas «prévus parles articles 86, 96 et 97, elle appliquera « la peine des travaux forcés à perpétuité ou celle des « travaux forcés à temps. »

L'opinant est loin de prétendre que ia Cour soit liée d'une manière absolue par les dispositions du Code ; il sait qu'elle n'a pas besoin, pour modérer les peines, de rechercher s'il existe en faveur de tel ou tel accusé des circonstances atténuantes, et que les plus hautes considérations rentrent essentiellement dans son domaine; cependant il est frappé d'un fait qui lui paraît digne d'une sérieuse attention : c'est que, dans la pensée du législateur, la peine des travaux forcés n'est pas une de celles qui conviennent à ia répression du crime d'attentat; que d'autres peines sont indiquées par ia ioi pour ce crime; que celle-là, au contraire, est formellement exclue. Ce fait lui suffit pour déterminer son vote : il estime que l'accusé Huguet doit être condamné à quinze années de détention.

Un second opinant ( M. le comte de Bastard ) fait remarquer que l'article 463 pose lui-même une exception au principe qu'ii établit. S'il s'agit d'un crime à ia sûreté de l'Etat qui rentre dans les termes des articles 86, 96 et 97, ia peine des travaux forcés, nonseulement peut, mais doit être prononcée par ia cour d'assises : or, si ies articles 86 et 96 sont ici sans application, on pourrait peut-être trouver dans l'article 97 quelque analogie avec ies circonstances du crime dont ia Cour s'occupe en ce moment. Cet article , en effet , est relatif au cas oii ie crime prévu par l'article 8 7, i'attentat, a été exécuté ou tenté par une bande. Il

suffirait donc que cette circonstance fût établie contre l'accusé pour le rendre passible des travaux forcés» aux termes de l'article 463.

Un troisième opinant (M. Tripier) repousse toute conséquence que l'on voudrait tirer de i'article 364 pour limiter l'omnipotence de la Cour des Pairs. Les distinctions du Code pénal sont faites pour les cours d'assises, où les juges qui condamnent n'étant pas ceux qui ont qualifié les circonstances du crime, il était nécessaire d'établir dans quelles limites et suivant quelles règles les peines seraient appliquées aux faits déclarés constants; mais, devant la Cour des Pairs, cette distinction entre le droit et le fait n'existe pas. Les mêmes juges déclarent la culpabilité et appliquent la peine: toutes les considérations accessoires tombent donc sous leur appréciation suprême , sans qu'il soit besoin que des questions spéciales aient été posées et résolues; car ce n'est plus en vertu de i'article 463 que les peines peuvent être réduites, mais parle libre exercice de l'omnipotence de la Cour : sa conscience est le seul guide qu'elle soit obligée de suivre.

Un quatrième opinant (M. Girod de l'Ain), sans examiner ici à quel litre la Cour exerce le droit de substituer une peine à une autre, fait remarquer qu'elle se trouve investie d'un pouvoir atténuant, bien plus élevé sans doute que celui dont les cours d'assises peuvent faire usage en vertu de l'article 463 , mais qui cependant est de même nature. Les dispositions de cet article ne sont donc pas ici sans quelque force lorsqu'il s'agit d'exclusions prononcées par la loi contre certaines peines, en ce qui concerne certains crimes; car il doit suffire à la Cour des Pairs d'apercevoir la pensée du législateur pour s'y conformer, lorsque aucune raison plus élevée ne l'en empêche. Or, on con^ ^oit aisément que, pour un crime politique tel que

ô9 4 DE L'APPLICATION

l'altcnlat, ou ait exclu du nombre des peines qui pouvaient être appliquées celle des travaux forcés, que notre droit pénal réserve presque exclusivement pour la punition des crimes contre les propriétés et les personnes.

