PENDANT LE JUGEMENT

«elle compatible avec une attention fatiguée par «douze ou quinze heures, et même par des jours «entiers de discussion ?« ( Affaire Meunier : séance du 24 avril 183 7.)

La justesse de ces observations a été plusieurs fois appréciée par îa Cour, et, lorsqu'il lui a paru impossible d'arriver à rendre arrêt le même jour, elle n'a jamais hésité à mettre , entre les diverses phases de sa délibération , les intervalles jugés nécessaires pour reposer l'esprit et ia mémoire de ses membres.

Mais aussi eiie s'est efforcée, sauf de rares exceptions , de terminer dans la même audience les votes relatifs au même accusé ; et , persuadéie des inconvénients que présente une délibération trop fractionnée, elle a toujours redoublé de zèle et d'exactitude pour donner aux séances de jugement la durée la plus longue qu'il fût possible d'atteindre sans excéder de justes bornes.

SECTION IV

DE l'entérinement DES LETTRES DE GRACE OU DE COMMUTATION DE PEINE.

Ce n'est pas un des moindres titres de la Cour des Pairs à la reconnaissance publique, ni une des moindres satisfactions qu'ait ressenties ia conscience de ses membres, que d'avoir, en accomplissant jusqu'au bout l'œuvre de la justice, facihté quelquefois l'œuvre de la clémence.

Toute grâce accordée par le Roi ne donne pas

G20 DE L'ENTERINEMENT

lieu à une réunion de fa Cour pour entéiiner les lettres délivrées au condamné.

La forme ordinairement suivie consiste dans une simple transmission, faitepar M. le Garde des sceaux au procureur générai , et par celui-ci au greffier en chef de la Cour, de l'ordonnance royale contenant amnistie, grâce ou commutation de peine.

Aussitôt que cette ordonnance est parvenue au greffe, mention en est faite par ie greffier en chef, à la requête du procureur générai, en marge de i'arrét de condamnation.

Mais, iorsque la gravité de la condamnation de laquelle il s'agit de relever un grand coupable semble appeler des formes plus soienneiles, ce qui s'est fait dans i'afTaire Meunier peut servir de précédent à favenir.

Par arrêt du 2 5 avril 183 7, Pierre-François Meunier, convaincu d'attentat contre ia personne et fa vie du Roi, avait été condamné à ia peine du parricide.

Le 2 7, M. ie Président de ia Cour des Pairs fut informé, par lettre de M. le Garde des sceaux, que le Roi , « voulant préférer miséricorde à ia rigueur «des lois,« avait daigné commuer la peine du condamné, et que , d'après l'ordre exprès de Sa Majesté , ie procureur générai demandait à se présenter devant ia Cour, pour iui communiquer les lettres de commutation et en requérir i'entérinement.

En conséquence de cet avis, M. le Président convoqua ia Cour des Pairs en audience publique, pour le lendemain, 2 8 avril.

Le procureur générai et ses substituts ayant été

DES LETTRES DE GRACE. C2i

introduits sans que ie condamné fût présent, ia séance fut ouverte par l'appel nominal des membres de la Cour.

La parole ayant été donnée au procureur général, il retraça en quelques mots les circonstances qui avaient permis au Roi de céder aux inspirations de sa clémence, en conservant la vie du meurtrier qui avait menacé la sienne.

Le procureur général déposa ensuite sur le bureau les lettres de commutation de peine délivrées par le Roi, en requérant qu'il en fût fait lecture par le greffier en chef, et qu'elles fussent entérinées pour recevoir leur pleine et entière exécution.

Les lettres ayant été lues par le greffier en chef, la Cour rendit un arrêt ainsi conçu :

«La Cour DES Pairs,

« Ouï le procureur général, en ses dires et réquisi- « tiens;

« Après qu'il a été fait lecture par le greffier en chef « des lettres de commutation de peine accordées par le «Roi, ensuite de l'arrêt de la Cour du 25 de ce mois, « et dont la teneur suit ;

«LOUIS-PHILIPPE, Roi des Français, « A tous présents et à venir, salut.

« Nous avons reçu l'humble supplication , au nom de « Pierre-François Meunier, contenant que par arrêt du « 25 avril 1837, rendu par la Cour des Pairs, il a été «condamné à îa peine des parricides pour attentat com- « mis contre notre personne; que depuis cette condam- « nation il est détenu à Paris.

« Dans ces circonstances, il a recours à notre induï- « gence.

« A ces causes, et sur le rapport que notre Garde des «sceaux, ministre secrétaire d'Etat au département de « la justice, nous a fait des informations auxquelles il a ;: été procédé à l'égard du suppliant, ainsi que des motifs « qui pourraient déterminer en sa faveur un acte de notre (' clémence;

« Voulant préférer miséricorde à fa rigueur des îois ,

« Nous avons, en vertu de l'article 58 de la Charte « constitutionneile,

« Fait grâce et remise audit Meunier de la peine pro- « noncée contre lui par l'arrêt susdaté; avons commué « et commuons cette peine en celle de la déportation.

«Nos présentes lettres de commutation seront, par « notre procureur général nommé près la Cour des Pairs « par ordonnance du 27 décembre 1 835, présentées à « ladite Cour pour qu'elles soient entérinées et qu'elles (' reçoivent exécution.

« Fait à Paris, le 27 avril 1837.

Signé «LOUIS-PHILIPPE.

n Par ic Roi :

uLe Garde des sceaux j Ministre secrétaire d'État uau département de la justice.

Signé <<Barthe.

« Ordonne que lesdites lettres seront transcrites sur « ses registres, déposées dans ses archives, et que men- « tion en sera faite en marge de l'arrêt de condamnation.

« Ordonne que ie prescrit arrêt sera lu au condamné « par le greffier en chef de la Cour. »

A L'EGARD DES CX)NTUMACES. g23

SECTION V