DES FORMES DE PROCÉDER À L'ÉGARD DES CONTUMACES

Le premier devoir des accusés, nous l'avons déjà dit , est de se présenter devant leurs juges.

S'ils y manquent , à eux les suites de ieur rébeiiion envers la loi !

Mais deux cas différents peuvent se présenter : Ou l'accusé qui refuse de comparaître est sous la main de la justice, et alors il doit être procédé ainsi qu'il a été indiqué ci-dessus : c'est pour ce cas qu'a été faite la loi du 9 septembre 1835, qui, moyennant l'accomplissement de certaines formes , veut que le jugement rendu hors la présence d'un accusé rebelle soit réputé contradictoire ;

Ou bien l'accusé est absent , et dans ce dernier cas il doit être jugé par contumace.

L'état de contumace ne commence, à proprement parler, qu'après la mise en accusation.

Le Code d'instruction criminelle (art. 46 5) exige même qu'il se soit écoulé dix jours depuis la notification qui a dû être faite de l'airêt d'accusation au domicile de l'accusé, avant que le président de la cour d'assises ou le juge délégué rende l'ordonnance qui doit mettre l'absent en demeure de satisfaire à la loi. Cette ordonnance porte qu'à défaut, par l'accusé, de se représenter dans un nouveau délai de dix jours, «il sera déclaré rebelle à la loi et suspendu « de l'exercice de ses droits de citoyen ; que ses

«biens seront séquestrés pendant le jugement de la «contumace, et que toute action en justice lui sera «interdite pendant le même temps; qu'il sera pro- « cédé contre lui , et que toute personne est tenue «d'indiquer le lieu où il se trouve.))

Le Code prescrit dans cette circonstance un mode de publication tout particulier : outre l'afFiche au domicile de l'accusé, à la porte du maire et à celle de l'auditoire de la Cour, l'ordonnance du Président doit être publiée dans tous ces lieux à son de trompe ou de caisse, un jour de dimanche. (Article 466.)

Ces formalités une fois accomplies, lorsque les dix jours se sont écoulés sans que l'accusé se soit représenté ou ait été saisi , il est définitivement traité comme contumax , c'est-à-dire qu'il est jugé suivant certaines formes moins favorables que celles qui s'observent dans les jugements contradictoires : mais aussi ce jugement n'est en quelque sorte que provisoire, tant que la peine n'est pas éteinte par la prescription. Si l'accusé se représente ou est saisi avant ce temps , l'arrêt de condamnation et toutes les procédures qui ont suivi l'ordonnance de prise de corps sont annulés de plein droit. (Art 4 76.)