DE LA RÉDACTION DE L'ARRÊT

Dans les divers arrêts qui ont prononcé sur les accusés d'avril 183 4, les dispositions pénales sont précédées d'un considérant ainsi conçu :

et Attendu que les peines doivent être proportionne nées à ia gravité de ia participation de chacun des «accusés à i'attentat. »

La disposition relative aux frais du procès est ordinairement libellée comme ii suit :

«Condamne îesdits solidairement aux frais

«du procès, desquels frais la liquidation sera faite « conformément à la loi , tant pour ia portion qui «doit être supportée par les condamnés, que pour «celle qui doit demeurer à la charge de i'Etat. »

Tout arrêt de condamnation ou d'acquittement porte enfin : « Le procureur générai est cliargé de « l'exécution du présent arrêt. »

Aux termes de l'article 3 70 du Code d'instruction criminelle, la minute de l'arrêt doit être signée par ies juges qui l'ont rendu.

Dans les trois premières affaires ciiminelies dont la Cour des Pairs a été saisie , il n'avait été procédé à la signature qu'après la prononciation de l'arrêt.

Cet usage a changé lors de l'affaire des Ministres , en décembre 1 830 ; et tous ies arrêts définitifs rendus à partir de cette époque ont été signés immédiatement après leur adoption , avant d'avoir été prononcés en audience publique.

II est procédé, pour la signature, à un appel nominal , fait suivant l'ordre d'ancienneté de réception.

Chaque Pair appelé vient signer la minute dépo-

DE LA PRONONCIATION DE L'ARRÊT. ou

séesurie bureau, puis retourne occuper son siège pour îa reprise de l'audience.