Un cinquième opinant (M. le comte Portalis) fait observer que le fait particulier qui porte ici la Cour à appliquer une peine sévère pourrait constituer, devant un tribunal ordinaire, un crime emportant la peine des travaux forcés; mais ici ce fait, quelque grave qu'il soit, n'est qu'une circonstance accessoire qui ne change pas la nature du crime déclaré constant par la Cour, et qui peut seulement entraîner une aggravation dans la peine de l'attentat : or cette peine, aux termes de l'article 463 du Code pénal, est ou la mort, ou la déportation, ou la détention, mais jamais les travaux forcés.

Un double tour d'appel nominal donna le résultat suivant :

Pour la peine des travaux forcés , 2 l voix ;

Pour celle de la détention pendant quinze années ,100 voix.

La Cour prononça, en conséquence, la peine de quinze années de détention, (lo août 1835.)

Depuis cette discussion, la peine des travaux forcés à perpétuité a été une fois prononcée par ïa Cour des Pairs. (Arrêt du 12 juillet 18 39.)

Pour apprécier comme if convient la portée de ce dernier précédent, il importe de ne pas le séparer des explications de fait et de droit qui ont accompagné le vote de fa Cour.

Nous citerons encore ici ie texte du procèsverliaî.

La délibération s'établit sur l'accusé Mialon, déclaré coupable d'attentat et d'homicide volontaire sur îa personne du sieur Jonas , mai échal des logis de la garde municipale.

Dans îe cours de i'appei nominal auquel il est procédé sur cet accusé, plusieurs Pairs votent pour que la peine des travaux forcés à perpétuité lui soit appliquée.

D'autres Pairs font observer que cette peine n'a pas encore été prononcée par la Cour des Pairs : ils rappellent que, dans les délibérations sur l'affaire d'avril I834yil a même été avancé qu'aux larmes du Code pénal, la peine des travaux forcés n'était pas au nouibre de celles qui pouvaient être applicables au crime d'attentat.

Diverses observations sont présentées de part el d'autre sur ïe droit et sur la convenance d'appliquer la peine dont il s'agit.

Plusieurs opinants (M. Mériïhou , M. le baron de Daunant) exposent qu'en fait, deux circonstances, tout à fait spéciales à la position de l'accusé Mialon, permettent à fa Cour 'de prononcer contre cet accusé la peine des travaux forcés à perpétuité, sans qu'aucun principe de droit ou même sans qu'aucune raison tirée des précédents puisse s'y opposer. La première de ces circonstances, c'est que l'accusé Mialon a déjà été condamné précédemment à une peine afflictive et infamante (celle de la réclusion); la seconde, c'est qu'il vient d'être déclaré coupable par la Cour des Pairs, non-seulement d'attentat, mais aussi d'homicide volontaire commis avec préméditation : or, pour ce qui concerne la récidive, il résulte de l'article 56 du Code pénal, que la peine des travaux forcésà perpétuité peut être appliquée, à la place

de la déportation , lorsque l'accusé en récidive se trouve convaincu d'un crime qui emporterait cette dernière peine, et l'on sait que la déportation est une de celles qui, en cas de circonstances atténuantes, peuvent être prononcées contre l'attentat. Il résulte, en second lieu, de l'article 463 du Code pénal, que la peine de mort encourue par l'auteur d'un meurtre volontaire commis avec préméditation, peut se convertir en la peine des travaux forcés à perpétuité, lorsqu'il existe des circonstances atténuantes : sous ce double rapport, ia Cour paraît entièrement libre d'appliquer h l'accusé Miaion telle peine qu'elle voudra choisir.

Un Pair (M. Tripier) déclare que sans vouloir entrer ici dans une discussion de principe qui pourrait paraître inopportune, puisque, dans îe cas particulier, toutes les opinions sont d'accord, il se réserve néanmoins d'établir, si l'occasion s'en présentait, que l'article 463 du Code pénal et les distinctions qu'on voudrait en tirer, au sujet des peines applicables à l'attentat, ne sauraient empêcher la Cour des Pairs d'exercer, en toute liberté, son pouvoir modérateur et suprême en ce qui touche le choix des pénalités.

Un autre Pair (M. Girod de l'Ain) déclare iaire également des réserves en faveur de l'opinion qui tend à considérer la peine des travaux forcés comme ne pouvant être celle de l'attentat.

