III
DE LA RÉDACTION ET DE LA SIGNATURE DE l'ARRÊT.
Lorsque la Cour a terminé sa délibération sur toutes les questions résultant du réquisitoire ou des débats, M. le Président lui soumet un projet d'arrêt.
La formule consacrée par Fusage commence, avant tout, par constater en quelques mots faccompiissement de ces formes substantielles du jugement que,
tiio DE LA REDACTION
dans ies circonstances même les pins difficiles , ia Cour des Pairs a toujours su conserver.
L'examen contradictoire des témoins et des accusés , les réquisitions du ministère public , la liberté de la défense et la régularité de la délibération, c'est-à-dire tout ce qui fait à la fois la garantie de la société et celle des accusés , tout ce qui met en repos la conscience du juge, se trouve rappelé dans ces quatre lignes :
«Ouï ies témoins, en leurs dépositions et con- «frontations avec les accusés;
« Ouï ie procureur général du Roi , en ses dires «et réquisitions;
«Après avoir entendu les accusés et leurs «défenseurs,
«Et après en avoir délibéré, ii
L'arrêt déclare ensuite le résultat des votes de ia Cour, en commençant par ceux qui tendent à l'acquittement; mais ici une observation est à faire.
Dans ies cours d'assises , lorsqu'un accusé a été déclaré non coupable par ie jury, son acquittement n'a pas besoin d'être prononcé par arrêt de ia cour : le Président est investi, par la loi, des pouvoirs nécessaires pour ordonner immédiatement la mise en liberté de cet accusé.
Cette forme ne pouvait être admise dans une cour de justice qui prononce, sans intervention de jurés, sur ia culpabilité comme sur la peine.
C'est donc dans l'arrêt même de la Cour des Pairs qu'est insérée, lorsqu'il y a lieu, l'ordonnance d'acquittement. Elle est ordinairement conçue en ces termes :
DE L'ARRÊT. Gii
« En ce qui concerne N . . . , «Attendu qu'il n'y a pas preuve suftlsante qu'il se «soit rendu coupable du crime ci-dessus qualifié,
«La Cour le déclare acquitté de l'accusation portée « contre iui ;
«Ordonne qu'il sera mis sur-îe-champ en liberté, «s'il n'est retenu pour autre cause, w
Quant à la formule des arrêts de condamnation , elle varie naturellement , suivant ia qualification du crime que l'accusé est convaincu d'avoir commis et la nature des peines qui lui sont appliquées.
Nous noiis occuperons seulement d'une difficulté née de la jurisprudence spéciale de la Cour des Pairs en matière de pénalité.
L'article 3 69 du Code d'instruction criminelle exige que l'arrêt contienne le texte de la loi appliquée, c'est-à-dire, d'une part la disposition qui caractérise le délit dont l'accusé a été déclaré convaincu , et de l'autre celle qui définit et prononce la peine à laquelle il a été condamné.
La citation de ce dernier texte n'aurait pas été littéralement possible dans le cas où la Cour, faisant usage de son pouvoir modérateur, n'a pas appliqué la peine déterminée par la loi pour le fait déclaré constant.
Afin de se coniormer, du moins à l'esprit, sinon à la lettre du Code, la Cour des Pairs est dans l'usage de citer alors , à la suite de la déclaration de culpabilité , la disposition légale qui qualifie de crime ou de délit le fait commis par l'accusé , et de viser ensuite, avant le libellé de la condamnation, les articles de loi qui définissent les peines appliquées.