Un troisième (M. le baron Mounier) estime que même avec ces réserves, il ne serait pas sans inconvénient d'appliquer la peine des travaux forcés à un justiciable de la Cour des Pairs. On a déjà rappelé que dans le procès d'avril 1834, la Cour n'avait pu se résoudre à prononcer cette peine contre un accusé dont le crime présentait cependant le caractère de la plus fVoide atrocité, car il était convaincu de tentative de meurtre à main armée sur la personne d'un soldat pris

et bîessé : mais de graves considérations empêchèrent aîors la Cour de prononcer une condamnation contraire au principe même de sa compétence. Depuis cette époque, deux précédents législatifs sont venus fortifier à cet égard les précédents judiciaires. La commission spéciale chargée par la Chambre des Pairs de lui présenter un projet de loi sur ses formes de procéder, a exclu à dessein les travaux forcés de la nomenclature des peines qui pourraient être appliquées par la Cour : et cette exclusion s'est reproduite dans le projet de loi présenté par le Gouvernement à la session suivante. Des motifs de l'ordre le plus élevé avaient déterminé les commissaires de la Chambre à lui proposer cette dérogation au droit commun : ils avaient considéré que la juridiction de ce haut tribunal était faite surtout pour certaines classes de personnes qui auraient rempli dans {a société les fonctions les plus éminentes, et que ce serait avilir en quelque sorte ces hautes dignités, que de rendre ceux qui les auraient exercées passibles, dans telle ou telîe hypothèse, de la peine de la réclusion ou de celle des travaux forcés. Cette considération serait sans doute de peu de poids auprès de ceux qui voudraient faire passer îa société tout entière sous îe même niveau , mais elle ne sera pas sans gravité aux yeux d'une assemblée dont la mission est de maintenir ce qui reste encore de force et de dignité au pouvoir.

Un quatrième opinant (M. le duc Decazes) fait observer que les nomenclatures de peines auxquelles il vient d'être fait allusion, ne se sont encore produites qu'à l'état de simple projet r non-seulement elles n'ont pas été transformées en loi , mais elles n'ont pas même été soumises à l épreuve de la discussion. La Cour n'ia donc pas à s'en préoccuper en ce moment : et sans apprécier ici des considérations qui sont plus du domaine du législateur que de celui du juge, elle n'a qu'à

i98 DE L'APPLICATION

faire à l'accusé traduit devant elle application de ia peine que son crime paraît mériter.

Un cinquième opinant (M. le comte Mole) déclare que lorsque les commissions judiciaires de la Chambre rédigeaient les projets de loi qui viennent d'être rappelés, elles étaient loin de prévoir h quelle nature d'affaires et à quelle classe d'hommes le malheur des temps devait faire descendre sa juridiction.

Un sixième opinant (M. le duc de Brogïie) ajoute qu'une pensée d'humanité sociale dominait alors tous ies autres motifs que l'on pouvait tirer de la nature de la compétence de la Cour et du haut rang de quelquesuns de ses justiciables : cette pensée, c'était celle qui tendait à classer, pour ainsi dire à part, les faits politiques, comme devant être l'objet de pénalités particulières : des considérations qui ne manquaient pas de gravité portaient alors un grand nombre d'esprits à croire que certaines peines infamantes devaient être exclues lorsqu'il s'agissait de punir cette classe tje crimes ou de délits; mais, après l'expérience de ces derniers temps, la Chambre y regarderait sans doute à deux fois avant de faire passer en loi une théorie de cette nature, et cette discussion même est une preuve du danger qu'il pourrait y avoir à restreindre par des entraves législatives le hbre arbitre qui doit appartenir à la juridiction des Pairs de France. Loin de regretter qu'ici la Cour admette un principe contraire à ses précédents, l'opinant croit l'occasion utile à saisir pour montrer qu'il ne doit y avoir en cette matière d'autre limite aux choix des peines que la justice et le bon sens.

M. le Président déclare qu'il s'associe pleinement aux considérations exposées par les deux derniers opinants : il pense comme eux que ce serait mal comprendre les exigences de la situation politique et judi-

Claire dans laquelle se trouve la Cour, que de lui imposer, au nom de certaines convenances, des entraves qui n'existent ni dans sa jurisprudence, ni dans la loi. Ces convenances ont pu frapper plus ou moins vivement de bons esprits à d'autres époques; mais ainsi qu'on Ta si bien rappelé tout à l'heure , il n'entrait pas alors dans les probabilités admises, que la Cour des Pairs put se trouver en présence d'accusés de la classe de ceux que ia force des choses a fait, dans ces derniers temps, comparaître devant elle. Mais il faut se résoudre à prendre la société telle qu elle existe , et puisqu'il est prouvé par une déplorable expérience que les plus grands dangers peuvent venir aujourd'hui de l'individu le plus obscur, puisque les illusions qu'on s'était faites à cet égard sont nécessairement dissipées, il importe que la Cour se réserve le droit de parcourir l'échelle entière des pénalités; car, par suite de l'exclusion inopportune dont telle ou telle peine infamante serait l'objet . on pourrait se voir réduit à n avoir plus à appliquer dans des circonstances données, qu'une peine bien plus terrible encore, et ce svslème, loin de profiter à l'humanité, n'aurait fait que mettre les consciences moins à i'aise.

Le premier tour d'appel nominal donne le résultat suivant :

Pour îa peine de mort 14 voix.

Pour ia peine des travaux forcés h perpétuité 136 voix.

Pour la peine de la déportation 4 voix.

Pour la peine de 10 années de travaux

forcés 1 voix.

Au second tour d'appel nominal , iavis qui tend à

appliquer à l'accusé Mialon la peine des travaux forces à perpétuité, obtient 154 voix sur 155.

En conséquence , îa Cour condamne cet accusé à la peine des travaux forcés à perpétuité.

Un Pair (M. le baron de Schonen) fait observer qu'aux termes de l'article 22 du Code pénal, la condamnation aux travaux forcés à perpétuité est une de celles qui entraînent , comme accessoire, l'exposition publique du condamné : l'opinant ne pense pas qu'if soit dans l'intention de la Cour des Pairs que cette disposition de la loi soit ici exécutée, mais il croit nécessaire que l'arrêt explique ce qui devra être fait à cet égard.

Un autre Pair (M. Girod de l'Ain) répond que bien que l'exposition publique soit en quelque sorte une suite légale de la condamnation aux travaux forcés à perpétuité, cette peine accessoire n'est cependant appliquée qu'autant que l'arrêt de condamnation l'ordonne expressément : lorsqu'un arrêt ne contient pas cet ordre formel, le procureur générai ne saurait prendre sur lui de faire exposer le condamné. L'opinant conclut de cette observation que la Cour n'a pas besoin de • dispenser formellement Mialon de l'exposition publique; il suffit, pour empêcher l'exécution de l'article 22 du Code pénal , que l'arrêt à intervenir garde Je silence à cet égard.

Un troisième opmant (M. le comte Portalis) ajoute que le procureur général étant obligé de se renfermer, quant à l'exécution, dans les termes de l'arrêt, il n'est pas à craindre que Mialon soit exposé si la Cour ne l'ordonne pas; le procureur général n'aurait dans ce cas qu'un seul moyen de pourvoir à l'exécution de la loi, ce serait de provoquer la cassation s'il s'agissait d'un arrêt de cour d'assises, niais ce qu'a décidé la Cour des Pairs étant irrévocable, il en résulte qu'en n'or-

donnant pas l'exposition du condamné, elle aura suffisamment pourvu à ce que cette exposition n'ait pas lieu.

La Cour se rangeant à cet avis, résolut ia question par son siîence.

Sans vouloir tirer ici aucune conséquence de cette décision accessoire, nous terminerons cet article en donnant, comme un simple fait, le tableau des peines appliquées jusqu'à ce jour par des arrêts de la Cour des Pairs.

Ces peines sont :

La mort, suivant les lois militaires (arrêt du 6 décembre 1815);

La mort , suivant le Code pénai (arrêts du 6 juin 1821, — du 16 juillet de la même année, — du 1 5 février 18 3 6, — du 9 juillet de la mdme année, — du 2 5 avril 1837; — du 12 juillet 18 39);

Les travaux forcés à perpétuité sans exposition ( arrêt du i 2 juillet 18 39);

La déportation ( arrêts des 13 et 17 août 183 5,

— du 8 décembre de la même année, — des 9, 2 2 et 2 3 janvier 183 6; — du 12 juillet 1839);

La détention ( arrêts des 13 et 17 août 18 3 5,

— des 8 et 2 8 décembre de la racrae année, — des 9, 2 2 et 2 3 janvier 1836, — du 15 février de ia même année; — du 1 0 juillet 183 8; — -du 1 2 juillet 18 39);

La prison perpétuelle , avec ou sans la mort civile et les effets de la déportation (arrêt du 21 décembre 183o);

L'emprisonnement dans les limites du Code pénal (arrêts des J6 juillet et 2 4 novembre 1821;

— des 2 4 novembre 183 0, — 13 août, 8 et 2 8 décembre 183 5, — des 22 janvier et 7 juin 1836, du 12 juillet 18 39) ;

L'interdiction à temps de certains droils civiques, civils ou de famille (arrêt du 1*"" juillet 183 8 ).

Parmi ces peines, il en est une seide qui n'a pas été définie par les lois pénales : c'est la prison perpétuelle, avec ou sans les effets de la mort civile. Pour expliquer cette innovation , la Cour déclara, par son arrêt du 2 1 décembre 18 30, «qu'aucune loi n'ayant déterminé la peine de ia «trahison , elle avait été dans la nécessité d'y «suppléer. »

De la majorité requise pour l'application de la peine.

II est de principe qu'en cette matière, il faut ia majorité des cinq huitièmes pour l'adoption de l'avis le plus rigoureux.

Cette majorité entraîne à plus forte raison ia décision de la Cour , lorsqu'elle se trouve acquise à un avis plus doux.

Enfin", d'après le même principe, il est évident que si la Cour se trouve partagée entre deux avis seulement , dont aucun n'a réuni la majorité des cinq huitièmes , l'arrêt passe à l'avis le moins sévère des deux .

Mas il peut arriver que plus de deux avis difîerents aient été exprimés dans le cours de l'appel nominal, et qu'aucun de ces avis n'ait atteint la majorité des cin(j huitièmes.

C'est aiors que naît un embarras dont ii faut sortir.

Le moyen le plus simpie,en apparence, d'arriver à un arrêt serait d'obliger, au troisième tour de vote, les voix dissidentes à se réunir à l'un ou à l'autre des deux avis qui ont obtenu le plus de suffrages au second tour.

Ce moyen avait été proposé dans la délibération relative à l'accusé Lagrange (affaire d'avril 1834). On invoquait, à titre d'analogie, l'usage des assemblées législatives, dans lesquelles un scrutin de ballottage s'établit, au troisième tour de vote, entre les deux candidats qui ont réuni le plus de voix.

Malgré la force de cet exemple, la Cour ne put consentir à ce qu'en matière criminelle un Pair fût gêné dans son vote par une circonstance étrangère au sentiment intime de sa conscience.

Il fut donc décidé que, cette fois du moins, chaque juge conserverait, au troisième tour d'appel nominal, comme aux deux premiers, la faculté d'exprimer son opinion quelle qu'elle fût. ( 3 août 1835.)

On pouvait craindre qu'en entrant dans cette voie , la Cour des Pairs ne rendît ses délibérations interminables. N'est-il pas en effet possible , facile même, de pousser jusqu'à l'absurde les conséquences extrêmes de la liberté laissée à chaque juge de persister indéfiniment dans son premier vote?

L'expérience a montré cependant que la décision de la Cour était sage; et le mode de délibération qui respectait îe mieux tous les droits, et même tous les

scrupules , s'est trouvé être aussi le plus sûr moyen d'arriver promptement à un résultat incontesté.

L'épreuve faite dans le procès d'avril peut paraître concluante.

Quelle qu'ait été au premier tour d'appel nominal la divergence des avis, il a toujours suffi d'un second tour, ou d'un troisième au plus, pour grouper la plupart des votes en deux masses assez compactes pour qu'on pût voir aussitôt quel était l'avis qui devait l'emporter.

Lorsque, parmi ces deux avis prédominants, celui qui est le plus favorable à l'inculpé a obtenu les trois huitièmes des voix , la Cour s'en tient ordinairement à cet avis, car il semble alors démontré que l'avis le plus sévère ne pourra pas réunir la majorité des 5/8.

Il importe donc peu que quelques votes isolés continuent jusqu'à la fui à se prononcer pour des opinions divergentes.

Citons quelques exemples pour éclaircir ce que cet exposé peut avoir d'abstrait.

Lors de la délibération sur l'application de la peine à l'accusé Lagrange (affaire d'avril), le nombre des votants était de 1 2 1 .

Majorité des 5/8 , 7 6 ; Minorité des 3/8 , 4b.

Au deuxième tour d'appel nominal , les voix se trouvèrent réparties ainsi qu'il suit :

Pour la déportation : 6 5 voix, réd. à 62;

Pour la détention :

pendant 2 0 années, 2 7 voix , réd. à 26; pendant 15 années, 14 voix; pendant 1 0 années , 1 3 voix ; pendant 5 années, 2 voix.

L'opinion la plus sévère n'avait donc pas atteint !a majorité des 5/8 , quoiqu'elle eût dépassé ia majorité absolue, et, parmi les votes qui s'étaient prononcés pour la détention, aucun avis n'approchait encore de la minorité des 3/8.

Dans cet état de choses, plusieurs Pairs demandaient , comme nous l'avons dit tout à l'heure, qu'il y eût en quelque sorte ballottage entre les deux peines qui avaient obtenu le plus de voix ; d'autres pensaient que la peine la plus sévère , celle de ia déportation , devait être considérée comme écartée puisqu'elle n'avait pu atteindre la majorité des 5/8.

Mais la Cour décida qu'il ne serait apporté aucune entrave à la libre expression de chaque vote au troisième tour comme aux deux premiers.

Ce tour d'appel donna pour résultat les chiffres suivants :

Pour la déportation : 5 1 voix , réd. à 4 8 ;

Pour la détention :

pendant 20 années , 65 voix , réd. à 62 ;

pendant 15 années, 2 voix;

pendant 1 0 années , l voix ;

pendant 5 années, 2 voix.

Aucune opinion n'avait encore obtenu la majorité des 5/8, mais l'avis qui tendait à appliquer 2 0 années de détention avait réuni plus des 3/8 des

voix, et cet avis était , comparativement à la déportation, le plus favorable à l'accusé.

L'arrêt passa donc sans réclamation à cet avis.

Dans la délibération relative à l'accusé Butet, les voix se trouvèrent réparties ainsi qu'il suit , au premier tour de vote :

Pour la détention :

pendant l 0 années , 2 voix ; pendant 5 années, 15 voix;

Pour l'emprisonnement :

pendant 3 années, 4 7 voix; pendant 2 années, 4 voix; pendant une année, 53 voix.

Aucun avis n'ayant réuni la majorité des ô/s""", et aucun Pair ne réclamant unsecond tour de vote, «l'arrêt, dit le procès-verbal, passa, d'un consente- <r ment unanime, à l'avis le plus doux , qui avait réuni «le plus grand nombre relatif de suffrages, ii

L'accusé Butet fut condamné à une année d'emprisonnement.

Les précédents que nous venons de rapporter sont relatifs au cas où il n'y a lieu d'appliquer à l'accusé qu'une peine unique.

Mais, lorsque deux sortes de pénalités distinctes , la détention et l'amende par exemple , doivent être appliquées au même crime , comme dans le cas d'attentat prévu par l'article l" de la loi du 9 septembre 1835 , une nouvelle difficulté se présente.

Convient-il alors de délibérer séparément sui* chaque sorte de peine ou cumulativement sur les deux?

L'un et l'autre mode a ses inconvénients comme ses avantages.

Le vote cumulatif a l'avantage de permettre à chaque votant de combiner la quotité respective des deux peines, de telle manière que ces deux éléments de son opinion s'équilibrent entre eux ; mais , en votant ainsi , chaque juge est exposé à ce que cet équilibre qu'il voulait établir soit rompu dans l'un de ses termes par le vote de la majorité : il peut arriver, par exemple , qu'en votant le minimum de la détention et le maximum de l'amende , tel juge ait contribué à faire adopter le maximum des deux peines , tandis que son intention était de n'élever l'une au maximum qu'autant que l'autre serait descendue au minimum.

D'autre part , deux délibérations séparées ne garantissent pas non plus entièrement la liberté des votes, car tel votant, par exemple, qui, dans le scrutin sur l'amende, aura voté le maximum dans l'intention de voter ensuite le mininunu de la prison, pourra dire que son vote n'a pas été compté suivant l'intention exacte de sa conscience , si le maximum de la prison réunit à son tour la majorité des suffrages.

Nous rapporterons plus tard la décision prise à cet égard par la Chambre , dans une circonstance où elle procédait en exécution de l'article 15 de la loi du 2 5 mars 182 2.

Il nous suffit de rappeler en ce moment que , lors du jugement de Laity (lo juillet 183 8), la Cour des Pairs a délibéré séparément sur la condamnation corporelle et sur la condamnation pécuniaire.

6ué DES CONDAMNATIONS ACCESSOIRES.

Des condamnations accessoires.

Aux termes du Code pénai, il est certaines condamnations accessoires qui sont une conséquence forcée des peines définies par la loi.

Ainsi, par exemple, d'après l'article 2 8, la détention emporte la dégradation civique.

D'après l'article 2 9, le condamné à la détention est, pendant la durée de sa peine , en état d'interdiction légale; d'après l'article 4 7, il est, après qu'il a subi sa peine et pendant toute sa vie , sous la surveillance de la haute police.

Bien que plusieurs de ces condamnations puissent être considérées comme constituant des peines distinctes, toutes les fois que leur application est une nécessité pour le juge, la jurisprudence de la Cour des Pairs n'exige pas qu'elles soient mises aux voix séparément ; car la Cour accepte la définition des peines et de tous leurs effets, telle qu'elle résulte du Code pénal.

Cependant l'intervention du juge peut devenir quelquefois nécessaire pour régler quelques-uns de ces effets.

C'est ainsi que l'art. 49 du Code pénal, en ordonnant que les condamnés pour délits qui intéres* sent la sûreté de l'Etat, seront renvoyés sous la surveillance de la haute police, laisse au juge le soin de fixer la durée de cette surveillance.

C'est encore ainsi qu'en cas de condamnation à l'amende, l'art. 50 de la loi du 17 avril 1832 veut que le juge détermine le temps pendant lequel la

DE LA REDACTION DE L'ARRÊT. go9

contrainte par corps pourra être exercée à raison de cette amende.

Dans ces divers cas, ia Cour des Pairs est consultée par appel nominal et prononce suivant les formes ci-dessus exposées.

li est enfin une autre condamnation accessoire qui doit être prononcée aux termes du Code d'instruction criminelle art. 3 G 8' contre tout accusé qui succombe : c'est la condamnation aux frais.

La jurisprudence de la Cour des Pairs est venue adoucir aussi, sous ce rapport, la situation des condamnés et de leurs familles.

Dans l'affaire du 19 août 18 20, ii fut décidé, sur ia proposition de M. ie Chancelier Dambray, qu'il serait fait une distinction entre les frais qui devaient être supportés par les condamnés et ceux qui resteraient à la charge de l'Etat. ( 13 juillet 1821.)

Le Président de la Cour fut chargé de faire ce départ : c'était assez garantir aux accusés, non-seulement justice, mais égards et indulgence.